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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP116 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP116 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250722-DP116_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
Mmontognes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 116 25 Objet:
Modification
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
2CCAM
pour
l’année
2024
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Code
de
l'Energie
définissant
les
objectifs
et
modalités
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
et
notamment
les
articles
L.232-1
à L.232-3
;
Vu
la
délibération
n°CP-2023-0905
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-
Savoie,
en
date
du
4
septembre
2023,
approuvant
la
poursuite
du
SPPEH
en
2024,
conduit
avec
l'Etat
et
les
EPCI
;
Vu
la
délibération
n°CP-2024-0508
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-
Savoie,
en
date
du
15
juillet
2024,
approuvant
le
projet
de
convention
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
2CCAM
pour
la
coordination
et
le
financement
du
SPPEH
au
titre
de
l’année
2024
;
Vu
la
décision
n°DP127
24
du
Président
de
la
2CCAM,
en
date
du
24
septembre
2024,
décidant
d'approuver
et
de
signer
la
convention
entre
le
Département
et
la
2CCAM
pour
la
coordination
et
le
financement
du
SPPEH
au
titre
de
l’année
2024
;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
SPPEH
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
2CCAM
au
titre
de
l’année
2024,
qui
a
pour
objet
d'intégrer
la
part
de
subvention
de
l'Etat
affectée
au
territoire
de
la
2CCAM
pour
la
mise
en
œuvre
du
SPPEH,
et
de
pouvoir
ainsi
procéder
au
paiement
du
solde
2024
;
Vu
la
délibération
n°CP-2025-0177
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-
Savoie,
en
date
du
31
mars
2025,
approuvant
l'avenant
n°1
aux
conventions
de
coordination
et
de
financement
du
SPPEH
pour
l’année
2024
avec
les
20
EPCI
de
Haute-Savoie
partenaires,
prolongeant
la
durée
de
la
convention
jusqu’au
31
août
2025
et
révisant
les
modalités
de
financement
du
SPPEH
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
les
EPCI
pour
l’année
2024
;
Vu
la
décision
n°DP27
25
du
Président
de
la
2CCAM,
en
date
du
28
février
2025,
décidant
d'approuver
et
de
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
entre
le
Département
et
la
2CCAM
pour
[a
coordination
et
le
financement
du
SPPEH
au
titre
de
l’année
2024;
Considérant
qu’il
existe
une
incohérence
entre
la
délibération
CP-2025-0177
du
Conseil
Départemental
et
l'article
4
de
l'avenant
1.
En
effet,
la
délibération
approuvait
«
le
reversement
correspondant
à
un
trop
perçu
d’acompte
aux
17
Communautés
de
Communes
».
Le
montant
devant
être
reversé
à
la
2CCAM,
conformément
à
cette
délibération,
est
de
1 855,79
€.
DP
116_25
Modification
de
l'avenant
n°1
à la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
2CCAM
pour
l’année
2024 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Considérant
que
l’article
4 de
l'avenant
1 signé
par
le
Président
du
Consei
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
ID :
O7A- 200033116-20250722-DP116 25-AR
la
2CCAM,
n'est
pas
conforme
à
la
délibération
et
ne
prévoit
pas
la
possibilité
pour
le
Conseil
Départemental
de
reverser
un
trop
perçu
à
la
2CCAM.
Il
est
donc
nécessaire
que,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
modifie
l’article
4
de
l’avenant
n°1,
afin
que
ce
dernier
prévoit
un
reversement
au
bénéfice
des
EPCI
si
le
cas
se
présente,
tel
qu’annexé
à
la
présente
décision.
Considérant
le
calcul
du
titre
de
recette
du
solde
2024
pour
la
contribution
de
la
2CCAM
au
SPPEH,
transmis
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
et
annexé
à
la
présente
décision,
qui
prévoit
une
recette
de
1855,79
euros
TTC
au
bénéfice
de
la
2CCAM.
Décide
:
Article
1:
d'approuver
le
remplacement
de
l'avenant
n°
1
à
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
SPPEH
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
2CCAM
au
titre
de
l’année
2024,
modifié
au
sein
de
son
article
4 afin
de
prévoir
la possibilité
d’un
reversement
au
bénéfice
de
la
2CCAM,
tel
qu'annexé
;
Article
2
: de
signer
ce
nouvel
avenant
n°1 ;
Article
3
: d'émettre
un
titre
de
recette
de
1855,79
euros
TTC
à
l'attention
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
requises
et
nécessaires
à
la
perception
de
ce
montant;
Article
4:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
22
juillet
2025
S£
VON
2
A
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
Télétransmis
le
:
DP
116_25
Modification
de
l'avenant
n°1
à la convention
de
coordination
et de financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
entre
le Département
de
la Haute-Savoie
et la 2CCAM
pour
l’année
2024