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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP95 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP95 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250701-DP95_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montognes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 95 25 Objet:
Convention
entre
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM),
la
commune
de
Mont-Saxonnex,
la
société
SAUR
et
la
société
SUEZ
concernant
la
facturation,
le
reversement
et
le
recouvrement
de
la
surtaxe
assainissement
collectif
sur
la
commune
de
Mont-
Saxonnex. Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
conclure
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieur
ou
égal
à
3
ans
y
compris
les
périodes
de
reconduction
La
société
SAUR
assure
au
terme
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public,
visé
en
préfecture
le
16
décembre
2022,
l'exploitation
du
service
de
distribution
d'eau
potable
sur
la
commune
de
Mont-
Saxonnex. La
société
SUEZ
assure
au
terme
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclut
le
O1
janvier
2018,
l'exploitation
du
service
d'assainissement
sur
la
commune
de
Mont-Saxonnex,
pour
le
compte
de
la
2CCAM.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
obligations
respectives
des
sociétés
SAUR
et
SUEZ
de
facturation
et
d’encaissement
des
redevances
d'assainissement
collectif
sur
le
périmètre
de
la
commune
de
Mont-Saxonnex
ainsi
que
des
reversements
des
sommes
encaissées
au
titre
des
redevances
d'assainissement.
La
société
SAUR
facturera
et
encaissera
auprès
des
abonnés
du
service
public
d'eau
potable
la
redevance
d'assainissement
collectif
pour
le
compte
de
la
société
SUEZ
dans
les
conditions
prévues
dans
ladite
convention
et
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R
2224-19-7
et
suivants
du
CGCT. Cette
nouvelle
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
et
ce,
jusqu’au
30
juin
2027
au
plus
tard.
Décide
:
Article
1
:De
signer
la
convention
entre
la
2CCAM,
la
commune
de
Mont-Saxonnex,
la
société
SAUR
et
la
société
SUEZ
concernant
la
facturation,
le
reversement
et
le
recouvrement
de
la
surtaxe
assainissement
collectif
sur
la
commune
de
Mont-Saxonnex.
DP
95_25
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes{(2CCAM),
la
commune
de
Mont-
Saxonnex,
la
société
SAUR
et
la
société
SUEZ
concernant
la
facturation,
le
reversement
et
le
recouvrement
de
la
surtaxe
assainissement
collectif sur
la
commune
de
Mont-Saxonnex Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
.
Publié le
-
.
/
Joe
,
.
:
PR
ID
: 074-200033116-20250701-D
25-
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
rnatre
f
P95_25-AR
.
DR
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le 01
juillet
2025
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
HS
L
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le
:
DP
95_25
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et montagnes(2CCAM),
la commune
de
Mont-
Saxonnex,
la
société
SAUR
et
la
société
SUEZ
concernant
la facturation,
le
reversement
et
le
recouvrement
de
la surtaxe
assainissement
collectif sur la commune
de
Mont-Saxonnex