Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 104 du 5 octobre 2018
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 104 du 5 octobre 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-104
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-10-03-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
03102018 - liste des responsables de service (6 pages) Page 3
79-2018-10-01-021 - Délégation spéciale de signature pôle gestion publique 01102018 (4
pages) Page 10
79-2018-10-03-004 - Délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale 03102018 (4
pages) Page 15
79-2018-09-26-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
26092018 (4 pages) Page 20
79-2018-10-03-003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
03102018 (2 pages) Page 25
79-2018-09-26-004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
26092018 (2 pages) Page 28
2DDFIP 79
79-2018-10-03-005
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal 03102018 - liste des responsables de
service
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 03102018 - liste des
responsables de service
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 03102018 - liste des responsables de service 3RÉPUULIQUE FRANÇAÏSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 3 octobre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
798061 NIORT Cedex 9
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L’'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe (V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants L:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques et M. Eric
BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1” en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 03102018 - liste des responsables de service 44° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 03102018 - liste des responsables de service 5Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Pascai MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
imite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du |! de Particle 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent, à l'effet
de signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Nelly MORVAN, Mme Martine TABUTEAU,
M. Philippe DORE
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de larticle 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 03102018 - liste des responsables de service 66° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, à l'effet
de signer :
- Mme Sylvie BOYE, M. Christian BALQUET
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 10 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de Farticle 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 10 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de lobligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 3 octobre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
# et T ner is # 52
Véroniquë : GABETLE nu"
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 03102018 - liste des responsables de service 7Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe Il, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €)
au 01/09/2018
Nom-Prénom Responsables des services
Service des Impôts des particuliers :
Patrick Jacq Niort
Jérôme Antoine Serre de Lourtioux Thouars
Laurence Corcuff Saint Maixent l'Ecole
Patrick Rioual Bressuire
Daniel André
Lydia Ollivier
Service des Impôts des entreprises :
Sud Deux-Sèvres
Nord Deux-Sèvres
Didier Herault
Jocelyne Roussel
Services des Impôts des particuliers — Services des Impôts des
entreprises :
Parthenay
Melle
Aminata Toure Milhau
Valérie Virion
Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC)
Marc Memponteil
Jean Nicolas
Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Services de publicité foncière Niort 2
Services de publicité foncière Niort 3
Pascal Michez Pôle de contrôie et d'expertise
Pascale Sense Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Franck Pechard Brigade départementale de vérification
Patrice Viera Brigade de contrôle et de recherche
Patrick Barthel Pôle de recouvrement spécialisé
Florence Xhaard
Jean-Pierre Ditsch
Trésoreries :
Coulonges Val d'Egray
Niort Sèvres Municipale Amende
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 03102018 - liste des responsables de service 8DDFIP 79 - 79-2018-10-03-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 03102018 - liste des responsables de service 9DDFIP 79
79-2018-10-01-021
Délégation spéciale de signature pôle gestion publique
01102018
Délégation spéciale de signature pôle gestion publique 01102018
DDFIP 79 - 79-2018-10-01-021 - Délégation spéciale de signature pôle gestion publique 01102018 10Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 1% octobre 2018 DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE Des
ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 1 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017, fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-10-01-021 - Délégation spéciale de signature pôle gestion publique 01102018 11Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Collectivités et établissements publics locaux » :
Madame Joëlle PLANCOULAINE, Madame Catherine LIEVRE, Madame Hélène GILBERT, inspectrices
divisionnaires des finances publiques reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou
pièce, relatif aux affaires de leur division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Monsieur Thierry EXPERT, inspecteur
divisionnaire des finances publiques ;
Service « Pilotage du réseau SPL »
Madame Michèle VILLEMEJANE, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur des finances publiques ;
Services « Fiscalité Directe Locale » et « Appui et soutien aux collectivités locales »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des finances publiques.
Madame Annabelle JEZEQUEL, inspectrice des finances publiques.
Service « Monétique et Dématérialisation »
Monsieur Sylvain MARCHAND, inspecteur des finances publiques.
2- Pour la Division des opérations comptables, financières et domaniales de l'Etat
Monsieur Thierry EXPERT , inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mesdames Joëlle PLANCOULAINE,
Catherine LIEVRE et Hélène GILBERT, inspectrices divisionnaires des finances publiques ;
Service « Comptabilité de l'État et Services Financiers» :
Secteur comptabilité
Madame Sonia MARACHE, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements, déclarations
de recettes et consignations, endossements de chèques de toute nature, bordereaux de dépôt de chèques à
l'encaissement, bordereaux d'envoi d'effets postaux, les reçus de dépôt de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 500 €, les documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France, les notes et documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable
en rapport avec les activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique ou contentieuse, les
remises de support magnétique, la validation de l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant
et/ou urgents, domestiques et internationaux, la validation des virements saisis dans l’application informatique de
gestion VIR, l'émission des chèques sur le Trésor inférieurs à 500 €, la réception des oppositions à paiement des
dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les
délivrances de carnets à souches ;
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Madame Fanny GEORGE, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents.
DDFIP 79 - 79-2018-10-01-021 - Délégation spéciale de signature pôle gestion publique 01102018 12Secteur Dépôt Fonds Trésor - DEFT
Madame Sonia MARACHE, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les déclarations de
recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les bordereaux et lettres
d'envois de simples pièces et accusés de réception, les bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement, les
visas de chèques de banque, la validation informatique des flux Saturne, et tout document administratif et
comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou
contentieuse.
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Madame Fanny GEORGE, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents.
Service « Chargé relation clientèle — Caisse Dépôt Consignation CDC et Dépôt Fonds Trésor DFT »
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 1er octobre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
Der
arr
DDFIP 79 - 79-2018-10-01-021 - Délégation spéciale de signature pôle gestion publique 01102018 13DDFIP 79 - 79-2018-10-01-021 - Délégation spéciale de signature pôle gestion publique 01102018 14DDFIP 79
79-2018-10-03-004
Délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale
03102018
Délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale 03102018
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-004 - Délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale 03102018 15Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 3 octobre 2018 DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÏTRISE DES ACTIMITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017, fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-004 - Délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale 03102018 16Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Monsieur Eric MOREL,
inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Monsieur Eric MOREL, la même
délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances
publiques ,
Rédacteurs « Législation et gestion des lmpôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des finances publiques,
Madame Virginie GAMAIN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Christine RUCART, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Jean-Claude JOULAIN, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des finances publiques,
Madame Nelly MORVAN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Philippe DORE, inspecteur des finances publiques,
Madame Martine TABUTEAU, inspectrice des finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
-Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment tout
acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes d'urbanisme et
des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Monsieur Eric MOREL, inspecteur principal des finances publiques et Monsieur Pascal MALIGNE,
inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Christine ADAM, inspectrice des finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-004 - Délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale 03102018 17Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 4 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ;
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
Monsieur Christian BALQUET, contrôleur des finances publiques reçoit délégation pour accorder des délais de
paiement dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : dans la limite de 3 échéances.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 3 octobre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
re
Véronique GABELLE Pt
ai
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-004 - Délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale 03102018 18DDFIP 79 - 79-2018-10-03-004 - Délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale 03102018 19DDFIP 79
79-2018-09-26-005
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources 26092018
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 26092018
DDFIP 79 - 79-2018-09-26-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 26092018 20Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 26 septembre 2018
DES DEUX-SEVRES
Dimsion DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET pE LA MAÎTRISE Des
ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017, fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-09-26-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 26092018 21Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4 - Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle - Concours - Frais de déplacements» :
- Madame Stéphanie BONNEL., inspectrice des finances publiques
- Monsieur Joël VAIRON, contrôleur principal des finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des finances publiques
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :
Monsieur Eric ROBIN, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est habilité à me représenter.
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques, Madame Nelly BODET, Madame Sylvaine DEGREMONT et Monsieur Fabien GOLAB, contrôleurs des finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Madame Annie CAILLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naig BEGUE, inspectrice des finances publiques, chef du service reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
- les devis dans la limite de 5 000 €,
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces contentieuses,
- Les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistique et immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des finances publiques, reçoivent procuration spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
DDFIP 79 - 79-2018-09-26-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 26092018 22Cellule immobilière
Monsieur Christophe PERROT, inspecteur des finances publiques, responsable des travaux immobiliers et
délégué départemental à la sécurité reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes
concernant sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Christophe PERROT, Monsieur Olivier BOZIER, contrôleur
des finances publiques reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès verbaux de
réception de travaux.
3 - « Assistante de Prévention »
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 26 septembre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
Véronique GABELLE
DDFIP 79 - 79-2018-09-26-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 26092018 23DDFIP 79 - 79-2018-09-26-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 26092018 24DDFIP 79
79-2018-10-03-003
Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées 03102018
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 03102018
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 03102018 25Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort. le 3 octobre 2018
DES DEUX-SEVRES '
DIVISION DE LA STRATEGIE, COORDINATION ET DE IA
MAITRISE DES ACTIVITES
44 rue Alsace Lorraine
BP 19 149
79 061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice
générale des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017, fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 03102018 26Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint ;
4- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
Monsieur Patrick LAITANG, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
- Madame Françoise GERMAIN inspectrice principale des finances publiques ;
- Monsieur Christophe BORG, inspecteur principal des finances publiques ;
- Monsieur François DIEUMEGARD, inspecteur principal des finances publiques ;
- Madame Evelyne MIMEAU, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Patricia KERBRAT, inspectrice des finances publiques.
2 — Pour la mission « Action Économique et Financière » :
Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice des finances publiques.
3- Pour la Mission Politique Immobilière de l'Etat :
Madame Catherine CLANCIER-MICHELET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique, responsable départemental de la politique immobilière de l'État à l'effet de signer les correspondances et documents liés à sa mission.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 3 octobre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
| E a renirnananttenaient sm n x
, —
d
V -À
=
__VéreniqiiéGABELLE
DDFIP 79 - 79-2018-10-03-003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 03102018 27DDFIP 79
79-2018-09-26-004
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 26092018
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26092018
DDFIP 79 - 79-2018-09-26-004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26092018 28Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le chef de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers
de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme isabelle
DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice
générale des Finances publiques et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu larrêté préfectoral du 11 septembre 2017, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
Vu arrêté préfectoral du 21 septembre 2017, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel SAVARIT, Administrateur des
Finances publiques adjoint ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-09-26-004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26092018 29DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SAVARIT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée, sans limitation, par Madame Annie CAIÏLLET, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, chef de la division «Budget, Immobilier, Logistique», et Madame Sarah
BONNEMAISON, inspectrice principale des finances publiques, chef de la division « Ressources
humaines et formation professionnelle » pour les dépenses liées aux frais de changement de résidence.
Article 2 :
En cas d'empêchement simultané de M. Michel SAVARIT et de Mme Annie CAILLET, la délégation de
signature qui est conférée à M. Michel SAVARIT sera exercée, sans limitation, par Mme Naig BEGUE,
inspectrice des finances publiques, chef du service budget, immobilier, logistique.
En cas d'empêchement de Mme Sarah BONNEMAIÏSON, la délégation de signature sera exercée par
Mme Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques, chef du service formation professionnelle
pour les dépenses liées aux frais de changement de résidence.
Article 3 :
Par ailleurs, et suite au passage dans Chorus au 1° janvier 2011, délégation limitée aux seules opérations de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES, d'attestation du service fait et d'ordres de payer est consentie à :
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des finances publiques affecté dans le
service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des finances publiques affectée dans le service
budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres :
Madame Fabienne PERCHE, agente des finances publiques affectée dans le service budget
immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Monsieur Thierry CHEVAILLER, agent des finances publiques affectée dans le service budget
immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 5:
Le chef de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers de la direction départementale
des finances publiques des Deux-Sèvres et les agents de la direction départementale des finances
publiques bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet,
Le chef de la mission ressources, budget,
logistique et travaux immobiliers de la direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres, |
|
Michel SAVARIT
DDFIP 79 - 79-2018-09-26-004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26092018 30