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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 212 du 03 octobre 2025
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 212 du 03 octobre 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-212
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-10-02-00003 - Délégation générale signature du
responsable du Service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025 (3 pages) Page 3
79-2025-10-01-00007 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - DDFiP79 - 01/10/2025 (1 page) Page 7
2DDFIP 79
79-2025-10-02-00003
Délégation générale signature du responsable du
Service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-02-00003 - Délégation générale signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025 3=: + REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
CRE Saint-Maixent L'École, le 02 octobre 2025 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE
3 RUE DES GRANGES CS 20033
79403 SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE
Téléphone : 05 49 73 13 07
Mél. : chistelle.merdjimekian@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Maixent L'École,
4
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature des adjoints
Délégation de signature est donnée à:
_
Nom et Prénom Grade
ANDRIAMANANIVO Mialivola Inspectrice
PROUX Stéphanie à Inspectrice
BON Hélène Inspectrice
AZAM MARCHE Marion Inspectrice
Mme AZAM MARCHE Marion reçoit délégation jusqu'au 30 Novembre 2025 inclus.
à l'éffet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
DDFIP 79 - 79-2025-10-02-00003 - Délégation générale signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025 42°) tous actes d'administration et de gestion du service ( délais de paiement inclus avec délégation
générale )
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, recevoir les actes des huissiers de justice ;
2°) d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de signer les amendes de composition pénale ;
6°) de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la
Banque de France.
AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BARBIER Thierry Contrôleur principal
CAILLAUD José Contrôleur principal
MARSAC Thierry Contrôleur principal
MOUTIER Eric Contrôleur principal
MOUZIN Raphael Contrôleur principal
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-
après dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
L Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des agents Grade er en vaut dre
paiement accordé.
BARBIER Thierry Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
CAILLAUD José Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
MARSAC Thierry Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
MOUTIER Eric Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
MOUZIN Raphael Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
BROSSARD Marianne Contrôleuse 12 mois 3 000 €
DUVERD Caroline Contrôleuse 12 mois 3 000 €
DDFIP 79 - 79-2025-10-02-00003 - Délégation générale signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025 5E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Agente 12 mois 3 000 € BRIHAYE Sandrine
MOREAU Natacha Contrôleuse 12 mois 3 000 €
contractuelle
PHILIPPONNEAU Adèle Agente 12 mois 3 000 €
Tous les agents susmentionnés reçoivent délégation pour :
- réceptionner les plis, simples et recommandés et colis de la Poste
- signer les amendes de composition pénale du 02/10/2025 au 31/10/2028 inclus, et ultérieurement, en
cas d'absence des inspectrices et contrôleurs principaux.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
Fait à Saint-Maixent L'École, le 02 Octobre 2025
La comptable publique,
Responsable du Service de Ge$tion Comptable
Christelle MERDJIMEKIAN
Inspectrice divisionnaire hors classe
DDFIP 79 - 79-2025-10-02-00003 - Délégation générale signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025 6DDFIP 79
79-2025-10-01-00007
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP79 -
01/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/10/2025 7Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016 fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/10/2025
Nom-Prénom Responsables des services
François MARTINEAU Service des Impôts des particuliers de Niort
Frédéric LE MOINE Service des Impôts des particuliers de Bressuire
Annie-Pierre LEMAITRE Service des Impôts des entreprises des Deux-Sèvres
Marie-Angèle LEFEVRE Service départemental des impôts fonciers
Alain MOREAU Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Franck ROBY Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Sabine ANDRAULT Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Éric MOREL Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice VIERA Brigade de contrôle et de recherche
Philippe GUERRIN Pôle de recouvrement spécialisé
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/10/2025 8