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Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 17102019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 17102019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 octobre 2019
PROCES VERBAL
Date de convocation :
Nombre de conseillers en exercice : 101
Nombre de conseillers présents : 76
Nombre de conseillers votants : 94
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Sylvie BLANDIN - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Richard JACQUET - Marc-Antoine JAMET - Jean-Marc MOGLIA - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Christian WUILQUE - Daniel BAYART - Fadilla BENAMARA - François CHARLIER - Angélique CHASSY - Jean-Claude CHRISTOPHE - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Jean-Claude COURANT - Didier DAGOMET - Alexandre DELACOUR - Dominique DELAFOSSE - Maryannick DESHAYES - Rachida DORDAIN - Marie- Pièrre DUMONT - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVERE - Jacky FLEITH - Alexis FRAISSE - Yves LANIC - Jean-Jacques LE ROUX - Jacques LECERF - Céline LEMAN - Alain LEMARCHAND - Marie-Joëlle LENFANT - Hervé LETELLIER - Alain LOEB - Patrick MADROUX - Pierre MAZURIER - Maryline NIAUX - Chantale PICARD - Hervé PICARD - Didier PIEDNOEL - Nadine TERNISIEN - Frédéric ALLOT - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Christophe CHAMBON - Antoine DE COSMI - Jean-Michel DERREY - Jean-Claude DUPLOUIS - Jean-Rémi ERMONT - Jean-Luc FLAMBARD - Louis GLOTON - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Eric JUHEL - Monique KWASNY - Joël LE DIGABEL - Bernard LE DILAVREC - Yann LE FUR - Femand LENOIR - Patrick MANFREDI - Catherine MEULIEN - Jacky PAUMIER - Jean-François PILAT - David POLLET - Michèle PUCHEU - Dominique SIMON - Alain THIERRY.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE :
Annick VAUQUELIN.
POUVOIRS:
Monsieur ZOUTU à Madame LENFANT, Monsieur N'DIAYE à Monsieur COQUELET, Monsieur GHOUL à Madame DUVALLET, Monsieur BRUN à Madame KWASNY, Monsieur NANIYOULA à Monsieur JACQUET, Madame LANGEARD à Monsieur DUVERE, Madame NOS à Madame TERNISIEN, Madame LORET à Monsieur MADROUX, Madame PERCHET à Monsieur BIDAULT, Madame OUADAH à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur JUBERT à Monsieur WUILQUE, Monsieur LECUYER à Madame TERLEZ, Madame MARIEN à Madame HANTZ, Monsieur NEUTENS à Madame PUCHEU, Monsieur LEQUETTE à Madame CALVARIO, Monsieur MEDAERTS à Monsieur LENOIR, Madame DROUILLET à Madame BOURGEOIS, Madame LAFFILLE à Monsieur GUILBERT.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Gaëtan LEVITRE - Caroline ROUZEE - Laurent COURVOISIER - Jean-Louis LE MEHAUTE - Serge RONZONI.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Philippe CROU - Vincent VORANGER
Secrétaire : Alexis FRAISSE
1/26 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :CRC1019
Accusé de réception préfecture
H
Numéro de facte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière do l'acte :
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4299780949754..
21/11/2019
027-200080458-20191121-CRC1019-AU
21/11/2019
Séverine RICHARD
5. Institutions et vie
5.2. !
Page lof1
22/11/2019 Monsieur LEROY ouvre la séance.
2019-249 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération Seine-Eure dans différents organismes
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LE DILAVREC s'étonne que la commune de Gaillon ne soit pas représentée au Conseil d'administration du collège Georges d'Amboise.
Cette remarque est prise en compte et Madame HANTZ est désignée à la place de Madame DROUILLET.
Monsieur LANIC s'exprime également :
« Comme Bernard LE DILAVRES, je découvre cette liste. Je voterai pour car, Bemard, je fais partie de la majorité dans la mesure où j'ai contribué à t'élire.
Rire dans l'assemblée.
C'est une liste équilibrée. Avec des personnes consensuelles… Une liste pluraliste représentant toutes les opinions politiques, philosophiques, religieuses. I n'y a pas de cumulards. C'est très, très bien. La gent féminine y est représentée on force et cela fera plaisir à Rachida. Je suis heureux pour Anne qui a la médaille d'or, ce soir ».
Rire dans la salle,
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire désigne, à l'unanimité, les représentants de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au sein des différents organismes mentionnés dans les tableaux suivants :
STRUCTURE NOMBRE REPRESENTANTS | REPRESENTANTS DESIGNÉS |
Point Information Médiation 1 titulaire Anne TERLEZ MultiServices (PIMMS) À suppléant Fadilla BENAMARA
Agence Régionale de Santé | 2 | Bemard LEROY
(ARS) | | Anne TERLEZ
Conseil Territorial de Santé (ex- GRSP) | 1 Anne TERLEZ
Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal 1 Anne TERLEZ __ Elbeuf-Louviers/Val deReuil | _ | Co
Conseil Départemental d'Accès
au Droit (CDAD) 1 Anne TERLEZ Hervé PICARD
Mission Locale | 2 | Un siège vacant
CURSUS (chantiers du 1 titulaire Pierre MAZURIER patrimoine) | 1 suppléant Guillemette NOS u Bernard LEROY AND 3 représentants aux AG Marc-Antoine JAMET
| _: Jean-Marc MOGLIA
1 titulaire à l'AG Bernard LEROY
Dévapnement(EAD) 2 administrateurs (GA et CAO) Jean-Marc MOGLIA PP | | Jean-Jarques LEROUX
Représentant Entreprendre Normandie Seine-Eure 1 représentant aux AG Jean-Jacques LEROUX |
Con Pégionel de FHeDRRE 4 itulaire Richard JACQUET g 4 suppléant Caroline ROUZEE Normandie
2/26 Représentants de la CASE au |
sein des 7 SA HLM présentes sur |
le territoire |
CLAH ou Commission locale
d'amélioration de l'habitat
Groupement d'intérêt Public
Marité
STRUCTURE
Comité de suivi des Yoles |
Agence Régionale de |
l'Environnement de Normandie
(ARE)
ATMO Normandie
Secrétariat Permanent pour la
Prévention des Pollutions
Industrielles en Basse-Seine
(SPPPI)
7 titulaires
4 suppléants
1 titulaire
À suppléant
2 titulaires
NOMBRE
REPRESENTANTS
2 titulaires
2 suppléants
3/26
SILOGE :
- Titulaire : Richard
JACQUET
DIALOGE LOGEO SEINE
ESTUAIRE: - Titulaire : Maryline
NIAUX
| IBS:
- Titulaire : Marc-Antoine
JAMET
= FE:
| Titulaire : Anne TERLEZ
Suppléant : Alain LOEB
LOGIREP :
| Titulaire : Anne TERLEZ |
| Suppléante : Maryline
| NIAUX
| CDC HABITAT GRAND OUEST
PLAINE NORMANDE :
| - Titulaire : Maryline
NIAUX
suppléante : Caroline
ROUZEE
LE FOYER STEPHANAIS :
Titulaire : Alain LOEB
Suppléante: Maryline
NIAUX
Richard JACQUET
Caroline ROUZEE
Patrick MADROUX
Anne TERLEZ
REPRESENTANTS DESIGNÉS
Patrick MADROUX,
Pierre LECUYER
__Didier PIEDNOEL
Alexis FRAISSE
Ma' yannick DESHAYES
| Titulaires :
Christian WUILQUE
Philippe BODINEAU Agence pour le Développement |
Régional de l'Economie Sociale
et Solidaire ADRESS)
URCOFOR {Union Régionale
des Collectivités Forestières) |
__Biomasse Normandie |
AMORCE
Domaines Energie et Réseau de
Chaleur |
7 CEPRI
Commission intercommunale
pour l'accessibilité aux
personnes handicapées
STRUCTURE
Association Rouen Normandie
capitale européenne de la
culture
Syndicat Mixte pour
lintermodalité des Transports
en Haute-Normandie (SMITHN)
(ex-Atoumod)
SIEGE Commission
Consuitative paritaire sur
l'énergie ie
COPIL NATURA 2000
Comité Régional de la
Biodiversité
GIP Agence Régionale de la
Biodiversité
GIP Seine Aval
SAV-ITON
Collège André Maurois
La Saussaye |
Collèse les Fougères Louviers |
Collège Ferdinand Buisson
Louviers
Collège Le Hamelet Louviers
1
1 titulaire
2 suppléants
: —
1 titulaire
1 suppléant
1
LE
| Suppléants :
Patrick MANFREDI
Yann LE FUR
Jean-Michel DERREY
Guillemette NOS
René DUFOUR
Mar:annick DESHAYES
Christian WUILQUE
Bernard LEROY
Anne TERLEZ
Christian WUILQUE
Jacky BIDAULT
Anne TERLEZ
Patrick LEQUETTE
Jean CARRE
Maryline NIAUX
Didier DAGOMET
Dominique DELAFOSSE
2 délégués titulaires
2 délégués suppléants
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
1 délégué
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
duo
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
1 délégué titulaire
1 déléqué suppléant
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
1 délégué titulaire
1 déléqué titulaire
1 délégué titulaire
1 déléqué titulaire |
4/26
NOMBRE REPRESENTANTS | REPRESENTANTS DESIGNÉS
| Titulaires:
Bernard LEROY
Marc-Antoine JAMET
Suppléants :
Sylvie LANGEARD
Richard JACQUET
Sylvie BLANDIN
Jean-Pierre DUVERE
Jean-Pierre DUVÉRÉ
| Dominique DELAFOSSE
Didier DAGOMET
Anne TERLEZ
Jean-Claude CHRISTOPHE
Anne TERLEZ
Didier DAGOMET
Didier DAGOMET
Jean CARRÉ
Didier DAGOMET
Marie-Joëlle LENFANT
Didier GUERINOT
Hañda OUADHA
Anne TERLEZ
Sylvie LANGEARD Collège Hyacinthe Langlois Pont de l'Arche | 1| délégué Éitulaire Sylvie BLANDIN
Collège Michel de Montaigne | . Le Vaudreuil 1 délégué titulaire Sylviane LORET |
Collège Alphonse ALLAIS | Val de Reui 1 délégué titulaire ‘ ne MEREAUX
| Collège De Amboise 1 délégués Hiare Odile HANTZ
Collège Simone SIGNORET ‘ eDTAT | (Aubévoye-Le Val d'Hazey) | 1 délégué Ier, searFrançols PILAT
| Lycée en Decrélot |; déjéqué tiiaire Anne TERLEZ — L _ _ |_ Lycée les Fontenelles Louviers | 1 délégué titulaire ___ Maryannick DESHAYES Lycée Marc Bloch ___ 1 déléqué titulaire Catherine DUVALET
Lycée André Malraux Gaillon 1 délégué titulaire Odile HANTZ Office Communautaire Li : d'Animation et de Loisirs 1 déléguée titulaire | Catherine MEULIEN
Titulaire :
Association Loisirs Educatifs de 1 délégué titulaire L Christophe CHAMBON
Fontaine Heutebourg 4 déléguée suppléante | Suppléante :
| - Catherine MEULIEN
En E | Titulaire :
- Jean-Rémy ERMONT
Centre social Espace 1 délégué titulaire
Condorcet 1 déléguée suppléante Suppléante :
- Michèle PUCHEU
2019-250 - ENVIRONNEMENT - ADMINISTRATION GENERALE - Syndicat Intercommunal de la Rivière Eure 2ème section - Désignation des représentants temporaires - Demande de retrait - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MANFRED)I, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
approuve le retrait de la nouvelle Communauté d'agglomération Seine-Eure du Syndicat Intercommunal de la Rivière Eure 2ème section,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour l'étude de restauration de la continuité écologique sur le territoire de la nouvelle Communauté d'agglomération Seine-Eure,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition temporaire de personnel, correspondant à 50 % d'un ETP pour un montant estimatif de 25 000 €,
- désigne transitoirement, comme suït, les 8 membres titulaires et les 4 membres suppléants qui représenteront la Communauté d'agglomération Seine-Eure au sein du SIRE2 en représentation-substitution des communes d'Autheuil-Authouillet, Cailly sur Eure, Clef Vallée d'Eure et Heudreville sur Eure, dans l'attente de la prise d'effet du retrait:
Titulaires :
- Monsieur GOSSENT
- Monsieur BELLEVIN
- Monsieur SIMON
- Monsieur MANFREDI
- Monsieur PAUL
- Monsieur GUIGNARD
- Monsieur RENAC
- Monsieur LE MEHAUTE
5/26 Suppléants :
- Madame FRICHOT
- Madame PELLERIN
- Monsieur OUTREQUIN
- Monsieur ERMONT
2019-2514 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Définition de l'Intérêt communautaire en matière de voirie
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET émet son point de vue :
« Je vais dire et redire ce que j'ai dit la semaine dernière, en Bureau communautaire, car le droit à la répétition est un droit des élus.
Je souhaite, pour les communes qui possèdent de services techniques, que l'agglomération puisse déléguer sa compétence en matière de petit entretien des voiries afin que cet entretien soit réalisé au plus près des besoins ef dans la proximité.
En aucun ces il n'est question de remettre en cause les services techniques de l'agglo, ni même ceux de Louviers d’ailleurs, dont on ne sait plus très bien si ce sont ceux de la Ville ou de l'agglo.
Cette délégation interviendrait pour des montants limités et des travaux limités - rebouchage de nids de poule par exemple — pour les communes qui le souhaiteraient ».…
Monsieur LEROY précise :
« La proposition de Marc-Antoine JAMET n'est pas prévue dans les textes. Néanmoins, des dispositions en ce sens ont été récemment prévues par Sébastien LECORNU,. Le jour où les textes permettront ce type de délégation, nous monterons un groupe de travail qui devra, en premier lieu, s'attacher à la question des transferts de charges.
Actuellement, les collègues semblent heureux des services rendus par l'agglo. Le budget Voirie n'a jamais été aussi élevé, avec 8 ME par an consacrés à nos routes. Nous étudierons cette question le moment venu » tranche Monsieur LEROY.
«ll n'est pas question de réclamer des moyens supplémentaires, corrige Monsieur JAMET. Simplement de mettre en place un autre mode de gestion, plus proche, au plus près de la population. C'est une appréciation fout à fait limitée. C'est une proposition que je fais et que je ferai systématiquement », martèlet-il.
Monsieur PRIOLLAUD répond à Monsieur JAMET. :
« Selon ladage « qui ne dit mot consent », je demande un droit de réponse: je m'inscris totalement en faux au regard de la remarque stupide et gratuite de Marc-Antoine JAMET à propos des services techniques lovériens. Je souhaite que ce soit porté au procès-verbal » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le conseil communautaire définit l'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle en matière de voirie de la façon suivante :
% Voirie et parc de stationnement: création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
+ la création et la gestion des voies classées dans le domaine public communal à l'exception de l'avenue du Maréchal Leclerc située sur la commune de Gaillon, les places publiques, les parcs ou aires de stationnement créés sur le domaine public ou classés
6/26 dans le domaine public ainsi que les voies revêtues et imperméabilisées, affectées spécifiquement aux piétons et deux roues (voies vertes, pistes et bandes cyclables constituant des dépendances de la voirie communale),
+ la création et la gestion des voies des zones d'activités y compris leurs dépendances, les ouvrages d'arts supportant une voie décrite ci-dessus,
+ l'entretien préventif et curatif ainsi que les moyens matériels de la viabilité hivemale (fourniture de sel aux communes, passage de la lame de déneigement suivant le plan hivernal intercommunal) sachant que l'organisation de la mise en place de ces moyens relèvent de la responsabilité des communes (pouvoir de police du Maire),
+ la création, l'aménagement et la gestion des voies publiques supportant le service de Transport Collectif en Site Propre,
+ la mise en place et l'entretien des signalisations horizontales et verticales de police et directionnelles,
le curage périodique des fossés, le fauchage des bermes et talus,
le désherbage des caniveaux et trottoirs selon la réglementation en vigueur,
+ l'installation et la gestion des feux tricolores sur l'axe structurant entre la place Thorel à Louviers et la gare SNCF à Val de Reuil.
+
+
+
NB: Les chemins ruraux, les cheminements piétons, les voies départementales ot leurs dépendances ainsi que les voies privées ne sont pas d'intérêt communautaire. Les massifs floraux et arbustifs, les espaces engazonnés, les arbres en alignement ou isolés, le matériel d'éclairage public, les signalisations lumineuses, les signalisations lumineuses tricolores autres que sur l'axe structurent, la signalisation d'intérêt local et le mobilier urbain non affecté au transport collectif ne sont pas d'intérêt communautaire sauf sur les zones d'activité.
2019-252 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - ADMINISTRATION GENERALE - Ouvertures dominicales des commerces de la commune de Louviers pour l'année 2020 - Avis
Cette délibération présentée, faisant allusion aux propos tenus par de Monsieur JAMET lors de la discussion sur la compétence Voirie, Monsieur FRAISSE souhaite « exercer son droit à la répétition ». Monsieur FRAISSE insiste sur le fait «qu'il faut arrêter de penser à la surconsommation et que les salariés « volontaires » pour travailler le dimanche n'ont pas toujours le choix. En conséquence, je voferai Contre cette délibération » précise-t-il.
Sur rapport de Monsieur CALAIS, par 78 voix POUR, 4 volx CONTRE et 12 abstentions, le Conseil communautaire émet un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle des commerces de la commune de Louviers pour l'année 2020 :
Pour l'ensemble des commerces de vente au détail de la ville :
12 Janvier 2020
7 Juin 2020
21 Juin 2020
28 Juin 2020
30 Août 2020
6 Septembre 2020
4 Octobre 2020
6 Décembre 2020
13 Décembre 2020
20 Décembre 2020
27 Décembre 2020
Pour les concessionnaires automobiles
7126 19 Janvier 2020
15 Mars 2020
14 Juin 2020
4 Octobre 2020
11 Octobre 2020
2019-253 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - ADMINISTRATION GENERALE - Ouvertures dominicales des commerces de la commune de Gaillon pour l'année 2020 - Avis
Sur rapport de Monsieur CHAMBON, par 79 voix POUR, 4 voix CONTRE et 11 abstentions, le Conseil communautaire émet un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle des commerces de la commune de Gaillon pour l'année 2020 :
12 janvier 2020
28 juin 2020
30 août 2020
6 septembre 2020
13 décembre 2020
20 décembre 2020 LdAAAAA
2019-254- FONDS DE CONCOURS- FONDS DE CONCOURS CONTRAT D'AGGLOMERATION 2017-2021- Création d'un centre culturel structurantà Pont de l'Arche - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire accepte, par 93 voix POUR et 1 abstention, le montant actualisé de fonds de concours suivant au bénéfice de la commune suivante :
COMMUNE | MONTANT FDC CONTRAT AGGLO | LIGNE DE CREDIT
PONT DE L'ARCHE | 347469 € - [13773
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention de financement ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier et dit que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2019-255 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - Extension du périmètre d'institution du Versement Transport - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d'élargir le périmètre de perception du Versement Transport à compter du 1° janvier 2020 à l'ensemble des communes constituant la Communauté d'agglomération Seine-Eure; à savoir:
Acquigny, Ailly, Alizay, Amfreville sous les Monts, Amfreville sur iton, Andé, Autheuil Authouillet, Le Bec Thomas, Cailly sur Eure, Champenard, Clef Vallée d'Eure, Connelles, Courcelles sur Seine, Crasville, Criquebeuf sur Seine, Les Damps, Fontaine Bellenger, Gaillon, La Harengère, La Haye le Comte, La Haye Malherbe, Herqueville, Heudebouville, Heudreville sur Eure, Igoville, Incarville, Léry, Louviers, Mandeville, Le Manoir sur Seine, Martot, Le Mesnil Jourdain, Pinterville, Pîtres, Pont de l'Arche, Porte de Seine, Poses, Quatremare, Saint Aubin sur Gaillon, Saint Cyr la Campagne, Saint Didier des Bois, Saint Etienne sous Bailleul, Saint Etienne du Vauvray, Saint Germain de Pasquier, Saint Julien de la Liègue, Saint Pierre de Bailleul, Saint Pierre la Garenne, Saint Pierre du Vauvray, La Saussaye, Surtauville, Surville, Terres de Bord, Trois Lacs, La Vacherie, Le Val d'Hazey, Val de Reuil, Le Vaudreuil, Villers sur le Roule, Vironvay, Vraiville;
A l'unanimité, le Conseil communautaire fixe le taux du Versement Transport à 0,90 %.
8/26 2019-256 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - Création d'une Commission Intercommunale des Impôts directs (CIID)
Cette délibération présentée, Monsieur LE DILAVREC remarque que Monsieur MOUTON n'est plus élu.
Monsieur DELAMARE répond qu'il n'est pas nécessaire d'être élu pour faire partie de cette commission. « Ce n'est même pas recommandé » précise-t-il,
Monsieur LANIC s'exprime également :
« Je ferai la même observation que précédemment vis-ä-vis de cette liste : vous avez bien fait de ne pas m'y mettre ; parce qu'en voyant mon nom, le DDFIP ne m'aurait pas retenu ! » plaisante-t-il.
Rires dans la salle.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à Funanimité, le Conseil communautaire décide de proposer la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :
e Commissaires titulaires (18) domiclllés dans le périmètre communautaire :
- Monsieur Rémi HACQUARD domicilié à Ailly;
- Monsieur Francis ROSAY domicilié au Val d'Hazey:
- Monsieur Cédric PULRULCZYK domicilié à Acquigny ;
- Monsieur Christian BELLEVIN domicilié à Cailly Sur Eure ;
- Monsieur Michel PLATEL domicilié à Courcelles Sur Seine ;
- Monsieur Bernard LE DILAVREC domicilié à Gaillon ;
- Madame Martine ZILIO domiciliée à Heudreville Sur Eure ;
- Monsieur Jean-Claude LEVEZIER domicilié à Clef Valée d'Eure ;
- Monsieur François DORE domicilié à La Haye Malherbe ,
- Monsieur Michel DELAMARE domicilié au Damps ;
- Monsieur Piere LECUYER domicilié à Louviers ;
- Madame Caroline ROUZÉE Domiciliée à Louviers ;
- Monsieur Didier DAGOMET domicilié à Pinterville ;
- Monsieur André AUZOU domicilié à Saint Aubin Sur Gaillon ;
- Monsieur Philippe BODINEAU domicilié à Saint Etienne Sous Bailleul ;
- Madame Angélique CHASSY domiciliée à Pont de l'Arche ;
- Monsieur Pascal NIAUX domicilié à Val de Reuil ;
- Monsieur Jean Jacques COQUELET domicilié à Val de Reuil.
9/26 Commissaires tltulalres (2) domicillés hors du périmètre communautaire :
Madame Anne-Gaëlle SALVAN domiciliée à Normanville ;
Madame Laura DUBOIS domiciliée à Brosville.
Commissalres suppléants (18) domiciliés dans le périmètre communautaire :
Madame Carole LETARD domiciliée à Amfreville Sur lton,
Monsieur Lionel LEGRIX domicilié à Andé ;
Madame Jeannine MAHEUX dorniciliée à Autheuil Authouillet ;
Monsieur Gérard BOGAERT domicilié au Trois Lacs ;
Madame Chantal BAUGARTEN domiciliée à Champenard ;
Madame Nicole GAMBLIN domiciliée à Criquebeuf Sur Seine ;
Monsieur Luc CHESNAIS domicilié à Courcelles Sur Seine ;
Monsieur Frédéric MOUTON domicilié à Fontaine Bellanger ;
Marie-Claude MARIEN domiciliée à Gaillon ;
Monsieur Christian DEFLINE domicilié au Manoir Sur Seine ;
Monsieur Gérard SAILLOT domicilié à Igoville ;
Monsieur Christian WUILQUE domicilié à Louviers
Madame Nicole LABICHE domiciliée à Terres de bord ;
Madame Annabel LAMÂRE domiciliée à Poses ,
Monsieur Emmanuel CLIQUE domicilié à Saint Julien de la Liègue ;
Monsieur Patrice LEFEBVRE domicilié Val de Reuil ;
Madame Nathalie MARTINEZ domiciliée à Villers Sur Le Roule ;
Monsieur Franck BAUMANN domicilié à Villers Sur le Roule.
Commissaires suppléants (2) domiciliés hors du périmètre communautaire :
Monsieur Thibaut LEBRIS domicilié à Val-Doré ;
Monsieur Raymond COURTY domicilié à Claville.
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président à transmettre la liste des commissaires titulaires et suppléants de la commission intercommunale des impôts directs au directeur départemental des Finances publiques.
2019-257 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Adhésion au
10/26 service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP TITRE : Convention entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Direction Générale des Finances Publiques - Budget Principal, Budgets Annexes : Eau, Assainissement collectif. SPANC, Activités économiques
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif PAYFIP TITRE et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure adhérente à PAYFIP TITRE et la Direction Générale des Finances Publiques.
2019-258 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Criquebeuf sur Selne - Cession des parcelles E 963, 1224 et 1226 situées aux Flefs Mancels à l'Armurerle J.B. MALLET - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération Monsieur FRAISSE souligne « que l'on favorise une activité proche de la chasse, basée sur l'utilisation d'armes à feu; une activité d'un autre temps. En conséquence, je voterai Contre cette délibération » précise-t-il.
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 91 voix POUR, 1 volx CONTRE et 2 abstentlons, le Conseil communautaire décide de céder à Monsieur MALLET les terrains situés lieudit « Les Fiefs Mancels » sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine, cadastrés section E numéro 963 d'une contenance de 24 000 m2, numéro 1224 d'une contenance de 20 787 m° et numéro 1226 d'une contenance de 22 119 m°, soit une superficie totale de 66 906 m°.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 45 000 €,
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur, à l'exception du document d'arpentage qui sera à la charge du vendeur,
- que l'ensemble des actes correspondants seront établis par l'Office notariale de Maître PRIEUR, notaire à Pont-de-l'Arche.
2019-259 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'incarville - Cession de la parcelle AE 6 située 7 rue de la Fringale à la SAS TRANSPORTS HIRSCH - Autorisation
A l'issue de la présentation de cette délibération Monsieur FRAISSE, s'agace :
« Une nouvelle fois, on favorise les entreprises de transport au détriment du rail. De plus, cette entreprise est située dans une zone UA; zone de centralité en principe dédiée à l'habitat, aux services et au commerce. Je voterai donc Contre cette délibération ».
Monsieur LEROY précise qu'une partie de cette zone est réservée à l'habitat.
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 93 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire décide de céder à la SAS TRANSPORTS HIRSCH une partie de la parcelle cadastrée section AE numéro 6 d'une superficie de 7 000 m°, située 7 rue de la Fringale sur la commune d'Incarville pour une contenance totale de 4 000 m°.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 200 000 € H.T., T.V.A. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C. de 240 000€;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur, à l'exception du document d'arpentage qui sera à la charge du vendeur ;
11/26 - que les actes correspondants seront établis par Maître Philippe POTENTIER, Notaire à Louviers.
2019-260 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Acquisition de la parcelle cadastrée BD 636, 46 rue du 11 Novembre 1918.- Modification
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, considérant que le terrain est non bâti et constructible, il convient de rectifier les délibérations susvisées pour tenir compte de la T.V.A. et modifier le prix de vente en conséquence.
A l'unanimité, le Conseil communautaire :
décide de rectifier le montant de la vente ;
précise que le montant de la vente est au prix H.T. de 43 800 Euros, T.V.A. en sus, sur la marge ou sur le prix total, en fonction de la fiscalité appliquée à l'opération ;
- précise que les autres dispositions figurant dans les délibérations susvisées demeurent inchangées.
2019-261 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Programme d'Action Fonclère - Rachat à l'Etablissement Public Foncler de Normandie des propriétés cadastrées BD 162, 395, 485, 486, 507 et 508, situées sur l'axe Structurant du BHNS à Louviers - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de procéder au rachat des propriétés de l'opération 924-108 « Louviers - Axe structurant », situées à Louviers : - Grue du 11 Novembre 1918, cadastrées section BD numéros 486 et 507 d'une superficie totale de 260 m° ;
- 15et 17 rue Felix, cadastrées section BD numéros 485 et 508, d'une superficie totale de 566m? ;
- 14 rue du Gouvemeur Noufflard, cadastrée section BD numéro 395, d'une superficie de 533 m?;
- 24 rue du 11 Novembre 1918, cadastrée section BD numéro 162, lot 11, d'une superficie de 506 m°, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession à environ 370,47 Euros HIT, le m°, soit un prix d'environ 690 920,23 Euros H.T. auquel il convient d'ajouter la TVA. sur marge au taux de 20% d'un montant de 2 384,05 Euros, conforme à l'avis du directeur des services fiscaux. Il en résulte un prix de cession d'environ 693 304,28 Euros TTC ;
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, Notaire à Louviers.
2019-262 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Acquisition de la parcelle cadastrée PA 1255, lieudit" La Voie du dessus ‘ - Rectificatif TVA - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l’unanimité, considérant que le terrain est non bâti et constructible et qu'il convient de rectifier la délibération susvisée pour tenir compte de la T.V.A. et modifier le prix de vente en conséquence, le Conseil communautaire :
-_ décide de rectifier le montant de la vente susvisé :
- précise que le montant de la vente est au prix H.T. de 22 000 Euros T.V.A. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement de 20 %, soit un prix T.T.C. de 26 400 Euros ;
12/26 - précise que les autres dispositions figurant dans la délibération susvisée demeurent inchangées.
2019-263 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Friche AUDRESSET - Convention d'étude avec l'EPFN - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, le projet de convention, ainsi que le montant de la participation de la Communauté d'agglomération Seine- Eure de 26 499 € TTC ; correspondant à 20 % de l'estimation HT de l'étude augmenté de 50 % de la TVA.
Le Conseil autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d'intervention avec l'E.P.F. Normandie concemant la réalisation d'une étude sur la friche Audresset, ainsi que tout document s'y rapportant.
2019-264 - ALIENATIONS - AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT - Commune des Damps - Parc d'Activités Les Dans - Parcelles cadastrées section À numéros 1890p, 1896p et 1018p. sises au lieudit « Le Camp » et constituant des emprises publiques formant des voies communales - Cession à la commune des Damps - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de céder à la commune des Damps les parcelles cadastrées section À numéros 1890p 1896p et 1018p, d'une contenance de 1 266 m° sur la commune des Damps.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie à l'euro symbolique ne donnant pas lieu à versement, - que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge du vendeur,
- que l'ensemble des actes correspondants sera établi par Maître Laurent PRIEUR, Notaire à Pont de l'Arche.
2019-265 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pharma- Parc - 1er semestre 2019 - Calcul du montant de la redevance àpercevoir auprès des entreprises pour la gestion des espaces communs
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE questionne Monsieur MOGLIA sur la prise en compte de la biodiversité dans l'entretien de ces espaces.
Monsieur LEROY répond :
« Les parcs d'activités ont 6t6 conçus avec des noues pour permettre l'infiltration des eaux de pluie dans le sol. Les espaces enherbés sont entretenus. La plupart des parcs s'inscrit dans une trame verte permettant la circulation de la faune.
Dans le cas de Pharmaparc, parc de conception un peu ancienne, les eaux pluviales sont dirigées vers un bassin d'extension des crues. Ce bassin possède des plantations.
Plus généralement, la biodiversité sur les parcs d'activités est assez remarquable » souligne-t-il.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de fixer le montant de la redevance pour le premier semestre 2019 à la somme de 2 502,21 € T.T.C. et d'appliquer la répartition précisée dans le tableau ci-dessous :
13/26 “WEST Entreprises | PHARMALOG PLASTIBELL, ENS. ATA | Total
PHARMACEUTICAL |
Surface 100 212 6 782 6 639 12623 | 27839 | 154095 vendue (m°}
Part (%) 6503% | 440% | 431% | 819% | 1807% | 100% | | Î T —T À - Î (|
DANS | 1627,17€ 110,08 € 10783€ | 205,00€ | 45213€ | 250221€ [otale €TTC. |
2019-266 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Modification du dispositif des garanties d'emprunt - Autorlsatlon
Cette délibération présentée, Monsieur COQUELET se félicite « que l’on passe d'une usine à gaz à quelque chose de lisible, Néanmoins, les niveaux d'intervention du Conseil général ont-ils été concertés ? » questionne-t-il.
Monsieur JACQUET précise « qu'il s'agit un pourcentage d'intervention maximal. C'est ce que nous a communiqué le Conseil général ».
Monsieur CARRÉ prévient :
« Siles SA HLM font mal leur travail à Pitres, alors la commune ne garantira pas les emprunts ».
« Les bailleurs se retoumeront alors vers d'autres partenaires — les banques par exemple — qui enchériront le coût des opérations » répond Monsieur JACQUET.
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, 8 Conseil communautaire décide de mettre en place, les nouvelles modalités du dispositif de garantie d'emprunt de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, précisées dans le règlement ci-annexé, sur les bases suivantes :
Réhabilitation | Construction |
RS | Département 80% 40% | ROLE UT) |
Agglomération 30% 50%
Commune
{préconisation sous réserve de décision 10% 10% du conseil municipal)
Parallèlement, le Conseil communautaire :
dit que la quotité garantie par la Communauté d'agglomération Seine-Eure pourra évoluer selon l'engagement des autres collectivités mais ne pourra pas excéder 80 % de l'ensemble des prêts du projet :
précise que si des accords de principe ont été apportés aux bailleurs par les EPCI en 2018 ou 2019 sur la base des dispositifs précédents, le taux sera celui sur lequel les anciennes communautés s'étaient alors engagées.
2019-267 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE - Conventlon plurtannuelle des projets de renouvellement urbain de l'Agglomération Seine- Eure sur les communes de Val-de-Reuil et de Louviers
14/26 Cette délibération présentée, Monsieur PRIOLLAUD s'exprime en ces termes « Pour la commune de Louviers, il s'agit de deux programmes différents consacrés aux quartiers Maison Rouge et Les acacias. À Maison Rouge, l'accent sera mis sur deux écoles dans un état très peu satisfaisant, car non éligibles à l'ANRU. La démolition des barres amiantées, par l'EPFN, a engendré un surcoût de 2 M€.
L'idée qui prévaut, c'est d'insérer les quartiers dans la Ville en foumant, par exemple, le quartier des Acacias vers Le Hub. Nous souhaitons sortir ces quartiers du phénomène de ghettoïsation qui les guette en y mettant des services publics. La participation de la Ville de Louviers à ce projet s'élève à 4 M€. C'est un vrai projet urbain » se félicite-t-il.
A son tour, Monsieur JAMET parle d'un « véritable enjeu » :
« En 2001, rappelle+-il, on comptait 1 500 projets d'opération de renouvellement urbain. Puis, il n'est resté que 700 projets ANRU, dans lesquels ont éfé retenus Val de Reuïl et Louviers. Dernièrement, 200 projets NPRU ont été fléchés quasiment exclusivement vers les DOM-TOM, la région PACA et la région parisienne ; notamment le Vai d'Oise et la Seine Saint-Denis.
Il fallait bénéficier d'un de ces 200 projets. Nous amivons au ferme d'une quête qui a duré une dizaine d'années. Je remercie l'agglo qui, contrairement à la Région, a fenu ses engagements en maintenant une enveloppe de 7,3 M€. Louviers recevra une somme beaucoup plus faible. Je remercie Bemard LEROY pour avoir tenu parole.
Je rappelle également que Val de Reuil a une industrie lourde, un décor urbain spécifique, une population qui progressivement, devient plus heureuse. Il reste pourtant des femmes isolées, des logements sociaux soumis à un important tum-over. Dès que l'on va mieux, on quitte Val de Reuil.
Il s'agit, pour nous, d'un devoir d'intérêt général car Val de Reuil est au patrimoine de l'humanité. Val de Reuïil bénéficie d'une architecture dont on doit tenir compte dans les projets de déconstruction. Pas de démolition. Par exemple, l'école Louise MICHEL, dont on sait qu'elle était amiantée, bénéficie du plan de renouvellement des écoles et du plan de renouvellement urbain.
Une nouvelle fois, je remercie Bernard LEROY d'avoir été présent à fout moment ».
« Effectivement, constate Monsieur LEROY, beaucoup de travail a été fait Nous sommes fous d'accord pour dire que l'agglo va bien quand Val de Reuil va mieux ».
Monsieur PRIOLLAUD nuance les propos tenus par Monsieur JAMET :
« La Région est engagée à hauteur de 90 M€. Elle soutient les projets de renouvellement urbains labellisés d'intérêt régional. Or, l'opération de Val de Reuïl bénéficie d'un label National. La Région est présente pour créer un effef levier sur les projets d'intérêt régional, pour aider les collectivités les moins aidées par l'ANRU. C'est ce que j'appelle de la complémentarité et du bon sens ».
Monsieur LANIC s'exprime à son tour, sur un ton badin mais néanmoins teinté de sérieux : « Je suis un peu comme Marc-Antoine : je n'aime pes que les délibérations soient votées en une minute [ndir: Monsieur LANIC fait allusion aux propos tenus par Monsieur JAMET; propos dans lesquels ce dernier regrettait que le DOB et le vote du budget primitif ne fassent pas l'objet de réels débats politiques].
il s'agit de sommes astronomiques vis-à-vis desquelles, nous les maires ruraux, nous sommes dépassés. Nous sommes au ras des päquerettes… Lorsque nous déposons un devis pour quelques milliers d'euros, nous n'obfenons qu'une fin de non-recevoir.
Marc-Antoine peut-il nous apporter quelques précisions sur les équipements publics qui seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale ?
15/26 Marc-Antoine : fu aimes présenter ta ville comme la commune mal-aimée, mal dotée, déshéritée par la CASE. Mais-là, tu as l'air heureux, Serait-ce de l'humour de ta part ? Que vas-tu faire de ces sommes énormes » ?
Goûtant peu les propos tenus par Monsieur LANIC, Monsieur JAMET dresse la longue liste des difficultés auxquelles est confrontée la ville: nombre important de nationalités, nombre important de logements sociaux, nombre important de ménages isolés, faiblesse des revenus de la population, etc.
« Nous aurions donc pu implanter à Amfreville sous les Monts une partie de la population de Val de Reuiïl, car nul doute qu'un camarade stalinien aurait été capable de gérer les problèmes. Mais j'ai finalement déconseillé à l'ANRU de le faire.
Quent à l'utilisation des fonds, ironise-t-il, je pense qu'il vaut effectivement mieux laisser les logements se détériorer, faire en sorte que les gens aient trop chaud l'été et très froid l'hiver »…
Sur le ton de la plaisanterie, Monsieur LANIC répond à son tour :
« Je constate que Marc-Antoine et VASSARD [ndir : ancien élu Front National représentant la Ville de Louviers au sein du Conseil communautaire] sont les seuls élus qui m'ont rendu hommage durant cette mandature »…
Rires dans l'assemblée.
A son tour sur un ton plus léger, Monsieur JAMET explique cette situation par le fait qu'un de ces oncles est membre fondateur de l'ex-Front National ; avant de revenir au sujet :
« Dans les écoles, nous retirons l'amiante parce que nous pensons que les enfants méritent des écoles plus saines. Sur la dalle, nous allons remettre une passerelle qui permettra d'aller en marchent, jusqu'à la gare de Val de Reuil, Sans oublier les autres projets » conclut-il.
Madame TERLEZ « rend hommage aux bailleurs sociaux qui prennent à leur charge 31 % du montant total des investissements ».
Concluant cette discussion, Monsieur LEROY rappelle « qu'avec le NPRU2, nous nous plaçons dans une logique intercommunale. L'appréciation sur les travaux à mener en matière de logement s'effectue au niveau de l'agglomération. Par exemple, nous avons récemment inauguré 20 logements construits par la SILOGE à Amfreville sous les Monts ».
« Pour accueillir les gens de Val de Reuil ! » s'écrie Yves LANIC dans un éclat de rire.
Rires dans l'Assemblée.
Sur rapport de Madame TERLEZ et à l'unanimité, le Conseil communautaire valide la convention et la maquette financière relative à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur la commune de Val-de-Reuil, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU.
1. Projet urbain de Val-de-Reuil
Au terme de cette période d'études et de concertation, un dossier présentant le schéma d'aménagement global du projet retenu ainsi qu'une première esquisse de maquette financière a été soumis au comité d'engagement de l'ANRU pour le projet du centre-ville de Val-de-Reuil, le 17 décembre 2018. Après intégration des remarques formulées lors du comité d'engagement, une convention pluriannuelle du projet a été rédigée. Elle présente les objectifs poursuivis par le projet en termes d'aménagements, d'habitat, de rénovation ou de création d'équipements publics et précise le plan de financement et le calendrier de chaque opération. Les stratégies d'accompagnement social, d'évaluation et de pilotage y sont également détaillées.
16/26 Le montant global du projet d'intérêt national s'élève à 90 818 339,57 € HT dont 42,58 % sont subventionnés par l'ANRU.
La participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'élève à un montant global maximal de 7 340 505,88 € HT (soit 8,08% du montant du projet) dont 2 277 767,40 € de contributions aux opérations relatives à l'habitat sous maîtrise d'ouvrage des bailleurs sociaux ainsi qu'aux aménagement et équipements sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Val-de-Reuil, et 5 062 738,48 € de reste à charge en tant que maître d'ouvrage d'opérations d'aménagement.
Pour rappel, plusieurs opérations concourant au projet global mais non cofinancées par l'ANRU, bénéficient cependant de financements dans le cadre du Contrat de Ternitoire conclu entre le Conseil Régional de Normandie et la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2. Projet urbain de Louviers
Le dossier de présentation du projet de Louviers est en cours de finalisation et sera porté à connaissance du comité d'engagement local de l'ANRU au cours du dernier semestre 2019. L'intégration des éléments opérationnels et financiers du projet fera l'objet d'un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Le montant global prévisionnel du projet d'intérêt régional s'élève à 5 934 983,15 € HT dont 50,48 % sont subventionnés par l'ANRU.
La participation financière de l'Agglomération Seine-Eure s'élève à un montant prévisionnel de 351 318 € HT (soit 5,89 % du montant du projet).
A noter, la majorité des opérations d'aménagement concourant au projet urbain de renouvellement du quartier des « Acacias-La Londe-Les Oiseaux » ne bénéficieront pas de financements ANRU mais seront financées dans le cadre du Contrat de Territoire conclu entre le Conseil Régional de Normandie et la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2019-268 - ENVIRONNEMENT - POLITIQUES PUBLIQUES DURABLES - Massif forestier de Bord-Louvlers - Etude en vue de la réalisation d'un schéma d'accuell du public - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, le Conseil communautaire accepte, à l’unanimité, de lancer la réalisation du schéma d'accueil en forêt de Bord-Louviers avant la fin de l'année 2019.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur FRAISSE a souligné « la difficulté de rendre la forêt accessible aux moyens de circulation autres que la voiture ».
Citent l'exemple de la saignée que représente la D6015, l'obstacle que constitue à ses yeux la zone d'activités du Bosc Hêtrel, Monsieur FRAISSE milite « pour que la forêt soit accessible à tous avec l'aménagement de modes de circulation doux ».
« À Criquebeuf, nous avons réalisé uno aire à côté du Ball-trap, à 500 m de la forêt. Le chemin qui la relie au massif est réservé aux piétons et aux vélos » répond Monsieur DELAMARE.
2019269 - MARCHÉS PUBLICS - POLITIQUES PUBLIQUES DURABLES - Bus à Haut Niveau de service de la Communauté d'agglomération Selne-Eure - Seine-Eure avenue - Marché de maîtrise d'oeuvre passé sans publicité ni mise en concurrence préalables - Attribution - Autorisation
17/26 Sur rapport de Madame BLANDIN, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de l'attribution du marché complémentaire pour un montant de :
1 Montant TTC (TVAà
20% au taux Missions Montant HT actuellement en
vigueur}
Mission 1 : maitrise d'œuvre partielle,
de l'avant-projet jusqu'à la réception
des travaux d'aménagement, incluant 100 446,93 € 120 536,32 € l'OPC, sur les séquences 6 et 7 à Val-
_de-Reuil do
Mission 2 : maitrise d'œuvre partielle, |
diagnostic et études préliminaires, pour | |
les travaux d'assainissement sur les POSE 36 700,86 € sequences 5,6 et 7 à Val-de-Reuil Eù | | Mission 3 : maitrise d'œuvre complète
| pour les travaux d'assainissement |
| séquences 1, 2 et 3 sur Louviers et Val- | 81 622,82€ 97 947,38 €
| de-Reuil__ | | Mission 4 : étude d'effacement des | réseaux 42712,75€ | 51 265,30 €
Total 255 366,54 € 306 439,85 €
2019-270 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - PETITE ENFANCE - Modification des règlements de fonctionnement du multi accueil « doudous et compagnie » situé à Gaillon et de la micro-crèche située à Saint Aubin sur Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur ERMONT, le Conseil communautaire valide, à l'unanimité, les modifications des règlements de fonctionnement du multi accueil « doudous et compagnie » situé à Gaillon et de la micro-crèche à Saint Aubin sur Gaillon, à compter du 19° novembre 2019.
Les évolutions sont les suivantes : |
% Augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale programmée sur la durée de la Convention d'Objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF, entre 2019 et 2022,
% Relèvement progressif du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022, % Alignement du barème de la micro crèche de Saint Aubin sur Gaillon sur celui de l'accueil collectif, uniquement pour les nouveaux contrats, compte tenu de la proximité de fonctionnement, du prix de revient et des services rendus entre micro crèches et accueils collectifs.
En revanche, un barème plus favorable aux familles est conservé en cas de recours à une crèche familiale ou une crèche parentale.
2019-271 - CULTURE - CULTURE - Conservatoire de musique de Gaillon - Demande de subvention à la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - Autorisation
Sur rapport de Madame MEULIEN, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès de la DRAC :
une subvention d'un montant de 20 000 € au titre du dispositif d'aide de fonctionnement de l'Etat ;
une subvention d'un montant de 6 000 € au titre du projet « chansonnerie » dans le cadre du plan chorale dans les écoles.
2019-272 - SUBVENTIONS - MILIEUX NATURELS - Programmation 2020 des études et
18/26 travaux d'aménagement sur la rivière Eure - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DAGOMET, le Conseil communautaire accepte, à l'unanimité, le programme de travaux à réaliser au cours de l'année 2020 pour des montants estimés à :
e 50 000 € HT en section de fonctionnement,
e 625 000 € HT en section d'investissement,
e 300 000 € TTC pour compte de tiers.
Le Conseil communautaire sollicite également l'inscription pour 2020 de ces opérations dans un programme subventionné au meilleur taux, auprès du Conseil Départemental de l'Eure, de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et de l'Union Européenne.
Les opérations proposées dans ce programme sont les suivantes :
Etude pour l'élaboration du nouveau plan de gestion de la rivière Eure
le plan de gestion de l'Eure aval 2013-2018 doit être mis à jour, afin d'intégrer le linéaire supplémentaire sur les nouvelles communes du territoire. Cette étude est estimée à 100 000 € HT.
Actions issues du PPRE en domaine public :
-_ elles concement la restauration de berges en domaine public sur les communes du territoire. Les travaux sont estimés à 150 000 € HT pour 2020 et concernent la mise en œuvre de techniques de génie végétal sur la rive droite du bras de la Villette, ainsi que la plantation du ru Tabariy à Louviers.
Actions issues du PPRE en domaine privé :
le montant des travaux de restauration et d'entretien pour compte de tiers est estimé à 300 000 € TTC.
- Une participation financière correspondant à la quote-part non subventionnée sera demandée à chaque propriétaire.
Actions issues du plan de gestion mare :
- elles concement la restauration de mares sur les communes de Vraiville et d'Ailly, estimée à 100 000 € HT.
Etude sour l'amélioration du fonctionnement hydraulique de la confluence Eure-lton et restauration de la continuité écologique :
estimée à 75 000 € HT.
Protection des biens et des personnes :
- étude sur le devenir de la digue de Saint Pierre du Vauvray et du réseau de canaux drainants, estimée à 50 000 € HT,
-__ étude de faisabilité sur l'aménagement de zone d'expansion de crue sur la commune du Val d'Hazey, estimée à 50 000 € HT,
- restauration de berges maçonnées sur la commune de Louviers (Porte de l'Eau) estimée à 100 000 € HT.
Lutte contre les espèces invasives — Actions issues du PPRE:
Dans le cadre du PPRE, les élus de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont considéré d'intérêt général, la lutte contre les espèces envahissantes végétales et animales :
- lutte contre les espèces envahissantes végétales : prestation estimée à 25 000 € HT. - lutte contre les espèces animales envahissantes (ragondins, rats musqués...): la Communauté d'agglomération Seine-Eure a lancé, en 2019, une action de lutte contre la prolifération des frelons asiatiques et des chenilles processionnaires : prestation estimée à 25 000 € HT pour l'année 2020.
19/26 2019-273 - SUBVENTIONS - EAUX PLUVIALES - Programmation 2020 des travaux à réaliser en matière de lutte contre les ruissellements d'eaux pluviales - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DERREY, le Conseil communautaire accepte, à l'unanimité, le programme d'études et de travaux à réaliser au cours de l'année 2020 en matière de lutte contre les ruissellements d'eaux pluviales, pour un montant global estimé à 990 000 € HT.
Un programme de travaux, pour un montant total estimé à 840 000 € HT, est prévu pour l'année 2020 sur les communes de :
-__ Heudebouville: création d'un ouvrage hydraulique, route d'Ingremare, pour un montant estimé à 50 000 € HT.
Quatremare : création d'un bassin de rétention, impasse des Forrières, pour un montant estimé à 60 000 € HT.
Alizay: création d'un bassin de rétention, route de l'Andelle, pour un montant estimé à 50 000 € HT.
Terres de Bord : création d'ouvrages de lutte contre le ruissellement sur la commune, pour un montant estimé à 250 000 € HT.
Amfreville sur lton : création d'un bassin en amont du hameau de la mare Hermier, pour un montant estimé à 50 000 € HT.
Saint-Aubin-sur-Gaillon: création d'un barrage de maîtrise de ruissellement, pour un montant estimé à 380 000 € HT.
Par ailleurs, une mission de maîtrise d'œuvre concernant ces dossiers à réaliser en 2020, sera lancée pour un montant estimé à 150 000 € HT.
Le Conseil communautaire sollicite également l'inscription pour 2020 de ces opérations dans un programme subventionné au meilleur taux auprès du Conseil Départemental de l'Eure, de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et de la Région Normandie.
Monsieur PICARD a profité de cette délibération pour rappeler que « Surtauville demande des travaux depuis 6 ans. À chaque épisode pluvieux d'importance, nous sommes obligés de pomper » at-il regretté.
Monsieur LEROY a répondu que l'objet de cette délibération vise à demander les fonds permettant un début des travaux en 2020.
De son côté, Monsieur FRAISSE a regretté qu'il soit fait systématiquement appel à des travaux publics pour lutter contre les phénomènes de ruissellements :
« Il existe des solutions moins coûteuse auxquelles il faut penser » a-t-il plaidé.
Madame MEULIEN a évoqué le creusement de mares lors de l'aménagement de la zone d'activités de Saint Aubin sur Gaillon, « mares qui ne suffisent pas à effacer les épisodes de fortes pluies ».
Monsieur CHRISTOPHE s'est accordé avec les propos de Madame MEULIEN :
« Malgré l'aménagement de mere et leur entretien régulier nous sommes obligés de mener, parallèlement, des travaux hydrauliques ».
2019-274 - SUBVENTIONS - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT -« Programmation 2020 - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte le programme de travaux à réaliser au cours de l'année 2020 en matière d'assainissement, composé de 13 opérations (A1 à A13), pour un montant total estimé à 11560 000 € HT. Ce montant comprend les études préliminaires, les honoraires de
20/26 maîtrise d'œuvre, les travaux et les essais de réception ;
accepte le programme de travaux à réaliser au cours de l'année 2020 en matière d'eau potable, composé de 8 opérations (E1 à E8) pour un montant total estimé à 1186000 €HT. Ce montant comprend les études préliminaires, les honoraires de maîtrise d'œuvre, les travaux et les essais de réception ;
sollicite, auprès du Conseil Départemental de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, l'inscription des opérations d'assainissement (A1 à A13), à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2020 ;
sollicite, auprès du Conseil Départemental de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, l'inscription des opérations d'eau potable (E1 à E8), à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2020.
En matière d'assainissement. 13 opérations sont programmées pour l'année 2020 :
A1 - Mise en place d'un diagnostic permanent sur les réseaux d'assainissement des eaux usées. L'objectif est de satisfaire aux exigences réglementaires et d'engager une démarche volontariste pour une meilleure connaissance du fonctionnement des systèmes d'assainissement du territoire, Le coût de la première tranche est estimé à 1 000 000 € HT.
A2 — Réhabilitation du réseau d'assainissement du lotissement des Bleuets à Acquigny, estimée à 200 000 € HT.
A3 — Travaux de raccordement du système d'assainissement de Champenard sur le système d'assainissement d'Aubevoye, estimés à 700 000 € HT.
A4 — Travaux d'extension de réseaux d'assainissement dans différentes communes (Acquigny, Andé, Criquebeuf sur Seine, Le Manoir, Léry, Louviers, Pinterville, Pîtres, Pont de l'Arche), pour un montant total de 6 000 000 € HT, répartis par tranches de 2 000 000 € HT, à partir de 2020.
A5 — Création en domaine privé de 300 branchements à Acquigny, Andé, Criquebeuf sur Seine, Le Manoir, Léry, Louviers, Pinterville, Pîtres, Pont de l'Arche. Le montant de l'opération est estimé à 1 500 000 € HT. Une participation financière correspondant à la quote-part non subventionnée, sera demandée à chaque propriétaire.
A6 — Travaux d'extension du réseau d'assainissement sur la commune de Saint-Pierre-la Garenne, pour un montant de 2 000 000 € HT.
A7 — Travaux de création de branchements en domaine privé à Saint-Pierre-la-Garenne. Le montant de l'opération est estimé à 500 000 € HT. Une participation financière correspondant à la quote-part non subventionnée sera demandée à chaque propriétaire. A8 — Maîtrise d'œuvre pour la création d'un bassin de stockage-restitution, impasse Decrétot à Louviers, pour un montant estimé à 100 000 € HT.
A9 — Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau de transfert vers le système d'assainissement de Léry, entre Herqueville et Val de Reuil, pour un montant estimé à 100 000 € HT.
A10 — Travaux de mise en conformité du bassin de stockage-restitution à Pont de l'Arche, pour un montant de travaux estimé à 200 000 € HT.
A11 - Travaux de mise en conformité de branchements en domaine privé sur le temitoire, pour un montant estimé à 500 000 € HT.
A12 - Maîtrise d'œuvre pour l'extension de réseau sur le système d'assainissement de Clef Vallée d'Eure pour un montant de 400 000 € HT, avec une première phase de travaux, pour un montant estimé à 2 300 000 € HT.
A13 - Etude capacitaire prospective des stations d'épuration du territoire de l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure, estimée à 60 000 € HT.
En matière d'eau potable, 8 opérations peuvent bénéficier d'une subvention. Les opérations de renouvellement et de renforcement n'en bénéficient plus.
Et - Maîtrise d'œuvre pour la mise en conformité d'ouvrages d'eau potable, pour un montant de 150 000 € HT.
21/26 e E2 - Mise en place de compteurs de sectorisation complémentaires suite au schéma directeur d'eau potable, pour un montant estimé à 250 000 € HT.
e E3- Travaux de sécurisation de l'usine de production d'eau potable des Hauts-Prés. Le montant est estimé à 450 000 € HT.
° E4 - Maîtrise d'œuvre pour la création d'ouvrages et d'interconnexions dans le cadre du programme pluriannuel du schéma directeur d'eau potable, pour un montant de 100 000 € HT.
e _E5- Etude de recherche en eau pour le remplacement du captage de Lormais 2, pour un montant estimé à 60 000 € HT.
e E6- Travaux de sécurisation anti-intrusion des ouvrages de production et de distribution d'eau potable, pour un montant estimé à 300 000 € HT, dont une 1% tranche de 100 000 € HT en 2020.
e E7- Etablissement du Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire de l'Eau, pour un montant de 51 000 € HT.
e E8 - Diagnostic des forages de Courcelles et de Caily, pour un montant estimé à 28 000 € HT.
2019-275 - MARCHÉS PUBLICS - ASSAINISSEMENT - Maîtrise d'œuvre pour l'extension du système d'assainissement de Clef Vallée d'Eure vers l'anclenne commune d'Ecardenville sur Eure et la commune d'Autheuil Authouillet - Procédure avec négociation - Attribution
Sur rapport de Monsieur LE FUR, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre à la société SOGETI INGENIERIE sise 387 rue des Champs, 76235 Bois Guillaume, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 386 862,11 € HT soit 464 234,53 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
2019-276 - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE - Travaux de construction d'une déchèterie sur la commune de Louviers - six lots - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de l'attribution des marchés aux entreprises suivantes :
Montant TTC
: (TVA à 20% au
| Lot Des Montant HT taux actuellement en
vigueur)
{Lot n° 4 : VRDiclôtures - |
espaces verts
Base EBTP LHOTELLIER TP 745 497,56 € | 894 597,06 €
PSE n° 2 : muret support de la Zi rue du Manoir 8 588,00 € | 10 305,60 € signalétique 78340 BLANGY SUR | PSE n° 3 : mur de soutènement BRESLE 251 907,05 € 302 288,46 €
Montant total avec les PSE 1 005 992,60 € 1207 191,12€
retenues
Lot n° 2 : gros oeuvre - tous | BOUYGUES
corps d'état BATIMENT GRAND
OUEST
Le Marco Polo |
4 rue Saint Eloi |
BP 1139 | |
Montant total de la Base 76175 ROUOEN 348 500,00 € 418 200,00 € | CEDEX
22/26 Lot n° 3: charpente - couverture |
Base 404 778,19€ 485 733,83€
PSE n° 1 : couverture CRUARD Charpente et 22091,40€ | 26 509,68 € polycarbonate complémentaire Construction Bois
5 rue des Sports
Montant total avec la PSE | 53360 SIMPLE 426 869,59 € 512 243,51 € retenue
Lot n° 4 : électricité courants CARELEC |
forts et faibles 77 rue Bemard
Chedevlille
Montant total de la base | 27100 LE VAUDREUIL | 47794,54€ 57 353,45€ |
| Lot n° 5 : plomberie - chauffage -
| ventillation TONON SIMONETTI
Base Hameau de 47 975,00 € 57 570,00 € PSE n° 1 : silo textile Chanteloup 1499,37€ | 1799,24 € 10 rue Grande |
Montant total avec la PSE | 27930 SAINT VIGOR 49 474,37 € 59 369,24 €
retenue CEDEX
Lot n° 6 : serrurerie | |
Base | SIMON Michel 142 880,00 € 171 456,00 € PSE n° 1 : porte anti-effraction | Nettreville ZI n° 4 17 920,00 € 21 504,00 € Rue Jacques Monod
Montant total avec la PSE 27000 EVREUX 160 800,00 € 192 960,00 € retenue
Le montant total des lots attribués est de 2 039 431,10 € HT, soit 2 447 317,32 € TTC (TVA au taux de 20 % en vigueur).
Les entreprises attributaires, se sont engagées à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières représentant environ 5% du temps total de travail nécessaire à la réalisation des travaux :
Lot n° 1 : 536 heures d'insertion soit trois mois et demi,
— _ Lotn° 2: 280 heures d'insertion soit cinq semaines de travail,
— _Lotn° 3: 275 heures d'insertion soit cinq semaines de travail,
— _Lotn° 4:45 heures d'insertion soit une semaine de travail,
— Lotn® 5:35 heures d'insertion soit une semaine de travail,
— _Lotn° 6:60 heures d'insertion soit une semaine et demi.
2019-277 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Convention avec le SETOM pour l'utillsation temporaire du quai de transfert de Gaillon et le traltement des déchets ménagers pour le territoire de la commune de Galllon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DILAVREC et à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec le SETOM la convention pour l'utilisation temporaire du quai de transfert de Gaillon et le traitement des déchets ménagers pour le territoire de la commune de Gaillon.
Cette convention prend effet au 1°" septembre 2019, pour une période transitoire de 4 mois.
La participation financière est calculée de la façon suivante :
Au titre des ordures ménagères résiduelles :
1) 4,50 € HT/onne entrant sur le quai de Gaillon au titre de l'utilisation du quai ;
23/26 2} 10 € HT/tonne entrant sur le site d'Ecoval au titre du transport depuis le quai
de Gaillon ;
3) 99 € HT/tonne (TGAP comprise en vigueur au 1% janvier 2019) pour le
traitement des OMR par l'UVE d'Ecoval.
Au titre de la collecte sélective :
4) 8,30 € HT/tonne entrant sur le quai de Gaillon au titre de l'utilisation du quai ; 5) 31,81 € HT/tonne entrant sur le site d'Ecoval au titre du transport depuis le quai de Gaillon ,
Au titre des animations :
o Remboursement au tarif légal de remboursement des frais kilométriques et tarif horaire du SMIC.
2019-278 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Convention avec le SETOM pour la mise à disposition de la déchèterie de Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DILAVREC et à l’unanimité, le Conseil communautaire : - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec le SETOM la convention pour la mise à disposition de la déchèterie de Gaillon,
- adopte la grille tarifaire SETOM PRO/Collectivités.
2019-279 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE : Gestlon des déchets et déchèteries de l'anclenne Communauté de communes Eure Madrle Selne et mise à disposition de personnel - Conventions avec le SYGOM - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ et à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à :
- Signer avec le SYGOM la convention de gestion du service de collecte et de traitement des déchets ménagers sur le territoire de l'ex CCEMS, hors Gaillon,
- Signer la convention de mise à disposition de personnel pour le gardiennage de la déchèterie de Gaillon,
- autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document ou éventuels avenants portant sur ces dossiers.
2019-280 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés - Mise en œuvre du programme d'actions 2019-2024 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, l'intégralité du plan d'actions pour la mise en œuvre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2024.
2019-281 - FONDS DE CONCOURS - VOIRIE - Attribution de fonds de concours au titre des amendes de police - Commune d'Amfreville sur Iton - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le Conseil communautaire attribue, à l'unanimité, un fonds de concours au titre des amendes de police au bénéfice de la commune d'Amfreville sur lton, représentant 50 % du montant des travaux prévus ; soit un montant de 12 432,55 € HT.
2019-282 - VOIRIE - Aménagement du carrefour Voie de l'Orée et RD 71 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Consell Départemental de l'Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à lunanimité, le Conseil communautaire approuve la
24/26 convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Eure, portant sur l'aménagement du carrefour de la Voie de l'Orée avec la RD 71, situé sur la commune de Val de Reuil.
Ces travaux consistent à :
- Aménager un carrefour à feux tricolores, afin de diminuer la vitesse et gérer les flux vers et depuis la nouvelle voie de l'Orée.
- Rééquilibrer le carrefour afin d'ajuster les arrêts de bus et installer une priorité aux bus au niveau des feux tricolores.
- Ajuster le débouché de la voie de l'Orée dans l'axe de l'accès à l'entreprise Janssen afin de traiter le carrefour en croix classique.
- Supprimer les flots séparateurs pour les tournes-à-droite en venant du sud, ainsi que ceux de la voie de l'Orée.
- Revoir la géométrie de carrefour pour les tourne-à-gauche sur la chaussée du Vexin, afin d'aménager de véritables voies de toume-à-gauche distinctes pour chaque sens de circulation.
Le financement de ces aménagements est assuré en totalité par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2019-283 - VOIRIE - Viabllité hivernale - Conventions avec la Communauté de communes Roumois Seine - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec la Communauté de communes Roumois Seine portant sur le maintien du service de viabilité hivemale sur les périodes 2018-2019 et 2019-2020, pour les communes de Mandeville, Vraiville, Saint Germain de Pasquier, La Saussaye, Saint Cyr la Campagne, La Harengère, Saint Didier des Bois et Le Bec Thomas.
2019-284 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - RESSOURCES HUMAINES - Recours aux contrats d'apprentissage - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY le Conseil communautaire décide, à l'unanimité
- du recours au contrat d'apprentissage ;
- de conclure des contrats d'apprentissage dès la rentrée scolaire 2019-2020 :
Le Conseil autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis.
En cas d'apprentissage aménagé :
Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la mise en œuvre d'une action d'accompagnement dans le cadre d'un contrat d'apprentissage aménagé.
2019-285 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l'Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'adhérer pour tous les agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, issue de la fusion, au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de l'Eure à compter du 19" septembre 2019.
25/26 QUESTIONS DIVERSES :
Calendrier des réunions :
| BUREAUX:_ | CONSEILS:
14 novembre 28 novembre :
| - Débat d'orientations budgétaires,
| -__ vote du PLUI-H _
| 5 décembre 19 décembre :
- Vote du Budget primitif 2020
—— — … | - Vote du PLUI de l'ex-CCEMS
| 16 janvier 23 janvier 2020 :
| | = affaires courantes _
6 février 13 février 2020 :
| = affaire courantes
9 avril 2020 :
- installation du Conseil
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 23 h 20.
Le Président,
Bernard LEROY. FRERES) Général
“sème 27
Régis PETIT
26/26