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Déliberation - AD DB03 O B 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - AD DB03 O B 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
SEINE MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
ASSIETTE DIEPPOISE
Délibération n° 3
Finances
Débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2025
Nombre d'administrateurs en exercice : 9
Nombre de présents : 7
Nombre de votants : 8
Nombre de procurations : 1
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le six février à 13 heures 30, le Conseil d'Administration légalement convoqué le 31 janvier 2025 s’est réuni dans les locaux de la régie de restauration, l’Assiette Dieppoise », parc Euro-Channel, 44 rue Louis Blériot à Neuville-lès-Dieppe, sous la présidence de M. Florent BUSSY
Etaient présents :
M. Florent BUSSY, Président,
Mme Annette ROUSSEL, vice-présidente
Mme Emmanuelle CARU-CHARRETON
Mme Patricia RIDEL
Mme Marie-Luce BUICHE
Mme Eveline DUPUIS
Mme Maïna TOULGOAT
Etaient excusées : Mme Claudia FISSASEGOLA, Mme Alicia ARENT
Pouvoir a été donné par Mme Alicia ARENT à Mme Maïna TOULGOAT
Secrétaire de séance : Mme Eveline DUPUIS
Assistaient à la séance :
M. Patrice LEBLOND, Directeur de la Régie
Mme Myriam COLANGE, DGAS – administration générale de la Ville de Dieppe
----------------------------- M. Florent Bussy, Président du conseil d’administration et M. Patrice Leblond, Directeur de la régie présentent le rapport établi pour débattre des orientations budgétaires de l’exercice 2025.
La régie de restauration l’Assiette Dieppoise – statuts et objet
Par délibération n°29 du 26 janvier 1995, le conseil municipal de la Ville de Dieppe décidait de la création d’une régie pour la construction d’une unité centrale de production dimensionnée aux besoins de la restauration municipale et fixait le montant de la dotation initiale à 28 965,31 € (soit, à l’époque, 190.000 francs).
L’objet de cette régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, est défini dans les statuts comme suit :
« construction et exploitation d’une unité centrale de production de repas pour répondre aux besoins de restauration des écoles maternelles et primaires de la Ville de Dieppe, des personnes âgées et du personnel communal déjeunant dans les résidences pour personnes âgées de la commune, des structures assurant une mission de service public pour le compte de la Ville de Dieppe et, le cas échéant, d’autres besoins émanant de collectivités publiques ».
L’outil de production et les restaurants satellites
La construction de l’unité centrale de production de repas en liaison froide ainsi que la mise en place des équipements décentralisés de cuisines ont été financées dans le cadre d’un crédit-bail échu depuis le 30 juin 2017.
Cette unité centrale de production, mise en service en avril 1997, s’est substituée à l’ancien système de restauration municipale sur place et en liaison chaude, selon les sites.
Edifiée sur une parcelle de 4 001m2, sa surface utile est d’environ 1 160 m² (SHON 1 220 m²).
Sa valeur vénale a été estimée en avril 2018 à 638 000 € (avis des Domaines). Après avoir levé l’option d’achat et versé une somme résiduelle de 48 795,88 €, la régie est propriétaire de son unité de production depuis le 4 mai 2018.
La ville de Dieppe dispose, pour sa part, de restaurants satellites comprenant une salle de restauration, une cuisine relais composée d’un local technique adapté et équipé pour la liaison froide ainsi que pour le lavage de la vaisselle.
La régie, assure la livraison des repas fabriqués à la cuisine centrale auprès de ces restaurants satellites au nombre de 29, ce qui représente 24 points de livraison :
- restaurants scolaires - nombre : 18 restaurants (livraison 4 jours par semaine)
- restaurants des RPA - nombre : 5 restaurants (livraison 5 jours par semaine)
- crèches - nombre : 5 restaurants (livraison : 5 jours par semaine)
- halte garderie - nombre 1 (1 livraison par semaine)
- centre de loisirs - 7 restaurants pendant les vacances scolaires hors vacances de noël (livraison 5 jours la semaine)
- accueils enfants mercredi : 6 restaurants (livraison le mercredi pendant les périodes scolaires) Les résultats de clôture pour l’exercice 2024 (estimation provisoire)
Les résultats provisoires de l’exercice 2024 (état au 16/01/2025 avant réalisation des dernières déclarations de TVA) s’établissent comme suit :
- Pour la section d’exploitation : solde d’exécution négatif d’un montant de – 49 021,23 € avec un total de dépenses d’exploitation de 1 778 096,66 € et un total de recettes de 1 729 075,43 €.
Après intégration de l’excédent d’exploitation reporté (+ 846 643,94€), le résultat d’exploitation cumulé au 31/12/2024 serait de 797 622,71 € (852 759,46 € fin 2023)
- Pour la section d’investissement : solde d’exécution positif de 33 231,48 € avec un total de dépenses d’investissement de 14 265,24 € et un total de recettes de 47 496,72 €.
Après intégration du déficit d’investissement reporté (- 6 115,52 €), l’excédent cumulé d’investissement serait de 27 115,96 €.
Ainsi, le résultat total de clôture, toutes sections confondues, fin 2024 serait de 824 738,67 €
Les Ressources Humaines
Personnel – effectifs / nombres de repas
A son ouverture en 1997, l'unité centrale comptait 20 agents (19 équivalent temps complet) ; le nombre estimé de repas pour une année complète était, à l’époque, de 417 600.
A ce jour, la production et la livraison des repas ainsi que la gestion de la cuisine centrale sont assurées par 14 agents à temps complet.
Le nombre de repas fabriqués au cours de l’année 2024 s’établit à 314 068.
En période scolaire, le nombre de repas produits par jour est d’environ 1900,
Le personnel de la cuisine centrale en 2025 :
Fonctions Missions - principales tâches Catégorie Effectif Hommes
nombre
Femmes
nombre
Moyenne
d’âge
Directeur Stratégie, encadrement de
l’équipe, gestion de l’équipement
A 1 1 0 54 ans
Assistante de gestion
administrative et
financière
Contrôle, enregistrement et suivi
du paiement des factures.
Secrétariat, saisie et diffusion des
menus
C 1 0 1 59 ans
Responsable qualité /
distribution
Etablissement des plans de
conditionnement et des bons de
livraison. Relai d’information
entre son secteur d’activité, les
sites de distribution et la cuisine.
Mise en place et suivi de la
méthode HACCP, règles
d’hygiène et de la traçabilité
C+ 1 1 0 46 ans Fonctions Missions - principales tâches Catégorie Effectif Hommes
nombre
Femmes
nombre
Moyenne
d’âge
Responsable de
production
Organisation et coordination de
l’activité de la cuisine,
planification des cuissons et de la
production. Passation des
commandes en fonction des
besoins. Cuisson et préparation
des repas en coordination avec
les 3 cuisiniers
C+ 1 1 0 59 ans
Répartiteur
En coordination avec les
responsables distribution et
production, répartition de
l’ensemble de la prestation de la
cuisine centrale. Nettoyage et
entretien des chambres froides
« produits finis » et
enregistrement
C+ 1 1 0 47 ans
Cuisinier / magasinier
Préparation et cuisson des repas.
Gestion des sorties,
enregistrement de la traçabilité
des produits. Nettoyage et
entretien de la cuisine
C+ et C 3 3 0 44 ans
Agent polyvalent de
restauration
Conditionnement des plats
préparés et enregistrement des
données relatives à la qualité.
Préparation des commandes des
crèches et des plats témoins.
Nettoyage et entretien de la zone
de conditionnement
C +
et C
3 0 3 53 ans
Chauffeur / livreur
Chargement, acheminement et
livraison des repas aux convives.
Récupération des repas non
proposés et livraison à la Soupe
des Bénévoles. Nettoyage des
camions et du matériel utilisés
C 2 2 0 39 ans
Plongeur
Nettoyage de l’ensemble de la
vaisselle de la cuisine. Gestion
des enregistrements et suivi des
données relatives à la qualité en
l’absence du responsable qualité
C 1 1 0
46 ans
Total 14 10 4 49 ans Evolution des effectifs au cours des dernières années et prévisions 2025 :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Effectif
14
dont 13 TP
1 TNC
(57,14%)
15
dont 12 TP
1 agent à
80 %
3 agents à
50 %
14
dont 9 TP
4 agents à
80 %
1 agent à
50 %
14
dont 9 TP
4 agents à
80 %
1 agent à
50 %
14
14TP
14
14TP
14
14TP
14
14 TP
Enveloppe
financière
consommée
509 665 € 460 896€ 465 830 € 471 079 € 551 989 € 594 478 € 623 220€ 650 652 €
Principales
évolutions
Juin et juillet
2018 –
recrutement
temporaire
pour
remplacer un
chauffeur
absent
14/01/2019
recrutement
d’une
assistante de
gestion
administrative
à mi-temps
1/3/2020
Passage à
80 % de
l’agent en
charge de la
plonge (50 %
précédem-
ment)
1/9/2020 –
passage d’un
chauffeur à
80 % au lieu
de 100 %
1/09/21
départ d’un
agent
à 80 % -
poste non
pourvu
jusqu’en juin
2022
passage de 3
agents à temps
plein
au1/01/22
1/04/2022
passage à
temps complet
de l’assistante
de gestion
juin 2022
recrutement
d’un agent
polyvalent de
restauration à
100 % (poste
vacant depuis
septembre
2021)
1/7/2022
évolution du
point d’indice
+ 3,5
Effet en
année pleine
de
l’augmentati
on du point
d’indice
incidences
du GVT
augmentatio
n de 30 € à
compter du
1er juillet
2023
incidences
du GVT
1/01/2024
attribution de
5 points
d'indice
En année
pleine,
incidence
augmentation
de 30€ au
1/07/23 puis
de celle de
30€ au
1/01/24
Incidences du
GVT
incidence
augmentation
de 30 € au
1/01/2025
1 allocation
enfant
handicapé
CNRACL
+ 4 points au
1/01/2025
Application de la loi du 06 août 2019, loi de transformation de la fonction publique (1 607 heures)
Conformément aux dispositions adoptées par délibération n°6 du 16 décembre 2021, les nouvelles règles relatives au temps de travail des agents ont été mises en place à compter du 1er janvier 2022.
Ainsi, le temps de travail hebdomadaire a été porté à 37 heures au lieu de 35. Compte tenu de cette durée de temps de travail et sur la base d’un cycle de travail de 5 jours hebdomadaires, les agents bénéficient de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
En outre, pour tenir compte des sujétions particulières, dites de « métiers », des jours de réduction de la durée annuelle de travail dits « pénibilité » s’appliquent dans la limite maximum de 8 jours par an, avec réduction en cas d’absence pour raisons de santé.
Les métiers exercés au sein de la cuisine centrale sont particulièrement concernés par « la pénibilité » : exposition à la chaleur, au froid, charges lourdes, gestes répétitifs, posture debout en statique…) Certains métiers travaillent en horaires décalés, ainsi les cuisiniers et les responsables « production » et « distribution » prennent leur poste dès 4 heures du matin quand les agents polyvalents de restauration, les chauffeurs-livreurs, le répartiteur et l’agent en charge de la plonge commencent à 5 heures 30.
2024 - Prévision des charges de personnel – frais assimilés (chapitre 012) :
L’enveloppe nécessaire pour l’exercice 2025 est pré-estimée à 650 652 € correspondant à la masse salariale des 14 agents permanents en poste à la régie (temps complet).
Elle se répartit comme suit :
- traitement de base indiciaire : 351 132 €
- nouvelle bonification indiciaire : 1 774 €
- supplément familial de traitement : 14 801 €
- prévoyance, indemnités compensatrices CSG, transfert P/P: 2 042 € - régime indemnitaire : 66 182 €
- autres rémunérations (astreintes, majorations heures de nuit…) : 10 148 € - charges : 179 179 €
- suivi médical : 1 358 €
- assurance du personnel : 4 023 €
- IFSE et CNRACL au 1/01/2025 : 20 013 €
L’élaboration et la production des repas – un cadre réglementaire à respecter
La loi Egalim du 30 octobre 2018 et la loi « Climat et résilience » du 2 août 2021 : Les obligations qui en découlent :
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, a été promulguée le 30 octobre 2018. L’objectif de la loi est ambitieux et doit promouvoir des choix alimentaires respectueux de l’environnement, de la santé et du travail de nos agriculteurs et contribuer à réduire les inégalités d’accès à une alimentation saine et durable.
Depuis le 01 novembre 2019 et à titre expérimental, les restaurants collectifs scolaires sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.
Depuis le 1er janvier 2022, la loi EGalim, instaure l’obligation pour la restauration collective de s’approvisionner avec au moins 50% de produits de qualité dont au moins 20% doivent être issus de l'agriculture biologique.
- A compter du 1er janvier 2024, au moins 60 % des viandes et produits de la mer, servis en restauration collective, doivent répondre à des critères de qualité et durabilité.
Au plus tard, le 1er janvier 2025, il doit être mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique Estimation 2025 du poste « achats de marchandises » matières premières :
L’enveloppe financière globale nécessaire pour l’année 2025 est estimée à 945 140 €.
Cette enveloppe prévisionnelle 2025 se répartit comme suit :
- 791 458 € pour les achats de marchandises liés à la fabrication des repas, sur la base d’un coût estimé à 2,40 € par repas (2,28 € au BP 2024) et sur un prévisionnel de 331 231 convives
- goûters scolaires : 44 098 €
- achat de marchandises correspondant aux goûters des crèches : 11 000 € - achat de marchandises pour les petits déjeuners (écoles maternelles) : 69 584 € - achat de marchandises correspondant aux prestations accessoires : 29 000 €
Nombre de convives – prévisions 2025
Un prévisionnel de l’ordre de 331 231 convives pour 2025, contre
Les évolutions estimées par rapport à l’exercice 2024, en termes de nombre de repas selon les secteurs, devraient être les suivantes :
- secteur maternel : 76 135 repas, + 1,36 % par rapport à l’an dernier, - secteur primaire : 136 657 repas, + 0,86 % par rapport à l’an dernier - repas adultes dans les écoles : 8 972 repas
- repas "personnes âgées": 24 534 repas, - 4,53 % par rapport à l’an dernier
Observation : En 2021, le nombre de personnes âgées prenant leurs repas en résidences avait baissé de près de 30 % % par rapport 2019.
Depuis la crise sanitaire du Covid en 2020, nous n’avons toujours pas retrouvé une partie significative de cette catégorie de convives.
- portage : 22 215 repas contre 24 775 en 2024
- centres de loisirs et mercredis : 27 487 repas contre 26 017 en 2024
- secteur crèches - repas enfants : 19 331 repas conter 18 281 en 2024
Tableau récapitulatif des effectifs réalisés de 2019 à 2024 et effectifs prévisionnels pour 2025
CONVIVES Effectifs
2019
Effectifs
2020
Effectifs
2021
Effectifs
2022
Effectifs
2023
Effectifs
2024
PREVISION-
NEL
Effectifs
2025
Maternel 88 569 53 205 73 137 73 161 72 239 75 115 76 135 Primaire 140 074 99 420 134 367 135 814 134 408 135 488 136 657 Adulte 7 930 6 770 8 660 8 405 8 176 8 693 8 972
Personnes âgées 33 384 28 761 23 839 24 514 24 933 25 699 24 534 Portage 32 269 35 444 34 624 31 868 29 439 24 775 22 215 CHRS Vauban 15 900
Centres de loisirs 22 531 16 930 20 084 23 024 24 516 26 017 27 487
Crèche enfants 19 380 14 454 17 996 17 365 16 697 18 281 19 331 Total 344 137 254 984 312 707 314 151 310 408 314 068 331 231 Les tarifs
Par délibération en date du 13 décembre 2024, le conseil d'administration de la régie a voté une augmentation des tarifs de 3% pour les repas toutes catégories confondues. Cette augmentation était applicable au 1er janvier 2025.
Il s’agit des tarifs sur la base desquels les repas sont facturés à la Ville de Dieppe ; les tarifs applicables aux usagers étant fixés par le Conseil Municipal de la Ville de Dieppe.
Pour rappel, au cours des dix dernières années, les évolutions tarifaires votées par la régie ont été les suivantes :
- 2011 : diminution de - 1%
- 2012 : augmentation de 0,50 %
- 2013 : augmentation de 0,25 %
- 2014 : augmentation de 0,50 %
- 2015 : augmentation de 2,5 %
- 2016 : augmentation des tarifs de 9% à l’exception des tarifs des centres de loisirs maintenus à leur niveau 2015
- 2017 : augmentation de 4% à l’exception du tarif « centres de loisirs » fixée à 2,3%
- 2018, 2019 et 2020 : aucune augmentation pratiquée (prix maintenus à leur niveau fixé pour 2017)
- 2021 : augmentation des tarifs de 1 % à l’exception de ceux des repas pour les personnes âgées +2,5 %
- 2022 : augmentation des tarifs de 2%
- 2023 : augmentation des tarifs de 7%
- 2024 : augmentation des tarifs de 2%
Recettes d’exploitation :
Les recettes prévisionnelles de vente de produits finis pour l’année 2025 sont estimées à 1 863 257 €. Cette estimation a été réalisée en prenant en compte l’augmentation des tarifs de 3 % pour l'ensemble des convives et un prévisionnel de 331 231 repas servis.
Section d'Investissement
Une somme minimum de 40 000 € est à prévoir en investissement pour l’exercice 2025 afin de couvrir le renouvellement des équipements et matériels des cuisines relais des restaurants satellites et de la cuisine centrale : un robot coupe-légumes, un turbo-broyeur, deux chambres froides, et deux lave-vaisselle pour les restaurants satellites.
Les dépenses d’ordre prélevées sur la section d’exploitation au titre des amortissements s’élèveront à la somme de 43 258 € et viendront abonder les recettes de la section d’investissement.
Les résultats dont l’excédent cumulé d’exploitation (797 622,71 €), seront intégrés au moment du vote du budget primitif 2025 afin qu’une partie de cet excédent puisse être utilisé pour concourir à l’équilibre de ce budget.
Les dépenses estimatives de fonctionnement seront de l'ordre de 1 919 010 € alors que les recettes avoisineront les 1 863 257 €.
Les prévisions d'investissement sont estimées à 40 000 € pour l'exercice 2025. Il sera donc nécessaire d'intégrer environ 56 000 € de l'excédent cumulé au moment du vote du budget 2025 pour parvenir à l'équilibre budgétaire. Après en avoir débattu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration approuvent, à l’unanimité, les orientations budgétaires pour l’exercice 2025 telles que déclinées ci-dessous :
- favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et tendre vers 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont 20% de produits bio) et, 60 % de produits durables et de qualités pour les viandes et les poissons, afin de se conformer aux lois « EGAlim » et « Climat et résilience »,
- continuer à développer les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire en collaboration avec les services de la Ville
- poursuivre la confection et la distribution de petits déjeuners dans les écoles maternelles, soit environ 113 146 petits déjeuners pour 2025,
- supprimer, au 1er janvier 2025, l'utilisation des contenants en matière plastique pour les opérations de production, de réchauffe et de service, dans le cadre de la restauration scolaire et les crèches (solution mixte : 50 % contenants durables (bacs gastro) et 50 % contenants jetables (barquettes carton),
- préparer et lancer la consultation pour conclure de nouveaux marchés de denrées alimentaires, au 1er janvier 2026, prenant en compte notamment les obligations de la loi EGalim.
Pour extrait conforme,
Le Président :
Florent BUSSY
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
06/02/2025