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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL10 RH av2 retraites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL10 RH av2 retraites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
?
|
POLE
CARRIERES
INSTANCES
ET
EN:
Loire
CONSEILS
STATUAIRES
CENTRE
+
GESTION
AVENANT
N°2
CONVENTION
2023-2026
relative
à
Fonction
publique
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le
CDG42
territoriale
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-200065886-20260217-20260217_CC_D10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le
préfet
: 23/02/2026
Publication
: 24/02/2026
Entre
les
soussignés
:
La
Communell'établissement
public
LOIRE
FOREZ
AGGLOMERATION
17
Boulevard
de
la
Préfecture
42605
MONTBRISON
Cedex,
Représenté(e)
par
son
maire/Président,
Monsieur
Christophe
BAZILE,
Düment
autorisé
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
du
17
février
2026,
Ci-après
dénommé
«
Loire
Forez
agglomération
»
D'une
part,
Et Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire,
situé
24
rue
d’Arcole
à
Saint-
Etienne, Représenté
par
son
président
Yves
NICOLIN,
dûment
autorisé
par
délibération
du
16
décembre
2025.
Ci-après
dénommé
«
CDG
42
»
D'autre
part,
DISPOSITIONS
COMMUNES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2022-10-26/05
du
26
octobre
2022
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire
relative
à
la
nouvelle
convention
retraite
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
Vu
la convention
2023-2026
relatives
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le
CDG42
PÔLE
CIC
- CONVENTION
2023-2026
—
1/4 PREAMBULE Les
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
sont
des
établissements
publics
départementaux
au
service
des
employeurs
territoriaux.
Dirigés
par
un
conseil
d'administration
composé
d'élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics,
ils
apportent
leurs
ressources
et
expertise
aux
acteurs
de
la
gestion
des
ressources
humaines
des
collectivités
locales.
Article
1 —
Objet
de
la
convention
Le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
a
décidé
de
faire
évoluer
ses
prestations
en
matière
de
retraite.
Le
développement
de
nouvelles
missions
s'accompagne
également
d'une
modification
des
tarifs
en
vigueurs. Ainsi,
à
compter
du
1°" janvier
2026,
des
modifications
doivent
intervenir
au
niveau
de
la délégation
faite
au
CDG,
dans
le
cadre
de
la
convention
CNRACL
2023-2026.
Désormais,
les
prestations
proposées
sont
les
suivantes
:
Réalisation
complète
d’un
dossier
de
liquidation
sans
estimations
préalable
Réalisation
complète
d'un
dossier
de
retraite
progressive
Réalisation
complète
d'un
dossier
de
liquidation
invalidité
Réalisation
complète
d'un
dossier
de
liquidation
avec
estimation
préalable
Réalisation
complète
d'un
dossier
d'estimation
préalable
Le
rétablissement
au
régime
général
et
à
l'Ircantec
Droit
à
l'information
(cohortes)
Le
compte
individuel
retraite
pour
mise
à jour
de
la carrière
SOS KO KO KO KO KO SK
La
correction
des
anomalies
remontant
des
DSN
sur
les
comptes
individuelles
CNRACL
des
agents
NN
Les
entretiens
retraite
individuels
avec
les
agents
au
sein
de
la collectivité
(vacation
3
heures)
YŸ
Les
séances
d'apprentissage
/
de
pratique
professionnelle
/
d'approfondissement
des
connaissances
(en
72 journée
ou
journée
complète)
Y_
Réunion
d'information
à
destination
des
actifs
(1/2
journée).
Article
2 —
Conditions
financières
La
collectivité
ou
l'établissement
prendra
en
charge
les
frais
d'intervention
du
CDG
42
selon
un
tarif
établi
par
prestation.
Ce
tarif
a
été
fixé
comme
suit
à
compter
du
1° janvier
2026
par
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
42
du
16
décembre
2025 :
+
Réalisation
complète
d'un
dossier
de
liquidation
sans
estimations
préalable
250
€
+
Réalisation
complète
d'un
dossier
de
retraite
progressive
200
€
*
Réalisation
complète
d'un
dossier
de
liquidation
invalidité
250
€
+
Réalisation
complète
d'un
dossier
de
liquidation
avec
estimation
préalable
125
€
*
Réalisation
complète
d'un
dossier
d'estimation
préalable
125
€
*
Le
rétablissement
au
régime
général
et à l'Ircantec
150
€
Droit
à
l'information
(cohortes)
75€
PÔLE
CIC
- CONVENTION
2023-2026
— 2/4 Compte
individuel
retraite
pour
mise
à jour
de
la
carrière
15€
+
La
correction
des
anomalies
remontant
des
DSN
sur
les
comptes
individuelles
CNRACL
des
agents
50
€
+
Les
entretiens
retraite
individuels
avec
les
agents
au
sein
de
la
collectivité
(vacation
3
heures
pour
6
agents
maximum)
500
€
“
Les
séances
d'apprentissage
/
de
pratique
professionnelle
Î
d'approfondissement
des
connaissances
(en
72 journée
ou
journée
complète)
300
€
la
2 journée
ou
500
€ la
journée
“Réunion
d'information
à destination
des
actifs
(1/2
journée)
200
€
Article
3
—
Durée
de
la
convention
Le
présent
avenant
à
la
convention
est
conclu
pour
la durée
prévue
dans
la
convention soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
L'avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Article
4
—
Modification
de
la
convention
Toute
modification
susceptible
d'intervenir
en
raison
notamment
d'une
évolution
du
contexte
législatif
ou
réglementaire
ou
d’une
évolution
du
contenu
des
missions
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
donnera
lieu
à
l'approbation
d'un
avenant
dans
les
mêmes
formes
que
l'approbation
de
la
présente
convention. Article
5
—
Conditions
d’exercice
des
missions
De
manière
générale,
toutes
facilités
doivent
être
accordées
au
CDG
42
pour
l'exercice
de
cette
mission.
Pour
bénéficier
des
prestations
de
la convention,
les
collectivités
doivent
donner
délégation
au
CDG
via
Pep's.
La
collectivité
s'engage
à
fournir
au
CDG
42
tous
les
justificatifs
nécessaires
pour
l'accomplissement
de
cette
mission
et
à
lui
communiquer
toutes
les
informations
qui
lui
parviendraient
directement
de
la
CNRACL
(cf annexes).
En
cas
d'annulation
d'une
prestation
par
la
collectivité,
les
dossiers
en
cours
de
traitement
lui
seront
retournés
et facturés
intégralement.
Pour
des
raisons
de
responsabilité,
lorsque
la collectivité
délègue
un
dossier
au
CDG
42,
elle
s'engage
expressément
à
ne
plus
intervenir
sur
ce
dossier.
PÔLE
CIC
- CONVENTION
2023-2026
— 3/4 Article
7 — Juridiction
compétente
Les
parties
s'engagent,
en
cas
de
difficulté
dans
l'application
de
la convention,
à privilégier
toute
solution
amiable. Toutefois
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69003
LYON,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
A Saint-Etienne,
le HOl
Pour
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
Le
Président
du
CDG
D
—
M.
Yves
NICOLIN
Maire
de
Roanne
Président
de
Roannaïis
Agglomération
A
Montbrison,
le
17/02/2026
Pour
Loire
Forez
agglomération
Le
Président,
Signé
électroniquement
le 02/03/2026
Le
Président,
Christophe
BAZILE
ER mn
>"
PÔLE
CIC
- CONVENTION
2023-2026
— 4/4