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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4 du 1er au 9 février 2018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4 du 1er au 9 février 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
DU 1ER AU 9 FEVRIER 2018 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
Du 1er au 9 FEVRIER 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique à la commune de :
2017/2886 04/08/2017 - Créteil 6
2017/2888 04/08/2017 - Limeil-Brévannes 9
2017/3058 25/08/2017 - Chevilly-Larue 12
2017/3059 25/08/2017 - Boissy-Saint-Léger 15
2017/3280 25/09/2017 - Le Perreux-sur-Marne 18
2017/3369 03/10/2017 - Thiais 21
2017/3370 03/10/2017 - Villecresnes 24
2017/3436 16/10/2017 - Champigny-sur-Marne 27
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’acquisition de matériels contribuant à
l’équipement des polices municipales (terminaux portatifs de
radiocommunication) à la commune de :
2017/2974 21/08/2017 - Le Perreux-sur-Marne 30
2017/2995 22/08/2017 - Charenton-le-Pont 33
2017/3166 11/09/2017 - Joinville-le-Pont 36
2017/3184 12/09/2017 - L’Hay-les-Roses 39
2017/3311 28/09/2017 - Saint-Mandé 42
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’acquisition de caméras individuelles à la
commune de :
2017/3183 12/09/2017 - Joinville-le-Pont à destination des agents de la Police Municipale de Joinville-le-Pont 45
2017/3239 19/09/2017 - Saint-Mandé à destination des agents de la Police Municipale de Saint-Mandé 48
2017/3240 19/09/2017 - Villiers-sur-Marne à destination des agents de la Police Municipale de Villiers-sur- Marne
51
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2017/4569 21/12/2017 - SDJ DISTR – ETABLISSEMENT FRANPRIX à Joinville-le-Pont 54
2017/4570 21/12/2017 - SOCIETE DE DISTRIBUTION DES NOGENTAIS - ETABLISSEMENT FRANPRIX à Nogent-sur-Marne
56
2017/4571 21/12/2017 - SOCIETE MARGUE - ETABLISSEMENT FRANPRIX à Gentilly 58
2017/4572 21/12/2017 - SODIVINCENNES - ETABLISSEMENT FRANPRIX à Vincennes 60
2017/4573 21/12/2017 - SOGISAINT MAUR - ETABLISSEMENT FRANPRIX à Saint-Maur-des-Fossés 62
2017/4574 21/12/2017 - VILLEJUIF DISTRIBUTION - ETABLISSEMENT FRANPRIX à Villejuif 64
2017/4575 21/12/2017 - REVIDIS - ETABLISSEMENT FRANPRIX à Villejuif 66
2017/4576 21/12/2017 - TABAC DES SPORTS à La Queue-en-Brie 68
2017/4577 21/12/2017 - ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS à Fontenay-sous-Bois 70
2017/4578 21/12/2017 - ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS à Thiais 72
2017/4579 21/12/2017 - ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS à Vincennes 74
2017/4580 21/12/2017 - LA HALLE AUX VETEMENTS à La Queue-en-Brie 76
2017/4581 21/12/2017 - LA HALLE AUX VETEMENTS à Fresnes 78
2017/4582 21/12/2017 - LA HALLE AUX VETEMENTS à Bonneuil-sur-Marne 80
2017/4583 21/12/2017 - THEATRE DES QUARTIERS D’IVRY CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU VAL-DE-MARNE à Ivry-sur-Seine
82
2017/4584 21/12/2017 - LA POSTE – ABORDS DU LOCAL GAB (GUICHET AUTOMATIQUE BANCAIRE) DE NOISEAU à Noiseau
84
2017/4585 21/12/2017 - AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à Chennevières-sur-Marne 86
2017/4586 21/12/2017 - AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE au Plessis-Trévise 88
2017/4587 21/12/2017 - AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à Saint-Mandé 90
2017/4588 21/12/2017 - BIJOUTERIE PANDORA France à Créteil 92
2018/175 18/01/2018 Relatif aux tarifs des courses de taxi dits « communaux » 94
2018/377 07/02/2018 Portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble des axes routiers du département du Val-de-Marne
98
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/404 09/02/2018 Portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne pour exercer les fonctions de Secrétaire Général par intérim 100
2018/405 09/02/2018 Modifiant l’arrêté n°2017/2634 portant délégation de signature à Monsieur Fabien CHOLLET Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne
102
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/2886
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Créteil
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n°2017/788 du 13 mars 2017 et l’arrêté n° 2017/2208 du 9 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 27 juin 2017 de la commune de Créteil, sise Hôtel de Ville – place Salvador Allende – 94 000 Créteil ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (factures en date du 28 avril 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 6 750 euros (six mille sept cent cinquante euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Créteil en vue de l’acquisition de 30 gilets pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Créteil fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Créteil municipale
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : C9480000000 - clé RIB : 21
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 04 août 2017
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/2888
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Limeil-Brévannes
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n°2017/788 du 13 mars 2017 et l’arrêté n° 2017/2208 du 9 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 8 juin 2017 de la commune de Limeil-Brévannes, sise Hôtel de Ville – place Charles de Gaulle – 94450 Limeil-Brévannes ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (facture en date du 12 mai 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 305 euros (trois cent cinq euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Limeil-Brévannes en vue de l’acquisition de 2 gilets pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Limeil-Brévannes fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » , de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Créteil municipale
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : C9480000000 - clé RIB : 21
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 4 août 2017
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/3058
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Chevilly-Larue
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 5 avril 2017 de la commune de Chevilly-Larue, sise Hôtel de Ville – 88 avenue du Général de Gaulle – 94 660 Chevilly-Larue ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat du gilet pare-balles présenté par cette collectivité (facture en date du 19 janvier 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 230 euros (deux cent trente euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Chevilly-Larue en vue de l’acquisition d’un gilet pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Chevilly-Larue fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Fresnes
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• compte : E9470000000 - clé RIB : 14
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 25 août 2017
Signé : Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/3059
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Boissy-Saint-Léger
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 14 août 2017 de la commune de Boissy-Saint-Léger, sise Hôtel de Ville – 7 boulevard Louis Révillon – 94 470 Boissy-Saint-Léger ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (factures en date des 30 mai et 30 juin 2016, et 2 mai 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 570 euros (cinq-cent soixante-dix euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Boissy-Saint-Léger en vue de l’acquisition de trois gilets pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Boissy-Saint-Léger fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Chennevières-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : E9490000000 - clé RIB : 81
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 25 août 2017
Signé : Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2017/3280
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune du Perreux-sur-Marne
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 18 septembre 2017 de la commune du Perreux-sur- Marne, sise Hôtel de Ville – Place de la Libération – 94171 Le-Perreux-sur-Marne ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat du gilet pare-balles présenté par cette collectivité (facture en date du 15 septembre 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 250 euros (deux cent cinquante euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune du Perreux-sur-Marne en vue de l’acquisition d’un gilet pare-balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune du Perreux-sur-Marne fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie du Perreux-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9440000000 - clé RIB : 69
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2017/3369
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Thiais
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 2 octobre 2017 de la commune de Thiais, sise Hôtel de Ville – BP 141 – 94321 Thiais Cedex ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des trois gilets pare-balles présenté par cette collectivité (factures en date des 20 octobre 2016, 19 janvier et 30 juin 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 731 euros (sept cent trente et un euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Thiais en vue de l’acquisition de trois gilets pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Thiais fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie d’Orly
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : E9480000000 - clé RIB : 18
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2017/3370
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villecresnes
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 3 octobre 2017 de la commune de Villecresnes, sise Place Charles de Gaulle – 94440 Villecresnes ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des deux gilets pare-balles présenté par cette collectivité (facture en date du 23 mai 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 309 euros (trois cent neuf euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Villecresnes en vue de l’acquisition de deux gilets pare-balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Villecresnes fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : E9490000000 - clé RIB : 81
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2017/3436
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Champigny-sur-Marne pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 27 septembre 2017 de la commune de Champigny-sur- Marne, sise Hôtel de Ville, 14 rue Louis Talamoni à Champigny-sur-Marne (94 500);
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des deux gilets pare-balles présenté par cette collectivité (factures en date des 26 janvier et 28 avril 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 372,25 euros (trois-cent soixante-douze euros et vingt-cinq centimes) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Champigny- sur-Marne en vue de l’acquisition de deux gilets pare-balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Champigny-sur- Marne fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Villiers-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9400000000 - clé RIB : 11
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/2974
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune du Perreux-sur-Marne
pour l’acquisition de matériels contribuant à l’équipement des polices municipales (terminaux portatifs de radiocommunication)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le courrier du Préfet de Police de Paris en date du 14 octobre 2015 adressé au Maire du Perreux-sur-Marne ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Nogent-sur- Marne et des forces de sécurité de l’État conclue le 17 janvier 2014 entre le Préfet du Val- de-Marne et le Maire du Perreux-sur-Marne, ainsi que l’avenant en portant reconduction expresse ;
Vu la convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’infrastructure Nationale Partageable des Transmissions conclue le 18 octobre 2016 entre le Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de- Marne et le Maire du Perreux-sur-Marne ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu la demande de subvention émise le 1 er août 2017 par la commune du Perreux-sur- Marne, sise Hôtel de Ville – place de la Libération – 94 170 Le Perreux-sur-Marne, aux fins de se faire rembourser les deux terminaux de radiocommunication acquis par ses soins ;
Vu le justificatif d’achat de deux terminaux portatifs de radiocommunication présenté par cette collectivité (facture en date du 29 février 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 680 euros (six-cent quatre-vingt euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune du Perreux-sur-Marne, au titre du remboursement des deux terminaux portatifs de radiocommunication acquis par ses soins.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune du Perreux-sur-Marne fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » , de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie du Perreux-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France de Vincennes
