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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP27 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP27 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250228-DP27_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
) Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 27_25 Objet:
Avenant
n°1
à
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
2CCAM
pour
l’année
2024
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Code
de
l'Energie
définissant
les
objectifs
et
modalités
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
et
notamment
les
articles
L.232-1
à
L.232-3 ;
Vu
la
délibération
n°2023-36
du
Conseil
d'administration
de
l’'ANAH
du
18
octobre
2023,
assurant
la
pérennité
du
déploiement
du
SPPEH
en
Auvergne-Rhône-Alpes,
en
soutenant
les
réseaux
des
guichets
«
Espaces
Conseil
France
Rénov’
»
par
le
biais
d’un
financement
spécifique
de
l'ANAH ;
Vu
la
délibération
n°CP-2023-0905
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-
Savoie
en
date
du
4
décembre
2023,
approuvant
la
poursuite
du
SPPEH
en
2024,
conduit
avec
l'Etat
et
les
EPCI ;
Vu
la
délibération
n°CP-2024-0508
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-
Savoie
en
date
du
15
juillet
2024,
approuvant
le
projet
de
convention
entre
le
Département
et
la
2CCAM
pour
la
coordination
et
le financement
du
SPPEH
au
titre
de
l’année
2024;
Vu
la
décision
du
Président
de
la
2CCAM
n°
DP
127_ 24,
en
date
du
24
septembre
2024,
approuvant
la
convention
entre
le
Département
et
la
2CCAM
pour
la
coordination
et
le financement
du
SPPEH
au
titre
de
l’année
2024;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
SPPEH
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
2CCAM
au
titre
de
l’année
2024,
qui
a
pour
objet
d'intégrer
la
part
de
subvention
de
l'Etat
affectée
au
territoire
de
la
2CCAM
pour
la
mise
en
œuvre
du
SPPEH,
et
de
pouvoir
ainsi
procéder
au
paiement
du
solde
2024 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM
n°DEL2024
06,
en
date
du
28
mars
2024,
donnant
délégation
au
Président
concernant
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à
3
ans,
y
compris
les
périodes
de
reconduction ; Décide
:
Article
1
: D’approuver
et
de
signer
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
entre
le
Département
de
la
Haute-
Savoie
et
la
2CCAM
pour
l’année
2024;
DP
27_25
: Avenant
n°1
à la convention
de
coordination
et de financement
du Service
Public
de
la Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
entre
le Département
de
la Haute-Savoie
et la 2CCAM
pour
l’année
2024 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
S
L
7
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250228-DP27_25-AR
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la 2CCAM.
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire»
—
,,
Télétransmis
le :
NAN)
LU
:
Publié
sur le site internetde
la 2CCA
—
OM:
Le
Directeur
Général
des Services
de
la Corgmunauté
de
DP
27 25
: Avenant
n°1
à la convention
de
coordination
et de financement
du
Service
Public
de
la Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
2CCAM
pour
l’année
2024