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Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.11.2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.11.2024)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1 Séance du 25 Novembre 2024 à 19h15 Salle du Conseil Municipal, Avenue Olympe de Gouges Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mme Monique MASGRAU, M. Sylvain VIVES, Mme Antoinette SANCHEZ, Adjoints, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mme Françoise BEY- BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean-Michel BORSNAK, Conseillers Municipaux. Absent.es : M. Jean LAURENT, Mme Patricia EGEA, M. Pierre FONTANA Procurations : M. Jean LAURENT à M. Sylvain VIVES, Mme Patricia EGEA à M. Anthony CROUZET, M. Pierre FONTANA à Mme Annick GAYTON Secrétaire de Séance : Mme Aurélie SIRJEAN __________________________________________________________ ➢ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16.09.2024 Aucune remarque. ➢ Approbation du Procès-Verbal du conseil communautaire du 15.07.2024 Aucune remarque. ➢ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 23.098.2024 Aucune remarque. ____________________________________________________________ ➢ Décisions de Madame la Maire + Décision de Madame la Maire n° 25 du 26 Septembre 2024 VU la nécessité de réaliser des travaux de restructuration d’une grange en maison des producteurs. VU la décision n°013 du 24 mai 2024 contenant une erreur matérielle de retranscription sur l’offre de « Rebuget » pour le lot 1 Gros œuvre – Cloisons/Doublages – Faux plafonds – Enduit de façades, VU l’appel à concurrence déposé sur la plateforme AWS le 20 février 2024 et les réponses des entreprises suivantes : Lot 1 : Gros œuvre – Cloisons/Doublages – Faux plafonds – Enduit de façades. > « Rebuget » à Sorède (66690), 30 rue d’Argeles, pour un montant de 140 706 € HT, > « Midi Travaux » à Pia (66380), 5 rue des Roger Salengro, pour un montant de 208 725,32 € HT, Lot 2 : Ossature bois – Couverture tuiles. > « Albera construction bois » à Saint Génis des Fontaines (66740), 32 rue Jean Jaurès, pour un montant de 106 918,46 € HT, > « Perpignan charpente tradition » à Perpignan (66000), 762 rue Jean Baptiste Biot, pour un montant de 146 552,57 € HT, Lot 3 : Menuiserie bois, > Aucune offre reçue. Lot 4 : Revêtements de sols. > « Medrano Roques » à Pia (66380), 15 rue du Bouleau, pour un montant de 31 682 € HT, Lot 5 : Peinture, 2 > aucune offre reçue. Lot 6 : Plomberie – Génie climatique, > aucune offre reçue. Lot 7 : Electricité – Courant faibles. > « Grabolosa » à Perpignan (66000), 66 rue de Torremila, pour un montant de 21 900 € HT, > « Campos » à Villelongue Dels Monts (66740), D61A, pour un montant de 34 603,75 € HT, > « S.N.E » à Toulouges (66350), 13 rue Parmentier, pour un montant de 33 894,80 € HT, > « JP Fauche » à Perpignan (66000), 105 rue des Frères Voisins, pour un montant de 35 999,78 € HT, > « SOGETREL » à Rivesaltes (66600), 2 rue Thym, pour un montant de 32 797,93 € HT, Lot 8 : Photovoltaïques, > « S.N.E » à Toulouges (66350), 13 rue Parmentier, pour un montant de 15 092,59 € HT, > « DOMAPOSE » à Perpignan (66000), 441 rue Aristide Berges, pour un montant de 26 603 € HT, DECIDE Article 1 : de retenir pour le lot 1, la société « Rebuget » à Sorède (66690), 30 rue d’Argeles, pour un montant de 140 706 € HT, Pour le lot 2, la société « Perpignan charpente tradition » à Perpignan (66000), 762 rue Jean Baptiste Biot, pour un montant de 146 552,57 € HT, Pour le lot 7, la société « Grabolosa » à Perpignan (66000), 66 rue de Torremila, pour un montant de 21 900 € HT, Article 2 : De déclarer infructueux, le Lot 3 : Menuiserie bois, le Lot 5 : Peinture, le Lot 6 : Plomberie – Génie climatique, et le Lot 8 : Photovoltaïques. Article 3 : De déclarer sans suite, le Lot 4 : Revêtements de sols et le, du fait d’une insuffisance de concurrence. + Décision de Madame la Maire n° 26 du 3 Octobre 2024 VU la nécessité d’effectuer une prolongation du contrat de maintenance informatique, VU le devis présenté par l’entreprise suivante : ➢ « HCI » à Perpignan (66000) 665, Avenue Julien Panchot, pour un montant de 781 € 00 HT, DECIDE Article 1 : de retenir « HCI » à Perpignan (66000) 665, Avenue Julien Panchot, pour un montant de 781 € 00 HT. + Décision de Madame la Maire n° 27 du 6 Novembre 2024 VU la demande de rétrocession de la concession présentée par Monsieur et Madame JOREAU Patrick et Renée domiciliés « 7, Rue des Saules » à Saint-Genis des Fontaines (66740), en date du 21.10.2024, AYANT exposé que Monsieur et Madame JOREAU Patrick avaient acquis : + suivant acte n° 283 en date du 19.06.2023 dans le cimetière communal, une concession temporaire de 15 ans moyennant le prix de 745 € 79 (part communale) laquelle est vide de toute sépulture – Situation : 4 ème cimetière – Emplacement : Casier L 12 ACCEPTE de reprendre la concession au nom de la Commune, pour la somme de 679 € 49 pour le temps restant à courir. + Décision de Madame la Maire n° 28 du 8 Novembre 2024 3 VU la nécessité d’effectuer un aménagement de la nouvelle portion de voirie « Avenue Olympe de Gouges », VU le devis présenté par l’entreprise suivante : > « Moliner » à Perpignan (66) 93, Rue Fernand Berta, pour un montant de 4 999 € 00 HT, DECIDE Article 1 : de retenir « Moliner » à Perpignan (66) 93, Rue Fernand Berta, pour un montant de 4 999 € 00 HT. + Décision de Madame la Maire n° 29 du 8 Novembre 2024 VU la nécessité d’effectuer l’achat de PC portable. VU le devis présenté par l’entreprise choisie dans le cadre du groupement de commande passé avec CC ACVI : > « Cybertek » à Cabestany (66330) 23, Rue Michel Carré, pour un montant de 2 396 € 00 HT, DECIDE Article 1 : de retenir « Cybertek » à Cabestany (66330) 23, Rue Michel Carré, pour un montant de 2 396 € 00 HT. ______________________________________________________________ 1/ Signature du Contrat Bourg-Centre Occitanie Madame la Maire EXPLIQUE que de par son rôle de chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée a décidé de poursuivre son soutien en faveur des investissements publics locaux, en agissant notamment pour renforcer l’attractivité et le développement des « Bourgs-Centres Occitanie ». Cette politique vise à accompagner les Bourgs Centres dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d’un projet global de valorisation et de développement. Le présent contrat Bourg Centre Occitanie de la commune de Saint-Genis des Fontaines a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département des Pyrénées- Orientales, la Commune de Saint-Genis des Fontaines, la CC ACVI et les Pays Pyrénées Méditerranée. Il a également pour objectif d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Saint-Genis des Fontaines, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, via le projet suivant : - Axe stratégique 1 : Reconquête du lien social par les équipements publics - Axe stratégique 2 : Aménager des espaces publics résilients - Axe stratégique 3 : Développer le rayonnement patrimonial et culturel - Axe stratégique 4 : Œuvrer pour une économie soutenable et non délocalisable - Axe stratégique 5 : Réduire l’empreinte humaine Madame la Maire PRESENTE le contrat ; DIT que celui-ci sera annexé à la présente délibération. Au vu de ce qui précède, Madame la Maire propose au Conseil Municipal : - De VALIDER le contrat BCO ainsi présenté - D’AUTORISER la Maire à signer tout document relatif à ce dossier. 4 Le Conseil Municipal, ouï l’expose de Madame la Maire, VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la signature du Contrat Bourg- Centre Occitanie. 2/ Présentation et Vote du Rapport Triennal de Suivi de la Consommation d’Espace et de l’Artificialisation des Sols Madame la Maire INFORME le Conseil Municipal que : « la réforme du zéro artificialisation nette de sols » (ZAN) portée par la loi climat et résilience du 22/08/2021, est un changement important dans la politique d’aménagement en vue de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette réforme implique un rapport triennal de l’Etat pour les Communes soumises au RNU (Règlement national d’Urbanisme), rapport relatif à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols. PRECISE que ce rapport a été réalisé par les services de la DDTM, que la méthode de calcul prise en compte n’est pas encore définie au sein du SCOT. Le rapport présente l'espace considéré comme consommé entre août 2021 et août 2024 sur votre commune, soit 2,4 ha. Suite aux échanges avec la DDTM pour comprendre ce chiffre de 2,4 ha pour la commune de Saint-Genis des Fontaines Ils ont précisé que les surfaces comptabilisées l'ont été au regard des divers critères de la loi Climat & Résilience. Ne sont notamment pas comptabilisées les surfaces consommées au sein de l'enveloppe urbaine (les "dents creuses") et le bâti agricole. Il a été fourni la carte suivante : Il a été précisé que ces « données sont des données de travail : elles peuvent donc à ce titre être corrigées s’il est constaté des erreurs, des manques... » 5 Madame la Maire EXPLIQUE que les parcelles de la ZAE ne doivent pas être comprises dans la consommation d’ENAF mais dans la consommation de la période de référence 2011-2021. En effet, la consommation doit être prise en compte à la date de commencement d’exécution du Permis d’Aménager et non pas la réalisation des travaux de construction à la parcelle. Le conseil juridique de la Commune a confirmé cette interprétation de la règle de calcul. Madame la Maire AJOUTE que le Complexe tennistique ne doit pas non plus être compris dans les 2,4 ha car il s’agit d’une dent creuse, il s’agit de la même parcelle que celle de l’Espace de la Prade (déjà construit au Nord) et contigüe à l’hôtel de Ville. Il s’agit bien d’une dent creuse du nouvel espace de centralité. Enfin, il est précisé qu’il y a un manque d’information sur les consommations d’ENAF correspondant en partie aux parcelle AX0178 et AX0177 car il n’y a pas eu de travaux d’imperméabilisation engagés depuis 2021, il semble que cela corresponde à l’espace de stockage de l’activité de SLS. VU les articles L 2231-1 et R2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire DIT QUE ce rapport doit être présenté, débattu et voté par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire, VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Rapport Triennal de Suivi de la Consommation d’Espace et de l’Artificialisation des Sols sous réserve de prise en compte des demandes de modification décrites par Madame la Maire. Mme Aurélie SIRJEAN, Conseillère Municipale, DEMANDE si la DDTM va bien prendre en compte nos remarques. M. Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal, EST D’ACCORD sur l’analyse de la ZAE et pense que la parcelle de l’Espace de la Prade a été cédé. Mme Nathalie REGOND PLANAS, Maire, REPOND que l’acte administratif n’a jamais été enregistré. M. Sylvain VIVES, Adjoint, DEMANDE pour les parcelles autour de SLS. M. Jean-Michel BORSNAK, Conseiller Municipal, DIT que le terrain avait été préparé et compacté. Mme Nathalie REGOND PLANAS, Maire, EXPLIQUE que les délais sont pour le moment difficilement tenable. 3/ Fixation des Redevances d’Occupation du Domaine Public Madame la Maire EXPLIQUE au Conseil Municipal que la présente délibération a pour objectif de fixer des redevances d’occupation du domaine public. 6 Une réunion le 22 novembre 2024, avec les commerçants a permis de les informer de cette volonté de clarifier la situation de chacun d’entre eux et d’étudier tous les cas de figure. CONSIDERANT que le principe fixé par le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ; 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement ». Pour la bonne gestion du domaine public, il apparaît nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public géré par la commune, dans le respect des principes d’application du pouvoir de gestion. Afin de déterminer un tarif pour les différents emplacements, il a été consulté les tarifs appliqués sur les communes voisines. En conséquence il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver la fixation des tarifs pour redevance d’occupation du domaine public et le règlement de ladite occupation. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et son article L.2125-1, VU le Code de la Voirie routière CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation préalable, et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance, CONSIDERANT que pour la bonne gestion du domaine public, il apparaît donc nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public générées par la Commune, dans le respect de principes d’application du pouvoir de gestion. CONSIDERANT qu’un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation. CONSIDERANT que les occupations privatives du domaine public communal doivent être soumises à perception de droits de voirie (redevance d’occupation du domaine public). 7 CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les redevances d’occupation du domaine public. CONSIDERANT que sont exonérées de droit (article L 2121-1 du CG3P) les redevances d’occupation du domaine public pour les occupations par des associations à but non lucratifs qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, les occupations ou utilisations lorsqu’elles contribuent à assurer la conservation du domaine public lui-même ou pour l’exercice de missions liées à la sécurité ou à l’ordre public lui-même ou pour l’exercice de missions liées à la sécurité ou à l’ordre public ou lorsqu’elles sont nécessaires à un service public bénéficiant gratuitement à tous. CONSIDERANT que ne sont pas concernés les droits de place relevant de la régie. Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentes, Article 1 : De fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit : Article 2 : De fixer le règlement comme suit : - La redevance est calculée et mentionnée dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par la délibération du conseil municipal. - La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation maximum du domaine public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée. - La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 7 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet. 8 - Toute période commencée (jour, mois, année) est due. Il n’y aura aucune restitution des montants versés sauf lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la Commune. - La redevance est payable d’avance et le cas échéant, annuellement. Elle est due à compter du jour de la notification de l’autorisation. - Le non-paiement peut entraîner le refus de l’autorisation ou du renouvellement pour l’année suivante. - Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Madame la Maire. A défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire. - Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office. Cette redevance sera appliquée d’office à la première constatation par les agents assermentés de la Commune. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être mises en œuvre ordonnant l’enlèvement des installations non réglementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux pourront être dressés par les autorités compétentes. - Sont exonérées de redevance, les occupations mentionnées à l’article L 2125-1 du GGPPP Article 3 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif aux autorisations de voiries et aux redevances qui y sont liées. Article 4 : D’appliquer les tarifs fixés à l’article 1 de la présente délibération à compter du 1 er janvier 2025. Article 5 : Les recettes afférentes seront inscrites au Budget communal. M. André COSTARD, Conseiller Municipal, DEMANDE si cela concerne le marché. Mme Nathalie REGOND PLANAS, Maire, DIT que cela relève des droits de place existants dans la régie de la Police Municipale. Mme Aurélie SIRJEAN, Conseillère Municipale, REPOND que c’est une plus-value pour les commerces comme pour les terrasses. Mme Monique MASGRAU, Adjointe, AJOUTE que certains étaient en attente de cela. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentes, VOTE pour la fixation de Redevances d’occupation du domaine public à compter du 1 er janvier 2025. 4/ Fixation des Tarifs des Tickets de la Régie « Manifestations » Madame la Maire EXPLIQUE au Conseil Municipal qu’en contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre au débiteur un justificatif de paiement, qui peut notamment prendre la forme : - d'un ticket ou autre formule assimilée ; - d'une facture valant quittance, en cas de traitement informatisé des opérations de la régie ; - d'une quittance extraite d'un journal à souches si aucun des justificatifs de paiement précédents n’est utilisé ; 9 - d'une quittance établie par l'ordonnateur pour le recouvrement des droits au constaté (ex : loyers des O.P.H.L.M et des O.P.A.C soumis aux règles de la Comptabilité Publique). Le cas échéant, le régisseur/le mandataire délivre à l'intéressé qui en fait la demande une attestation de versement. La forme des justificatifs remis en contrepartie des encaissements est prévue par l'acte constitutif de la régie, en l’occurrence un ticket. ➢ Présentation des tickets et formules assimilées Quelles que soient leurs formes (tickets, carnets, cartes de paiement privatives, par exemple), les formules doivent obligatoirement comporter : - le nom de la collectivité ou de l'établissement public local ; - le service auprès duquel est instituée la régie ; - un numéro compris dans une série ininterrompue par année. Les tickets sont réunis en carnets ou en rouleaux. Ils peuvent ne pas comporter de valeur nominale. Dans ce cas, ils doivent être nettement différenciés par valeurs, soit à l'aide de couleurs, soit par l'impression de lettres, soit, si nécessaire, par la combinaison des deux systèmes d'identification. ➢ Constitution des formules La commande de tickets et autres formules assimilées peut être préparée par le régisseur dans le respect des précisions ci-dessus relatives à la présentation des formules. Elle est signée de l'ordonnateur et transmise au visa du comptable. La commande est envoyée à un imprimeur, à moins que la collectivité puisse assurer elle- même cette fabrication dans ses propres services. Les formules sont adressées par l'imprimeur au comptable. Lors de leur réception, le comptable vérifie la conformité de la livraison avec la commande effectuée et notamment en ce qui concerne : - leur impression ; - leur nombre. Un exemplaire du bon de commande est destiné au suivi des commandes de tickets et autres formules assimilées. Un contrôle sélectif peut générer un gain de temps pour les comptables dotées de régies utilisant des quantités importantes de formules. Dans ces conditions, si la qualité habituelle du produit livré par l'imprimeur permet de considérer le risque d'erreur dans l'impression comme très minime, un contrôle sélectif, a priori et par sondage peut être mis en œuvre. Ce dispositif devra être inclus dans le plan de contrôle interne de la collectivité ou de l'établissement public local. ➢ Stockage des formules Les formules sont conservées chez le comptable assignataire, en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires. Il les comptabilise en valeurs inactives. ➢ Approvisionnement des régisseurs Les formules sont remises au régisseur en fonction des besoins de la régie. A chaque remise, le comptable établit un état P 534 des formules remises au régisseur. 10 Cet imprimé est acquitté par le régisseur. Le régisseur est tenu d'utiliser les tickets dans l'ordre de leur numérotation. Les formules comportant des défauts d'impression doivent être rendues au comptable, le régisseur ne pouvant apporter de modification aux formules qui lui sont remises. ➢ Conservation des supports Les formules devenues sans valeur sont remises au comptable qui les conserve jusqu'à leur destruction. Cette destruction peut être constatée à tout moment dans un procès-verbal d'incinération dressé par le comptable et l'ordonnateur dès lors qu’un procès-verbal de récolement a été établi. Le comptable joint le procès-verbal de récolement et le procès-verbal d’incinération au compte de gestion pour justifier la sortie au compte des valeurs inactives. Madame la Maire PRECISE qu’il y a lieu de fixer les montant des tickets de la régie « Manifestations » à 3 € et de commander ; PROPOSE de fixer les tarifs en multiples de 3 € selon les besoins : + Exemples : * vide grenier : 3€ par mètre linéaire, * sardinade : 12€ par personne, * concert : 15€ par personne etc. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire et à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE pour la fixation des tarifs de la régie « Manifestations » telle que proposée. AUTORISE la commande auprès d’un imprimeur des tickets correspondants. 5/ Signature de la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens avec le « Club Tennis Padel des Fontaines » VU l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Madame la Maire EXPLIQUE que selon le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la mise en concurrence est généralement obligatoire lorsqu'une personne publique accorde un titre d'occupation du domaine public à une personne privée, sauf dans certains cas particuliers. Ainsi, la mise à disposition d'un équipement sportif communal, lequel relève sans conteste du domaine public (CE 13 juillet 1961 - ville de Toulouse c/Toulouse football-club) ; s'opère dans le cadre d'un contrat d'occupation du domaine public. Tout contrat de ce type est, par nature, précaire et révocable. Il doit être conclu pour une durée déterminée ; l'administration peut toutefois, à tout moment, y mettre fin, de manière anticipée, pour un motif d'intérêt général. L'occupant, même contractuel, ne peut en effet exiger une durée ferme de jouissance en raison de la précarité inhérente à tout contrat d'occupation du domaine public. Dans une telle hypothèse, il a en principe vocation à être indemnisé, à la différence du simple permissionnaire. PRECISE qu’il existe une exception à la mise en concurrence pour les associations loi 1901 : En effet, si l'association poursuit un objectif non lucratif, lié à une mission d'intérêt général (promotion du sport, accès des jeunes au tennis, etc.), l'autorité publique peut accorder une autorisation d'occupation temporaire (AOT) sans mise en concurrence, sous certaines conditions : 11 - L’utilisation reste compatible avec l’affectation du domaine public. - Les activités de l’association ne visent pas un but lucratif et restent accessibles à un large public. CONFIRME la réunion des conditions pour l’absence de mise en concurrence car il s’agit d’une association à but non lucratif, qui répond à un intérêt général (détaillé dans la convention) et que c’est cette dernière qui a porté la demande de subvention auprès de la FFT pour les travaux. Ainsi, Madame la Maire, PRESENTE la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens avec le « Club Tennis Padel des Fontaines ». Cette dernière permet de définir la politique communale en matière de développement du sport santé et de l’inclusion en partenariat avec le club pour atteindre cet objectif d’intérêt général. Elle a vocation également à préciser la répartition entre ce qui est à la charge de la Commune et ce qui est à la charge de l’association. Certains contrats comme ceux pour l’eau, l’électricité, la connexion internet ont été souscrits directement par l’association. La durée de la présente convention est fixée pour une année seulement, elle a un caractère temporaire et précaire ; un bilan sera fait à cette échéance et une nouvelle convention sera établie entre les deux parties en fonction du bilan financier, du rapport d’activités et des objectifs fixés, la convention est également révocable. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé VOTE : * POUR 18 * CONTRE 05 * Abstention 00 AUTORISE Madame la Maire à signer la Convention avec l’Association du « Club Tennis Padel des Fontaines ». M. Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal, DIT c’est une convention d’occupation du domaine public et que dans ce cas, une publicité avec appel à la concurrence aurait dû être fait. Madame la Maire REPOND que non et explique qu’il s’agit d’une association loi 1901 à but non lucratif, que le conseil juridique ne l’a pas spécifié. M. Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal, DIT qu’il faut donc publier ; cela fait partie des critères de sélection et la loi doit s’appliquer. Madame la Maire fait le parallèle avec la pétanque et que ça n’a visiblement jamais dérangé personne. M. Anthony CROUZET, Conseiller Municipal, DIT qu’il sera toujours temps de régulariser ultérieurement si nécessaire. 6/ Adhésion à la Mission « Fonction d’Inspection » auprès du CDG66 VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L452 -44 et L812- 2, VU le Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5, VU le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, 12 VU le Code du Travail et notamment ses articles L4121-1 à L4121-5, VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales en date du 19 janvier 2001 relative à la mise en place d’une fonction d’inspection, VU la convention « Fonction Inspection » du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales, CONSIDERANT que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un agent chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI), CONSIDERANT que cette mission d’inspection consiste à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, CONSIDERANT que Mme la Maire demande au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales d’assurer la fonction d’inspection, composante du service Hygiène et Sécurité, CONSIDERANT qu’en contrepartie de ces prestations, la collectivité versera au CDG 66 une cotisation dont le taux est fixé à 0.10% de la masse salariale, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés : Article 1 : Le CDG 66 assurera la mission d’inspection par voie de convention de mise à disposition d’un agent chargé des fonctions d’inspection. Article 2 : Cette mission est confiée à compter du : 01 Janvier 2025. Article 3 : Madame la Maire est autorisée à signer toutes les pièces relatives à la mission d’inspection. Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 7/ Modification du Tableau des Emplois et des Effectifs de Saint-Genis des Fontaines Madame la Maire PROPOSE à l’assemblée : VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, VU le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste) En cas de suppression de poste, la décision est soumise à l’avis préalable du CST. VU la délibération N°3 du 21 Janvier 2015 concernant la création d’un emploi d’Adjoint technique Principal de 1ére classe, VU l’arrêté n°090/2024 du 28 Mai 2024 portant admission à la retraite pour invalidité d’un Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, VU la délibération N°4 du 12 Septembre 2017 concernant la création d’un emploi d’Adjoint technique Principal de 2ième classe, VU l’arrêté n°098/2024 du 19 Juin 2024 portant admission à la retraite pour invalidité d’un Adjoint Technique Territorial Principal de 2ième classe, Vu l’avis du Comité technique réuni le 08/10/2024 Madame la Maire PROPOSE à l’assemblée : 13 La suppression de deux emplois suite à des départs en retraite pour invalidité, (emplois déjà remplacés au cours des congés de maladie des agents partis en retraite) ; - la suppression d’un emploi d’Agent Technique Principal de 1er Classe d’une durée hebdomadaire de 35/35ième, à compter du 1er Juin 2024 ; - la suppression d’un emploi d’Agent Technique Principal de 2ième Classe d’une durée hebdomadaire de 35/35ième, à compter du 1er Juillet 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés : - d’adopter la proposition de Madame la Maire ; - de modifier le tableau des emplois à compter du 01 Juillet 2024 ; - d’inscrire au budget les crédits correspondants. 8/ Cession Gratuite Parcelle AE 94 Canal longeant « l’Espace de La Prade » Madame la Maire, INFORME le Conseil Municipal de sa demande de cession gratuite d’une parcelle AE 94 Canal longeant « l’Espace de la Prade » à l’ASA Canal des Albères. Suite à la réunion du Conseil Syndical en date du 5 Novembre 2024, l’ASA Canal des Albères a fait part de son accord de cession à titre gratuit de ladite parcelle, par lettre en date du 18 Novembre 2024, les frais de notaire restant à la charge de la Commune. PRECISE que Maître DOAT, Notaire à Laroque des Albères se chargera de l’acquisition pour la Commune Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE pour la cession de la parcelle AE 94 Canal longeant « l’Espace de La Prade » par l’ASA Canal des Albères ; DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ; AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition. M. Anthony CROUZET, Conseiller Municipal, DEMANDE pourquoi il n’est pas entretenu. 9/ Signature de la Convention de Partenariat relative au Projet de Création d’un PAEN à l’échelle des Communes d’Argelès-sur-Mer, Montesquieu des Albères, Palau del Vidre, Saint- André, Saint-Genis des Fontaines, Sorède et Villelongue dels Monts VU la Loi n° 2005-157 du 23 Février 2005 relative au développement des territoires ruraux, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.113-15 à L.113-28 et R.113-19 à R.113-29 du code de l’urbanisme, Madame la Maire RAPPELLE la précédente délibération (n° 5) pour que la Commune puisse intégrer le projet de PAEN pluri-communal en date du 9 Mars 2022. Madame la Maire RAPPELLE que la Commune de Saint-Genis des Fontaines est marquée par l’existence d’un fort potentiel agricole et des terres. La qualité des sols est importante au nord de la commune et plus adapté à la vigne au sud. 14 PRECISE également que l’ASA canal des Albères maille notre territoire par un réseau hydraulique gravitaire et complété par un réseau sous pression au Nord. EXPLIQUE que l’artificialisation des sols se poursuit malgré la loi Climat Air énergie de 2019 et que cela diminue par voie de conséquence les surfaces agricoles et menaçant les espaces naturels. La Municipalité qui a conscience de l’importance d’agir en s’emparant de ce problème de pression sur le foncier agricole, de perte de la culture des sols et d’impacts éventuels sur les espaces naturels, souhaite préserver à long terme la vocation des espaces agricoles et naturels à enjeux. Il est donc proposé à l’Assemblée la mise en œuvre d’un outil, défini par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui permet aux départements de créer des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) et d’adopter, pour ces périmètres, des programmes d’actions (Articles L.113-15 à L.113-28 et R.113-19 à R.113-29 du code de l’urbanisme) à l’échelle de plusieurs communes. Madame la Maire fait lecture de la Convention qui sera annexée à la présente délibération. Il est précisé que la participation financière de chaque commune s’élève à 5 000€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire à signer de la Convention de Partenariat relative au Projet de Création d’un PAEN à l’échelle des Communes d’Argelès-sur-Mer, Montesquieu des Albères, Palau del Vidre, Saint-André, Saint-Genis des Fontaines, Sorède et Villelongue dels Monts. M. Anthony CROUZET, Conseiller Municipal, DEMANDE qui décide du périmètre ? Madame la Maire DONNE des explications. M. Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal, DEMANDE quelles parcelles seront identifiées et s’il s’agira d’une zone urbanisée, agricole ou naturelle. Madame la Maire DIT que pour l’instant rien n’est défini. M. Anthony CROUZET, Conseiller Municipal, DEMANDE si cela va empêcher les panneaux photovoltaïques. Madame la Maire REPOND que le projet est encore très flou et que c’est la Préfecture qui traite. 10/ Adhésion à l’Association Arbres et Paysages – Signature Convention avec la Région Occitanie Madame la Maire EXPLIQUE la volonté de la Commune d’adhérer à « Arbre et Paysage66 » afin de bénéficier d’un accompagnement à l’implantation d’arbres et haies champêtres sur le territoire de Saint- Genis des Fontaines. 15 Le but de cette association est de permettre un meilleur fonctionnement des écosystèmes perturbés pour une résilience face au changement climatique. De plus, il faut favoriser la sensibilisation et l’accompagnement des citoyens et des acteurs locaux à la biodiversité. Cette adhésion entend la plantation locale de 15km de haies champêtres par an et le développement de la Régénération Naturelle Assistée/Spontanée (RNA/S). DIT que depuis deux ans, cette voie est suivie par la Commune. PRESENTE la convention de plantation d’arbres et de haies champêtres saison 2024/2025. Mme Françoise BEY-BELOT, Conseillère Municipale, EXPLIQUE qu’ils récoltent les graines et les donnent à la pépinière départementale. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, VOTE à l’unanimité des membres présents et représentés, l’adhésion à l’Association Arbre et Paysage 66 ; AUTORISE Madame la Maire à signer la Convention avec l’Association « Arbre et Paysage 66 » annexée à la présente délibération et tous documents permettant de mener à bien le plan « Arbre et Carbone Vivant-Région Occitanie-Pyrénées Méditerranée ». 11/ Signature de la Chartre d’Engagement SENSIBILIS HAIE Madame la Maire PRESENTE la Chartre d’Engagement « SENSIBILIS HAIE » qui permet de travailler à des plantations avec l’association « Arbre et Paysage 66 » et permet d’entrer dans la démarche de promotion de la haie de la Fédération Nationale des Chasseurs. Ces derniers fournissent notamment des plants. Le Conseil Municipal ouï l’exposé, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire à signer la Chartre d’Engagement SENSIBLIS HAIE, annexée à la présente délibération. 12/ Signature Avenant n° 6 - OPAH La convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été prolongée d’un an par l’avenant n°3, puis d’une deuxième année par l’avenant 5 portant la fin de l’opération au 30 novembre 2024. Tout au long de l’année 2024, les aides de l’Etat ont fortement évoluées et une instruction de l’Anah en date du 22 juillet 2024 est venue permettre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 les OPAH en cours. Il est dès lors proposé de prolonger l’OPAH pour une sixième année et un mois, ainsi que de modifier les aides à l’amélioration de l’habitat attribuées par la CCACVI et les communes (révision des montants de subvention et création de nouvelles primes). L’avenant prévoit ainsi une nouvelle prime à la sortie de la vacance à destination des propriétaires occupants et bailleurs réalisant des travaux lourds ou dégradés. Elle est de 4000- € (2 000-€ par la CCACVI et 2000-€ par la commune). Pour les propriétaires bailleurs, cette prime ne s’applique qu’aux logements ne bénéficiant pas de la prime de sortie de la vacance de l’Anah. En complément de la prime primo-accédant existant déjà, afin d’encourager le développement des résidences principales, une nouvelle prime à la sortie de résidence secondaire est mise en place. Elle est de 4 000-€ (2 000-€ par la CCACVI et 2 000-€ par la commune). Dans le but d’encourager les ménages à utiliser des matériaux isolants durables et souvent performants en termes de confort d’été, il est ajouté une prime à l’isolation bio-sourcée. Elle 16 est de 50 % du montant HT d'isolation plafonnée à 1 000-€ (25 % du montant HT d'isolation plafonné à 500-€ par la CCACVI, et autant pour la commune). Concernant la révision des montants de subventions, il s’est agi principalement de diminuer l’écart de l'effort financier entre les propriétaires occupants modestes et très modestes, par l’octroi des mêmes montants de subventions entre ces deux catégories de propriétaires, ainsi que de développer le logement locatif par une valorisation des subventions octroyées aux propriétaires bailleurs. Montants des subventions octroyés par la CCACVI et les communes : Propriétaires Occupants Nature des travaux Ménage éligible Taux Montant plafonné Travaux très dégradés et dégradés + changement de destination Très modeste 5% 3 500€ Modeste + Primo-accédant ou sortie du log. de la vacance ou sortie d’une résidence secondaire Prime + 2 000 € Autonomie Très modeste 5% 1 000€ Modeste Rénovation énergétique Très modeste 5% 1 000 € Modeste Isolation bio-sourcée Très modeste Prime : + 25 % du montant HT d'isolation 500€ Propriétaires bailleurs *Uniquement pour Argelès-sur-Mer, Elne, Sorède, Laroque, Saint Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts (communes non éligibles à la prime sortie de la vacance de l’Anah) Syndicats des copropriétaires Nature des travaux Type de loyer ou ménage éligible Taux Montant plafonné Travaux très dégradés + changement de destination Loyer conventionné (Loc1, Loc2, Loc3) 1 500€ + 5% Max : 3 500€ + Sortie du log. de la vacance* ou sortie d’une résidence secondaire Prime + 2 000 € Travaux dégradés Loyer conventionné (Loc1, Loc2, Loc3) 1 500€ + 5% Max : 2 500€ + Sortie du log. de la vacance* ou sortie d’une résidence secondaire Prime + 2 000 € Rénovation énergétique Très modeste 5% 500€ Modeste + Loyer conventionné (Loc1, Loc2, Loc3) Prime + 1 500€ Isolation bio-sourcée + Ménages éligibles selon les types de travaux éligibles Prime : + 25 % du montant HT d'isolation 500€ 17 Nature des travaux Copropriété éligible Taux/monta nt Montant plafonné Travaux dans les parties communes au moins 75% des lots en RP - 65% pour les copropriétés de 20 lots ou moins 500 €/ logement max. 10 logements par immeuble Isolation bio-sourcée Prime : + 25 % du montant HT d'isolation 500€ Les périmètres et le budget prévisionnel sont inchangés (uniquement fait l’objet d’arrondis). L'opération continuera d’être pilotée par un prestataire retenu conformément au code de la commande publique Le projet d’avenant n°6 est annexé à la présente délibération. Au vu de ce qu’il précède, il est proposé au Conseil municipal : - D’approuver l’avenant n°6 à la convention OPAH tel qu’annexé, - D’autoriser la Maire à signer ledit avenant. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L303-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, Vu la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) n°066PRO016 signée le 23/01/2020 et ses avenants, Vu la note du 22/07/2024 de la Direction Générale de l'Anah relative aux mesures d’assouplissements pour faciliter le déploiement des pactes territoriaux France Rénov’, Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le prolongement de l’opération jusqu’au 31 décembre 2025, ainsi que pour modifier les montants des aides, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’avenant n°6 à la convention OPAH tel qu’annexé ; AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant. 13/ Présentation des Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) - Exercice 2023 Madame la Maire RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif, de distribution de l’eau potable, du SPANC et de Gestion des Déchets. Ces rapports doivent être présentés à l’Assemblée délibérante de l’EPCI dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces rapports sont publics et permet d’informer les usagers du service. PRECISE que ces rapports ont été joints à la convocation du présent Conseil Municipal. Il est également possible d’en prendre connaissance sur le site internet de la Communauté de Communes Albères/Côte Vermeille/Illibéris. Madame la Maire demandes aux conseillers municipaux s’il y a des remarques. L’Assemblée n’a aucune remarque à formuler. 18 ➢ QUESTIONS DIVERSES * M. Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal, DEMANDE où nous en sommes sur la catastrophe sécheresse et notamment les déclarations sur les fissures des maisons. Madame la Maire REPOND que les administrés ont jusqu’à fin Novembre pour se signaler en Mairie puis c’est la Préfecture qui avertira du classement en catastrophe naturelle ou pas. CONFIRME qu’une dizaine de personnes se sont inscrites. * Départ de la DGS le 20 janvier 2025 * La visite préfectorale le 7 janvier 2025 * Les vœux le 12 janvier 2025 à 17h30 * Visite des écoles mercredi à 15h La séance est levée à 20h50.