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Déliberation - dm2023 10 108 a Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Déliberation - dm2023 10 108 a)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, 5215302008 -20251018-Du2cr

Le Haillan

Mairie du Haïllan Département de la Girande

Décision Municipale n°DM2023_10_108 Portant sur le renouvellement de la concession DT 132

La Maire de la Commune du Haïllan,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil

Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions,

VU l'article L 2122-23 du Code Générai des Collectivités Territoriales qui en précise les

conditions d'exécution,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-19 et

suivants,

VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 alinéa 8 du Code Général des

Collectivités Tenitoriale, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 77/2013 en date du 6 septembre 2013 fixant les tarifs des concessions funéraires pour l'année 2021,

VU l'arrêté municipal 106/2021 en date du 16 septembre 2021 portant règlementation du

cimetière du Haïllan,

CONSIDÉRANT la demande tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de terrain accordée dans le cimetière du Haïllan,

DECIDE

Article 1

D'accorder, dans le cimetière du Haïllan, la concession n° T132-3 de 2,60 m° pour une durée de 15 ans, à titre de renouvellement de la concession n° T132-2 à compter de 21 novembre 2027.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication elou noëfication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours

citoyens accessible à parbr du Site www.telerecours fr. Dars ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de acte. Article La concession est accordée moyennant la somme totale de 260.00 € versée dans la caisse du Trésorier Public du Centre des Finances Publiques de Mérignac, répartie de la façon suivante : - Part Ville : 173,32 €; - Part CCAS : 86,68 € Article 3 De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ces réunions. Article 4 De notifier la présente décision au titulaire de la concession ainsi qu'au Trésorier Public. Article 5 D'acresser à Monsieur Le Préfet de la Gironde, un exemplaire du présent document. Fait au Haillan, le 1 9 OCT. 2823 La Maire, ”_ Andrea KISS. Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture et de se publication le 1 9 OCT. 2073 19 GCT. 2023 La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours comtertieux par courrier adressé au Tribunal Administratif" de Bordeaux ou par l'application télérecaurs citoyens accessible à parir du site ww telerecours fr. Dans ce même délai, un recours gracieux inferrorpant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte