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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 168 dp ib Aides Travaux ar Opah 8 BIS RUE Mathieu
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 168 dp ib Aides Travaux ar Opah 8 BIS RUE Mathieu)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Justice et droit,
N° 2022-168 Reçu en Préfecture le:
TD Mâconnais-Beaujolais 6,0 eut
2822
AGGLOMERATION _g mi 222
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le fjg JUIL. 2022
Obiet: Attribution d'une subvention à la copropriété 8 bis rue Mathieu à Mâcon, pour les travaux de remplacement des menuiseries bois simple vitrage des parties communes par des menuiseries PVC double vitrage, dans le cadre de l'aide aux travaux pour la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU, au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU « Cœur de ville 2019-2024 », MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Objet de la subvention : « Aide à la mise en valeur des parties communes »
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 1 117,50 € répartis comme suit :
M. ANDALORO Sylvain (241/1000) subvention 269,32 € ;
SCI APADANA (395/1000) subvention 441,41 €;
Mme HUPONT Florence (143/1000) subvention 159,80 € ;
M. JACQUET Christophe (221/1000) subvention 246,97 €.
Pour rappel : Subvention attribuée sous réserve de la conformité des logements locatifs des propriétaires bailleurs aux normes de décence.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée
définissant d'intérêt communautaire « la participation au financement des actions de réhabilitation
et d'amélioration du parc immobilier Lâti dans le cadre de l'OPAH », Vu la délibération n°2019-089 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de
la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communaulaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention
modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces
aides aux bénéficiaires,
Vu la demande de subvention du 24 juin 2022,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2022,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-168
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer Une subvention de 1 117,50 € à la copropriété 8 bis rue Mathieu à Mâcon, pour les travaux de remplacement des menuiseries bois simple vitrage des parties communes par des menuiseries PVC double vitrage, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU au titre de l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice Président délégué à l'habitat 7"
Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa nolification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com