Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 18 juill
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4 du 1er au 9 f
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 4 au 27.02.09
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 6 du 1er au 16
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°18
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 30 du 1er au 7
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 18
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°9 du 23 février
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°5 du 1er au 15 m
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°4 du 18 fev au 1er mars 2013
Document publié le Vendredi 1 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°4 du 18 fev au 1er mars 2013)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
DU 18 FEVRIER AU 1 er MARS 2013 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°4
Du 18 FEVRIER AU 1er MARS 2013
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéprotection :
2013-474 11/02/2013 « Tabac de l’Empire » à Vitry sur Seine 1
2013-475 11/02/2013 « Café - Bar - Pmu -Française des Jeux Yvoire « à Gentilly 3
2013-476 11/02/2013 « Bar -Tabac Le Mauconseil « à Fontenay sous Bois 5
2013-477 11/02/2013 « Bar - Tabac - Jeux Le Royal Marigny » au Kremlin-Bicêtre 7
2013-478 11/02/2013 « Tabac Snc Ski « à Fresnes 9
2013-479 11/02/2013 « Restaurant Mc Donald’s » à Charenton le Pont 11
2013-480 11/02/2013 « Restaurant Mc Donald’s » à Fontenay sous Bois 13
2013-481 11/02/2013 « Restaurant Quick » à Villiers sur Marne 15
2013-482 11/02/2013 « Picard les Surgelés » à Vincennes 17
2013-483 11/02/2013 « Picard les Surgelés « à Villeneuve le Roi 19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-633 25/02/2013 Portant délégation de signature à Mme Florence ROBINE, Rectrice de l’Académie de Créteil
21
Extrait de
décision
2012-6
25/02/2013 Autorisation de procéder à l’extension d’un ensemble commercial accordée à la « S.C.I Dominique » par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val de Marne
23
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-52 28/02/2013 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’Etablissement secondaire de la SAS « Pompes funèbres REBILLON » à Champigny sur Marne 24
CABINET
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-97 19/02/2013 Portant constat de la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie sise à Choisy le Roi
25
2013-dt94-
101
21/02/2013 Portant retrait définitif d’agrément de la Société de transports sanitaires « Ambulances du Stade de Saint-Maur » à Saint-Maur-Des-Fossés
26
2013-102 22/02/2013 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites « GSBIO »
28
2013-103 22/02/2013 Portant modification d’agrément de la société d’exercice libéral de biologie médicaux « GS BIO »
30
2013-dt94-
104
22/02/2013 Relatif à la délivrance d’un agrément à la Société de transports sanitaires « Ambulances Delatour » au Kremlin-Bicêtre sous le n° 94.13.128
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de l’agrément « Sport » aux associations suivantes :
2013-4 31/01/2013 -Union Sportive Ivry Football sous le n° 94 - S - 191 ( siège social à Ivry sur Seine) 34
2013-5 31/01/2013 - Athlétique Club de Choisy -le- Roi sous le n° 94 - S - 192 ( siège social à Choisy le Roi)
35
2013-6 31/01/2013 - Choisy Sport Rando sous le n° 94 - S - 193 ( siège social à Choisy le Roi) 36
2013-7 31/01/2013 - Athlétique Club de Choisy le Roi sous le n°94 - S - 192 ( siège social à Choisy le Roi) – (annule et remplace l’arrêté n°2013-5 ) -
37
2013-8 31/01/2013 - Club de Gymnastique Rythmique de Sucy sous le n°94- S -194 ( siège social à Sucy en Brie)
38
2013-3 12/02/2013 Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans l’application Chorus Formulaire et Cœur Chorus
39
Décisions portant subdélégation de signature :
Décision
n°2013-1
12/02/2013 A M. Yves HOCDE, Directeur Départemental Adjoint et aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
41
Décision
n°2013-2
12/02/2013 aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
43
2013-705 28/02/2013 Portant agrément de Monsieur Arnaud MASSONNEAU pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs
46
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-2 18/02/2013 Portant subdélégation de signature à M.Jacques FRANCOU, Administrateur des Finances publiques adjoint , chargé du pôle évaluations
48
2013-6 13/02/2013 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale à M. Patrick GANDON, Administrateur Général des Finances publiques, Directeur chargé du pôle de la gestion publique
49
2013-7 19/02/2013 Portant décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire - voir liste jointe -
51
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-593 19/02/2013 Portant agrément d’un organisme de services à la personne « SARL Accompagnement et Sérénité » n° SAP 500476981 à Fontenay sous Bois
53
Récepissés de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrés sous le n° :
2013-594 19/02/2013 SAP 501746226 « Du Temps pour Vous » (siège social à la Varenne St Hilaire) 55
2013-595 19/02/2013 SAP 789809761 « Clef en Main » (siège social à Thiais) 57
2013-596 19/02/2013 SAP 789170453 « Les Cours Cohen » (siège social à l’Hay les Roses) 59
2013-597 19/02/2013 SAP 498896950 « S.A.D Service à la personne » (siège social à Villeneuve le Roi) 61
2013-598 19/02/2013 SAP 790021968 « Convivialy’s » (siège social à Créteil ) 63
2013-599 19/02/2013 SAP 414314534 « Vilcena » ( siège social à Vincennes) 65
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-04 13/02/2013 Donnant subdélégation de signature de Madame Marion ZALAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile de France, en matière administrative
67
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-602 14/02/2013 Fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet
69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-626 22/02/2013 Relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val de Marne et à la désignation de l’Association »Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Ile de France » comme organisme unique sur ce périmètre
74
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-09 14/02/2013 Portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Choisy ta conduite à Choisy le Roi) 79
2013-10 14/02/2013 Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Contact Conduite à Choisy le Roi) 81
2013-11 14/02/2013 Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation d’ un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (CER du Château) 83
2013-1-222 21/02/2013 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil
85
2013-1-223 21/02/2013 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 extérieure dans le cadre des travaux de ré-étanchement du tunnel de Nogent sur Marne
91
Portant modification de conditions de circulation et de limitaton de vitesse aux véhicules de toutes catégories :
2013-1-228 26/02/2013
- rue Salvador Allende au niveau du croisement avec l’allée Vincent Scotto, sur 50 mètres, à Valenton
95
2013-1-229 26/02/2013 - au n°5, rue du Colonel Fabien, sur 5 mètres, à Valenton 98
2013-1-233 26/02/2013 Portant réglementation définitive des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD4, entre le carrefour de Pince Vent à Ormesson-sur-Marne et le carrefour de la Croix Saint-Nicolas sur la commune de la Queue en Brie
101
2013-1-234 26/02/2013 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit du n°46, Quai Jean Compagnon, RD19A à Ivry sur Seine
104
2013-1-249 28/02/2013 Portant modification de conditions de circulation et limitation de vitesse des véhicules de toutes catégories, au droit du n°14, rue du Colonel Fabien, section comprise entre l’allée de la Faisanderie et l’impasse Guérin à Valenton
107
2013-1-250 28/02/2013 Réglementant temporairement la circulation dans la tranchée couverte Sud d’Orly sur la RN7, sur les communes d’Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste
111
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE
FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-191 18/02/2013 Fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2013
115
2013-202 18/02/2013 Portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris , pour la formation aux premiers secours
124
2013-205 20/02/2013 Portant délégation de signature à M.Thierry LELEU, préfet du Val de Marne 126
2013-224 22/02/2013 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux à :
- M. Jean-Paul LAMBLIN, Administrateur Civil hors classe, Chef du service des affaires juridiques et du contentieux - en cas d’absence ou d’empêchement, voir liste jointe.
-Mmes Jessica LAFAUSSE et Mai-Jane LE, secrétaires administratives
-Mmes Marianne CARAVIA et Jeanne PERRIN, adjointes administratives
128
2013-225 25/02/2013 Portant agrément de la section secourisme de l’association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris , pour les formations aux premiers secours
131
2013-226 25/02/2013 Portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble des axes du plan Neige Verglas d’Ile de France
133
2013-227 25/02/2013 Portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes « articulés » transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses sur N118 (axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
135
2013-228 25/02/2013 Portant interdiction de la circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises sur la N 118 ( axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
137
2013-240 26/02/2013 Portant cessation de la limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble des axes du plan Neige Verglas d’Ile de France)
139
2013-241 26/02/2013 Portant cessation de l’interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes « articulés »transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses sur N118 ( axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
141
2013-242 26/02/2013 Portant cessation de l’interdiction de la circulation des véhicules « non articulés « de plus de 3,5 tonnes transportant de marchandises sur la N 118( axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
143
2013-247 27/02/2013 Portant agrément du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile de France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, pour les formations aux premiers secours 145
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/ddt/sep
r/037
08/02/2013 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE- Direction Départementale des Territoires –Service Environnement et Prévision des Risques :
Arrêté préfectoral n°2013/ddt/sepr/037 prorogeant l’arrêté interpréfectoral n°2012/ ddt/ sepr /059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n° 08 / daidd / e /049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d’eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris - Charles de Gaulle et n° 09 /daidd /e /011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier
147
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD :
Décision
n°2013-18
18/02/2013 Modifie la décision n°2012-35 - donnant délégation particulière de signature à la Direction des Services économiques, des Marchés et de la Logistique
151
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ILE DE FRANCE-
Décisions portant délégations de signature à :
Décision
n°2013-01
20/02/2013 -M. Didier CHASSAING , Adjoint au Responsable des Services Techniques 155
Décision
n°2013-02
20/02/2013 -M. Stéphane MORELLE, Responsable sécurité et sûreté 156
Décision
n°2013-03
20/02/2013 -M. Vincent DUPUIS, Responsable biomédical 157
Décision
n°2013-04
20/02/2013 -Mme Vanessa MARTINY, Responsable des Services Techniques 158
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 474
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE L’EMPIRE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 20 novembre 2012, reçue le 20 décembre 2012, de Madame Jennifer ZUANG, gérante du TABAC DE L’EMPIRE sis 59, boulevard de Stalingrad 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/1032 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du TABAC DE L’EMPIRE sis 59, boulevard de Stalingrad 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 475
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAFE-BAR-PMU-Française des Jeux YVOIRE à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 décembre 2012, de Madame Sarah LU, gérante du CAFE-BAR-PMU-Française des Jeux YVOIRE sis 157, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/1036 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du CAFE-BAR-PMU-Française des Jeux YVOIRE sis 157, avenue Paul Vaillant Couturier – 94250 GENTILLY, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 476
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC LE MAUCONSEIL à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 décembre 2012, de Madame Lifen SHU, gérante du BAR-TABAC LE MAUCONSEIL sis 2, rue Mauconseil – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0983 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du BAR-TABAC LE MAUCONSEIL sis 2, rue Mauconseil 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 477
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC-JEUX LE ROYAL MARIGNY au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 29 novembre 2012, de Madame Fo Seng TA, gérante du BAR-TABAC-JEUX LE ROYAL MARIGNY sis 26, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0986 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du BAR-TABAC-JEUX LE ROYAL MARIGNY sis 26, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 478
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC SNC SKI à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 10 décembre 2012, complétée par courrier électronique du 15 janvier 2013, de Monsieur Irfan KASSIMALY, responsable du TABAC SNC SKNI sis 5, Allée des Fleurs 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0984 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable du TABAC SNC SKNI sis 5, Allée des Fleurs – 94260 FRESNES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 479
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD’S à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 21 novembre 2012, de Madame Catherine BOUVET, gérante de l’EURL LILY, 19, avenue Raspail – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé 71-73, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU le récépissé n° 2012/0975 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de l’EURL LILY, 19, avenue Raspail – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé 71-73, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’EURL LILY, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 480
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD’S à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 janvier 2013, de Monsieur Ahmed SY SAVANE, directeur du RESTAURANT MC DONALD’S situé au Centre Commercial Val de Fontenay - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0011 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du RESTAURANT MC DONALD’S situé au Centre Commercial Val de Fontenay 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 481
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT QUICK à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 décembre 2012, de Monsieur Bernard SEVRAIN, directeur Maintenance et Sécurité de FRANCE QUICK, 50, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT QUICK situé ZAC des Portes de Villiers – Voie Jean Monnet – Route de Bry 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur Maintenance et Sécurité de FRANCE QUICK, 50, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, est autorisé à installer au sein du RESTAURANT QUICK situé ZAC des Portes de Villiers – Voie Jean Monnet – Route de Bry - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur Maintenance et Travaux de FRANCE QUICK, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 482
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 30, rue de Fontenay 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2012/1021 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 30, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 483
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé
35, Route de Choisy – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI ;
VU le récépissé n° 2012/1015 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 35, Route de Choisy – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2013/633
Portant délégation de signature à Mme Florence ROBINE,
Rectrice de l’académie de Créteil
*****************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des Juridictions financières ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;
…/… VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2013 nommant Mme Florence ROBINE en qualité de Rectrice de l’académie de Créteil ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Florence ROBINE, Rectrice de l’académie de Créteil à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :
les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Florence ROBINE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Rectrice de l’académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 février 2013
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE DECISION
N° 2012/6
Réunie le lundi 3 décembre 2012 à 10 H, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val de Marne a accordé à la « S.C.I. DOMINIQUE » l’autorisation de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par création de deux moyennes surfaces totalisant 3000 m² de surface de vente, à CHENNEVIERES SUR MARNE.
Conformément à l’article R752-25 du Code de Commerce, la décision a été affichée pendant un mois à la mairie de Chennevières-sur-Marne.
L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 25 février 2013
Signé, le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne Nogent-sur-Marne, le 28 février 2013 Bureau Sécurité et Libertés publiques
Opérations funéraires
A R R E T E n° 2013/52
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223- 19 à L.2223-46, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-40 à R.2223-65 ;
Vu l’arrêté n°2013-401 du 05 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val-de Marne, portant délégation de signature à Monsieur Pascal CRAPLET, Sous-préfet de Nogent-sur- Marne ;
Vu l’arrêté n°2000/20 du 21 janvier 2000 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « NEVEUX » dont le siège social est situé au 9 rue du Cimetière à Champigny-sur-Marne (94500) pour une durée d’un an ;
Vu l’arrêté n°2007/100 du 9 mars 2007 portant renouvellement de l’habilitation de la société « NEVEUX » pour une durée de 6 ans à compter du 9 mars 2007 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 11 février 2013, formulée par Monsieur Philippe CAILLAREC, représentant la société par actions simplifiée « Pompes Funèbres REBILLON » dont le siège social est situé au 50 boulevard Edgar Quinet 75014 Paris ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nogent-sur- Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’Etablissement secondaire de la SAS «Pompes Funèbres REBILLON», sis 9 rue du Cimetière à Champigny-sur-Marne (94500) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
- Fourniture du personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 13 - 94 – 166.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter du 9 mars 2013. .
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet
Pascal CRAPLET 25, chemin des Bassins CS80030 94010 CRETEIL CEDEX Standard : 01 49 81 86 04 www.ars.iledefrance.sante.fr
Délégation Territoriale Val de Marne -
ARRETE n° 2013-97
portant constat de la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 5125-7 et ses articles R.5125-30 et R.5132-37;
VU l’arrêté de la Préfecture de Police en date du 22 juin 1943, portant octroi de la licence n° 1567 devenue 94#001567, aux fins de création d’une officine de pharmacie, sise 33, avenue Victor Hugo à CHOISY LE ROI (94600) ;
VU l’arrêté 83-4320 du 17 novembre 1983 portant déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie susvisée présentée par Mme Jacqueline CHETRIT ;
VU le décret du 1 er avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du département du Val de Marne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
VU l’arrêté n° 2012-141 en date du 24 mai 2012 portant autorisation de regroupement de la pharmacie de Mme CHETRIT et de la pharmacie de Mme Lila BINAGHI sise 17, avenue Victor Hugo à CHOISY LE ROI (94600) à cette adresse et exploité par la SELARL « pharmacie des deux ponts » ;
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : La cessation définitive d’activité depuis le lundi 3 septembre 2012 de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Jacqueline CHETRIT, sise 33, avenue Victor Hugo à CHOISY LE ROI FONTENAY (94600) est constatée.
La licence n° 94#001567 est caduque à compter de cette date.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs.des préfectures de la région Ile-de- France et du département du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 19 février 2013
Pour le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
pour le délégué territorial
le responsable du pôle offre de soins et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013-DT94-101
Portant retrait définitif d’agrément
De la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU STADE DE SAINT-MAUR » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 0 R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur générale de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2005-2734 en date du 29 juillet 2005 portant agrément définitif de la société de transports sanitaires «AMBULANCES DU STADE DE SAINT-MAUR » sise 3, avenue des Marronniers à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) dont le gérant est Monsieur Henri BITTTON ;
VU le courrier en date du 12 février 2013, adressé à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France – délégation territorial du Val-de-Marne par Monsieur Henri BITTON, gérant de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU STADE DE SAINT-MAUR » nous informant, de la cession de ces deux véhicules, munis de leur autorisation de mise en service, à la société de transports sanitaires « ambulances DELATOUR » au KREMLIN BICETRE, ainsi que du transfert de son personnel sur sa société de transports sanitaires « AMBULANCES ROGER » à
SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; 2
CONSIDERANT que la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU STADE DE SAINT-MAUR, ne remplit plus les conditions minimales de fonctionnement définies à l’article R6312-13 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : Un retrait définitif d’agrément est prononcé à l’encontre de la société « AMBULANCES DU STADE DE SAINT-MAUR», agréée sous le numéro 94-05.049, sise 3, avenue des Marronniers à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (941800) et dont le gérant est Monsieur Henri BITTON.
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de
SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100).
Fait à Créteil, le 21 février 2013
Pour le directeur général de
L’agence régionale de santé d’Ile de France
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social,
SIGNE
Docteur Jacques JOLY 25, chemin des Bassins – CS 80030 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Délégation Territoriale Val de Marne -
Arrêté n° 2013-102
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « GSBIO »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
VU l’arrêté N° 2012/142 du 25 mai 2012 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites "GS BIO" sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), inscrit sous le n° 94-59 ;
VU l’arrêté N° 2013/103 du 22 février 2013 portant modification de l’agrément n° 98-02 de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée "GS BIO" sise 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) ;
VU l'arrêté DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du département du Val de Marne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
Considérant que les biologistes coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites « GSBIO » dont le siège social est sis 29 avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES(94100) sollicitent l’autorisation de fermer le site sis 100, avenue Carnot et d’ouvrir au public le site situé 96, boulevard de Créteil à SAINT MAUR DES FOSSES,
ARRÊTE 2/2
Article 1er
- Monsieur Jean DESQUAIRES, biologiste coresponsable,
:
A compter du 1 er janvier 2013, le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), exploité par la S.E.L.A.S. " GSBIO ", agréée sous le n° 98-02, dont le siège social est situé 29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 002 074 6, et dirigé par Madame Frédérique CONSTANTINOU, Madame Nadège GOURGOUILLON et Monsieur Jean DESQUAIRES, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-59 sur les sites suivants :
Site principal (siège social) :
29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)
ouvert au public et pratiquant les activités de :
- Biochimie : biochimie générale et spécialisée
- Hématologie : hématocytologie ; hémostase
N° FINESS ET :94 002 075 3
Site secondaire :
20, rue Paul Déroulède à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)
ouvert au public et pratiquant les activités de :
- Immunologie : allergie ; auto-immunité
- Microbiologie : bactériologie ; parasitologie-mycologie ; sérologie infectieuse ; virologie N° FINESS ET : 94 002 097 7
Site secondaire :
96, boulevard de Créteil/ 1, rue Aristide Briand à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) Site pré et post analytique ouvert au public
N° FINESS ET : 94 002 076 1
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Madame Frédérique CONSTANTINOU, biologiste coresponsable,
- Madame Nadège GOURGOUILLON, biologiste coresponsable,
- Madame Marie-Hélène PERROLLAZ, biologiste médical salarié,
- Madame Ravine EPHRAIM, biologiste médical salarié,
- Monsieur Daniel DE BEAUMONT, biologiste médical salarié.
Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CRETEIL, le 22 février 2013
Pour le directeur général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
P/Le délégué territorial
Le responsable du pôle offre de soins
et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY portant modification d’agrément de la Société d'Exercice Libéral
de biologistes médicaux « GS BIO »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/143 du 25 mai 2012 portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux "GS BIO" sise 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), agréée sous le n° 98-02, en vue d’exploiter un laboratoire de biologie médicale multi-sites situé 29, avenue Foch à SAINT- MAUR-DES-FOSSES (94100);
VU les documents transmis, le 17 décembre 2012, par les représentants légaux de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées "GS BIO" relatifs aux modifications apportées dans le fonctionnement de la société;
VU l’arrêté n° 2013-102 du 22 février 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites "GSBIO" sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), situé sur trois sites d’implantation;
VU l’arrêté n° 2012/ 1313 du Préfet du Val de Marne, en date du 24 avril 2012, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du département du Val de Marne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
ARRETE N° 2013/103
ARRÊTE 2
ARTICLE 1:
A compter du 1 er janvier 2013, les dispositions de l’article 1 er de l’arrêté n° 2012/143 du 25 mai 2012 portant modification de l’agrément n° 98-02 de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée "GS BIO" sise 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) sont remplacées par les dispositions suivantes :
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux " GS BIO " sise 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), agréée sous le n° 98-02, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 94 002 074 6, exploite sous le n° 94-59 le laboratoire de biologie médicale multi-sites GS BIO, situé 29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), implanté sur les 3 sites cités ci-dessous :
- Le site principal (siège social) situé 29 avenue Foch 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Le site secondaire situé 20 rue Paul Déroulède 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- le site secondaire situé 96 boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
ARTICLE 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France et de la préfecture du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 22 février 2013
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
d’Ile-de-France,
P/Le délégué territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle offre de soins et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 – 104
Relatif à la délivrance d’un agrément à la Société de transports sanitaires « AMBULANCES DELATOUR » au KREMLIN-BICETRE (94270)
sous le numéro 94.13.128
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 0 R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé le 12 février 2013 par
Monsieur Saber NAJJAR, président et Monsieur Boubakar MAHDJOUB, directeur général ;
VU l’extrait KBIS en date du 18 janvier 2013 et les statuts en date du 11 janvier 2013 ;
CONSIDERANT le dossier complet le 15 février 2013 ; ARRETE
Article 1er : La société de transports sanitaires dénommée « Ambulances DELATOUR » sise 42, rue du général Leclerc au KREMLIN BICETRE (94270) représentée par son président Monsieur Saber NAJJAR et son directeur général
Monsieur Boubakar MAHDJOUB est agréée sous le n° 94.13.128, à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale
urgente ;
- des transports sanitaires des malades, blessés ou parturiente réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé – Délégation territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre provisoire ou sans
limitation de durée.
Article 5
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 6 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val de Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie du
KREMLIN-BICETRE.