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9440000000 - clé RIB : 69
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 21 août 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/2995
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Charenton-le-Pont
pour l’acquisition de matériels contribuant à l’équipement des polices municipales (terminaux portatifs de radiocommunication)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Charenton-le- Pont et des forces de sécurité de l’État conclue le 20 janvier 2014 entre le Préfet du Val- de-Marne et le Maire de Charenton-le-Pont, ainsi que l’avenant en portant reconduction expresse ;
Vu le courrier du Préfet de Police de Paris en date du 26 avril 2016 adressé au Préfet du Val-de-Marne en réponse à la demande formulée par le Maire de Charenton-le- Pont d’inter-opérer les moyens de communication de la police municipale de sa commune avec ceux de la police nationale ;
Vu la convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’infrastructure Nationale Partageable des Transmissions conclue le 16 février 2017 entre le Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de- Marne et le Maire de Charenton-le-Pont ;
Vu la demande de subvention du 18 août 2017 de la commune de Charenton-le-Pont, sise Hôtel de Ville – 48 rue de Paris – 94 120 Charenton-le-Pont ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat d’un terminal portatif de radiocommunication présenté par cette collectivité (facture en date du 19 juillet 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 345 euros (trois-cent quarante-cinq euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Charenton-le-Pont en vue de l’acquisition d’un terminal portatif de radiocommunication.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Charenton-le-Pont fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » , de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie principale de Saint-Maur
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : 0000C050016 - clé RIB : 64
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 22 août 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/3166
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Joinville-le-Pont
pour l’acquisition de matériels contribuant à l’équipement des polices municipales (terminaux portatifs de radiocommunication)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Joinville-le-Pont et des forces de sécurité de l’État conclue le 23 décembre 2013 entre le Préfet du Val-de- Marne et le Maire de Joinville-le-Pont, ainsi que l’avenant en portant reconduction expresse ;
Vu le courrier du Préfet de Police de Paris en date du 14 octobre 2015 adressé à Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont en réponse sa demande d’inter-opérer les moyens de communication de la police municipale de sa commune avec ceux de la police nationale ;
Vu la convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’infrastructure Nationale Partageable des Transmissions conclue le 10 août 2016 entre le Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu la demande de subvention du 28 août 2017 de la commune de Joinville-le-Pont, sise Hôtel de Ville – 23 rue de Paris – 94 344 Joinville-le-Pont ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat de deux terminaux portatifs de radiocommunication présenté par cette collectivité (facture en date du 22 mai 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 660 euros (six-cent soixante euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Joinville-le-Pont en vue de l’acquisition de deux terminaux portatifs de radiocommunication.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Joinville-le-Pont fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » , de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Nogent-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9440000000 - clé RIB : 69
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/3184
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de l’Haÿ-les-Roses
pour l’acquisition de matériels contribuant à l’équipement des polices municipales (terminaux portatifs de radiocommunication)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la convention communale de coordination de la police municipale de l’Haÿ-les-Roses et des forces de sécurité de l’État conclue le 1 er octobre 2015 entre le Préfet du Val-de- Marne et le Maire de l’Haÿ-les-Roses ;
Vu le courrier du Préfet de Police de Paris en date du 14 octobre 2015 adressé au Maire de l’Haÿ-les-Roses en réponse à sa demande formulée d’inter-opérer les moyens de communication de la police municipale de sa commune avec ceux de la police nationale ;
Vu la convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’infrastructure Nationale Partageable des Transmissions conclue le 2 septembre 2016 entre le Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val- de-Marne et le Maire de l’Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande de subvention du 14 novembre 2016 de la commune de l’Haÿ-les-Roses, sise Hôtel de Ville – 41 rue Jean Jaurès – 94 246 l’Haÿ-les-Roses Cedex ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat de deux terminaux portatifs de radiocommunication présenté par cette collectivité (facture en date du 4 août 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 655 euros (six cent cinquante cinq euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de l’Haÿ-les-Roses en vue de l’acquisition de deux terminaux portatifs de radiocommunication.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de l’Haÿ-les-Roses fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » , de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Cachan
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• compte : D9430000000 - clé RIB : 06
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 12 septembre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2017/3311
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Saint-Mandé
