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Arrêté - PM 151 2023 ODP Fete Foraine Fete du Village
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Arrêté - PM 151 2023 ODP Fete Foraine Fete du Village)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-151-2023
La Roquebrussanne
;
DEPARTEMENT
DU
VAR
Portant
autorisation
d'Occupation
du
Domaine
Public
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°2008-136
du
13
février
2008
relative
à
la sécurité
des
manèges,
machines
et installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3341-1
et
suivants
et
R.3353-1
relatifs
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
les
articles
L.3342-1
et
suivants
relatifs
à la protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
L.325-1
à
L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
R.411-26
et
R.417-10,
Vu
l'article
R.610-5
du
code
pénal
relatif
à
la
répression
des
violations
aux
arrêtés
municipaux, Vu
le
décret
n°2008-1458
du
30
décembre
2008
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°2008-136
du
13
février
2008
relative
à
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions,
Vu
l'arrêté
du
26
janvier
2009
relatif
aux
modalités
d'agrément
des
organismes
de
contrôle
technique
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions,
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2009
relatif
aux
modalités
de
contrôle
de
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions
(matériels
itinérants),
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
31
mars
2009
numéro
382352 ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10CE1107345C
du
14
mars
2011
relative
à
la
réglementation
concernant
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions,
Vu
la
norme
NF
EN
13814
relative
aux
machines
et
structures
pour
fêtes
foraines
et
parcs
d'attractions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le département
du
Var,
CONSIDERANT
l'organisation
de
la
fête
traditionnelle
du
village
du
vendredi
07
juillet
2023
au
dimanche
09
juillet
2023
par
la
municipalité
de
La
Roquebrussanne,
CONSIDERANT
que
des
restrictions
de
stationnements
et
de
circulations
sont
nécessaire
afin
d'assurer
la sécurité
du
public,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d'éviter
les
conflits
d'usages,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique.
Page
1 sur
3 ARRETE
ARTICLE
1
:
Dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
traditionnelle
fête
du
village,
les
forains
exploitants
d'attractions
désignés
par
la
commune
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
du
mercredi
05 juillet 2023
à
16h00
au
lundi
10 juillet 2023
à
18h00 :
-
Sur
le
chemin
des
Vergers,
du
point
GPS
43.33770,5.97729
(intersection
avec
arrêt
de
bus)
au
point
GPS
43.33884,5.97648,
-
Sur
la
première
voie
adjacente,
face
à
la
place
Gueit,
un
carré
de
quatre
emplacements
de
stationnements
de
côté,
-
sur
l'ensemble
de
l'aire
de
covoiturage
(les
forains
exploitants
devront
installer
leur
véhicules
de
telle
sorte
à
créer
un
périmètre
protecteur
contre
toute
intrusion
de
véhicules).
L'exploitation
des
attractions
ne
pourra
être
effective
que-du
vendredi
07
juillet
2023
au
dimanche
19
juillet
2023,
en
soirées,
de
17h00
à
01h00
le
lendemain.
ARTICLE
2
:
Afin
de
sécuriser
l'évènement,
sont
interdits
à
l'arrêt,
au
stationnement
et
à
la
circulation,
hormis
pour
les
permissionnaires
dans
le cadre
de
leurs
installations,
du
mercredi
05
juillet 2023
à 08h00
au
lundi
10 juillet 2023
à 20h00,
les
voies
suivantes :
-
le chemin
des
Vergers,
du
point
GPS
43.33770,5.97729
(intersection
avec
arrêt
de
bus)
au
point
GPS
43.33884,5.97648,
-
la
première
voie
adjacente,
face
à
la
place
Gueit,
un
carré
de
quatre
emplacements
de
stationnements
de
côté,
-
l'ensemble
de
l'aire
de
covoiturage
(Les
forains
exploitants
devront
installer
leur
véhicules
de
telle
sorte
à
créer
un
périmètre
protecteur
contre
toute
intrusion
de
véhicules).
Ces
portions
de
voies
seront
sécurisées
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
«
anti-
bélier
».
ARTICLE
3 :
La
police
municipale
a
en
charge
l'installation
des
panneaux
d'interdiction
et
d'information. Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tous
agents
des
Forces
de
Sécurités
Intérieures
habilités
à
dresser
procès-verbal,
conformément
à
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route.
ARTICLE
4 :
Les
permissionnaires
veilleront
à
préserver
les
droits
des
tiers,
seront
et
demeureront
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
leur
activité.
Ils veilleront
à
conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Les
permissionnaires
s'engagent
à
fournir
au
représentant
de
la
municipalité,
dès
leur
arrivée
sur
site,
le
dernier
rapport
de
contrôle
technique
ou
le
rapport
de
vérification
(ou
du
rapport
de
contre-visite
en
cours
de
validité),
une
déclaration
de
l'exploitant
précisant
qu'il
a
effectué
les
actions
correctives
nécessaires
et
que
son
Page
2
sur
3 matériel
est
maintenu
en
bon
état
(accompagné
des pièces
justificatives)
et, à l'issue
de
l'installation
du
matériel,
une
attestation
de
bon
montage
(et si
le matériel a
fait
l'objet
d'un
nouveau
contrôle
technique
après
la
demande
d'installation,
le
ou
les
rapports
de
vérification).
Les
permissionnaires
s'engagent
au
respect
de
l'ensemble
des
textes,
lois
et
règlements
figurant
aux
visas
du
présent
arrêté
et liés à leur activité
ainsi
qu'à
signer
la
« Charte
Forains
».
ARTICLE
5:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
Cet
arrêté
n'ouvre
pas
dérogation
à l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le département
du
Var.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE
7 :
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
; ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
administratif
gracieux
a
été
déposé.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Maire
La
Roquebrussanne,
monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l'article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est exécutoire
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L. 2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
mercredi
21
juin
2023
Le
Maire
Michel
GROS
Page
3
sur
3 18104 5292 ,p 9]1|IqISSOd
A « Fe k Q
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€tOc-IST-Nd [edpiunu 919./1E,] SP L SxeUuy — £t02 OUIEIO} 3324