Fait à Créteil, le 22 février 2012
Pour le directeur général de
L’agence régionale de santé d’Ile de France
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/4
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Union Sportive Ivry Football en date du 20 janvier 2013 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Union Sportive Ivry Football
dont le siège social est situé :
17, rue Raspail – 94200 Ivry-sur-Seine
sous le n° 94 – S – 191
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/5
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Union Sportive Ivry Football en date du 30 novembre 2012 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Athlétique Club de Choisy-le-Roi
dont le siège social est situé :
Stade Jean Bouin – 46, rue Jean Bouin – 94600 CHOISY-LE-ROI
sous le n° 94 – S – 192
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/6
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Choisy Sport Rando en date du 31 janvier 2013 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Choisy Sport Rando
dont le siège social est situé :
Maison des Sportifs – 46, rue Jean Bouin – 94600 Choisy-le-Roi
sous le n° 94 – S – 193
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/7
Annule et remplace l’arrêté n° 2013/5
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Athlétique Club de Choisy-le-Roi en date du 30 novembre 2012 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Athlétique Club de Choisy-le-Roi
dont le siège social est situé :
Stade Jean Bouin – 46, rue Jean Bouin – 94600 CHOISY-LE-ROI
sous le n° 94 – S – 192
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/8
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Club de Gymnastique Rythmique de Sucy en date du 31 janvier 2013 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Club de Gymnastique Rythmique de Sucy
dont le siège social est situé :
14, rue des Remparts – 94370 Sucy-en-Brie
sous le n° 94 – S – 194
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31/01/2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr Site Internet : www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E N° 2013/3
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans l’application Chorus Formulaire et Cœur Chorus
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment en son article 4 ;
VU la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU le décret n°2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1 er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Robert SIMON, administrateur civil hors classe, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-5696 du 1er juillet 2010 portant affectation des agents à la direction départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-3340 Bis du 10 octobre 2011 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-520 en date du 12 février 2013 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à M. Robert SIMON, Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat,
ARRETE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE 2
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée aux agents figurants dans le tableau ci-dessous pour validation dans le pro logiciel Chorus au nom du Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne les actes d’ordonnateur secondaire de sa direction :
AGENT FONCTION ACTES
Monsieur
Christian KOSZAREK
Secrétaire administratif de
l’Education nationale et de
l’Enseignement supérieur
Validation sous Cœur Chorus
de la programmation des BOP
relevant des domaines
d’activités énoncés dans
l’ordonnancement secondaire
du 30/12/2010.
Validation sous Chorus
Formulaire des demandes de
création des tiers, des demandes
d’achat, des demandes de
subvention et des constatations
de service fait.
Madame
Michèle LACROIX
Attachée du ministère des
Affaires sociales
Validation sous Cœur Chorus
de la programmation des BOP
relevant des domaines
d’activités énoncés dans
l’ordonnancement secondaire
du 30/12/2010.
Validation sous Chorus
Formulaire des demandes de
création des tiers, des demandes
d’achat, des demandes de
subvention et des constatations
de service fait.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature accordée aux agents s’effectue dans le respect des dispositions du contrat de service signé annuellement avec le CSP Argonne pour garantir la qualité comptable.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
Robert SIMON Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr Site Internet : www.val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DECISION N°2013/1
Portant subdélégation de signature aux cadres
de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
************************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ; 2
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2010 par lequel Monsieur Robert SIMON, est nommé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5685 du 1 er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne modifié le 10 octobre 2011 par arrêté n°2011-3340bis;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-454 du 11 février 2013 donnant délégation de signature à monsieur Robert SIMON;
VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;
DECIDE :
ARTICLE 1 er :
En application de l’arrêté n° 2013-454 du 11 février 2013 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Robert SIMON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, à monsieur Yves HOCDÉ, directeur départemental adjoint.
Article 2 :
En application de l’arrêté n° 2013-454 du 11 février 2013 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Robert SIMON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, délégation de signature est conférée, à effet de signer, toutes décisions et documents relevant des domaines d’activités dont ils ont la charge dans les matières énumérées dans l’arrêté n°2010/5685 du 1er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne susvisée, à :
- madame Michèle LACROIX, secrétaire générale,
- madame Anaïs GUILLOU, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, - monsieur Thierry VERDAVAINE, chef du service politique de la ville, - madame Isabelle BUCHHOLD, chef du service des politiques sociales et de la mission handicap,
- monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service sport pour tous, - monsieur Christian HEINTZ, chef du service jeunesse et éducation populaire, par intérim.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale de la Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
Robert SIMON PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr Site Internet : www.val-de-marne.gouv.fr
DECISION N°2013/2
Portant subdélégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Robert SIMON, administrateur civil hors classe, Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-520 en date du 12 février 2013 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à M. Robert SIMON, Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE 2
DECIDE :
ARTICLE 1 :
En application de l’arrêté n°2013-520 en date du 12 février 2013 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Robert SIMON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, délégation est conférée pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions et programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme relevant des domaines d’activités dont ils ont la charge dans les matières énumérées dans l’arrêté n°2011-3340bis du 10 octobre 2011 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne à :
- madame Michèle LACROIX, secrétaire générale,
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
333-01 Fonctionnement courant des DDI
333
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées 333-02 Loyers et charges immobilières des
administrations déconcentrées
- madame Isabelle BUCHHOLD, chef du service politiques sociales,
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
104-12 Intégration et lutte contre les discriminations
104
Intégration et accès à la nationalité
française 104-15 Intégration des réfugiés centres provisoires
d’hébergement
106-01 Accompagnement des familles dans leur rôle de
parents (titre 6 : Dépenses d’intervention) 106
Action en faveur des familles
vulnérables
106-03 Protection des enfants et des familles (titre 6 :
Dépenses de fonctionnement et d’intervention)
157-01 Evaluation et orientation personnalisée des
personnes handicapées 157
Handicap et dépendance
157-04 Compensation des conséquences du handicap
177 Prévention de l’exclusion et
insertion des personnes vulnérables
177-11 Prévention de l’exclusion
183 Protection maladie 183-02 Aide médicale Etat (titre 6 : Dépenses
d’intervention)
- monsieur Thierry VERDAVAINE, chef du service politique de la ville,
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
147 Politique de la ville 147-02 Revitalisation économique et emploi 3
- monsieur Christian HEINTZ, chef du service jeunesse et éducation populaire, par intérim,
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
163-01 Développement de la vie associative 163 Jeunesse et vie associative
163-02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation
populaire
- monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service sport pour tous,
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
219-01 Promotion du sport pour le plus grand nombre 219 Sport
219-04 Promotion des métiers du sport
ARTICLE 2 :
En application de l’arrêté n°2013-520 en date du 12 février 2013 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Robert SIMON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, et du chef de service dont la compétence relève, subdélégation est donnée à :
- madame Michèle LACROIX, secrétaire générale,
ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale de la Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
Robert SIMON PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2013-705
Portant agrément de Monsieur Arnaud MASSONNEAU pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-2, R.472-1 et R.472-2
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France en date du 6 mai 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/454 du 11 février 2013 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de- Marne ;
VU le dossier déclaré complet le 23 novembre 2011 présenté par Monsieur Arnaud MASSONNEAU domicilié 14 rue Preschez 92210 Saint Cloud et dont le domicile professionnel est situé 11 rue Paul Chatrousse 92200 Neuilly sur Marne, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de l’ensemble du département du Val-de-Marne ;
VU l’avis favorable en date du 11 février 2013, du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;
CONSIDERANT que Monsieur Arnaud MASSONNEAU satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Arnaud MASSONNEAU justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que cet agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ; A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Arnaud MASSONNEAU domicilié 14 rue Preschez 92210 Saint Cloud, domicile professionnel situé 11 rue Paul Chatrousse 92200 Neuilly sur Marne, pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle par les Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
ARTICLE 2 : Tout changement dans la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, à l’attention du Directeur Départemental de la Cohésion sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ; aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;
à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A CRETEIL, le 28 février 2013
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Robert SIMON PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94417 – SAINT-MAURICE CEDEX
Téléphone : 01 45 11 62 00
Arrêté n° 2013 - 02
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n°2013/468 en date du 11 février 2013 accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La délégation de signature qui est conférée à M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales par l’article 1 er de l’arrêté n°2013/468 du 11 février 2013 accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON sera exercée par M. Jacques FRANCOU, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle évaluations.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, la même délégation de signature sera exercée par M. Daniel UGUEN, M. Frédéric LAURENT, Mme Bernadette DELRIEU, Mme Josiane GERBEL, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Christine QUINTIN, Mme Carine DIDIER inspectrices principales des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°12-01 du 11/12/2012.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d’interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 18/02/2013
Pour le Préfet
L’ administrateur des finances publiques
Directeur par intérim de la DNID
Didier PIERRON DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL DE MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté n° 2013-6 du 13 février 2013 – Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du Préfet n° 2013/460 en date du 11 février 2013 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 février 2013, accordant délégation de signature en matière domaniale à monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, Arrête :
Art. 1 er . – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christian BRUNET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté n° 2013/460 du 11 février 2013 sera exercée par :
Monsieur Patrick GANDON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique,
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par madame Geneviève CABEE-LECORDIER, administratrice des finances publiques adjointe, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal des finances publiques, ou à leur défaut par madame Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2012-17 du 1 er septembre 2012.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 13 février 2013
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1,Place du Général P.Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
ARRETE DDFiP n° 2013- 7 du 19 février 2013 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques; directrice du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Val-de-Marne n° 2013/540 en date du 14 février 2013 et n° 2013/541 du 14 février 2013, seront
exercées par : 2/2
Mme Claudine BAUCHET, administratrice des finances publiques,
M. Franck BEAUFRERE, contrôleur des finances publiques,
M. Julien BUDIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle ESPINASSE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Sandrine ETHEVENIN, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume FABRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Claudine GAY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Elodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Régine HICHER, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Liliane MERY, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-France MILLIE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Brigitte RIETZMANN, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Michel TANNEUX, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Olga TESTA, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publique de classe normale,
Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2013
La Directrice du pôle pilotage et ressources ,
Gisèle BLANC
Administratrice générale des Finances publiques DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2013 / 593
portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP500476981
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 5 janvier 2013, par Monsieur Jean Yves LEGUILLOU en qualité de gérant,
Vu l'avis émis le 13 février 2013 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme S A R L ACCOMPAGNEMENT ET SERENITE, siret : 50047698100013, dont le siège social est situé 19 rue Jean Jacques Rousseau 94120 FONTENAY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 19 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi d'Ile-de-France,
La responsable du pôle Emploi et
Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé N° 2013 / 594 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501746226
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 10 janvier 2013 par Monsieur Jean-Luc MUZARD en qualité de responsable, pour l'organisme DU TEMPS POUR VOUS, siret : 50174622600015, dont le siège social est situé 72 avenue du Bac 94210 LA VARENNE ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAP501746226 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 19 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Ile-de-France,
La responsable du pôle Emploi et
Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 595 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789809761
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 18 décembre 2012 par Monsieur HARTMANN en qualité de responsable, pour l'organisme CLEF en MAIN, siret : 48980976100016, dont le siège social est situé 81 Rue Paul Vaillant Couturier 94320 THIAIS et enregistré sous le N° SAP789809761 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet au 18 décembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 19 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Ile-de-France,
La responsable du pôle Emploi et
Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 596 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789170453
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 21 décembre 2012 par Madame Eliane GUEDJ-COHEN en qualité de responsable, pour l'organisme LES COURS COHEN, siret 78917045300011, dont le siège social est situé 24 Rue de la bergère 94240 L HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP789170453 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet au 21 décembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 19 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Ile-de-France,
La responsable du pôle Emploi et
Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2013 / 597 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498896950
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 11 janvier 2013 par Monsieur Valentin RUSNAC en qualité de gérant, pour l'organisme S.A.D, SERVICE A LA PERSONNE, SIRET 49889695000025, dont le siège social est situé 12 Rue Hippolyte Caillat 94290 VILLENEUVE LE ROI et enregistré sous le N° SAP498896950 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet au 11 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 19 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Ile-de-France,
La responsable du pôle Emploi et
Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 598 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790021968
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 27 décembre 2012 par Monsieur Franck-Eric SAMA AYISSI en qualité de Gérant, pour l'organisme CONVIVIALY'S, siret:79002196805349, dont le siège social est situé 1 Voie Félix Eboué 5ème étage 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP790021968 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Soutien scolaire à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de courses à domicile
• Intermédiation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet au 27 décembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 19 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Ile-de-France,
La responsable du pôle Emploi et
Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 599 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414314534
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 21 novembre 2012 par Monsieur Auguste LAPLACE en qualité de Président, pour l'organisme VILCENA, siret : 41431453400036, dont le siège social est situé 6 avenue Pierre Brossolette centre Pierre Souweine 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP414314534 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet au 21 novembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 19 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Ile-de-France,
La responsable du pôle Emploi et
Développement Economique
Marie Annick MICHAUX PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRETE n° 2013 - 04
donnant subdélégation de signature de Madame Marion ZALAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2012 nommant Madame Marion ZALAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, à compter du 15 décembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-455 du 11 février 2013 portant délégation de signature à Madame Marion ZALAY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative,
ARRETE :
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral n°2013-455 du 11 février 2013 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion ZALAY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Marie-Christine de GUENIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
- Monsieur Richard SMITH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2013-455 du 11 février 2013 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Madame Bernadette LATOUR, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, secrétaire générale, pour ce qui concerne le secrétarait général. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Eric DIEUPART-RUEL, attaché d’administration, adjoint au chef de service ;
- Madame Juliette FAIVRE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Vincent BOULESTEIX, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Elvira MELIN, ingénieure des travaux publics de l’Etat, adjointe au chef de service ;
- Monsieur Yves DOUZAL, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laure ALNOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service.
Article 3 : L’arrêté numéro 2013-01 du 4 janvier 2013 est abrogé.
Article 4 : La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 13 février 2013
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Ile-de-France
Marion ZALAY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité territoriale DRIHL du Val de Marne
- 1 -
Arrêté n° 2013/602
Fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.313-1-1 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'avis d’appel à projet publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne du 26 novembre 2012 concernant la création de places de Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) pour 2013 ;
VU l’appel à candidature publié le 27 décembre 2012 pour la désignation des représentants d’usagers concernant l’appel à projet de création de places de Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) du 26 novembre 2012 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE - 2 -
Article 1er
En application de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est institué auprès du préfet une commission départementale de sélection d'appel à projet social, pour l'autorisation des projets relevant de sa compétence.
Il s'agit des projets de création de places de Centres d'Accueil pour les demandeurs d'Asile (CADA), de Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, et des services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
La commission de sélection d'appel à projet social "Etat" est composée comme suit :
A. Sont membres avec voix délibérative :
1. Représentant l'autorité :
- Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne, Président de la commission de sélection d'appel à projet social ou son représentant.
- Monsieur Michel MARTINEAU, Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL UT Val- de-Marne),
ou sa suppléante, Mme Dominique HATTERMANN, Chef du service "Hébergement et Accès au Logement" de la DRIHL UT Val-de-Marne.
- Monsieur Robert SIMON, Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne,
ou sa suppléante Madame Isabelle BUCCHOLD, chef de service des politiques sociales à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne.
- Sur proposition du Garde des Sceaux, Monsieur Jean-Marc PEYROT Directeur territorial adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, ou sa suppléante Madame Florence BARTHE responsable des politiques institutionnelles à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de- Marne.
2. Représentant les usagers :
Représentants d'associations participant au PAHI :
- Monsieur Richard GALICIER, délégué de l’association ATD Quart monde pour la région ile de France,
ou sa suppléante Madame Séverine CHOQUET, coordinatrice bénévole du groupe local du Val de Marne ATD Quart monde.
- Monsieur Bernard BAUDRY, responsable du service logement à la délégation départementale du SECOURS CATHOLIQUE pour le Val de Marne, - 3 -
Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judicaire à la gestion du budget familial :
- Madame HAMDAOUI Leila, Directrice générale de l’Union Des Associations Familiales (UDAF) du Val de Marne
ou son suppléant Monsieur Gwendal LE CORRE, chef de service à l’UDAF du Val de Marne
Représentants d'associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judicaire de la jeunesse :
Sur proposition du Garde des Sceaux :
- Madame Marie-José CHAHBOUB, Directrice de l'association Tremplin 94 pour l’insertion,
B. Sont membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux :
- Madame Florence RUDAZ, de l'association Habitat Educatif, déléguée départementale de la Fédération Nationale des Associations d'accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) d'Ile-de-France,
ou sa suppléante Madame Isabelle GODET, de l'association Clair Logis, membre de la FNARS Ile-de-France et représentant l'association Clair Logis Ile de France.
- Monsieur André MORIN, Directeur général de l’association ESPOIR CFDJ, délégué de l’URIOPSS Ile-de-France.
POUR L'APPEL A PROJET RELATIF A L'AUTORISATION DES CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE :
Au titre de personnalités qualifiées :
- Monsieur Philippe SUBRA, Directeur territorial adjoint de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) de Créteil,
ou sa suppléante Madame Samia KHELIFI, Directrice territoriale adjointe de l’OFII de Créteil.
- Madame Bénédicte MARAVAIL assistante sociale au Comité médical pour les exilés (COMEDE),
ou sa suppléante Madame Karine CROCHET du COMEDE,
Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Monsieur Christophe LEVY, secrétaire général de l’association Groupe Accueil Solidarité (GAS),
ou son suppléant Monsieur Régis VANDERHAGEN, Président du GAS. - 4 -
Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
- Mme Annick CUISSE, Responsable de division à la Direction départementale des finances publiques du Val de Marne.
Article 2
Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque tutélaire permanent.
Article 3
Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultatives suivants :
- les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant,
- les représentants spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, - les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4
La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet du Val-de- Marne est réunie à l'initiative de son président, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 5
La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient au Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Article 6
Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le Préfet du Val-de-Marne ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 8 - 5 -
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Créteil, le 14 février 2013
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement et de l’Énergie d'Ile-de-France
Service Police de l'Eau
Cellule Paris Proche
Couronne
Arrêté préfectoral n° 2013 / 626 du 22 février 2013
relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de- France » comme organisme unique sur ce périmètre
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que les articles R. 211- 111 à R. 211-117, R. 214-24 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 11 DCSE PPPUP05 du 13 octobre 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du Val-de- Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny ;
VU le courrier du préfet de la région d'Ile-de-France du 23 mars 2012 relatif à la gestion de l'irrigation par les organismes uniques dans les zones de répartition des eaux des nappes de Beauce et de Champigny ;
VU la demande présentée le 30 octobre 2012 par l'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France », fondée par la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France en partenariat avec l'Association des Irrigants de l'Ile-de-France ;
VU l'avis de publicité publié dans le Parisien (édition 94) le 6 décembre 2012 et affiché dans les mairies de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes ;
VU la consultation du public réalisée du 10 décembre 2012 au 10 janvier 2013 inclus en la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
VU le registre d'observations tenu à disposition du public en la préfecture du Val-de-Marne du 10 décembre 2012 au 10 janvier 2013 inclus ;
VU la consultation pour avis du Conseil Général du Val-de-Marne, de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yerres, et des préfectures des départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne, en date du 31 octobre 2012 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yerres en date du 6 décembre 2012 ;
VU l'avis du Conseil Général du Val-de-Marne reçu le 6 décembre 2012 ;
VU l'avis de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie reçu le 2 janvier 2013 ;
VU l'avis de la préfecture de l'Essonne (Direction Départementale des Territoires) reçu le 12 décembre 2012 ;
VU l'avis de la préfecture de Seine-et-Marne (Direction Départementale des Territoires) reçu le 3 janvier 2013 ;
VU l'absence de dépôt d'avis dans le registre tenu à disposition ;
CONSIDERANT que la situation de déséquilibre structurel sur la nappe du Champigny doit se résorber notamment pour atteindre les objectifs du SDAGE ;
CONSIDERANT que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé la gestion collective comme nouvel outil permettant de résorber les déséquilibres structurels ;
CONSIDERANT que la gestion collective a été essayée de manière volontaire depuis 2011 avec la Chambre interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France et les préleveurs irrigants sur les communes du Val-de-Marne incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny ;
CONSIDERANT qu'il a été acté par le préfet de la région d'Ile-de-France, par courrier du 23 mars 2012, et par le préfet du Val-de-Marne, par courrier du 4 juin 2012, qu'aucune candidature ne serait déposée pour une gestion unique de l'irrigation sur l'intégralité d'une nappe d'eau souterraine, et qu'une gestion départementalisée de ces aquifères était tout de même acceptable aux conditions préalables de mise en place de règles de gestion identiques ou très proches ;
CONSIDERANT que seule l'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de- France » a fait part de son intention d'exercer les missions d'organisme unique dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation figurant dans la demande est compatible avec les secteurs géographiques définis par le SDAGE Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009 (notamment les dispositions 112 et 113) ;
CONSIDERANT que, puisque cette délimitation est complémentaire aux délimitations des périmètres projetés en Essonne et Seine-et-Marne, elle répond aux exigences de gestion de la ressource en eau par unités hydrologiques et hydrogéologiques cohérentes ;
CONSIDERANT que le statut de l'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de- France » et la composition du comité d'orientation telle que cette dernière propose de l'établir, garantissent la représentation de tous les irrigants du périmètre concerné ;
CONSIDERANT les avis des services sollicités et leur demande de recherche des conditions pour un rapprochement à terme des différents organismes uniques qui se partageront les mêmes ressources en eau ; 3
CONSIDERANT que la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et de gestion collective des prélèvements d'irrigation, dispense de solliciter l'avis de la Chambre interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France sur sa propre demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Définition du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le département du Val-de-Marne
Le périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation porte sur la partie val-de- marnaise de la nappe du Champigny.
La cartographie et la liste des communes concernées est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
L'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France », représentée par son président, est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du code de l'environnement sur le périmètre de gestion défini à l'article 1.
Article 3 : Présentation du bilan global de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur l'ensemble de la nappe du Champigny
La présentation du bilan global de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur l'ensemble de la nappe du Champigny, pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val- de-Marne, est assurée par la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne.
L’Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France » transmet les résultats du bilan de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation pour le département du Val-de- Marne à la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne, à la fin de chaque campagne d'irrigation, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Les règles de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation de l’Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France » sont conformes aux éléments figurant dans le dossier de candidature sus-mentionné, et en particulier à son chapitre 10, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Ces règles de gestion sont identiques à celles définies par la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne.
Article 4 : Participation consultative de L'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France » au comité d'orientation de la Chambre d'Agriculture de Seine-et- Marne
Un représentant de l'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France » participe aux réunions du comité d'orientation de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne.
Article 5 : Publication et information des tiers 4
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de l'Association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France ».
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et sur le site Internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est affichée pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre délimité à l'article 1 du présent arrêté.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé dans le département du Val-de-Marne.
Article 6 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative : un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
un recours hiérarchique adressé au ministère concerné.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces recours. La présente décision peut être déférée par les tiers devant le Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de quatre ans.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Créteil, le 22 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE
ANNEXE 5
Liste des 5 communes concernées
par le périmètre de l’Organisme unique de gestion collective
Mandres-les-Roses
Marolles-en-Brie
Périgny-sur-Yerres
Santeny
Villecresnes PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
ARRETE n°2013/09 Créteil, le 14 février 2013
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Choisy ta conduite )
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002/2751 du 23 juillet 2002 autorisant Monsieur Gérard TIMESTIT à exploiter sous le numéro E 02 094 0205 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Choisy ta conduite » situé 4 Place de l'église à Choisy-le-roi - 94600 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/56 du 12 décembre 2012 portant renouvellement quinquennal de son agrément;;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur Gérard TIMESTIT par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto- école dénommé « Choisy ta conduite » situé 4 Place de l'église à Choisy-le-roi - 94600.
