Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2023 12 124 a
Déliberation - dm2023 10 108 a
Déliberation - dm2023 12 125 a
Déliberation - dm2023 12 126
Déliberation - dm2023 12 128
Déliberation - dm2023 10 103
Déliberation - dm2023 01 12 1
Déliberation - dm2023 12 121
Déliberation - dm2023 11 117 a
Déliberation - dm2023 05 46 a
Déliberation - dm2023 12 123 a
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 12 123 a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
hi Le Haillan Mairie du Haillan Département de la Gironde Décision Municipale n°DM2023_12_123 Portant sur le renouvellement de la concession [I La Maire de la Commune du Haillan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'arücle L 2122-23 du Code Général des Collectivités Temitoriales qui en précise les conditions d'exécution, VU le Code Général des Collectivités Temitoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriale, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU la délibération du Conseil Municipal n° 77/2013 en date du 6 septembre 2013 fixant les tarifs des concessions funéraires pour l'année 2021, VU l'arrêté municipal 106/2021 en date du 16 septembre 2021 portant règlementation du cimetière du Haillan, CONSIDÉRANT la demande tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de terrain accordée dans le cimetière du Haillan. DECIDE Article 1 D'accorder. dans le cimetière du Haillan, la concession m de 2,00 m° pour une durée de 15 ans, à ütre de renouvellement de la concession n° compter de 28 novembre 2023. La présente décision peut faire l'objet, dans un défai de 2 mois à compter de sa publicalion eliou rotficaton, d'un recours contentieux par coumer adréssé au Tribunal Adminietrauf de Bordeaux ou par l'application téléracours citoyens accessible à parir du site www telergcours fr. Dans ce même délai, un rCOUrS gracieux interrompant 1e délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 2
La concession est accordée moyennant la somme totale de 200.00 € versée dans la caisse du
Trésorier Public du Centre des Finances Publiques de Mérignac, répartie de la façon suivante
= Part Ville : 193,32 €;
- Part CCAS : 66,68 €.
Article 3
De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ces réunions,
Article 4:
De notifier la présente décision au titulaire de la concession ainsi qu'au Centre des Finances
Publiques.
Fait au Hailan, le — 6 CEL, 2023
La Marre,
_
Andrea KISS
Certifié exéoutoire par Madame La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture
-et de sa publication le :
La présente décision pout fare objet. dans un délai de 2 mois à compter ce sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courier adtessé au Tribunal Administratif de Bordeaux où par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site sm Lelerecoure fr, Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de tecours cantentioux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.