pour l’acquisition de matériels contribuant à l’équipement des polices municipales (terminaux portatifs de radiocommunication)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Mandé et des forces de sécurité de l’État conclue le 15 janvier 2014 entre le Préfet du Val-de-Marne et le Maire de Saint-Mandé ainsi que l’avenant en portant reconduction expresse ;
Vu le courrier du Préfet de Police de Paris en date du 14 octobre 2015 adressé au Maire de Saint-Mandé en réponse à sa demande formulée d’inter-opérer les moyens de communication de la police municipale de sa commune avec ceux de la police nationale ;
Vu la convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’infrastructure Nationale Partageable des Transmissions conclue le 8 août 2016 entre le Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le Maire de Saint-Mandé ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu la demande de subvention du 11 septembre 2017 de la commune de Saint-Mandé, sise Hôtel de Ville – 10 place Charles Digeon – 94 165 Saint-Mandé Cedex ;
Vu le justificatif d’achat d’un terminal portatif de radiocommunication présenté par cette collectivité (facture en date du 10 février 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 420 euros (quatre cent vingt euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Saint-Mandé en vue de l’acquisition d’un terminal portatif de radiocommunication.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Saint-Mandé fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » , de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie du nord Val de Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : D9480000000 - clé RIB : 80
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 28 septembre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/3183
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Joinville-le-Pont
pour l’acquisition de caméras individuelles à destination des agents de la Police Municipale de Joinville-le-Pont
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 5 septembre 2017 de la commune de Joinville-le-Pont, sise Hôtel de Ville – 23 rue de Paris – 94 344 Joinville-le-Pont ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des caméras individuelles présentés par cette collectivité (facture en date du 6 juillet 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition de caméras individuelles ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 825 euros (mille huit cent vingt-cinq euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Joinville-le-Pont en vue de l’acquisition de 10 caméras individuelles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Joinville-le-Pont fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Nogent-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9440000000 - clé RIB : 69
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 12 septembre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/3239
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Saint-Mandé
pour l’acquisition de caméras individuelles à destination des agents de la Police Municipale de Saint-Mandé
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 6 septembre 2017 de la commune de Saint-Mandé, sise Hôtel de Ville – 10 place Charles Digeon – 94 165 Saint-Mandé Cedex ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des caméras individuelles présentés par cette collectivité (facture en date du 25 juillet 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition de caméras individuelles ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 937,50 euros (trois mille neuf cent trente sept euros et cinquante centimes) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Saint-Mandé en vue de l’acquisition de 25 caméras individuelles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Saint-Mandé fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie du Nord Val-de-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : D9480000000 - clé RIB : 80
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/3240
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villiers-sur-Marne
pour l’acquisition de caméras individuelles à destination des agents de la Police Municipale de Villiers-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 4 septembre 2017 de la commune de Villiers-sur-Marne, sise Hôtel de Ville – 94 355 Villiers-sur-Marne ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des caméras individuelles présentés par cette collectivité (facture en date du 20 juillet 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition de caméras individuelles ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 088 euros (deux mille quatre-vingt huit euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Villiers-sur-Marne en vue de l’acquisition de 12 caméras individuelles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Villiers-sur-Marne fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Villiers-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9400000000 - clé RIB : 11
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2017
SIGNE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4569
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SDJ DISTR – ETABLISSEMENT FRANPRIX à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 octobre 2017, de Monsieur Alain CHRISTEL, gérant de l’établissement FRANPRIX situé Avenue du Général Galliéni / Stud Joinville – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0477) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement FRANPRIX situé Avenue du Général Galliéni Stud Joinville – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 24 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4570
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE DE DISTRIBUTION DES NOGENTAIS – ETABLISSEMENT FRANPRIX à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 24 octobre 2017, de Monsieur Alain CHRISTEL, gérant de l’établissement FRANPRIX situé 21, rue des Héros Nogentais – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0475) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement FRANPRIX situé 21, rue des Héros Nogentais 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 25 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4571
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE MARGUE – ETABLISSEMENT FRANPRIX à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 19 octobre 2017, de Monsieur Alain CHRISTEL, gérant de l’établissement FRANPRIX situé 67, rue Charles Frérot – 94250 GENTILLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0470) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement FRANPRIX situé 67, rue Charles Frérot – 94250 GENTILLY, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 24 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4572