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er
Le présent arrêté abroge au 14 février 2013, l'arrêté préfectoral n° 2012/56 du 12 décembre 2012 ainsi que les arrêtés précédents autorisant Monsieur Gérard TIMESTIT à exploiter sous le numéro E 02 094 0205 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritè routière dénommé
« Choisy ta conduite » situé 4 Place de l'église à Choisy-le-roi - 94600. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Créteil, le 14 février 2013
ARRETE n°2013/10
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(CONTACT CONDUITE à CHOISY-LE-ROI)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 18 décembre 2012 par Madame Akuvi Enyoman HEEKPOR épouse BROOHM, en qualité de gérante de la SASU CONTACT CONDUITE, sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CONTACT CONDUITE » anciennement « CHOISY-TA-CONDUITE »situé 4 place de l'église àChoisy-le-roi – 94600 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 7 février 2013 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Madame Akuvi Enyoman HEEKPOR épouse BROOHM est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 13 094 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CONTACT CONDUITE », situé 4 place de l'église à Choisy-le-roi - 94600;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Créteil, le 14 février 2013
ARRETE n°2013/11
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(CER DU CHATEAU)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/24 du 29 mars 2011 portant rectification matérielle de l'arrêté n°2011/7 du 13 janvier 2011 autorisant d'exploitation de Monsieur Frédéric PELLERANO pour l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE DU CHATEAU» situé 113 avenue du Général de Gaulle à ORMESSON – 94490;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/7 du 13 janvier 2011 portant agrément d'exploitation n°E 11 094 4048 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2012 par Monsieur Frédéric PELLERANO aux fins de modifier la dénomination de son établissement et de dispenser la formation à la catégorie A, A1, A2 et AM. ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté récapitulatif de l'ensemble des modifications accordées.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Frédéric PELLERANO, gérant de la société « SARL ECOLE DE CONDUITE DU CHATEAU» est autorisé à exploiter, sous le n° E 11 094 4048 0 un l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination «CER DU CHATEAU» situé 113 avenue du Général de Gaulle à ORMESSON- 94490.
Article 2 - L'agrément est accordé à Monsieur Frédéric PELLERANO à compter du présent arrêté et pour la durée restante de validité de l'arrêté préfectoral n°2011/7 du 13 janvier 2011. Sur demande de l'exploitant deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispense les formations aux catégories de permis suivantes: A – B – AAC – AM.
Article 4 _ Il est délivré à Monsieur Frédéric PELLERANO, un agrément valable pour la formation pratique du « AM» correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «CER DU CHATEAU», situé 113 avenue du Général de Gaulle à ORMESSON - 94490.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Frédéric PELLERANO, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestaion de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant reste fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-222
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux d’installation d’une passerelle de franchissement surplombant l’ensemble de l’emprise de la RD86 et le site propre du TVM au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de la circulation, dans le cadre de la construction de la future gare RER Créteil / Pompadour, sur la commune de Créteil ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD86 en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 11 mars 2013 au 26 avril 2013, l’entreprise GTM TP IDF (ZAC du Petit Le Roy 3, rue Ernest Flammarion 94550 Rungis cedex), réalise pour le compte de la SNCF, les travaux d’installation d’une passerelle de franchissement surplombant l’ensemble de l’emprise de la RD86 (avenue de la Pompadour) et le site propre du TVM, au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, sur la commune de Créteil.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases et nécessitent les modifications des conditions de la circulation suivantes sur l’avenue de la Pompadour (RD86) et le site propre du TVM :
travaux préparatoires (dépose bordures d’emprise entre le TVM et la RD86) du 11 au 15 mars 2013 de 9h30 à 16h30 :
- neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation de la RD86 ; - mise en place d'un alternat géré par panneaux (avec sens prioritaire B 15 C 18) sur le site propre ;
installation de la passerelle sur trois week-ends :
Phase 1 : du 15/03/13 (22h) au 18/03/13 (05h) :
Sens Choisy le roi - Créteil :
- neutralisation des deux voies de circulation de la RD86 ;
- neutralisation d’une voie du TVM ;
- basculement de la circulation (RD86) sur le site propre du TVM (véhicules + TVM), géré par feux tricolores ;
- déplacement du quai bus sur le site propre du TVM ;
- fermeture de l'entrée du chemin des Boeufs et mise en place d'une déviation ;
Sens Créteil - Choisy le Roi :
- basculement d’une voie du TVM sur la RD86, géré par feux tricolores ;
- création d’un quai bus provisoire sur la RD86 au droit du Chemin des Marais ;
Phase 2 : du 22/03/13 (22h) au 25/03/13 (05h) :
Site propre du TVM :
- neutralisation des deux voies du site propre du TVM ;
- neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation de la RD86 ; - basculement du TVM sur la RD86 dans les deux sens de la circulation, géré par feux tricolores ; - création d’un quai bus provisoire sur la RD86 en amont du chemin des Bœufs dans le sens Choisy-Créteil ;
Phase 3 : du 30/03/13 (05h) au 01/04/13 (15h) :
Sens Créteil - Choisy le Roi :
- neutralisation des deux voies de circulation de la RD86 ;
- neutralisation d’une voie du TVM ;
- basculement de la circulation (RD86) sur le site propre du TVM (véhicules + TVM), géré par feux tricolores ;
- fermeture de la sortie du chemin des Marais et mise en place d'une déviation ;
Sens Choisy le Roi - Créteil :
- basculement d’une voie du TVM sur la RD86, géré par feux tricolores ;
Phase 4 : du 02 au 05 avril 2013 (installation escalier) :
- neutralisation de la voie de droite de la RD86 dans le sens de circulation Créteil - Choisy le Roi, de 9h30 à 16h30 sur environ 80 ml au droit des travaux ;
- fermeture de la sortie du chemin des Marais et mise en place d’une déviation ;
pose des dalles sur la passerelle en trois phases (mode d’exploitation identique aux trois premières phases précédentes) sur trois week-ends :
- phase 1 bis : du 05/04/13 (22h) au 08/04/13 (05h) ;
- phase 2 bis : du 12/04/13 (22h) au 15/04/13 (05h) ;
- phase 3 bis : du 19/04/13 (22h) au 22/04/13 (05h) ;
Phase 5 : repose des bordures d’emprise entre le TVM et la RD86 du 22 au 26 avril 2013, de 09h30 à 16h30, avec l’utilisation du même mode d’exploitation que pour la dépose des bordures.
Durant toutes ces phases, la circulation des piétons est assurée en permanence au moyen de passage piétons provisoires. Une voie de circulation est maintenue en permanence dans chaque sens en toutes circonstances.
Les modifications des conditions de la circulation sur le Chemin des Marais et le Chemin des Bœufs, avec mise en place d’une déviation par le carrefour Pompadour, font l’objet d’un arrêté communal.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien ainsi que les déviations sont sous la responsabilité de l’entreprise GTM TP IDF, et sous le contrôle de la DTVD / STE / SEE 1, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement
et de l’Aménagement d’Ile de France
Jean-Claude RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2013-1-223
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 extérieure dans le cadre des travaux de ré-étanchement du tunnel de Nogent-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de la section des Tunnels et des Voies sur Berges ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Perreux-sur-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Champigny ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Joinville-le-Pont ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne;
CONSIDERANT la nécessité des travaux de réétanchement du tunnel de Nogent sur A86 extérieure;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation sur l’A86 et l’A4;afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'autoroute A86 extérieure, entre l'autoroute A4 et la RD143, est fermée pendant un total de 5 nuits, consécutives ou non, dans une période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 30 avril 2013 (interventions prévues pour les nuits du 13 au 14 mars, du 14 au 15 mars, du 18 au 19 et du 21 au 22 mars). La bretelle d'accès depuis la RN486 est fermée durant ces mêmes nuits.
La sortie n°5 d'accès au pont de Nogent depuis l'A4, sens province-Paris, est fermée. Des itinéraires de déviation sont mis en place :
via la sortie n°4 Joinville et la RD86, où les usagers en direction des communes de
Nogent/Le Perreux et Champigny retrouvent la signalisation permanente ;
via le Boulevard Périphérique et l'A3 pour les usagers en direction de l'A86 Nord.
De plus, afin de fermer cette bretelle en toute sécurité, l'accès n°6 à l'A4, sens province-Paris, est fermé au niveau de la fourchette de Bry. Un itinéraire de déviation via Champigny (RD3 et RD145), la RN486 et le pont de Nogent sera mis en œuvre.
Il est mis en oeuvre un seul itinéraire « S4 » commun aux poids lourds et véhicules légers, qui est l'itinéraire S4 actuel pour les poids lourds. La signalisation directionnelle existante est modifiée en conséquence.
ARTICLE 2
Les opérations de balisage débutent à 21h00
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : 21h00 au niveau des bretelles 22h00 pour l’axe principal
Les opérations de fermeture se terminent à : 22h30
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : 04h45 pour les bretelles 05h15 pour l’axe principal
La réouverture est effective à : 05h30.
ARTICLE 3
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF/Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Est.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA). ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités du chantier et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Une ampliation sera adressée aux maires de Rosny-sous-Bois, Neuilly- Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et aux SAMU du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 21 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement
et de l’Aménagement d’Ile de France
Jean-Claude RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-228
Portant modification de conditions de circulation, et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories, rue Salvador Allende au niveau du croisement avec l’Allée Vincent Scotto, sur 50 mètres, à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser la pose d’une chambre type L3T sur le trottoir, effectuée par la société SADE TELECOM (1, boulevard de Mantes, 74410 Aubergenville) pour le compte de SFR ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 04 mars 2013 au 15 mars 2013 inclus, entre 9h30 et 16h30 du lundi au vendredi, rue Salvador Allende, au niveau du croisement avec l’allée Vincent Scotto sur 50 mètres à Valenton, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées :
- des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public ; - la circulation des piétons est neutralisée au droit du chantier et déviée sur le trottoir libre par un passage piéton temporaire et par le passage piéton existant ; - en dehors des horaires de travaux, les tranchées sont couvertes et la circulation piétonne rétablie.
La vitesse est limitée à 30km /h au droit des travaux. ARTICLE 2:
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise SADE TELECOM qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 3:
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement
et de l’Aménagement d’Ile de France
Jean-Claude RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-229
Portant modification de conditions de circulation, et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories au n°5, rue du Colonel Fabien, sur 5 mètres, à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser la pose d’une chambre type L3T sur le trottoir, effectuée par la société SADE TELECOM (1, boulevard de Mantes, 74410 Aubergenville) pour le compte de SFR ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 04 mars 2013 au 15 mars 2013 inclus, entre 9h30 et 16h30 du lundi au vendredi, rue Salvador Allende, au n°5, rue du Colonel Fabien, sur 5 mètres, à Valenton, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées :
- des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public ; - neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement piéton sur une largeur d’1m40 minimum en toutes circonstances.
La vitesse est limitée a 30km /h au droit des travaux. ARTICLE 2:
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise SADE TELECOM qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 3:
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement
et de l’Aménagement d’Ile de France
Jean-Claude RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-233
Portant réglementation définitive des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD4, entre le carrefour de Pince Vent à Ormesson-sur-Marne et le carrefour de la Croix Saint- Nicolas sur la commune de La Queue en Brie.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de la Queue en Brie,
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ormesson-sur-Marne,
CONSIDERANT qu’il est impératif d’assurer le mieux possible la fluidité du trafic et la sécurité des usagers sur la RD4, entre le carrefour de Pince Vent à Ormesson-sur-Marne et le carrefour de la Croix Saint- Nicolas sur la commune de La Queue en Brie ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en place de mesures de limitation de vitesse sur la RD4 entre ces mêmes carrefours,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
A compter de la date de signature du présent arrêté et compte tenu des vitesses pratiquées sur la section de route considérée ainsi que des risques d’accidents constatés, la limitation de vitesse de la RD4, entre les panneaux d’entrée et sortie des villes d’Ormesson-sur-Marne et de la Queue en Brie, est régulée à 70 km/h dans les deux sens de circulation.
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. ARTICLE 2
Les entrées et sorties des villes d’Ormesson et la Queue en Brie sont signalées respectivement par des panneaux EB 10 et EB 20. Au-delà de ces panneaux, la limitation de vitesse est maintenue à 50 km/h.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de la Queue en Brie,
Monsieur le Maire d’Ormesson-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2013-1-234
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit du n°46, Quai Jean Compagnon, RD19A à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité du réseau CPCU afin de procéder à la réparation d’une fuite sur la conduite de retour d’eau chaude du réseau de chauffage, au droit du n°46, Quai Jean Compagnon (angle rue Westermeyer) dans le sens Province-Paris à Ivry-sur-Seine (RD19A) ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 11 mars 2013 et jusqu’au 12 avril 2013, de jour comme de nuit, il est procédé, au droit du n°46 du Quai Jean Compagnon, à Ivry-sur-Seine, sur la RD19A (angle de la rue Westermeyer) dans le sens province-Paris, aux travaux de réparation d’une fuite sur la conduite de retour d’eau chaude du réseau de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 :
Ces travaux de réparation nécessitent la neutralisation de la voie de gauche en laissant une voie de 2,85 mètres de largeur minimum pour la circulation des véhicules de toutes catégories.
