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Déliberation - n 41 pref autorisation de signer une conventio
Déliberation - n 38 pref election 3ème adjoint
Déliberation - n 17 pref designation des delegues au siea
Déliberation - n23 pref annulation des délibérations pour les reprises des voiries et réseaux des lotissements
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n23 pref annulation des délibérations pour les reprises des voiries et réseaux des lotissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
commune
|}
de
MUNICIPAL
DE
GARNERANS
N°23
Garnerans
Séance du 21 juin 2024
nr L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
21
JUIN
à
20
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Garnerans,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la salle
du
conseil
municipal
à
Garnerans,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
maire.
Présents : Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Sophie
GUINET,
Karine
MOMMESSIN,
Evelyne
MONFRAY,
Karine
POTHIER,
Franck
RAMPON,
Gilles
VATOUX,
Dominique
VIOT.
Absents
excusés
:
Aurélien
BERRY
donne
pouvoir
à
Franck
RAMPON
Stéphane
CANTE
donne
pouvoir
à
Dominique
VIOT.
Pierre
BAILLY-BECHET,
Gaëlle
LABALME,
Roger
RIBOLLET
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Présents
et
représentés
: 10
Date
de
la convocation
: 14
juin
2024
Date
d'affichage
: 14
juin
2024
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Elise
AUCLAIR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
N°23
- Annulation
des
délibérations
pour
les
reprises
des
voiries
et
réseaux
des
lotissements
M.
le
Maire
rappelle
les
délibérations
prises
pour
prévoir
les
reprises
de
voiries,
réseaux
et
espaces
verts
des
lotissements
:
Délibération
2018-21
: Rétrocession
Clos
St
Cyprien
Délibération
2018-24
: Reprise
des
voiries
et
espaces
verts
Lotissement
« Clos
du
Cèdre
».
M.
Franck
RAMPON
directement
concerné
ne
prend
pas
part
aux
débats.
Considérant
que
l'autorisation
de
vente
des
lots
du
lotissement
« Clos
St
Cyprien
» date
de
juillet
2014
et
est
antérieure
à
la délibération
2018-21.
Considérant
que
les
rétrocessions
n'ont
toujours
pas
eu
lieu.
Considérant
qu'aucun
lotissement
antérieur
n’a
fait
l’objet
de
rétrocession.
l'est
proposé
d'annuler
les
délibérations
2018-21
et
2018-24.
Après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
votants
(vote
contre
d’Elise
Auclair,
abstention
d’Evelyne
Monfray
et
Franck
Rampon),
le conseil
municipal
:
>
Annule
la
délibération
2018-21.
>
Annule
la délibération
2018-24.
>
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération
et
à
informer
les
aménageurs
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
les
termes
de
la
réglementation
en
vigueur
Le
Maire,
Dopini
Mise
en
ligne
le
.
22/06/2024:0::0
04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20240621-D240022-DE Date de télétransmission : 23/06/2024 Date de réception préfecture : 23/06/2024