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Arrêté - arrete portant interdiction de confinement danimaux dans des vehicules
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vence.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction de confinement danimaux dans des vehicules)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — fealité - Fraternité
RÊTÉ DU MAIRE
Portant interdiction de confinement d'animaux domestiques dans des
véhicules par fortes températures ou exposition prolongée au soleil.
Nous, Anne SATTONNET, Maire de la Commune de VENCE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2
relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 214-1 et suivants,
reconnaissant l'animal comme un être sensible ;
Vu le Code Pénal, notamment l'article R. 654-1 relatif aux mauvais traitements envers les animaux:
Vu l'article 122-7 du Code Pénal relatif à l'état de nécessité ;
Considérant que le confinement d'un animal dans un véhicule exposé au soleil ou par des
températures élevées présente des risques graves et immédiats de déshydratation et de coup de
chaleur mortel ;
Considérant que la température à l'intérieur d'un véhicule peut doubler en quelques minutes,
même avec les vitres entrouvertes ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les actes de négligence pouvant entraîner la souffrance
ou le décès d'animaux domestiques stationnés sur la voie publique ou les parkings ouverts au public ;
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique sur le territoire
de la commune;
ARRETONS
ARTICLE 1 : Du 1° mai au 30 septembre de chaque année ainsi qu’en cas de température
dépassant les 20°C ou vigilance sécheresse, il est interdit de laisser un animal domestique enfermé
dans un véhicule stationné sur le territoire communal lorsque les conditions climatiques (fortes
chaleurs, exposition directe au soleil) sont susceptibles de compromettre sa santé ou sa vie.
ARTICLE 2 : En cas d'urgence constatée et de danger immédiat pour la vie de l'animal, les agents
de la force publique pourront procéder à l'ouverture forcée du véhicule, conformément aux
dispositions relatives à l'état de nécessité.
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur (contravention de 2è"€ classe pour
non-respect d'un arrêté de police et de 4" classe pour mauvais traitement).
AR Prefecture
006-210601571-20260408-2026AMDGS59-AR
Reçu le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 ARTICLE 4: Délais et voies de recours: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Nice, 18
avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE cedex 1. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et publié sur le site
internet de la commune. Une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame la Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Vence sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
A Vence, le 8 avril 2026
Le Maire,
8 kr à apres TE ç RAR AT
AR Prefecture
006-210601571-20260408-2026AMDGS59-AR
Reçu le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026