Il est également procédé à la neutralisation partielle du trottoir. Le cheminement des piétons est assuré et sécurisé sur une largeur de 1,40 mètres minimum. ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure au droit du chantier.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par les Entreprises CATEMA (8, rue du Gravier au Bac 77400 Lagny-sur-Marne) et ALSI (16 quai Jean-Baptiste Clément 94140 Alfortville) pour le compte de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (185 rue de Bercy 75012 Paris), sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 26 février 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-249
Portant modification de conditions de circulation et limitation de vitesse des véhicules de toutes catégories, au droit du n°14, rue du Colonel Fabien, section comprise entre l’allée de la Faisanderie et l’impasse Guérin à Valenton,
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un branchement neuf sur le réseau d’eau potable, par la société BIR (38 rue Gay Lussac 94430 Chenevières sur Marne) pour le compte de la Lyonnaise des Eaux ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1
Du 11 mars 2013 au 15 mars 2013 inclus, entre 9h30 et 16h30 du lundi au vendredi, au droit du n°14, rue du Colonel Fabien à Valenton, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées :
- la circulation s’effectue par alternat manuel, géré par hommes trafic, pour réguler la circulation de 9h30 à 16h30 ;
- en dehors des horaires de travaux, la circulation des véhicules est rétablie à la normale ;
- des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public ; - le trottoir est neutralisé au droit du chantier et la circulation des piétons est déviée sur le trottoir d’en face par les passages piétons existants, par le biais d’une signalisation verticale appropriée, mise en place par l’entreprise.
ARTICLE 2:
La vitesse est limitée à 30km /h au abords du chantier.
ARTICLE 3:
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise BIR qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique, et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 28 février 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE PREFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières
Direction Départementale des Territoires de
l’Essonne
Service des Transports et de la Sécurité
Routière
Arrêté préfectoral n°2013-1-250 Arrêté Préfectoral n°2013/DDT/ STSR 088 du 26 février 2013
Réglementant temporairement la circulation dans la tranchée couverte Sud d'Orly sur la RN7 , sur les communes d’Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413- 10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325-1,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010.578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 1 er février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'arrêté préfectoral 2012/PREF/MC/058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ,
VU la circulaire du ministère fixant le calendrier des jours "Hors Chantiers" pour 2013;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis favorable du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly,
VU l’avis Favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régional et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, PCTT d'Arcueil,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Athis-Mons,
VU l’avis favorable de Madame le Maire d’Orly,
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Paray-Vieille-Poste,
CONSIDERANT que dans le cadre de la modernisation des tunnels d'Orly et de l'insertion du futur tramway T7 dans ces tunnels, il est nécessaire de réaliser un essai de fumées stratifiées, visant à observer le comportement de telles fumées dans les tranchées couvertes ;
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation dans la tranchée couverte Sud d'Orly sur la RN7, sur les communes d’Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France, A R R E T E N T
ARTICLE 1 :
La réalisation d'un essai de fumées stratifiées nécessite des restrictions de circulation dans la tranchée couverte Sud d'Orly sur la RN7, sur les communes d’Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste. Pour ce faire, il est procédé à la fermeture de la RN7 pour tous les véhicules sous les tunnels d'Orly. Dans le sens province-Paris : fermeture au PR 5+050 pour les usagers venant de la RD 118 Dans le sens province-Paris : fermeture au PR 4+700 pour les usagers empruntant le PSGR Dans le sens Paris-province : fermeture au PR 0+100
Dans le sens Paris-province : fermeture de la bretelle d'accès à la RN7 sens province depuis la RD167A
Les travaux seront réalisés dans la nuit du 7 au 8 mars (de 23h00 à 5h00). En cas d’intempéries le jour de la date prévisionnelle, les travaux pourront être reportés dans la nuit du 12 mars au 13 mars 2013.
ARTICLE 2 :
Le trafic sera dévié par les itinéraires de déviation pré-balisés S13 (sens province-Paris) et S14 (sens Paris-province).
S13: RN7 / RD118 / RD5/ RD125 / RD5 / RD136 / RD7
S14: RD7 / A106 Y / RD165 / RD136 / RD5 / RD118 / RN7
ARTICLE 3 :
L'information sera relayée par les panneaux à messages variables ainsi que par Sytadin.
ARTICLE 4 :
La signalisation sera mise en place par les gestionnaires de voirie concernés, sous le contrôle du responsable d'intervention de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue (tel 06 64 48 37 47).
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 5 :
Les infractions aux règles de circulation découlant des dispositions du présent arrêté sont constatées par procès verbaux et transmis aux tribunaux compétents. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
Monsieur le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'Aéroport d'Orly,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud-Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Monsieur le Directeur de l'Aéroport Paris-Orly,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Prédisent du Conseil Général de l’Essonne,
Madame le Maire d’Orly,
Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié aux Recueils des Actes Administratifs de l’Etat.
Une copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, à Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, à Monsieur le Maire de Paray-Vieille-Poste, à Monsieur le Maire d’Athis-Mons à la DiRIF/AGER SUD/UER de Chevilly-Larue et au CRICR.
Fait à Créteil, le 28 février 2013
Le Préfet du Val de Marne, Le Préfet de l’Essonne,
Par délégation, La Directrice Départementale
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint des Territoires de l'Essonne De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France et par délégation
Chef du Service de Sécurité des Transports
Michel Lamalle Jeannine Toullec CABINET DU PRÉFET
ARRETE N° 2013-00191 DU 18 FEVRIER 2013
Fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
pour l’année 2013.
Le préfet de police,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique,
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2013, est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
LCL VAZ DE MATOS Amandio PRV 3
LCL FUENTES Laurent PRV 3
LCL POILVERD Ronan PRV 3
LCL TOURNOUX Jean loup PRV 3
CDT AZZOPARDI Steve PRV 3
CDT SADON Pascal PRV 3
CDT LE NOUENE Thierry PRV 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 9
CDT MASSON Olivier PRV 3
CNE POIDRAS Pascal PRV 3
PREVENTIONNISTE
COL GUYOT Jean-Michel PRV 2
LCL LE BIGOT Nicolas PRV 2
LCL PRUNET Régis PRV 2
LCL JAGER Dominique PRV 2
LCL DEHECQ Thierry PRV 2
LCL BONNET Alexandre PRV 2
LCL DAUVERGNE Jacques PRV 2
CDT SIRVEN Axel PRV 2
CDT MILLET François PRV 2
CDT VITTOZ Patrick PRV 2
CDT CANDELIER Christophe PRV 2
CDT DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 2
CBA BAGUET Patrick PRV 2
CBA NADAL Bruno PRV 2
CNE AUCHER Laurent PRV 2
CNE ALBERTINI Sébastien PRV 2
CNE KIEFFER François PRV 2
CNE LAFFONT DE COLONGES Damien PRV 2
CNE CIVES Mickaël PRV 2
CNE BEUCHER Arnaud PRV 2
CNE ANTOINE Eric PRV 2
CNE LEROY Quentin PRV 2
CNE DURRANDE Stanislas PRV 2
CNE GROSBOIS Vincent PRV 2
CNE HOLZMANN Eric PRV 2
CNE ANGENEAU Guillaume PRV 2
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim PRV 2
CNE BONNIER Christian PRV 2
CNE DURAND Yann PRV 2
CNE LATOUR Sébastien PRV 2
CNE BARNAY Jean-Luc PRV 2
CNE LEBORGNE Frédéric PRV 2
CNE BOURGEOIS Sébastien PRV 2 3 / 9
CNE DELAFORGE Gauthier PRV 2
CNE DEBIZE Christian PRV 2
CNE BOUTIN Cyril PRV 2
CNE MOIGNE Fabien PRV 2
CNE VERNET Mickaël PRV 2
CNE LABEDIE Vincent PRV 2
CNE MARJULLO Jonathan PRV 2
CNE MARTIN Stéphane PRV 2
CNE ZIMMERMAN Frédérick PRV 2
CNE BEIGNON Emmanuel PRV 2
CNE CATTY Matthieu PRV 2
CNE SECK Momar PRV 2
CNE SIMON Jean-Benoit PRV 2
CNE MOUSKA Stanislas PRV 2
CNE LUX Didier PRV 2
CNE GUILARD Thierry PRV 2
CNE ROUSSIN Christophe PRV 2
CNE FORESTIER Yvan PRV 2
CNE LAMOUREUX Sébastien PRV 2
CNE BERRARD Stéphane PRV 2
CNE GAUYAT Eric PRV 2
CNE ORY Yannick PRV 2
CNE GOMEZ Philippe PRV 2
CNE HEUZE Michaël PRV 2
CNE SCHWOERER Olivier PRV 2
CNE MONTEL Perrine PRV 2
CNE QUEVEAU Tony PRV 2
CNE ROLLET Julien-Benigne PRV 2
CNE BROSSET-HECKEL Thomas PRV 2
CNE MOZOLENSKI Bertrand PRV 2
CNE PLA Raphael PRV 2
CNE TESSON François PRV 2
CNE SEVENOU Yann PRV 2
CNE GROUAZEL Laurent PRV 2
CNE LECLERCQ Laurent PRV 2
CNE MENIGON David PRV 2
CNE BARTHELEMY Nicolas PRV 2 4 / 9
CNE PRIOREAU Patrick PRV 2
CNE ROY Vincent PRV 2
CNE MONTALBAN Stéphane PRV 2
CNE PARAYRE Patrick PRV 2
CNE YVENOU Xavier PRV 2
CNE DURAND Stéphane PRV 2
CNE FARAON Eric PRV 2
CNE PENEAUD David PRV 2
CNE DIQUELLOU Fabrice PRV 2
CNE PRIGENT David PRV 2
CNE THIBIEROZ Basile PRV 2
CNE TINARD Jean-Benoît PRV 2
CNE BAUDRY Christophe PRV 2
CNE LAFON Wilfried PRV 2
CNE LE GAL Yannick PRV 2
CNE CHALMANDRIER Florent PRV 2
CNE PAYEN Yann PRV 2
CNE AVILLANEDA Guillaume PRV 2
CNE SCHNEIDER Aude PRV 2
CNE GALLOU Maxime PRV 2
CNE DE BROGLIE Geoffroy PRV 2
CNE MARTIN DE MIRANDOL Guylain PRV 2
CNE DE LA FOLLYE DE JOUX Benoit PRV 2
CNE LEROY Vincent PRV 2
CNE PAINE Thomas PRV 2
CNE ANTCHANDIET Gilbert PRV 2
CNE CHAPON Thierry PRV 2
CNE LE GALL Raphael PRV 2
CNE GOMBERT Serge PRV 2
CNE DUCOURET Jean-François PRV 2
CNE CLERBOUT Olivier PRV 2
CNE CHAUVIRE Julien PRV 2
CNE BARRIGA Denis PRV 2
CNE VERSTRAETEN Vincent PRV 2
CNE CARREIN Kevin PRV 2
CNE FOLIO Nicolas PRV 2
CNE VEDRENNE-CLOQUET Vivien PRV 2 5 / 9
CNE FORTIN Jérôme PRV 2
CNE DUBUT Alain PRV 2
LTN DUTAIS Jean-Michel PRV 2
LTN MAUNIER Patricia PRV 2
LTN MEYER Pierre PRV 2
LTN CLAEYS Alexandre PRV 2
LTN CONSTANS Christophe PRV 2
LTN LE MERRER Marie PRV 2
LTN LALLET David PRV 2
LTN GALOT Julien PRV 2
LTN MAU Cyril PRV 2
LTN LE GAL Ronan PRV 2
LTN GLAMAZDINE Matthieu PRV 2
LTN DOUGUET Stéphane PRV 2
LTN PIFFARD Julien PRV 2
LTN GUIBERTEAU Barthélémy PRV 2
LTN GOULUT Emmanuel PRV 2
LTN SENEQUE Bertrand PRV 2
LTN MICOURAUD Philippe PRV 2
LTN CARRIL - MURTA Louis PRV 2
LTN GRIMON Antoine PRV 2
LTN LAURES Mathieu PRV 2
LTN PIEMONTESI Christophe PRV 2
LTN WEBER Pascal PRV 2
LTN GOAZIOU Bruno PRV 2
LTN VOLK David PRV 2
LTN DAVID Eric PRV 2
LTN STEMPFEL Sébastien PRV 2
LTN CHERDOT Pascal PRV 2
LTN MERLIN Patrice PRV 2
LTN GODARD Arnaud PRV 2
LTN LOINTIER Florian PRV 2
LTN VIGNON Amandine PRV 2
LTN CHEVANCE Julien PRV 2
LTN LE CORFF Julien PRV 2
LTN CATALA Cyrille PRV 2
LTN GAGER Samuel PRV 2 6 / 9
LTN BELAIN Nicolas PRV 2
LTN GRANGE Patrick PRV 2
LTN JACQUEMIN Christophe PRV 2
LTN DUARTE Cédric PRV 2
LTN HOUILLON Sébastien PRV 2
LTN HARDY Julien PRV 2
LTN FROMONT Jean-Baptiste PRV 2
LTN FROUIN Angélina PRV 2
LTN BERGER Ludovic PRV 2
LTN BOISGARD Sébastien PRV 2
LTN JOLLIET François PRV 2
LTN LEVEQUE Marc PRV 2
LTN JEAN DIT PANEL Sébastien PRV 2
LTN HAMONIC Erwan PRV 2
LTN ASTIER Olivier PRV2
LTN GUENEGOU Florent PRV2
LTN ROBINEAU Bruno PRV 2
MAJ DE NEEF Eric PRV 2
MAJ CHIESSAL Frédéric PRV 2
MAJ GAILLARD David PRV 2
MAJ POURCHER Gilles PRV 2
MAJ ROGER Sylvain PRV 2
MAJ ESTEBAN Marc PRV 2
MAJ GOUBARD Jean-Philippe PRV 2
MAJ DESGRE Alain PRV 2
MAJ URPHEANT Patrice PRV 2
MAJ RODDE Bruno PRV 2
MAJ COSTES Gilles PRV 2
MAJ PAGANET Lionel PRV 2
MAJ BERNARD Christophe PRV 2
MAJ MORINIERE Jean-Yves PRV 2
MAJ GEVAERT Jean-Michel PRV 2
MAJ BELBEZIER Roland PRV 2
MAJ DRUOT Eric PRV 2
MAJ LE GAC Alain PRV 2
MAJ BAULERY Bernard PRV 2
MAJ FAZZARI Jean-Noël PRV 2 7 / 9
MAJ FOURNIER Patrick PRV 2
MAJ LINEL Emmanuel PRV 2
MAJ ROCHOT Nicolas PRV 2
MAJ ROLLAND Didier PRV 2
MAJ CHAUSSET Eric PRV 2
MAJ BLANC Roger PRV 2
MAJ WISSLE Marcel PRV 2
MAJ GUIBERT Xavier PRV 2
MAJ GNATA Jean-Yves PRV 2
MAJ VAUCELLE Frédéric PRV 2
MAJ MAYAUD Fabrice PRV 2
MAJ BOUVIER Nicolas PRV 2
MAJ PAGNIER Francis PRV 2
ADC CHAPELIER Christophe PRV 2
ADC BOITEUX Christophe PRV 2
ADC RUIZ Pascal PRV 2
ADC BELBACHIR Philippe PRV 2
ADC BORINAN Stéphane PRV 2
ADC BONNIN Bruno PRV 2
ADC DAZZI Gilles PRV 2
ADC GHEWY William PRV 2
ADC AUBIN Christophe PRV 2
ADC HAMON Christophe PRV 2
ADC HEQUET Fabien PRV 2
ADC DHUEZ Jacky PRV 2
ADC TOLLARI Fabrice PRV 2
ADC SEVIGNE Patrick PRV 2
ADC LOTTIN Michel PRV 2
ADC PLESSY Bruno PRV 2
ADC TREMEAU Xavier PRV 2
ADC BREVIERE Gérard PRV 2
ADC GALERNE Philippe PRV 2
ADC PERICHON Patrick PRV 2
ADC BRIZE Christophe PRV 2
ADC CORDONNIER Gilles PRV 2
ADC JOUANNAIS Jean-Marc PRV 2
ADC HAUSS Laurent PRV 2 8 / 9
ADC BEUNECHE Laurent PRV 2
ADC CURIEL Jean-Luc PRV 2
ADC ALLAIN Thierry PRV 2
ADC ALLAIN Jean-Luc PRV 2
ADC WAUQUIER Stéphane PRV 2
ADC DELRIEU Eric PRV 2
ADC DUPONT Marc PRV 2
ADC GUILLO David PRV 2
ADC TAILLEUR Patrick PRV 2
ADC DUMAS Philippe PRV 2
ADC SOYER Jean-Claude PRV 2
ADC BIALAS Stéphane PRV 2
ADC VERDIERE Pascal PRV 2
ADC DEBIASI Francis PRV 2
ADC LE PAPE Philippe PRV 2
ADC PASQUIER Patrick PRV 2
ADC PERRON Marc PRV 2
ADC KENNEL Pierre PRV 2
ADC SAVAGE Alexis PRV 2
ADC LEGAL Olivier PRV 2
ADC PERLEMOINE Patrick PRV 2
ADC BOINVILLE Christophe PRV2
ADC PLARD Stéphane PRV2
ADC BESNIER Christophe PRV 2
ADC COCONNIER Sébastien PRV2
ADC TARDIEU Patrice PRV 2
ADJ WERMEISTER Vincent PRV 2
ADJ BEAUMET Eric PRV 2
ADJ CLAUSURE Fabrice PRV 2
ADJ LETHUAIRE Eric PRV 2
