Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE 1 DELIB n°57
Déliberation - ANNEXE 3 DELIB n°57
Déliberation - ANNEXE 4 DELIB n°57
Déliberation - Annexe Deliberation 57 Plan de sobriete energetiqu
unknown - Annexes 2
Déliberation - ANNEXE n°50
Déliberation - ANNEXE 2 DELIB n°8
Déliberation - Annexe Deliberation 62 Convention dadhesion aux se
unknown - ANNEXE n°2
unknown - ANNEXES n° 51
Déliberation - ANNEXE 2 DELIB n°57
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2 DELIB n°57)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
EE
.
ID : 069-215903618-2024
126-D57_2024-DE
PRÉFET
La
Porte
dht
ie
DU NORD
lu
Flainaut
grand
hainaut
Ft
Sarmunauté
D
Fraternité
d'Agglomération
Ville de LOURCHES
Convention
d'utilisation
de
l’Abattement
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(ATFPB)
dans
les
Quartiers
prioritaires
Gambetta
et Schneider
Pour
le parc
social
du
bailleur Société
Immobilière
Grand
Hainaut
(SIGH)
sur le territoire
de
la Ville de
LOURCHES
Avenant
au
« Contrat
Quartiers
2030
» de
La
Porte
du
Hainaut
2025-2030
Conclue
entre
:
-
d’une
part,
le
Préfet,
M.
Bertrand
GAUME,
ou
son
représentant,
-
d'autre
part,
le Président
de
La
Porte
du
Hainaut,
M.
Aymeric
ROBIN,
-
d'autre
part,
la
Ville
de
Lourches,
représentée
par
Mme
Dalila
DUWEZ-GUESMIA,
Maire
de
Lourches,
-
d'autre
part,
la
SIGH
représentée.par
Marie
CORNILLON;
Directrice.Générale
de
la SIGH,
ci-après
dénommée
l'organisme
HLM;
Vu
l'article
6
de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février:2014
de
programmation
pour
la
ville‘et
la.cohésion
sociale
:
Vu
l'article 73
de
la loi n°2023-1322
du
29 décembre:2023
de finances
pour
2024;
Vu
l'article
1388
bis
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le cadre
national
d'utilisation
de
la TFPB
et son
avenant
signé
le 30
septembre
2021
par
l’État,
l'Union
sociale
pour
Fhabitat
(USH)
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l'association
Ville
et
Banlieue,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l'association
des
maires:de
France
et Villes
de
France;
Vu
la
délibération
D
24071
de
La
Porte
du
Hainaut
en
date
du
8
avril
2024,
portant
approbation
du
Contrat
Quartiers
2030
de
La
Porte
du
Hainaut
pour
la
période
2024-2030;
Vu
le
Contrat
Quartiers
2030
de
La
Porte
du
Hainaut
signé
par
l'Etat,
la
Région
Hauts
de
France,
le
Département
du
Nord,
la
Société
Immobilière
Grand
Hainaut,
Maisons
et
Cités,
Partenord
Habitat,
SIA
Habitat,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
l'Agence
Régionale
de
Santé,
l'Éducation
Nationale,
France
Travail,
la
Banque
des
Territoires,
BP]
France,
la
CPAM
du
Hainaut,
en
date
du
10
avril
2024;
Page
1
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfeciure
le
29/11/2024
Publié le
Vu
la
Délibération
n°
de
la
Ville
de
LOURCHES din
soso:2iso0séfs-2024126-D57
20240E
autorisant
la signature
de
la
présente
convention
;
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Objet
de
la convention
L'article
1388
bis
du
Code
général
des
impôts
prévoit
un
abattement
de
30%
sur
la
base
d'imposition
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
locatifs
sociaux
situés
en
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville.
Cet
abattement
s'applique
aux
logements
dont
le
propriétaire,
mentionné
au
premier
alinéa
du
présent:l,
‘est
signataire
au
er
janvier
de
l’année
d'imposition,
dans
les
quartiers
concernés,
d’un
«Contrat
Quartiers
2030»
prévu
à l’article
6 de
la loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la Ville.et
la cohésion
urbaine
et d’une
convention,
annexée
au
«Contrat
Quartiers
2030»,
conclue
avec
la
commune,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
le
représentant
de
l’État
dans
le
département,
relative
à
l'entretien
et
à
la
gestion
du
parc
et
ayant
pour
but
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
aux
locataires;
La
présente
convention
précise
les modalités
d'élaboration,
d'application,
de
suivi
et de
bilan
de
l'abattement
de
la TFPB
sur
toute
la durée
du
« Contrat
Quartiers
2030
» à compter
de
2025
jusqu'en
2030.
Elle
constitue
le cadre
de
référence
des
engagements
de chacun
des signataires
à savoir
l'État,
La Porte
du
Hainaut,
la Ville de
Lourches,
la SIGH.
Cette
convention
est annexée
au
Contrat
Quartiers
2030.
Dans
une approche
communale,
la Convention
d'utilisation
poursuit
l'objectif de
rapprocher
l'action
de chaque
acteur
du
besoin
réel des
habitants
afin
de
participer
à
l'effet levier pour
les quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville.
identification
du
patrimoine
concerné
dans
les
QPV
de
la Ville.de
LOURCHES
Quartier
prioritaire
dela
Nombre
de
logements
éligibles
à
Ville
FATEPB
sur
le territoire
de
Lourches
GAMBETTA
77
QNOS954M SCHNEIDER
48
QN0O5952M
Élaboration
des
programmes
d’actions
d’ATFPB
de l'organisme
HLM
sur les QPV
de
la Ville de LOURCHES
“__
Objectif de
l’abattement
de
la TFPB
L'ATFPB
est
un
levier
pour
agir en
faveur
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie dans
les
quartiers
et renforcer
la
participation
des
habitants.
C’est aussiun
moyen
pour
renforcer
la qualité
de services
et développer
des
projets
à
impact
social
sans
que
ces
surcoûts
ne
pèsent
trop
sur
les
charges
locatives
des
locataires-habitants.
Ce
dispositif
permet
à
la
fois
de
compenser
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
des
organismes
HLM
et
d'apporter
l'impulsion
nécessaire
à des
projets
qui
répondent
à des
besoins
identifiés
et partagés.
=
Actions
valorisables
au
titre de
l'ATFPB
Comme
le prévoit
le cadre
national,
les
actions
valorisables
au
titre
de
l’ATFPB
visent
un
renforcement
de
l'entretien
et
de
la gestion
du
parc
Him
ainsi
que
l'amélioration
de
la qualité
de
service
rendu
aux
locataires.
Page
2
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
te
ID
: 669-215803618-20241126-D57_2024-DE
En fonction
du diagnostic
socio-urbain
partagé,
les actions
peuvent porter sur
plusieurs
des
axes
suivants :
- _
Renforcement
de
la présence
du
personnel
de
proximité
;
-
Formation
spécifique
et soutien
au
personnel
de
proximité;
-
Sur-entretien;
-
Gestion
des
déchets
et
encombrants/épaves
;
-
Tranquilité
résidentielle;
=.
Concertation/sensibilisation
des
locataires
;
=:
Animation,
lien social, vivre
ensemble;
-
"Petits travaux
d'amélioration
de
la qualité
de service.
En
outre;
‘selon
leur
intérêt,
il sera
possible
que
des
actions
recoupent
plusieurs
axes.
Méthode
d'élaboration
de la convention
d'utilisation de F'ATFPB
La
présente
Convention
d'utilisation
de
F'ATFPB
est fondée
sur
les
principes
suivants
:
-
La
réalisation
d’un
diagnostic
socio-urbain
«
participatif
» et
«
partagé
» ;
-
La.cohérence
de
la
pragrammation:ATEPB:avec
les
priorités
d'actions
GUSP
identifiées
à
l'échelle
des
quartiers
de
la
commune
;
-
“La
co-construction
et
concertation
entre
la Ville,
l'EPCI,
les
services
de
l’État
et
organismes
HLM
;
-
l'articulation
entre
la
programmation
annuelle
ATFPB
et
le
programme
d’actions
du
«
Contrat
Quartiers
2030
» garantie
par
une
construction
concertée
de
ces
programmations
;
-
La
consolidation
et
validation
du
plan
d'actions
annuel
ATFPB
par
la
commune
sur
une
période
concomitante
à
la
validation
de
la
programmation
«
Contrat
Quartiers
2030
»
et
effectuée
au
plus
tard
le
30
avrilde
l'année
N
;
-
La
production
d’un
bilan
ännuel
qualitatif
et
quantitatif
des
actions
mises
en
œuvre
au
titre
de
PATFPB ;
-
La
validation
des
bilans
N-1
de
la programmation
d'actions
annuelles
ATFPB
par
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
au
plus
tard
le 31
mai
de
l’année
N
;
-
L'évaluation
tenant
compte
du
cadre
national.d’utilisation:de
l’ATFPB,
des
indicateurs
et
outils
;
-
La
fongibilité
possible
de
l’ATFPB
entre
qüartiers
prioritaires
d’un
même
territoire
voire
entre
Communes
qui
partagent
un
même
QPV;
-
Le
report
éventuel
de
dépenses/actions
sur
l'année
N+1
avec
l’accordide
l'ensemble
des
partenaires
;
-
La
signature
d’une
convention
d'utilisation
d'ATFPB
par
commune
et
par
bailleur
social
disposant
d’un
patrimoine
éligible
sur
la
commune.
Diagnostic
socio-urbain
local
Les
derniers
diagnostics
partagés
des
QPV
Schneider
et Gambetta,
il apparait
indispensable
de
les mettre
à
jour
sans
délai
afin
d'assurer
une
parfaite
concordance
entre
les
problématiques
soulevées
et
les
objectifs
fixés. Dans
l'attente,
lesdits
diagnostics
serviront
de
base
à la mise
en
œuvre
de
la présente
Convention.
Page
3
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Püblié
le
1D
: 059-215903618-20241126-D57_2024-DE
e
Orientations
sur
le contenu
des
programmes
d'actions
Les
programmes
d’action
doivent
identifier
et
détailler :
-
Les
actions
de
renforcement
des
moyens
de
gestion
de
droit
commun
;
-
Les
actions
spécifiquement
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l’ATFPB
;
-
La
répartition
des
dépenses
effectuées
sur
chaque
territoire
!
des
communes
concernées
si
le
quartier
prioritaire
couvert
par
l'ATEPB
est
intercommunal
;
-
a
nature
des
actions
inter-bailleurs
en
indiquant
la
part
relative
à
l'engagement
financier.
mobilisé
sur
le(s)
quartier(s)
d’une
commune.
=
Pour
toûte
la
durée
de
la
présente
Convention,
le
suivi
de
la
programmation
se
déclinera
comme
suit :
-
Consolidation
des
programmations
ATFPB
de
l’année
N
au
plus
tard
le
30
avril
de
l'année
N
;
-:::Validation:des
bilans:ATFPB
de
l'année
N-1
au
plus
tard
le 31
mai
de
l’année
N
;
-
Projet
de
plans
d'actions
ATFPB
pour
N+1
concerté
et
coconstruit
entre
la Commune,
le
baïlleur,
l'EPCI
et
les Services
de
l'Etat,
puis
proposé
et
présenté
par
le bailleur
SIGH
en
instance
technique
locale
avant
le 31
décembre
de
l’année
N.
Pour
l'année
2025;
en
lien
avec
les services
de
la collectivité,
de
l’État
et
de
l’'EPCI,
l'organisme
HLM
s'engage
à:proposer
avant
la
fin
du
premier
trimestre
2025,
un
programme
d’actions
prévisionnel
permettant
l'utilisation
de
l'ATFPB
dont
il bénéficie
pour
2025.
La
consolidation
des’programmes
d'actions
est
annuelle,
toutefois
tout
organisme
HLM
concerné
à
la
possibilité
de
présenter
des
actions
pluriannuelles
inscrites
sur
la
durée
de
ta
présente
Convention
d’utilisation.
Cette
faculté
programmatique
doit
être
favorisée.
=
Priorités
engagées
parles
parties
à la Convention
sur les QPV
de
la Viflé de
LOURCHES
La
convention
d'utilisation
de
l'ATEPB
est
définie
dans
un
cadre
partenarial
entre
l’État,
La Porte
du
Hainaut,
la Ville de
Lourches
et
la SiGH.
Sur
la
base
des
priorités
communales
et
au
regard
des
enjeux
locaux,
chaque
signataire
s'engage
à
identifier
des
objectifs
en
lien
avec
les
axes
thématiques
portés
par:le
«Contrat
quartiers
2030
».
Cette
base
permettant
de
décliner
localement
des
moyens
d'actions
visant
à
rapprocher
l'action
des
partenaires
signataires
au
plus
proche
des
besoins'des
habitants.
L'élaboration
du
programme
d'actions
prévisionnel:devra
ainsi
tenir
compte
des
ambitions
portées
par
le
«
Contrat
Quartiers
2030
»
autitre
desquels
‘figurent
notamment
l'accompagnement
vers
l'emploi
des
publics
les
plus
éloignés,
l'amélioration
de
la
santé
des
habitants
des
quartiers
prioritaires,
le
soutien
aux
parcours
de
réussite
éducative,
une
transition
écologique
juste
et
équitable,
la
tranquillité
publique,
la
lutte
contre
les
violences
intra
familiales
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
du
logement.
Pour
l'exercice
2025,
le
détail
de
la
programmation
des
actions
sera
établi
dans
un
avenant
à
la
présente
Convention
suivant
les
dispositions
du
cadre
national
d'utilisation
de
l’'ATFPB.
Ces
actions
seront
déclinées
en
prenant
en
considération
les
résultats
des
diagnostics
partagés
et
en
articulation
avec
le
«
Contrat
Quartiers
2030
»
ainsi
que
la
démarche
GUSP
lorsqu'elle
est
menée.
T1
faut
entendre
que
l’appréciation
des
dépenses
ATFPB
sur un
quartier
prioritaire
intercommunal
se
fera
non
pas
à
Féchelle
intercommunale
mais
à Pécheile
de
la commune.
Il convient
à ce titre
d’identifier
la part ATFPB
et les
dépenses
mobilisées
sur
le territoire
de
la commune
couverte
par
le quartier
prioritaire
intercommunal.
Page
4
sur
12 Envoyé
en
prélecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ID
: 059-215803618-20241126-D57_2024-DE
Pour
assurer
une
cohérence
avec
la
mise
en
œuvre
des
projets
issus
de
la
programmation
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»,
le
détail
de
la
programmation
de
l’ATFPB
sera
établi
avant
la
fin
du
premier
trimestre
2025
et
fera
l’objet
d’un
avenant
qui
devra
être
signé
et
transmis
avant
la fin
du
premier
semestre
2025,
“
Priorités stratégiques
de Ville de LOURCHES
-
Permettre
un
développement
harmonieux
des
quartiers
et
améliorer
le
cadre
de
vie
-
Favoriser
le
«
bien
vivre
ensemble
»
et
renforcer
le
lien
social
-
Lüttér
Contre
les
incivilités
du
quotidien
+.
Améliorer
la tranquillité
résidentielle
=
Œuvrer
pour
la
réussite
éducative
des
enfants
issus
des
QPV
et/ou
qui
y sont
scolarisés
- _
Rendre
accessible
la culture
à tous
les
habitants
=.
Lutter:coñtre
le:mal'logement
en
améliorant
la
qualité
du
bâti
=
Priorités
stratégiques
de
la SIGH
Société
à:mission,
la
SIGH
se
veut
acteur
du
territoire,
engagé
pour
un
habitat
de
qualité,
durable
et solidaire:
Quatre
objectifs
statutaires
en
découlent
:
+ __ À
l'écoute
de
ses
clients,
la SIGH
les
accompagne
à chaque
étape
de
la vie.
Actrice
de
cohésion,
elle
est
engagée
à
leur
offrir
un
niveau
de
service
élevé
dans
un
cadre
de
vie
de
qualité.
°
Partenaire
de
confiance,
la. SiGH
contribue
à
la.dynamiqueéconomique
et
sociale
et
agit
pour
la transformation
des
territoires.
°
Actrice
de
sa
transition
environnementale,
la
SIGH
agit
avec
son
écosystème
pour
décarboner
son
activité
‘bréserver.les
ressources
naturelles
et
le vivant.
e
Attachée
à
sa
mission
d'utilité
sociale;:la
SIGH
fédère.les
équipes
et
affirme
que
l'efficacité
de
lentreprise
repose
sur
l'épanouissement
et
l'engagement
deses
collaborateurs.
4.
Modalités
d'associations
des représentants
des locataires et des habitants
Les démarches
GUSP
/ ATFPB
sont
le moyen
d'encourager
la participation
des
habitants
par les sujets
qu’elles
abordent
(propreté
urbaine,
gestion
des
déchets,
stationnements,
entretien
des
voiries
et
espaces
de
vie
etc..).
Par
conséquent,
ces
démarches
doivent
pouvoir
concourir'à
fa
montée
en
compétence
des
habitants
pour
atteindre
l'ambition
de
participation
citoyenne
visée
par
le « Contrat
Quartiers
2030
».
Cette
participation
citoyenne
peut
être garantie
via
l’organisation
des
diagnostics
socio-urbains.
Le
diagnostic
socio-urbain
consacre
l'expression
de
l'expertise
d'usage
des
habitants
concourant
ainsi
à
la
résolution
des
problèmes
identifiés
sur
leurs
quartiers.
Les
modalités
de
participation
citoyenne
ont
vocation
à
être
diverses
(collectifs
d'habitants,
usagers
des
associations
locales,
évènements
ou
manifestations
organisés
par
les
associations
locales,
concertations...).
En
2025,
l'organisme
HLM,
la Ville
de
Lourches
et
La
Porte
du
Hainaut
mettront
à jour
les
diagnostics
existants
en
veillant
à
y
associer
les
habitants
locataires
et/ou
leurs
représentants
ainsi
que
le
Page
5
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié le
représentant
des
services
de
l'État
référent
pour
le territoire
de
Loup
058-215908618.20241126-057_2024-DE
Une
actualisation
du
diagnostic
local
pourra
être
réalisée
à
mi-parcours
et
en
fin
de
convention.
5.
Modalités
de pilotage
#“
Modalités
spécifiques
du
pilotage
local
Des
référents
sont
désignés
par
la
Ville
de
Lourches,
La
Porte
du
Hainaut,
l'État
et
la
SIGH
afin
d’assurer
le
pilotage
de
cette
convention.
Plusieurs
instances
de
pilotage
technique
sont
programmées
pour
toute
la
durée
de
la
convention
(2025-2030)
:
+
Des
comités
techniques
locaux,
organisés
par
la
Ville,
associant
les
élus,
le
Directeur
Général
des
Services,
les
représentants
des
bailleurs
et
de
La
Porte
du
Hainaut,
afin
de
présenter
et
discuter
les
bilans
de
la
programmation
ATFPB
de
l’année
N-1,
préparer
les
diagnostics
en
marchant
et
définir
les
priorités
thématiques
relatives
à
l’ATFPB
à
l'échelle
du
QPV.
+
Des
comités
de
suivis
territoriaux,
organisés
par
La
Porte
du
Hainaut,
réunissant
l’équipe
projet
ATFPB
de
la
Ville,
La
Porte
du
Hainaut,
l'Etat
et
la
SIGH
afin
de
partager
les
bilans
des
programmations
N-1,
N
et
pluriannuelles.
+
Des
comités
d'instruction
de
la
programmation
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»
auxquels
sont
invités
les
bailleurs
pour
l'instruction
des
projets
relevant
des
6
orientations
thématiques
élaborées
avec
la
participation
des
partenaires
signataires
dont
la SIGH
:
- Accompagner
vers
l'emploi
les
publics
les
plus
en
difficultés
- Améliorer
la santé
des
habitants
- Favoriser
les
parcours
de
réussite
- Soutenir
une
transition
écologique
juste
et
équitable
- Garantir
la tranquillité
publique,
prévenir
et
lutter
contre
les
violences
intra
familiales
- Améliorer
le
cadre
de
vie
et
le
logement
Leur
participation
à
ces
comités,
aux
côtés
des
institutions
signataires
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»
leur
permet
de
découvrir
les
projets
déposés
par
les
porteurs
et
se
positionner
sur
le
co-financement
de
certaines
actions.
Des
instances
de
pilotage
décisionnel
de
la Convention
d'utilisation
de
l'ATFPB
sont
également
programmées
:
+
Une
instance
de
validation
politique
des
bilans
et
programmes
d'actions
relevant
de
l'ATFPB
avec
les
élus
Ville
référents.
°
Le
comité
de
pilotage
du
Contrat
Quartiers
2030,
qui
tout
en
veillant
à
la
mise
en
œuvre
des
engagements
et
objectifs
opérationnels
pris
contractuellement
par
les
partenaires,
valide
la
programmation
annuelle
des
actions
de
la
Politique
de
la Ville.
Ce
comité
de
pilotage
vise
à
:
- coordonner
les
actions
des
différents
partenaires
dont
celles
en
contrepartie
l'ATFPB,
-faire
émerger
et
soutenir
des
projets
qui
croisent
différentes
dimensions
tels
que
le
sur-
entretien
du
bâti
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
l'insertion
socio-professionnelle,
la
participation
citoyenne,
la sécurité,
la cohésion
sociale,
-articuler
les
calendriers
budgétaires
et
coordonner
les
instances
de
pilotage
entre
les
communes,
l'intercommunalité,
les
bailleurs
et
l'Etat
pour
obtenir
un
réel
partenariat
au
Page
6
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires,
ID : 058-25908618-20241126-D57..2024-DE
- renforcer
la
participation
des
habitants
à
chaque
étape
des
programmes
d'actions.
6.
Suiviet bilan Chaque
année,
la Ville de Lourches
et l'organisme
HLM
transmettent
à la Porte
du
Hainaut,
aux
représentants
des services de l’État et aux
représentants
des
locataires-habitants,
avant
le 31
mai
un
bilan
quantitatif et
qualitatif
du
programme
d'actions
mis
en
œuvre
en
année
n-1.
Le
bilan
quantitatif:recensant
les
actions
menées
et
dépenses
afférentes,
est
mis
à
jour
au
fil
de
l’année
par
l'organisme
HLM
et
est
directement
accessible
dans
le
logiciel
«
QuartiersPlus
»
aux
signataires:de
la
convention
d'utilisation
de
l'ATFPB.
L'organisme
HLM
concerné
garantit
l’ouverture
de
l’accès
à
la
plateforme
aux
partenaires
signataires
de
la
présente
Convention
et:S’engage
à
l’alimenter
afin
de
permettre
le
suivi
des
actions
au
niveau
local. Le bilan
qualitatif est structuré
autour
des
priorités
d’action
convenues
de façon
partenariale
à l'appui
du
diagnostic
socio-urbain.
Il
rend
compte
des'actions
menées
et
des
résultats.
Les
différents
porteurs
de
projet
dont
les
actions
ont
été
valorisées
au
titre
de
l'ATFPB
contribuent
à
l'élaboration
du
bilan
qualitatif fourni
par
l’organisme
Him
aux
signataires
de
la convention
d'utilisation
de
l’AFFPB.
Un
comité
de
suivi
de
la
programmation
de
l’ATFPR:'est
institué
à
l'échelle
locale
et
se
réunira
à
minima
üne
fois
par
an,
Une
synthèse
des
bilans
sera
partagée
au
comité
de
suivi territorial
organisé
par
La
Porte
du
Hainaut.
e
Modalités
spécifiques
délourches
Les associations
locales
et des
habitants
pourront
être
ponctuellément
associés.
7.
Évaluation et contrôle il est
attendu
de
l’organisme
HLM
de
faire
état
des
moyens
investis.dans
les
QPV
comparativement
au
reste
du
parc
et
de
se
conformer,
pour
chaque-äction
engagée,
aux
principes
de
calcul
des
dépenses
établis
pour
chacun
des
huit
axes
d'intervention
de
l'ATFPB
par
le
référentiel
national
d’ütilisation
de
V'ATFPB
dans
les
QPV
(juin
2024).
Dans
l'hypothèse
où
l'engagement
d’un
bailleur
ne
serait
pas
à
la
hauteur
du
bénéfice
de
l'ATFPB
;
les
services
de
l'État
se
réservent
le
droit
de
procéder.à
la
vérification
dé
la
réalisation
des
contreparties
mises
en
œuvre
par
les
bailleurs
grâce
au
bénéfice
de
cette
mesure
fiscale.
La
présente
convention
fera
l’objet
d’une
évaluation
qualitative
et
quantitative
intermédiaire
en
2026.
Le
bailleur
s’engagera
à
communiquer
aux
signataires
de
la
convention
un
bilan
de
l’utilisation
de
V'ATFPB (2024-2026).
"Engagements
des parties à la Convention
La
convention
d'utilisation
de
l’'ATFPB
est
définie
dans
un
cadre
partenarial
entre
l'État,
la
Porte
du
Hainaut,
la
Ville
de
Lourches
et
la
SIGH.
L'ensemble
des
signataires
de
la
convention
s'engagent
à
mobiliser
les
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
en
lien
avec
les
orientations
du
Contrat
Quartiers
2030
et
des
politiques
de
droit
commun.
-
Engagements de PÉtat
Page
7
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
te
ID
: 056-215903618-20241126-D57_2024-DE
L'État
assurera,
au
travers
de
la
mobilisation
des
délégués
du
Préfet
représentants
sur
leur
territoire
d'intervention
les
services
du
Préfet
Délégué
à l'Égalité
des
Chances,
un
appui
dans
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
du
calendrier
partenarial
des
démarches
GUSP/ATFPB
avec
le
«
Contrat
Quartiers
2030
».
Au
titre
du
pilotage
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
démarche
coordonnée
GUSP/ATFPB,
les
services
du
Préfet
Délégué
à l'Égalité
des
Chances
veilleront
à participer
à la validation
des
orientations
de
travail,
à s'associer
à
l’organisation
des
diagnostics
socio-urbains,
à
la validation
des
programmes
d'actions,
à l’arbitrage
des
points
bloquants
et à la validation
des
bilans
des
programmations.
L'État
travaillera
avec
La
Porte
du
Hainaut
à
la
consolidation
et
la
transmission
aux
collectivités
signataires:d’un
modèle
de
convention
d'utilisation
d’ATFPB.
L'État
s'engage
à travailler
et
proposer
en
partenariat
étroit
avec
les
services
de
La
Porte
du
Hainaut
des
outils
destinés
à:l'application
opérationnelle
de
la
présente
convention
sur
les
territoires
de
La
Porte
du
Hainaut:
L'État
veillera
à
apporter
son
concours
aux
services
de
La
Porte
du
Hainaut
dans
l’organisation
de
d’instances
tenues
aë
hiveau
de
La
Porte
du
Hainaut.
L'État
s’associera
à
La
Porte
du
Hainaut
dans
le
cadre-de
l'évaluation
de
l’animation
de
la
présente
convention. L'État
s’inscrira
comme
facilitateur
et
en
appui
de
toute
demande
concernant
l'ATFPB,
L'État
et
La
Porte
du
Hainaut
s'engagent
à
accompagner
une
déclinaison
territoriale
du
cadre
établi
par
la
présente
convention:
-
Engagements
de
La
Porte
du
Hainaut
La
Direction
de
l'innovation
sociale
et
de
là
Cohésion
sociale
de
La
Porte
du
Hainaut
par
l’intermé-
diaire
du
chef
de
projet
Politique
de
la Ville
en
charge
du
suivi
des
actions
de
cet
axe
6 «
Améliorer
le
cadre
de
vie
et
le
logement
»
assure
le
suivi
et
l’animation
du
dispositif
de
l’ATFPB
en
proposant:
appui
technique
aux
communes,
capitalisation
des
bonnes
pratiques,
partage
d’outils
(fiche
projet,
fiche
bilan
élaborées
en
concertation
avec
les
bailleurs},
aide
à
la
production
des
bilans
qualitatifs
d'actions,
mise
en
lien
avec
le
réseau
partenarial,
développement
et
animation
des
partenariats
avec
les
associations
intervenant
dans
le
cadre
de
l’ensemble
des
dispositifs
liés
à
la
Politique
de
la Ville.
La
Porte
du
Hainaut
s'engage
au
travers
de
l’Axe
6 « Améliorer
le cadre
de
vie
et
le
logement
» de
son
Contrat
Quartiers
2030
à
renforcer
les
politiques
publiques
en
matière
de
peuplement,
de
rénovation
du
parc
de
logements
et
lutter
contre
les
phénomènes
de
relégation
sociale
et
spatiale
et
à favoriser
la
mixité
sociale
dans
les
quartiers
prioritaires.
À
ce
titre,
seront
soutenus
les
actions
permettant
de :
-
Créer
les
conditions
de
diffusion
d'une
démarche
de
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
-
Renforcer
et
qualifier
les
démarches
participatives
et
d’appropriation
citoyenne
pour
favoriser
la
capacité
d’agir
des
citoyens
-
Soutenir
le
développement
et
l'accompagnement
des
projets
de
qualification
des
espaces
rési-
dentiels
-
Soutenir
des
actions
qui
participent
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
quotidienne
Page
8
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
-
Développer
une
démarche
égalitaire
dans
les
projets
d’aménagelin:059:21é008618-20241106:D57i3024:0€
filles
et des
femmes
-
Co-construire
en
lien
avec
les
services
du
Renouvellement
Urbain
de
La
Porte
du
Hainaut
des
projets
d'aménagement
avec
les
habitants
sur
le « foncier
transitoire
»
La
Porte
du
Hainaut
s'engage
à accompagner
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
à favoriser
l'articulation
des
projets
entre
l’échelle
communautaire
et
l'échelle
communale
ce
qui
implique
de
croiser
les
programmations
du
Contrat
Quartiers
2030
avec
celles
relevant
de
l'ATFPB
au
travers
de
ses
instances
déjà
existantes
à
savoir:
instances
de
pilotage
politique
et
de
suivi
technique,
de
ré-
flexion
et de
concertation,
d'animation
et de
mise
en
œuvre
du
« Contrat
Quartiers
2030
» et de
ses
actions
programmées.
