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unknown - Fiche process commercialisation OFS 3M
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brès.
Lien du pdf (unknown - Fiche process commercialisation OFS 3M)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Travail et emploi,
PROCESSUS DE SELECTION DES MENAGES
Dans un premier temps, l’opérateur, dans le cadre de sa mission de commercialisation, s’assure :
- Du respect des conditions de ressources fixées annuellement ;
- De l’adéquation entre la composition du ménage et la typologie du logement proposé (T2
pour personne seule ou couple, T3 forcément pour couple ou couple avec 1 enfant, T4 pour
couple et 2 enfants, T5 pour couple avec 3 enfants) ;
- De la solvabilité du ménage, simulation bancaire à l’appui.
Dans un second temps et en vue de la délivrance de l’agrément prévu à l’article L 255-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’OFS analyse les dossiers dans le Cadre d’une Commission d’agrément des ménages mise en place à cet effet et à travers l’examen des critères suivants :
➢ 5 critères prioritaires :
- Lien avec le territoire, ménage habitant ou travaillant sur la commune ou l’intercommunalité
- Ménage issu du parc locatif social
- Famille en constitution (naissance à venir, adoption)
- Travailleurs essentiels (hospitaliers, agents TAM, enseignants, forces de l’ordre, pompiers et
autres métiers du service public dont la fonction publique territoriale, métiers de services à
la personne ou assistants de vie)
- Non détention de patrimoine immobilier
➢ 2 critères secondaires :
- Relogement en accession abordable à la suite de rupture conjugale
- Acquéreur en situation de handicap TRANSMISSION DU DOSSIER EN VUE DE LA COMMISSION D’AGREMENT
L’opérateur doit transmettre à l’OFS par voie dématérialisée les dossiers de candidature des ménages.
Afin que les candidatures puissent être présentées en commission, les dossiers doivent contenir les pièces suivantes :
- Le contrat de réservation signé
- La simulation bancaire*
(* En cas de présence d’apport important, en indiquer la provenance et fournir les justificatifs si
possible)
- Pièce d’identité recto/verso
- Livret de famille (le cas échéant)
- Avis d’imposition N-2 et N-1
- 3 derniers bulletins de salaire + bulletin de salaire du mois de décembre N-1
- Quittance de loyer permettant de déterminer si le ménage est issu du parc social ou privé
- Engagement d’habiter le logement à titre de résidence principale
- Attestation sur l’honneur de non-détention de bien immobilier*
(* Si propriétaire, fournir les éléments afférents et explications si nécessaire)
À la suite de la commission et en cas d’agrément, une copie de la décision est transmise à l’opérateur par courriel et l’original par courrier postal au ménage agréé.
Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier
205 place Thessalie – 34000 Montpellier
www.ofs-montpellier.fr
ofs@montpellier.fr