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SODIVINCENNES – ETABLISSEMENT FRANPRIX à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 19 octobre 2017, de Monsieur Alain CHRISTEL, gérant de l’établissement FRANPRIX situé 99, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0472) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement FRANPRIX situé 99, rue de Fontenay - 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4573
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOGISAINT MAUR – ETABLISSEMENT FRANPRIX à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 12 novembre 2017, de Monsieur Stéphane VERDON, gérant de l’établissement FRANPRIX situé Place de la Louvière – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0494) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement FRANPRIX situé Place de la Louvière 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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A R R E T E N°2017/4574
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLEJUIF DISTRIBUTION – ETABLISSEMENT FRANPRIX à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 13 novembre 2017, de Monsieur Stéphane VERDON, gérant de l’établissement FRANPRIX situé 7/11, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0495) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement FRANPRIX situé 7/11, boulevard Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4575
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
REVIDIS – ETABLISSEMENT FRANPRIX à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 3 décembre 2017, de Monsieur Stéphane VERDON, gérant de l’établissement FRANPRIX situé 7, avenue de la République – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0561) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement FRANPRIX situé 7, avenue de la République 94800 VILLEJUIF, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4576
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DES SPORTS à LA QUEUE-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 octobre 2017, de Madame Sachect SISOWATH, gérante de l’établissement TABAC DES SPORTS situé 29, rue Jean Jaurès – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0474) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de l’établissement TABAC DES SPORTS situé 29, rue Jean Jaurès 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4577
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 18 octobre 2017, de Monsieur Robert GOUTTEBARGE, Directeur d’établissement d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, 24, rue Emile Baudot 91120 PALAISEAU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence ORANGE située au Centre Commercial Val-de-Fontenay 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS (récépissé n°2017/0455) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur d’établissement d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, 24, rue Emile Baudot – 91120 PALAISEAU, est autorisé à installer au sein de l’agence ORANGE située au Centre Commercial Val-de-Fontenay – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4578
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 octobre 2017, de Monsieur Robert GOUTTEBARGE, Directeur d’établissement d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, 24, rue Emile Baudot 91120 PALAISEAU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence ORANGE située au Centre Commercial Belle Epine - 94320 THIAIS (récépissé n°2017/0444) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur d’établissement d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, 24, rue Emile Baudot – 91120 PALAISEAU, est autorisé à installer au sein de l’agence ORANGE située au Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4579
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 octobre 2017, de Monsieur Robert GOUTTEBARGE, Directeur d’établissement d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, 24, rue Emile Baudot 91120 PALAISEAU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence ORANGE située 20, avenue du Château – 94300 VINCENNES (récépissé n°2017/0445) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur d’établissement d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, 24, rue Emile Baudot – 91120 PALAISEAU, est autorisé à installer au sein de l’agence ORANGE située 20, avenue du Château – 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité d’ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4580
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA HALLE AUX VETEMENTS à LA QUEUE-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 19 octobre 2017, de Monsieur Angelo REY, Directeur Travaux de LA HALLE AUX VETEMENTS, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LA HALLE AUX VETEMENTS situé Avenue de l’Hippodrome – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE (récépissé n°2017/0486) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Travaux de LA HALLE AUX VETEMENTS, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement LA HALLE AUX VETEMENTS situé Avenue de l’Hippodrome – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de LA HALLE AUX VETEMENTS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4581
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA HALLE AUX VETEMENTS à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 octobre 2017, de Monsieur Angelo REY, Directeur Travaux de LA HALLE AUX VETEMENTS, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LA HALLE AUX VETEMENTS situé 35, rue de la Vanne – 94260 FRESNES (récépissé n°2017/0487) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Travaux de LA HALLE AUX VETEMENTS, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement LA HALLE AUX VETEMENTS situé 35, rue de la Vanne 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de LA HALLE AUX VETEMENTS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4582
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA HALLE AUX VETEMENTS à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 novembre 2017, de Monsieur Angelo REY, Directeur Travaux de LA HALLE AUX VETEMENTS, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LA HALLE AUX VETEMENTS situé ZAC de la Fosse aux Moines – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE (récépissé n°2017/0504) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Travaux de LA HALLE AUX VETEMENTS, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement LA HALLE AUX VETEMENTS situé ZAC de la Fosse aux Moines – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de LA HALLE AUX VETEMENTS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4583
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
THEATRE DES QUARTIERS D’IVRY CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU VAL-DE-MARNE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 24 novembre 2017, de Monsieur Dominique LERMINIER, Directeur technique du THEATRE DES QUARTIERS D’IVRY – CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU VAL-DE-MARNE situé 1, Place Pierre Gosnat – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein sur ce site (récépissé n°2017/0500) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur technique du THEATRE DES QUARTIERS D’IVRY – CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU VAL-DE-MARNE situé 1, Place Pierre Gosnat – 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer sur ce site un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur technique du théâtre, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4584
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE – ABORDS DU LOCAL GAB (GUICHET AUTOMATIQUE BANCAIRE) DE NOISEAU à NOISEAU
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 novembre 2017, de Monsieur Philippe VIRLOGEUX, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste Ile-de-France, 3, Place Salvador Alende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords du LOCAL GAB (GUICHET AUTOMATIQUE BANCAIRE) DE NOISEAU situé 2, rue Pierre Viénot – 94880 NOISEAU (récépissé n°2017/0557) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste Ile-de-France, 3, Place Salvador Alende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé aux abords du LOCAL GAB (GUICHET AUTOMATIQUE BANCAIRE) situé 2, Pierre Viénot – 94880 NOISEAU, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du local. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté du Réseau La Poste, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4585
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 novembre 2017, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 42, avenue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE (récépissé n°2017/0507) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 42, avenue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4586
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 novembre 2017, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 38, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE (récépissé n°2017/0506) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 38, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4587
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 novembre 2017, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 5, Place Charles Digeon – 94160 SAINT-MANDE (récépissé n°2017/0505) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 5, Place Charles Digeon – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/4588
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE PANDORA FRANCE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 5 décembre 2017, de Madame Anne GLEIZES, Directrice commerciale de PANDORA FRANCE, 16, rue du Faubourg Montmartre – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la BIJOUTERIE PANDORA FRANCE située au Centre Commercial Créteil Soleil – Avenue de la France Libre – 94012 CRETEIL (récépissé n°2017/0567) ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice commerciale de PANDORA FRANCE, 16, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS, est autorisée à installer au sein de la BIJOUTERIE PANDORA FRANCE située au Centre Commercial Créteil Soleil – Avenue de la France Libre – 94012 CRETEIL un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Loss prevention controller de PANDORA FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANÇOIS PREFET DU VAL DE MARNE
Créteil, le 18 janvier 2018
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la réglementation et de la sécurité routières
ARRETE N° 2018/175
Relatif aux tarifs des courses de taxi dits «communaux»
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de consommation, notamment son article L. 112-1 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;
VU la loi N°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social.
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/281 du 1 février 2017 ;
VU le rapport du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note dans les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Article 2 :
Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits «communaux» autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-SUR-SEINE, BOISSY-SAINT- LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR-YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;
Sont fixés aux montants limites suivants :
Ø Prise en charge : 2,30 € ;
Ø Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7.10 € ;
Ø Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 35 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 10,29 s ;
Ø Tarifs kilométriques :
Tarifs Définitions Plage horaire d’application Prix au kilomètre
Distance
correspondant à une
chute de 0,1 €
A Course de jour avec retour en charge à la station 7 h à 19 h 0,83 € 120,48 m
B
Course de nuit, dimanches et
jours fériés avec retour en
charge à la station
19 h à 7 h 1,25 € 80,00m
C Course de jour avec retour à vide à la station 7 h à 19 h 1,66 € 60,24 m
D
Course de nuit, dimanches et
jours fériés avec retour à vide à
la station
19 h à 7 h 2,50 € 40,00m
Article 3 :
a) Un supplément de 2 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
- « 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- « 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
b) Un supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
c) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
2 Article 4 :
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 5 :
Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ; 2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ; 5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX.
La lettre majuscule T de couleur BLEUE, différente de celle désignant les positions tarifaires, sera apposée sur son cadran par le constructeur.
Article 6 :
Toute prestation de course de taxis doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC.
Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
1° Sont mentionnés au moyen de l’imprimante citée au 1° du II de l’article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX ; f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 3. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3 3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Article 7 :
I. - En application de l'article L. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
II. - Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
III – En application du L3121-11-2 du code de transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 8 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017/281 du 1 février 2017 sont abrogées.
Article 9 :
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, les agents visés à l’article L.450-1 du Code de Commerce, le Directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que les fonctionnaires et militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
signé : le Directeur des sécurités
Maxime FRANÇOIS
4 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N°2018- 377
portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble des axes routiers du département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R 311-1, R.411-18 et R413-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-00080 en date du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur la RN 118 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-371 du 6 février 218 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules de transport de matières dangereuses sur l ensemble des axes routiers du département du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n°2018-082 du Préfet de police en date du 6 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté n°2018-085 du Préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris en date du 7 février 2018 portant restrictions de circulation pour les véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 07 février 2018 ;
Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan Neige et Verglas en Ile-de-France à compter du mardi 6 février 2018 à 11h00 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles pour la journée liées à la neige ou au verglas en Ile-de- France, et plus particulièrement dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière ;
1/2 Considérant que les départements de la région d’Ile-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France en raison de fortes précipitations de neige et d’un risque accrue de verglas en raison de températures négatives sur l’ensemble de l’Ile-de-France et qu’ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de police, préfet de zone, du niveau 3 du Plan Neige Verglas en Ile-de- France le mardi 6 février 2018 à 11h00 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
A compter du mercredi 7 février 2018 à 17h00 jusqu’au jeudi 8 février 2018 à 12h00 sont interdits de circulation sur l’ensemble des axes routiers du département du Val-de-Marne les:
• les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes qui incluent les ensembles de véhicules constitués de véhicules articulés, de trains doubles et de trains routiers ;
• les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 :
§ Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
§ le responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
§ le directeur territorial de la sécurité de proximité ;
§ le Président du conseil départemental ;
§ les maires du département.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 7 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Sébastien LIME
2/2 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2018/404
Portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN
Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
pour exercer les fonctions de Secrétaire Général par intérim
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 13 décembre 2013 nommant M. Michel MOSIMANN, administrateur général, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 juin 2017 nommant Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2017/790 du 13 mars 2017 modifié portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté n° 2017-2634 du 18 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, qui assure l’intérim du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1°) des réquisitions de la force armée ;
2°) de la réquisition du comptable ;
3°) des arrêtés de conflit ;
Délégation de signature est également donnée à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne,
- à l’effet de signer :
· toutes requêtes juridictionnelles,
· tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés de l’Etat, en sa qualité d’ordonnateur secondaire
délégué,
· tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets déconcentrés de l’Etat,
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MOSIMANN, délégation de signature est également donnée à M. Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne pour les actes relevant de l’article 1 er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 9 février 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2018/405
modifiant l’arrêté n° 2017/2634 portant délégation de signature à Monsieur Fabien CHOLLET Sous-Préfet chargé de mission,
Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes, les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 juin 2017 nommant Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté n°2017/2634 portant délégation de signature à Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n°2017/2634 est complété comme suit : 14) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
15) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 16)les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République
17) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité
18) les lettres de demandes d’escortes
19) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
20) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
21) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;
22) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;
23) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;
24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ARTICLE 2 : L’arrêté n°2017/2634 est complété comme suit :
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, en qualité de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens.
En outre, M. Fabien CHOLLET est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :
– Résidences – entretien propriétaires : 502
– Résidences – mobilier/matériel : 506
– Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802
Article 4 : Délégation est également donnée à Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, en qualité de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne à l’effet de signer - les correspondances au défenseur des droits et à ses délégués
- les actes relevant de l’hébergement
ARTICLE 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté n°2017/2634 demeurent inchangées à l’exception des numéros d’articles 3 et 4 qui sont respectivement renommés articles 5 et 6.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général et le Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 9 février 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD