Compte-Rendu - Compte rendu CM 13.01.2025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 13.01.2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 13.01.2025)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, Séance du 13.01.2025 à 19h15

Salle du Conseil Municipal, Avenue Olympe de Gouges

Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mme Monique MASGRAU, M. Sylvain VIVES, Mme Antoinette SANCHEZ, M. Jean LAURENT, Adjoints, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, Mme Patricia EGEA, M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Pierre FONTANA, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean-Michel BORSNAK, Conseillers Municipaux.

Absent.es : …/…

Procurations : …/…

Secrétaire de Séance : Mme Bénédicte Enjalbert

_________________________________________________________________

Madame la Maire

PROPOSE d’ajouter à l’ordre du jour deux autres questions à débattre, à savoir le vote du Compte Financier Supplémentaire et la signature de la Convention avec l’INRAP pour le Bassin des Moines.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire,

VOTE :

OUI 21

NON 01

Abstention 01

Les deux questions sont donc reportées à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal, à savoir le Mardi 21 Janvier 2025 à 18h.

________________________________________________________________

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25.11.2024

Madame la Maire

INTERROGE le Conseil Municipal sur le compte-rendu du 25.11.2024.

M Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal,

REVIENT sur le point n° 5 concernant le « Tennis/Padel » ; pour lui, il s’agit d’un rajout et résumer son intervention à une phrase c’est trop succinct.

Le Conseil Municipal

VOTE :

*POUR 18

* CONTRE 05

*Abstention 00

➢ Remarques du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 21.10.2024

Aucune remarque.

➢ Remarques du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 15.11.2024

Aucune remarque.➢ Décisions de Madame la Maire

* Décision n° 030/2024 de la Maire Fixant le Montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public pour les Ouvrages des Réseaux Publics de Transport et de Distribution d’Electricité pour 2024

VU le décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, codifié aux articles R 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE

Article 1 : Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2023.

Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au Bulletin Officiel, soit un taux de revalorisation de 56. 17 % tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue.

* Décision n° 31/2024

VU la nécessité d’effectuer l’achat et la pose d’un portail pour le City stade. VU les devis présentés par les entreprises suivantes :

> « Espace clôture » à Perpignan (66000), 3 rue Leon Foucault, pour un montant de 924,00 € HT,

> « SARL ARU CVMT » à Laroque des Albères (66740), RD618 Bosc de Vilaclara, pour un montant de 1870,00 € HT, hors fournitures d’une barrière restrictive.

DECIDE

Article 1 : de retenir « Espace clôture » à Perpignan (66000), 3 rue Leon Foucault, pour un montant de 924,00 € HT.

________________________________________________________

1/ Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement à la Filière Police Municipale

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU e décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU l’avis du comité social territorial en date du 10.12.2024,

Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

Considérant que l’indemnité de fonction et d’engagement instaurée par le décret n° 2024- 614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable auxfonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui, conformément à l’article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1er janvier 2025,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Le Conseil Municipal décide de déterminer les modalités d’application du régime indemnitaire ci-dessus mentionné comme suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants :

- Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Garde champêtre

ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’ISFE

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :

PART FIXE de l’ISFE :

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRE D’EMPLOIS

TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

(en pourcentage du montant du

traitement soumis à retenue pour

pension)

Gardes champêtres 30%

Agents de police municipale 30%

Chefs de service de police municipale 32%

Directeurs de police municipale 33%

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

PART VARIABLE DE L’ISFE :

La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au regard des critères suivants :

- Les critères retenus pour l’entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - les compétences professionnelles et techniques ;

- les qualités relationnelles ;

- la capacité d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants suivants :CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Gardes champêtres 5 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Chefs de service de police municipale 7 000 €

Directeurs de police municipale 9 500 €

Ces montants sont les montants maximums prévus par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. L’assemblée délibérante peut décider d’appliquer des montants plafonds moins élevés au sein de sa structure, en fonction de futures évolutions.

La part variable de l’ISFE est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% maximum du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.

La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :

- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, - Congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,

- Accident de travail ou de trajet,

- Maladies professionnelles reconnues,

- Formation

- CMO,

- Temps partiel thérapeutique, (le versement suit le sort du traitement)

En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, période préparatoire au reclassement (PPR) le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l’ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable de l’ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré.

Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel maximum applicable à la part variable de l’ISFE et déterminé par délibération.

Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte réglementaire.ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 Janvier 2025

A compter de cette même date, les délibérations du 29 Octobre 1991 et du 24 Juin 1997, portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres sont abrogées.

ARTICLE 5 : CREDITS

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre dans les conditions énoncées ci-dessus,

• DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable), • INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

• AUTORISE l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal ouïe l’exposé de Madame la Maire,

VOTE, à l’unanimité, l’instauration de l’IFSE de la filière « Police Municipale ».

2/ Accompagnement du CDG66 - Mission de Recrutement

Madame la Maire

INFORME l’assemblée :

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, propose aux collectivités du département des Pyrénées-Orientales et à leurs établissements publics une prestation d’accompagnement au recrutement, CONSIDERANT qu’en adhérant à ce service, la collectivité pourra recourir, en tant que de besoin, à sa demande, à une ou la globalité des phases d’accompagnement au recrutement proposées par le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales,

Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer à la mission d’accompagnement au recrutement proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales ;

3/ Taux de promotion Avancement de Grade 2025

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Madame la Maire explique que le taux de promotion d’avancement de grade est fixé librement par l’organe délibérant, l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique ne prévoit pas de critère de détermination ni d’obligation de motivation. Néanmoins, elle porte à la connaissance de l’organe délibérant des éléments de discussion afin de susciter un débat sur la définition d’un taux, adapté aux circonstances localesMadame la Maire propose à l’assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Madame la Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en % C Agent Technique 2ème Classe Agent Technique Principal 1ère Classe

100%

C ATSEM 2ème Classe ATSEM 1ère classe 100% C Gardien-Brigadier Brigadier-chef Principal 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir le taux de promotion tel que prévu sur le tableau ci-dessus.

4/ Modification du Tableau des Effectifs 2025

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée :

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

VU le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

En cas de suppression de poste, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

VU la délibération en date du 05/12/2007 et la délibération N°2 du 06/06/2020, créant chacune respectivement un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe,

VU la délibération N°9 du 01/10/2020 créant un emploi d’A.T.S.E.M 2ème Classe, et un emploi de Gardien-Brigadier,

VU la délibération fixant le ratio d’avancement de Grade pour l’année 2025,

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée :

- de remplacer deux postes d’Adjoint Technique Territoriaux Principal de 2ème Classe par deux postes d’Adjoint Technique Territoriaux Principal de 1ère Classe, un au 01/01/2025 et l’autre au 01/03/2025,

- de remplacer un poste d’A.T.S.E.M 2ème Classe par un poste D’A.T.S.E.M 1ère Classe, au 01/10/2025.

- de remplacer un poste de Gardien-Brigadier par un poste de Brigadier-Chef Principal, au 01/04/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :- d’adopter la proposition de Madame la Maire ;

- de modifier le tableau des emplois à compter des dates précitées ; - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

5/ Ouverture Anticipée des Crédits d’Investissements sur le Budget 2025

Madame la Maire

RAPPELLE les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

* Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 4 341 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 085 250 €, soit 25% de 4 341 000 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) :

* Frais d’Etude

➢ Article 203 40 000 €

* Terrains

➢ Article 2111 300 000 €

* Matériel et Transport

➢ Article 2156 20 000 €

➢ Article 2182 50 000 €

* Immobilisations en cours

➢ Article 231 500 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d'accepter les propositions de Madame la maire dans les conditions exposées ci-dessus.6/ Projet Convention de Groupement de Commande Réalisation Audits Energétiques

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019,

VU le projet de convention ci-annexé,

VU la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 01.10.2020, portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire.

Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les Communes et de bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé au Conseil Municipal de former un groupement de commandes avec les communes de Bages, Cerbère, Palau Del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Cette consultation groupée portera sur : La réalisation d’Audits énergétiques sur le patrimoine bâti des communes ayant répondu à l’Appel à Projet (AAP) Chêne 3 avec la CCACVI.

A ce titre, l’audit énergétique devrait :

• permettre de donner une visibilité sur l’état du bâtiment et de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économies d’énergie cohérents avec les objectifs de politique nationale de transition énergétique pour amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés.

• être utilisé comme référence pour les demandes d’aides publiques notamment dans le cadre de l’obtention d’un financement Fonds Vert, DETR et DSIL • constituer une partie de l’étude énergétique que les maîtres d’ouvrage du secteur tertiaire doivent réaliser en préalable à la mise en conformité avec le Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET)

Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies d’échelles par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics, et d’autre part de mieux coordonner l’ensemble des opérations.

Le rapporteur donne lecture du projet de convention annexé à la présente délibération.

M. Pierre FONTANA, Conseiller Municipal,

DIT qu’une étude a déjà été faite pour les Ecoles et trouve qu’il va y avoir trop d’argent engagé en études.

Madame la maire

REPOND que le SYDEEL a soutenu une étude via les fonds ACTEE mais CEP précise que pour engager des travaux, il faut un niveau supérieur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de constituer avec les communes de Bages, Cerbère, Palau Del Vidre, Port- Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, un groupement de commandes dans le domaine de l’efficacité énergétique.

 Autorise le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes.

 Désigne la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que coordonnateur, et sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.

7/ Aides en Faveur du Logement Privé – Approbation du Règlement d’Attribution des AidesLa Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris (CCACVI), compétente en matière de politique de logement et du cadre de vie s’est dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) qui fixe les orientations du territoire en matière d’habitat. Celui-ci prévoit d « améliorer le confort du parc immobilier et de lutter contre l’habitat indigne », de « développer le conventionnement Anah et l’acquisition-amélioration » et de « lutter contre la vacance de longue durée ».

La commune s’engage auprès de la CCACVI dans la politique en faveur de l’amélioration du parc privé et du développement d’un parc locatif privé, grâce à l’attribution de subventions. L’Opération Programmée d‘Amélioration de l’Habitat (OPAH) 2019-2024 a été prolongée pour année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Cette opération cible les centres villes afin d’accompagner à la réhabilitation des biens les plus anciens, et cette sixième année renforce l’attribution de primes afin de favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques, tant dans l’utilisation des matériaux de construction, que pour répondre au confort d’été, ainsi que pour lutter contre la pénurie de logements en résidence principale (en locatif ou accession).

La convention OPAH telle que modifiée par l’avenant n°6 révisant les montants de subventions et les primes, l’actuel règlement d’attribution des aides de l’OPAH doit également être révisé.

Il est également décidé de créer une nouvelle aide en faveur du logement locatif conventionné Anah « sans travaux » de mille cinq cents euros (1500-€), par logement conventionné, quel que soit sa taille, son type de conventionnement ou sa localisation.

Le présent règlement d’attribution tel qu’annexé fixe les conditions de recevabilité du dossier, le mode de calcul des aides, les modalités d’attribution et des dispositions diverses sur les aides accordées dans le cadre de l’OPAH et du logement conventionné sans travaux.

Le projet de règlement est annexé à la présente délibération. Celui-ci sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération n°DL2023-0192 du 17 juillet 2023,

VU le règlement d’attribution actuel des aides de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),

VU l’avenant n°6 à la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) n°066PRO016,

CONSIDERANT la nécessité de réviser le règlement d’attribution des aides de l’OPAH à la suite de l’avenant n°6 de la convention OPAH,

CONSIDERANT la nécessité d’intégrer dans le règlement une nouvelle aide en faveur du logement locatif conventionné Anah « sans travaux »,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement d’attribution des aides en faveur du logement privé tel qu’annexé,

Dit que le nouveau règlement annule et remplace l’actuel règlement d’attribution des aides de l’OPAH en vigueur,

Dit que le présent règlement tel qu’annexé est valable jusqu’au 31 décembre 2025.

8/ Correction Erreur Matérielle – Achat Parcelles Cribeillet

Madame la Maire

RAPPELLE la délibération n°9 en date du 07.11.2022 et la délibération n° 02 du 16.09.2024 par laquelle le Conseil Municipal avait acté l’acquisition des 3 parcelles AE 0008, AE 0009 et AE 0001 appartenant à Monsieur et Madame CRIBEILLET.EXPLIQUE qu’une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction de la délibération puisqu’il s’agit de l’achat de deux parcelles cadastrées AE001 et AE008 pour une superficie respective de 1226 m 2 et 23 509 m2.

PROPOSE à l’Assemblée de procéder à l’acquisition de ces parcelles AE0001 et AE0008 d’une superficie de respective de 1226 m 2 et 23 509 m2.

Il a été convenu de fixer le prix d’achat à 3 € 00 le m2 soit une somme globale de 74 205 € 00, les frais de notaire en sus.

PRECISE que l’acte notarié sera passé auprès de Maître DOAT, pour la Commune, Notaire à Laroque des Albères (66740).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE l’acquisition des parcelles AE0001 d’une superficie de 1226 m2 et AE 0008 d’une superficie de 23 509 m2 à un prix d’achat de 3 € 00 le m2 soit une somme globale de 74 205 € 00, les frais de notaire en sus.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 21.01.2025.

M. Sylvain VIVES, Adjoint,

ANONCE son souhait de démissionner de son mandat de Conseiller Municipal à compter du 31.01.2025.

La séance est levée à 20h15.