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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 162 du 4 octobre 2023
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 162 du 4 octobre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2023-162
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-10-04-00001 - Délégation de signature du comptable, responsable
par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Niort 1 au 2/10/2023. DDFIP79 (2 pages) Page 3
79-2023-10-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, du responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Niort (SIP). 2/10/2023 - DDFIP79 (4 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2023-10-04-00001
Délégation de signature du comptable,
responsable par intérim du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Niort 1 au
2/10/2023. DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2023-10-04-00001 - Délégation de signature du comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1 au 2/10/2023. DDFIP79 3REPUBLIQUE 1,
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean NICOLAS, inspecteur, adjoint du comptable public, responsable
par intérim du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € : |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SERRANO, inspecteur, adjoint du comptable public,
responsable par intérim du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2023-10-04-00001 - Délégation de signature du comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1 au 2/10/2023. DDFIP79 4= F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté. Egalité Fraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable par intérim du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Monique Gautier | Lydie Golab | Elodie Piot
Bruno Landry Franck Thubin Cyril Prugnaud
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Camille Padoan | Olivier Teillet
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
À Niort le 2 octobre 2023
Le comptable public, responsable par intérim du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Niort 1,
François Martindatr—>
TT >
DDFIP 79 - 79-2023-10-04-00001 - Délégation de signature du comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1 au 2/10/2023. DDFIP79 5DDFIP 79
79-2023-10-03-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, du responsable
du Service des Impôts des Particuliers de Niort
(SIP). 2/10/2023 - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2023-10-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Niort (SIP). 2/10/2023 - DDFIP79 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Guillaume JAROUSSEAU, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du SIP de NIORT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2023-10-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Niort (SIP). 2/10/2023 - DDFIP79 7Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet.de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le täbleau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prises
d'hypothèques et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
: Nom et prénom des grade - Limite des Limite des | Durée Somme
| agents décisions décisions ‘maximale des maximale pour
| contentieuses gracieuses délais de | l'attribution d'un paiement délai de paiement
LEFEVRE Marie Angèle inspectrice 60 000€ 60 000€ | 24 mois | 100 000 €
FILLATRE Nathalie inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois | 100 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAURENT Sabine DAVID Luc POIRAUDEAU Gael
RILOS Maité DELAGE Annie VICLIN Jérôme BASTIAT Lionel MIGAUD Thierry DUFFAU Caroline JOUBERT Marie Laure POULET Céline LEPILLET Laure FEUILLET Valentine |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
SUC Flora NICOLAS Isabelle BERNARD Dominique
BONJOUR Joël BOURGON Cyril COSTE Adrien
SEGUINEAU Sophie : DUPONT Charlène CHASSAT Maelle LIONNARD Christine GUILLOTON Charles-Henri BERGES Pierre-Yves LORTION Justine EL KBIR Magali
|
DDFIP 79 - 79-2023-10-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Niort (SIP). 2/10/2023 - DDFIP79 8Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Limite Durée maximale des | Somme maximale pour
| des décisions ! délais de paiement laquelle un délai de paiement gracieuses peut être accordé BIENVENU Valérie | 10 000€ 12 mois 10 000€ | OULMOU Mourad | 10 000€ 12 mois 10 000€
BRIQUET Guillaume | 10 000€ | 12 mois ! 10 000€
POULET Céline | 10 000€ | 12 mois 10 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-apres ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les avis
_ à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prises d'hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
: Nom et prénom des agents Limite | Durée maximale des | Somme maximale pour :| des décisions ! délais de paiement [laquelle un délai de paiement.
rs A __ gracieuses | | peut être accordé ___ : QUERON Jordy | 500€ 6 mois 3 000€
DEMAZEAU Patrice 500€ | 6 mois 3 000€ FOUILLET Véronique 500€ | 6 mois 3 000€ AUGER Ludivine | 500€ 6 mois 3 000€ DE CARVALHO Nicolas 500€ Î 6 mois 3 000€
POINT-ROCH Philippe 500€ 6 mois | 3 000€
BALLARGEAU Amélie 500€ 6 mois 3 000€
DDFIP 79 - 79-2023-10-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Niort (SIP). 2/10/2023 - DDFIP79 9Article 6
Le présent arrêté prendra effet le 2 octobre 2023.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A NIORT, le 02/10/2023
Le Comptable des finances publiques,
François MARTINEAU
Inspecteur principal
DDFIP 79 - 79-2023-10-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Niort (SIP). 2/10/2023 - DDFIP79 10