SCH FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
SCH BENNOUR Stephane PRV 2
SCH CHARLOIS Hervé PRV 2
ADJ BARRAUD Alexandre PRV 2
SCH MOUGENOT Yannick PRV2
SGT DELOY Stéphane PRV 2
SGT TIMSILINE Karim PRV 2 9 / 9
Article 2 :
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Laurent NUÑEZ SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N°2013 - 00202
portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris,
pour la formation aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2512-17 et 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
- Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; - Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ; …/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 –
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
- Vu la demande présentée par le général commandant la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris, rendue complète le 23 janvier 2013;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er: La brigade de Sapeurs-pompiers de Paris est habilitée pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne pour une période de deux ans.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 17 février 2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
PARIS, le 18 FEVRIER 2013
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du service protection des populations
Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE
2013 - 00202 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2013-00205
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L 132-10, L332-1, L.333-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2009-00645 du 7 août 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l’arrêté n° 2010-00865 du 1 er décembre 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 18 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2011-00463 du 23 juin 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l’arrêté n° 2012-00310 du 6 avril 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police, notamment le premier alinéa de son article 3 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 par lequel M. Thierry LELEU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à l’exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1, du code général des collectivités territoriales et L. 332-1 et L 333-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
- les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- les conventions de coordination mentionnées aux articles 512-4 à L. 512-6 du même code, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Art. 3. - Les compétences mentionnées aux articles L.132-10 et L.512-4 à L.512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 4. - Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de la préfecture de police ainsi que de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 février 2013
Bernard BOUCAULT Arrêté 2013-00224
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-21578 du 26 décembre 2006 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2008-PP 32 du 21 avril 2008 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’Ecole nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 28 août 1996 par laquelle M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition conjointe du préfet directeur de cabinet du Préfet de Police de Paris, et du préfet secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration ; ARRETE :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 26 décembre 2006 susvisé; ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ainsi que celles relatives à leur notation.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, Mme Marie-Josée MIRANDA, attachée principale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire, est habilitée à signer les mémoires et recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, de M. Laurent HANOTEAUX et de Mme Marie-Josée MIRANDA, M. Jean-Pierre Louis-Philippe, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers, est habilité à signer les mémoires et recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice FAUTRIER-VRAY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance. Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, M. François WAVELET, agent contractuel, est habilité à signer les mémoires, requêtes ou décisions entrant dans le cadre des missions du bureau de la responsabilité du service des affaires juridiques et du contentieux et engageant les dépenses dans la limite du seuil de 1500 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et de 5000 euros pour les autres contentieux.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Jessica LAFAUSSE, secrétaire administrative, et à Mme Mai-Jane LE, secrétaire administrative, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul LAMBLIN, à l’effet de signer et valider, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus.
Délégation est donnée à Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative, et à Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul LAMBLIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet du Préfet de Police de Paris, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 février 2013
Bernard BOUCAULT SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2013-00225
portant agrément de la section secourisme de l’association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris, pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2112-17 et L2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
- Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; - Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 –
Vu la demande présentée par la section secourisme de l’association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris, rendue complète le 19 février 2013;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er: La section secourisme de l’association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris est agréée pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
Article 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 25 février 2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 25 février 2013
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du service protection des populations
Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE
2013-00225 PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00226
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L’ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le lundi 25 février 2013. ARRETE
Article 1 :
La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du lundi 25 février 2013 à 18h00 sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.
Article 2 :
A compter des dates et heures indiquées à l’article 1, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 25 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00227
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France le lundi 25 février 2013, ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses est interdite à compter du lundi 25 février 2013 à 18h00 sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l’autoroute A 10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 25 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00228
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du lundi 25 février 2013, ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises est interdite à compter du lundi 25 février 2013 à 18h00 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 25 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00240
PORTANT CESSATION DE LA LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L’ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de- France,
Considérant que l’amélioration de ces conditions de circulation rend possible la cessation de la limitation de la vitesse et l’interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3.5 tonnes et aux véhicules des transports de matières dangereuses,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n° 2013-00226 en date du 25 février 2013 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble des axes du plan neige verglas d’Ile-de-France est abrogé à compter du 26 février 2013 à 10h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 26 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00241
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas d’Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes « articulé » transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n° 2013-00227 en date du 25 février 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transports de matières dangereuses sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91)) est abrogé à compter du mardi 26 février 2013 à 10h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 26 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00242
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DE MARCHANDISES SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas d’Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « non articulés » dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes transportant des marchandises,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n° 2013-00228 en date du 25 février 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant de marchandises sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91) est abrogé à compter du mardi 26 février 2013 à 10h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 26 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Martine MONTEIL SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N°2013-00247
portant agrément du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 et L.2512-1 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
- Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; - Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ; …/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
- Vu la demande, présentée par le directeur du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer rendue complète le 25 février ; - Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er : Le Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer est agréé pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 26 février 2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, et de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 27 février 2013
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du service protection des populations
Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE
2013-00247 PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES T ERRITOIRES
Service Environnement et
Prévision des Risques
Arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/037 prorogeant l’arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés inter préfectoraux n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier
La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L211-2, L214-1 et suivants, L 216-3 pour la partie législative et R214-1 et suivants pour la partie réglementaire et notamment R214-20 à 22,
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et- Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006 portant modalité d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région Île de France coordonnateur de Seine Normandie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté n° 97 DAE 2E 020 du 3 avril 1997 autorisant Aéroports de Paris à réaliser des travaux au titre de la loi sur l'eau pour la plate-forme aéroportuaire de Charles de Gaulle,
VU l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008,
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier
VU l’arrêté préfectoral n°10/PCAD/105 daté du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne et organisant sa suppléance ; VU le courrier d'ADP en date du 1er février 2013 demandant la prorogation du titre 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012,
VU les présentations faites lors du comité de suivi du 19 décembre 2012 et les conclusions prises à l'issue de cette réunion,
CONSIDERANT que l'article 11 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 définit les modalités de prorogation de cet arrêté et qu'à ce titre cette prorogation peut être autorisée par la préfète coordonnatrice ;
CONSIDERANT que la gestion dynamique par flux, objet du titre 1 l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012, a permis de lisser la vidange du barrage des Renardières dans le respect des objectifs du bon état de la masse d'eau réceptrice, et qu'en conséquence la poursuite de ce mode de gestion réduit les risques liés à la sécurité du barrage et limite le recours aux dérogations de rejet qui peuvent avoir un impact sur le milieu récepteur,
CONSIDERANT que l'architecture du plan d'action dont le contenu est défini par l'article 10 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 a été présenté devant le comité de suivi le 19 décembre 2012 mais que ce plan d'action nécessite encore d'être finalisé d'un point de vue technique pour établir l'enveloppe budgétaire nécessaire à sa réalisation,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne,
ARRETE
Article 1. Prorogation
Le titre 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 est prorogé pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2. Plan d'action
Le bénéficiaire du présent arrêté adresse à la Préfète au plus tard le 30/06/2013 les éléments suivants :
Un plan d'action global décrivant les objectifs et les mesures envisagées
Un document précisant les modalités techniques des solutions qui seront mises en œuvre et le budget prévisionnel afférent
Un échéancier opérationnel technique et administratif pour la partie du plan d'action propre à ADP (opérations menées sur le territoire de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle) et un échéancier cible pour ce qui relève d'une action conjointe avec d'autres partenaires (opérations menées en dehors du territoire de l'aéroport).
Un engagement formel de mener à bien ce plan.
Article 3. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise. Ces publications font courir le délai de recours contentieux.
Un extrait du présent arrêté, précisant notamment la durée de prorogation, est affiché pendant une durée minimum d’un mois à la mairie des communes suivantes :
Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny- sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne en Seine et Marne,
Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis,
Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres dans le Val d’Oise,
Bry-sur-Marne, le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne dans le Val de Marne,
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
En outre, le bénéficiaire du présent arrêté est tenu d’afficher une copie du présent arrêté sur les ouvrages de rejet ou à proximité immédiate.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins de la Préfète et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.
L’arrêté sera consultable sur les sites Internet des préfectures de Seine et Marne, de Seine-saint-Denis, du Val d'Oise et du Val de Marne pendant une durée d’un an.
Article 5. Délais et Voie de recours
En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative:
par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1,dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service.
Ce recours peut revêtir les formes suivantes :
soit gracieux adressé à Madame la Préfète de Seine-et-Marne, rue des Saints Pères, 77010 MELUN Cedex
soit hiérarchique à Madame la Ministre de l’écologie, du Développement Durable et de L’Energie, Grande Arche – Tour Pascal A et B, 92055 La Défense Cedex
soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 6. Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-saint-Denis Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val d’Oise
Monsieur le Directeur Régional et Inter-départemental de l’Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France, Madame le Directeur de l'Agence Régionale de Sante d'Ile de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Val d’Oise,
Monsieur le Chef du Service des Bases Aériennes,
les Maires des communes de Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne, pour la Seine et Marne.
Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-bois, pour la Seine-saint-Denis. Bry-sur-Marne, Le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne, pour le Val de Marne.
Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres, pour le Val d’Oise,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Aéroports de Paris et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Régional
Monsieur le Président du Conseil général de Seine-et-Marne
Monsieur le Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau de Seine et Marne
Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau du Val d’Oise
Monsieur le Chef de la Mission Interdépartemental et Interservices de l’Eau de Paris – Proche Couronne
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement
Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
Monsieur le Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du bassin de la Haute Beuvronne
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne
Monsieur le Président du Syndicat d’Assainissement du Croult et du petit Rosne
Monsieur le Président du Syndicat des Eaux d’Ile de France
Melun, le 8 février 2013
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Serge GOUTEYRON 1
DECISION N° 2013-18
Modifie la décision n° 2012 – 35
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011 nommant Mademoiselle Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu la décision n°2012-35 modifié du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud en date du 22 mai 2012 portant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
L’article 5 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« Délégation particulière à la Direction des Services économiques, des Marchés et de la Logistique
5.1 Délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe chargée des Services économiques, des Marchés et de la Logistiques, à l’effet de signer au nom du Directeur : 2
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant aux services économiques, à la comptabilité matière et à la gestion des biens mobiliers
- toutes correspondances, notes internes et décisions relatifs aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accords-cadres ;
- les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 1 000 0000 euros HT ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité de la Direction des affaires économiques, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ;
- les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.
- Autorisations de déplacements sans frais par les transports
- Bons de congés et heures supplémentaires
5.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Claude-Anne BENAZET, attachée d’administration hospitalière titulaire, et à Madame Claude NICAS, attaché d’administration hospitalière contractuelle, à l’effet de signer au nom du Directeur, les actes suivants se rapportant aux affaires propres à la comptabilité matières, aux achats et à la gestion des biens mobiliers:
- Autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- Les courriers afférents aux procédures de passation des marchés ;
- Les factures de fournitures et de services sans limitation de montant
- Les marchés de fournitures, de services et de travaux, leurs reconductions et leurs avenants d’un montant inférieur à 200 000 HT ;
- Les bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés;
- Etats de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié - Etats de remboursement des dépenses
- Courriers relatifs aux affaires courantes
- Etats des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette)
- Relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du pôle achat.
- Autorisations de déplacements sans frais par les transports en l’absence de M. ALBERTINI
- Autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service
- Bordereaux d’envoi
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude-Anne BENAZET, attachée d’administration hospitalière titulaire et de Madame Claude NICAS, attaché d’administration hospitalière contractuelle, une délégation de signature est donnée à Madame Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres hospitaliers titulaires à l’effet de signer les actes suivants : 3
- Autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- Les factures de fournitures, d’équipement et de services sans limitation de montant - Les bons de commandes de fournitures, d’équipements et de services dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- Etats de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié - Etats de remboursement des dépenses
- Courriers relatifs aux affaires courantes
- Etats des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette)
- Autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service
- Bordereaux d’envoi
- Relevés d’heures supplémentaires, bons de congés et bons de sortie du personnel du pôle achats et affaires économiques et de la secrétaire
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude-Anne BENAZET, attachée d’administration hospitalière titulaire, de Madame Claude NICAS, attaché d’administration hospitalière contractuelle, et de Madame Charlotte LHOMME, Directrice adjointe, une délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte N’GUYEN, adjoints des cadres hospitaliers titulaires à l’effet de signer les actes suivants : - Les marchés subséquents de travaux et leurs notifications inférieurs à 5 000€ HT. - Les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 15 000€ HT
- Les bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution de marchés et les factures sans limitation de montant, en l’absence de Mme BE NAZET, Mme LHOMME et Mme BOUSSEMART.
Délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte NGUYEN à l’effet de signer :
- Les bordereaux de transmission des marchés à la trésorerie et aux directions fonctionnelles
- Les courriers de transmission des documents contractuels aux titulaires des marchés
5.3. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude Anne BENAZET, attachée d’administration hospitalière titulaire, une délégation de signature est donnée à Madame Aline GUILLOU, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer :
- les courriers d’assurance et les bordereaux de transmission.
- les factures d’équipement sans limitation de montant
- les commandes d’équipement dans le cadre de l’exécution d’un marché
5.4. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à M. Pascal ALBERTINI à l’effet de signer :
- les actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique,
- les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel du pôle logistique,
- autorisations de déplacement sans frais pour les transports
- les commandes de prestations de restauration » 4
ARTICLE 5 :
M. Le directeur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier et sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier Principal.
Fait à Villejuif, 18 février 2013
Le directeur
Henri POINSIGNON ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2013-01 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction des Services Techniques
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Didier CHASSAING
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1223-4, R.1222-8
Vu l’avis du contrôleur d’Etat en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu l’article 60 de la loi de finances rectificative n°2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2012-70 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, M. François TOUJAS, à Monsieur Philippe BIERLING, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 17 octobre 2012;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France, Monsieur Philippe BIERLING, délègue, en l’absence du Responsable des Services Techniques et compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Monsieur Didier CHASSAING, ayant qualité d’Adjoint au Responsable des Services Techniques, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Monsieur Didier CHASSAING reçoit délégation de signature pour signer :
Les attestations de service fait sur les opérations de maintenance, les opérations de travaux, les factures, et les bons de livraison qui relèvent des Services Techniques.
ARTICLE 2 :
Monsieur Didier CHASSAING ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte.
ARTICLE 3 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Monsieur Didier CHASSAING quitte ses fonctions d’Adjoint au Responsable des Services Techniques.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 20 février 2013
Monsieur Philippe BIERLING,
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2013-02 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction des Services Techniques
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Stéphane MORELLE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1223-4, R.1222-8
Vu l’avis du contrôleur d’Etat en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu l’article 60 de la loi de finances rectificative n°2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2012-70 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, M. François TOUJAS, à Monsieur Philippe BIERLING, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 17 octobre 2012;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France , Monsieur Philippe BIERLING, délègue, en l’absence du Responsable des Services Techniques compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Monsieur Stéphane MORELLE, ayant qualité de Responsable sécurité et sûreté , les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Monsieur Stéphane MORELLE reçoit délégation de signature pour signer : Les attestations de service fait sur les opérations de maintenance, les opérations de travaux, les factures, et les bons de livraison qui relèvent des Services Techniques.
ARTICLE 2 :
Monsieur Stéphane MORELLE ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte.
ARTICLE 3 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Monsieur Stéphane MORELLE quitte ses fonctions de Responsable sécurité et sûreté.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 20 février 2013
Monsieur Philippe BIERLING,
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2013-03 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction des Services Techniques
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Vincent DUPUIS
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1223-4, R.1222-8
Vu l’avis du contrôleur d’Etat en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu l’article 60 de la loi de finances rectificative n°2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2012-70 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, M. François TOUJAS, à Monsieur Philippe BIERLING, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 17 octobre 2012;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France , Monsieur Philippe BIERLING, délègue, en l’absence du Responsable des Services Techniques compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Monsieur Vincent DUPUIS, ayant qualité de Responsable biomédical , les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Monsieur Vincent DUPUIS reçoit délégation de signature pour signer : Les attestations de service fait sur les opérations de maintenance, les opérations de travaux, les factures, et les bons de livraison qui relèvent des Services Techniques.
ARTICLE 2 :
Monsieur Vincent DUPUIS ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte.
ARTICLE 3 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Monsieur Vincent DUPUIS quitte ses fonctions de Responsable biomédical.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 20 février 2013
Monsieur Philippe BIERLING,
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2013-04 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction des Services Techniques
01.43.90.50.00
OBJET : Délégation de signature à Madame Vanessa MARTINY
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1223-4, R.1222-8
Vu l’avis du contrôleur d’Etat en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 en application de l’article L.1226-6 du code de la santé publique ;
Vu l’article 60 de la loi de finances rectificative n°2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2012-70 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, M. François TOUJAS, à Monsieur Philippe BIERLING, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 17 octobre 2012;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France , Monsieur Philippe BIERLING, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Madame Vanessa MARTINY, ayant qualité de Responsable des Services Techniques, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Madame Vanessa MARTINY reçoit délégation de signature pour :
Les attestations de service fait sur les opérations de maintenance, les opérations de travaux, les factures, et les bons de livraison qui relèvent des Services Techniques Les plans de prévention
ARTICLE 2 :
Dans les matières visées en article 1, Madame Vanessa MARTINY ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’elle détient du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le texte de la délégation peut être consulté par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Madame Vanessa MARTINY quitte ses fonctions de Responsable des services techniques.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 20 février 2013
Monsieur Philippe BIERLING,
Directeur de l’EFS Ile de France
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD