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Arrêté - 2025 004 ADM Mandataire Suppleant Reynier à faire signer
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 004 ADM Mandataire Suppleant Reynier à faire signer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’Hérault ARRETE N°2025 - 004 ADM
GIGEAN
PORTANT
NOMINATION DU MANDATAIRE
REGIE GENERALE DE RECETTES
Le Maire de la Commune de Gigean,
Vu la décision 2025-001-ADM du 17 février 2025instituant une régie de recettes générale pour divers produits communaux ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 17 février 2025 ;
Vu l’avis conforme de la régisseuse titulaire en date du 18 février 2025 ;
Vu l’avis conforme de la mandataire suppléante en date du 18 février 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. REYNIER Damien, est nommé mandataire de la régie générale pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal, il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie ; ARTICLE 3 : Le mandataire est tenu d’appliquer, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
FAIT A GIGEAN, LE 18 FEVRIER 2025
Le Maire
Marcel STOECKLIN
Vu pour acceptation et avis favorable (1)
Vu pour acceptation
La Régisseuse titulaire (1) La Mandataire suppléante (1)
Mme LEVRAT Faustine Mme PAGANI Peggy
PRECEDEE DE LA FORMULE PRECEDEE DE LA FORMULE MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION » MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION »
Le Mandataire
M REYNIER Damien
PRECEDEE DE LA FORMULE MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION »