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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 010 cc 10 reforme des modalites de gestion et de reservation des logements locatifs sociaux passage a la gestion en flux
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 010 cc 10 reforme des modalites de gestion et de reservation des logements locatifs sociaux passage a la gestion en flux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 …
Publié le 12 03 2024 S L Gr
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20240311-2024 010 CC_10-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 4 mars 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14 h 00,
Nombre de membres en exercice :64 Je Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Nombre de présents :37 Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :18 Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET ÉTAIENT PRÉSENTE :
AFFAIRE N°2024 010 CC 10 Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Réforme des modalités de gestion et de Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - réservation des logements locatifs Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Sociaux : passage à la gestion en flux Irchad OMARJEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick
FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean- Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
- date d affichage et de publication de la liste ETAIENT ABSENT(ŒES : des délibérations au plus tard le ÉTERRENT SRE E 11/03/2024 M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa PALAMA-CENTON
- M. Julius METANIRE - M. Guylan MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL
- M. Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIJEE - M. Perceval GAILLARD
procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALT procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 …
Publié le SLO
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20240311-2024 010 _CC_10-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024 010 CC 10: RÉFORME DES MODALITÉS DE GESTION ET DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX : PASSAGE A LA GESTION EN FLUX
Le Président de séance expose :
La loi pour l’Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour
l'ensemble des réservataires.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition qui s’applique désormais à l’ensemble des réservations, à l’exception de celles faites au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure.
Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
Les réservations prévues par la convention portent sur un flux annuel de logement exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur.
L'objectif principal de la réforme est de mieux répondre à la demande, favoriser les parcours résidentiels, faciliter la mise en œuvre des politiques d’attributions locales et nationales.
Il s’agit d’un enjeu pour les organismes afin de conforter les liens avec les réservataires (Communes, EPCI, Départements, Etat, ..)
Les différents modes de gestion des contingents :
Il existe deux modes de gestion :
% La Gestion en stock : les réservations portent sur des logements identifiés par programme.
La Gestion en flux : les réservations portent sur un flux annuel de logements sur le patrimoine de logements
locatifs du bailleur.
Pour l’Ouest, le flux correspond à la part initiale de logements réservés pondérée par la rotation de chaque contingent.
La Gestion du flux des programmes neufs ou d’acquisition-amélioration livrés au cours de l’année se fera selon les modalités définies par la convention. Cette gestion s’apparentera à une gestion en stock pour les livraisons de logements neufs.
Les réservations portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage sur le patrimoine locatif conventionné au bailleur, à l’exception de celles faites au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.
Pour le calcul du flux annuel sont exclus de l’assiette les logements nécessaires pour les mutations annuelles et les logements concernés par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), la lutte contre l’habitat indigne
notamment dans le cadre d’opération de RHI (Résorption de l’habitat insalubre), les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les relogements en cas d’opérations de vente.
Au 31 décembre 2022, le patrimoine soumis à la gestion en flux pour le territoire de l’Ouest est de 18 740 logements dont
559 droits de réservation en faveur du Territoire de l’Ouest. ( CF : Tableau en annexe)
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur affectation par catégorie d’opération, ainsi que du bilan des attributions Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 j
réalisée l’année précédente au titre de ces relogements par réservataire, par typd pubriéié S L GT
localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de consti p.974 249740101-2024031 12024 010_CC_10-DE
Ce bilan est aussi transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale et sera soumis à la Conférence Intercommunale du Logement. La Conférence pourra procéder à une évaluation de l’évolution pluriannuelle des flux de réservation.
La convention de réservation :
Chaque bénéficiaire de réservation devra signer une convention de réservation avec chaque organisme bailleur. Elle devra définir les modalités pratiques de la mise en œuvre de ces réservations.
L'ensemble des bailleurs étant présents sur le Territoire de l’Ouest, une convention de réservation devra être signée avec chacun d’entre eux.
Il ne peut être conclu qu’une seule convention de réservation par organisme bailleur et par réservataire à l’échelle d’un
département.
La convention porte sur l’ensemble du patrimoine locatif conventionné de l’organisme bailleur dans le département. Toutefois, lorsque le réservataire est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il conclut une convention portant sur le patrimoine locatif conventionné du bailleur situé sur son territoire.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peut représenter
globalement plus de 20% du flux annuel du territoire.
Les conventions doivent être cohérentes avec les orientations d’attribution fixées par les conférences intercommunales du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
La convention de réservation précise les modalités de la concertation que l’organisme bailleur organise avec l’ensemble
des réservataires concernés relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la première mise en
service de programme.
Ce nouveau mode de gestion a soulevé plusieurs problématiques et a nécessité une phase de concertation importante afin
de prendre en compte l’ensemble des avis et remarques des communes maïs aussi les documents cadres que sont le PLH
(Programmel Local de l'Habitat), la CIA (Convention Intercommunale d’Attribution) et le PPGDID (Plan Partenarial de
Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs).
Le passage à la gestion en flux implique une refonte des procédures actuelles vis à vis de la répartition des logements par
réservataire.
Les différents échanges et ateliers notamment l’atelier du 14 décembre 2023 ont permis de clarifier certains points et
d'aboutir à un projet de convention réfléchi et partagé sur le territoire.
Afin d’être cohérent, le principe d’une convention unique par bailleur a été proposé pour le Territoire de l’Ouest et les 5
communes, ainsi qu’un suivi spécifique trimestriel pour l’année 2024. Aïnsi, pour chaque bailleur, une convention sera
signée par le Territoire de l’Ouest et les communes.
Le projet de convention a été validé par la CIL du 21 décembre 2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 01/02/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE : Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le SL
ID : 974-249740101-20240311-2024 010 CC_10-DE
- VALIDER le projet de convention de gestion en flux de réservation de loge :
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les conventions de gestion en flux de réservation de
logements sociaux ainsi que toute acte y afférent.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
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