La
Porte
du
Hainaut
contribue
à
l'élaboration,
l’actualisation
et
au
partage
du
diagnostic
local
via
un
document
de
déclinaison
intitulé
« Priorités
communales
Contrat
Quartiers
2030
»
qui
identifie
les
mobilisations
de
droit
commun,
les
enjeux
prioritaires
et
priorités
d'intervention
à
l’échelle
commu-
nale.
Outil
de
structuration
du
dialogue
régulier
entre
la
commune
et
les
services
de
la
Cohésion
sociale
de
La
Porte
du
Hainaut,
ce
document
sera
actualisé
chaque
année.
-
Engagements
de
La Ville de
LOURCHES
Le
Maire
et
l'Adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
Politique
de
la Ville
s'engager
à
copiloter
le suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
La
Ville
par
l'intermédiaire
de
sa
Direction
générale
s'engage
à
assurer
le suivi
des
échanges
avec
le
bailleur
et
veiller
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
La
Ville
s'engage
à cogérer
au
mieux
de
l'intérêt
des
habitants
l'enveloppe
ATFPB
produit
issu
de
la
fiscalité
foncière
locale,
y
compris
en
se
réservant
un
droit
de
véto.
-
Engagements
de la SIGH
La
SIGH
est
engagée
auprès
des
Quartiers
Politique
de
la
Villé
et
a
mis
en
place
üne.organisation
interne
permettant
de
répondre
aux
problématiques
spécifiques:et
enjeux
rencontrés.
dans
les
Quartiers
Prioritaires
de
la Ville.
Une
direction
dédiée
aux
politiques
sociales
intervient
de
manière
pluridisciplinaire
en
renfort
des
équipes
de
proximité:présentes
au
quotidien
sur
les territoires.
Ainsi,
on
y retrouve
notamment
:
+
Une
Directrice
des
politiques
sociales
et
Solidaires
+ __
Une
Chargée
de
Cohésion
Sociale
°_
Des
Chargés
de
Mission
Sureté
+
Des
Conseillères
en
économie
sociale
et
familiale
+
Un
Chargé
de
mission
Education/
Insertion
+
Une
Chargée
du
suivi
des
Politiques
d'hébergement
et
des
publics
prioritaires
Cet
engagement
se
poursuivra
pour
le
nouveau
«
Contrat
de
Quartier
2030
».
Pour
répondre
aux
enjeux
du
territoire,
la
SIGH
s'appuie
également
sur
l'analyse
et
l'expression
des
besoins
des
habitants.
Pour
cela,
la
SIGH
souhaite
s'inscrire
pleinement
dans
le
cadre
des
politiques
de
la ville
et
coopérer
avec
l’ensemble
des
partenaires
du
territoire
en
matière
de
renouvellement
urbain,
de
cadre
de
vie
et
de
bien-vivre
ensemble,
d'accompagnement
des
ménages
fragiles
et
d'accompagnement
au
retour
à
l'emploi.
Page
9
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
En
corrélation
avec
les
priorités
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»,
lal
ib'og9:21500ac1e.20241128:Dé7
2024DE
dispositifs
permettant
d'accompagner
au
mieux
les
publics
les
plus
vulnérables
:
Accompagner
vers
l’emploi
les publics
les plus
en
difficultés
°
intégration
d'une
expertise
au
sein
de
l’équipe
avec
l'intervention
d’un
chargé
de
mission
Emploi
/
Éducation
: interlocuteur
privilégié
des
EPCI,
villes
et
opérateurs
sociaux
pour
la
mise
en
place
d’actions
favorisant
le
retour
à
l'emploi
de
nos
locataires,
+
Financement
de:dispositifs
permettant
la
levée
des
freins
+
Suivide
la clause
d'insertion
(quantitatif
et
qualitatif)
avec
la
mise
en
place
de
véritables
parcours
en
lien:avec
les
partenaires
de
l'emploi
du
territoire,
e
Mise
en
œuvre
d'actions
permettant
le
retour
à
l’emploi
des
locataires,
+
_Mise.en
œuvre
d’un
Appel
d'Offres
Insertion
favorisant
le recrutement
au
cœur
des
quartiers
où
elle
intervient,
e
Convention
de
partenariat
avec
des.opérateurs
de
territoire
Améliorer
la santé
des
habitants
+
Mise
en
œuVre
d’une
politique
d'adaptation
ä-destination
des
locataires
vieillissants
ou
en
si-
tuation-de
handicap,
°
_Labellisation
HSS
(Habitat
Sénior
Services)
permettant
de
travailler
sur
un
maintien
à
domicile
de
qualité
des
séniors
autonomes.
Favoriser
les parcours
de
réussite
éducative
°
Travail
partenarial
et
conVentionnement
avec
des
associations‘œuvrant
sur
l'égalité
Femmes-
Hommes,
sur
la
découverte
des
métiers,
la sensibilisation
aû
développement
durable,
le sport
et la création
de
micro-projet;
+
Mise
en
place
de
chantiers
participatifs.et.solidaires.
