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Arrêté - 2024 20 ARRETE DIVAGATION DANIMAUX SUR LA COMMUNE
Arrêté - ARRETE 24 369 Protection du Domaine Public Contre LES Dejections et Divagations Danimaux Domestiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 24 369 Protection du Domaine Public Contre LES Dejections et Divagations Danimaux Domestiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
VILLE
DE
châteaurenard DE
PROVENCE RES
POLICE
MUNICIPALE
Réf.:
CD/JL
nn U
ARRETE
DU
MAIRE
N°2024-369
Objet:
Protection
du
domaine
public
contre
les
déjections
et
la
divagation
d'animaux
domestiques.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Châteaurenard,
Vu
les
articles
L
2212-71,
L
2212-2
et
L
2213-1
à
L
2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L131-12,
L131-13,
R.610-5
et
R.634-2
du
Code
Pénal,
Vu
l'article
R.48-1/1-3°
du
Code
de
Procédure
Pénale,
Vu
l'article
L1311-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
les
articles
L.
211-19-1
à
L.
21-27,
L212-10
et
L.212-15
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'article
R.412-44
du
Code
de
la
Route,
Vu
les
articles
99-2
et
99-6,
titre
IV,
section
3
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
des
Bouches
du
Rhône,
Vu
l'arrêté
du
Maire
N°
2003-28
du
10
Avril
2003
relatif
à
la
protection
du
domaine
public
contre
les
déjections
et
la
divagation
des
animaux
domestiques
sur
la
Commune
de
Châteaurenard,
Vu
l'arrêté
du
Maire
N°2021-243
du
06
Décembre
2021
accordant
délégation
de
fonction
à
M.
CHAUVET
Eric, 2°"° Adjoint
au
Maire
pour
la Sécurité
- Prévention,
Considérant
l'augmentation
du
nombre
d'animaux
domestiques
circulant
librement
ou
errant
sur
le
domaine
public,
Considérant
les
nuisances
et
les
risques
occasionnées
pour
la
santé
et
la
salubrité
publique
par
les
déjections
d'animaux
domestiques
sur
le
domaine
public
où
privé
ouvert
au
public,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques,
toutes
mesures
relatives
à
la
circulation
des
animaux
domestiques
et
à
la
lutte
contre
les
nuisances
provoquées
par
les déjections
animales,
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
Maire
n°
2003-028
en
date
du
10
Avril
200%,
relatif
à
la
protection
du
domaine
public
contre
les
déjections
et
la
divagation
d'animaux
domestiques
sur
la Commune
de
Châteaurenard.
chateaurenard.com
Hôtel de Ville Rue
Jentelin
- BP
80010-13831
Châteaurenard-de-Provence
Cedex
- 04
90
243535
mairie@chateaurenard
com ARTICLE
2:
Sur
toute
l'étendue
du
territoire
communal,
il
est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
(Chiens,
chats,
N.A.C...),
a)
Un
chien
est
considéré
en
état
de
divagation
:
>
Lorsqu'il
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
>
Lorsqu'il
est
livré
à
son
seul
instinct
et
en
action
de
chasse
>
Lorsqu'il
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
où
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
b)
Un
chat
est,
quant
à
lui,
considéré
en
état
de
divagation
:
>
Lorsqu'il
est
non
identifié
et
qu'il
se
trouve
à
plus
de
200
mètres
des
habitations,
>
Lorsqu'il
est
trouvé
à
plus
de
1000
mètres
du
domicile
de
son
maître
et
qu'il
n'est
pas
sous
la
surveillance
immédiate
de
celui-ci,
>
Lorsque
son
propriétaire
n'est
pas
connu
et
qu'il
est
saisi
sur
la
voie
publique
ou
sur
la
propriété
d'autrui.
c)
Autres
animaux
: La
jurisprudence
considère
en
général
qu'un
animal,
autre
qu'un
chien
où
un
chat,
est
considéré
comme
errant
où
en
état
de
divagation
dès
lors
qu'il
est
trouvé
sans
gardien
sur
le
terrain
d'autrui
où
sur
la voie
publique.
Sont
exclus
du
présent
article,
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la
direction
et
la
surveillance
de
leur
maître
à
l'usage
auquel
ils sont
destinés.
ARTICLE
3:
Tous
chiens
circulant
sur
la voie
publique,
dans
les
lieux
publics,
dans
les
parcs,
dans
les
bois
et
forêts,
promenades et
jardins
communaux
ouverts
au
public
et
sur
les terrains
d'évolution
sportive
doivent
être
tenus
en
laisse.
Les
chiens
des
catégories1
et
2
doivent,
de
plus
être
porteurs
d'une
muselière.
Sont
exclus
du
présent
article,
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la
direction
et
la
surveillance
de
leur
maître
à
l'usage
auquel
ils sont
destinés.
ARTICLE 4: Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique,
même
accompagné,
doit
être
identifié
par
tout
procédé
agréé
(tatouage
ou
puce
électronique).
Il
doit
également
être
muni
d'un
collier
portant
gravés,
sur
une
plaque
de
métal,
le
nom
et
le domicile
de
leur
propriétaire.
Tout
chat,
né
après
le
ler
janvier
2012,
doit
pouvoir
être
identifiable
par
tout
procédé
agréé
(tatouage
où
puce
électronique).
ARTICLE 5: Tout
animal
domestique
(chiens,
chats,
.),
N.AC
ou
petit
animal
de
rente,
trouvé
en
état
de
divagation
sur
la
voie
publique
peut
être
saisis
et
mis
en
fourrière
à
la
charge
de
son
propriétaire,
lequel
devra
s'acquitter
des
frais
inhérents
à
la
capture
et
aux
prestations
de
gardiennage.
chateaurenardcom
Hôtel de Ville Rue
Jentelin
- BP
80010-13831
Châteaurenard-de-Provence
Cedex
- 04
90
243535
mairie@chateaurenardcom ARTICLE
6:
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
d'être
en
possession
d'au
moins
deux
sacs
(ou
de
tout
autre
moyen
à
leur
convenance)
destinés
au
ramassage
des
déjections
de
son
animal
lors
de
promenades
quotidiennes ARTICLE
7 :
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
de
procéder
immédiatement
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
le
domaine
public
où
privé
ouvert
au
public,
ARTICLE
8:
La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
le
présent
arrêté,
et
en
dehors
des
infractions
rappelées
dans
l'acte,
verbalisées
et
prévues
par
les
lois
organiques
ou
spéciales
qui
leur
sont
propres,
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2ème
classe.
ARTICLE
9:
Conformément
aux
articles
R421-1
et
R421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
administratif
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
ou
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
territorialement
compétent,
directement
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
notification
et
transmission
en
Préfecture.
ARTICLE
10:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
et
Messieurs
les
Commandants
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
du
PS..G
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
>
Monsieur
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pombpiers,
>
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux,
Châteaurenard,
le 17
Octobre
2024
Eric
CHAUVET
Adjoint
au
Maire
délégué
à
la Sécurité
Date
de
publication
sur
le
site
internet
de
la
Ville:
2
2
OCT.
4024
Date
de
Notification :
Date
de
transmission
du
contrôle
de
légalité
:
chateaurenard.com
Hôtel de Ville Rue
Jentelin
- BP
80010-13831
Châteaurenard-de-Provence
Cedex
- 04
90
24 35 35
mairie@chateaurenardcom