Soutenir
une
transition
écologique
juste.et
équitable
e
Investissement
dans
le cadre
des
opérations
NPNRU;
°
Engagement
dans
une
importante
dynamique
de
requalification
des
logements,
e
Éradication
les
étiquettes
F et
G,
e
Signataire
du
pacte
Bois-Biosourcé,
+
Travail
partenarial
et
conventionnement
avec
différents
opérateurs
sociaux
pouvant
intervenir
en
soutien
sur
l'accompagnement
et
l'accès
au
droit
notamment
sur
la fracture
énergétique.
Garantir
la
tranquillité
publique,
prévenir
et lutter
contre
les
violences
intra familiales
e
Mise
en
place
de
Chargés
de
mission
sureté,
+
Mise
en
place
ou
participations
aux
actions
favorisant
la tranquillité
résidentielle.
Participation
aux
instances
de
veille,
lien
privilégié
avec
les
forces
de
l'ordre,
+
Possibilité
de
mise
en
œuvre
de
dispositif
de
vidéosurveillance,
°
Création
d'un
dispositif
«
Colibri
» facilitant
l'accès
au
logement
pour
ies
personnes
victimes
de
violences
conjugales
ou
familiales
et
permettant
la formation
des
collaborateurs
au
repérage
et
à
l'accompagnement.
Améliorer
le cadre
de
vie
et le logement
Page
10
sur
12 8. 9. 10. 11.
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
Publié le
+
Soutien
apportée
au
dynamique
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
ip : ose-215008618-20241126-D57
2024.DE
*__
Accompagnement
des
actions
permettant
l'appropriation
au
logement.
Modalités
spécifiques
du
suivi
local
>
Reprises
au
point
n°5
Durée
de la Convention
La
convention
d'utilisation
de
l’ATFPB
est
annexée
au
«
Contrat
Quartiers
2030
».
Et,
à ce
titré,
est
conclüe
pour
les
années
2025
à
2030
tel
que
prévu
à
l’article
73
de
la
loi
de
finances
pour
2024.
Elle
pourra
donner
lieu
à
modification
sous
la
forme
d’un
avenant.
Les
parties
à la
présente
Convention
s'engagent
à la
compléter,
au
plus
tard,
à la
fin
du
premier
semestre
2025,
d’un
avenant
comportant
un
programme
d’actions
consolidé
au
premier
trimestre
de
l'année
2025. Conditions de report de l’ATFPB Dans
certaines
situations,
l'ATFPB
ne
peut:pas
être
intégralement
valorisé
durant
un
exercice
et
ce
indépendamment
de
l’action
des
parties
prenantes
de
la
convention.
Pour
y
remédier,
les
actions
non
valorisées
en
année
N
peuvent
être
reportées
en
année
N+1.
Ce
report
fait
l’objet
d’une
validation
par
les
signataires
de
la
convention
lors
d’un
comité
de
pilotage.
Conditions
de dénonciation
de la Convention
Comme
précisé
dans
l'avenant
du
cadre
national
signé
le
30
septembre
2021
entre
l'État,
l'USH
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l'association
Ville
et:Banlieue,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l’association
des
maires
de
France
et
Villes
de
France
:«
En
cas
de
désaccord
entre
les
signataires
sur
la
conclusion
ou
l’exécution
de
la
convention,
uñ
rôle
de
facilitateur.sera
assuré
par
un
représentant
de
l’État,
désigné
par
le
Préfet
de:département,
en
vue
de
chercher.une
solution
consensuelle
dans
l'intérêt
commun
des:parties:et
des
habitants
des
quartiers
».
En
cas
de
non-respect
avéré
d'une
partie
conséquente
des
engagements
prévus
à
la
conventionh:par
l’une
des
parties,
la
convention
peut
être
dénoncée,
après
la
mise
en
place
d’une
phase
de
médiation,
par
l’une
des
parties
dans
un
délai
de
préavis
minimum
de:deux
mois
avant
le
1°
janvier
de
l’année
N+1.
Cette
dénonciation
doit
être
justifiée
et
formalisée
par
écrit
auprès
des
différentes
parties
prenantes
signataires
de
la
convention.
Une
copie
de
cet
écrit
est
également
adressée,
avant
le
31
décembre:de
l’année
N,
aux
signataires
du
cadre
national
d'utilisation
de
l’ATFPB
(ANCT,
intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
Ville
et
Banlieue,
Ville
de
France,
Association
des
Maires
de
France,
USH).
Les
éléments
transmis
feront
l’objet
d’une
capitalisation
au
niveau
national
assurée
par
l'USH
et
seront
valorisés
auprès
des
autres
signataires
du
cadre
national.
Page
11
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ID
: 059-215903618-20241126-D57_2024-DE
Madame
Dalila
DUWEZ-GUESMIA
Monsieur
Aymeric
ROBIN
Mäire
de
Lourches
Président
de
La
Porte
du
Hainaut
Monsieur
Bertrand.
GAUME
Mme
Marie
CORNILLON
Préfet
du
Nord
Directrice
Générale
de
la
SIGH
Page
12
sur
12