Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.02.2025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.02.2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.02.2025)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Culture et patrimoine, -Séance du 27.02.2025 à 19h15-

Salle du Conseil Municipal, Avenue Olympe de Gouges

Présent·es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mme Monique MASGRAU, M. Jean LAURENT, Adjoints, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, M. Roger GARDEZ, M. André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean-Michel BORSNAK, Conseillers Municipaux.

Absent· es : Mme Antoinette SANCHEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, Mme Patricia EGEA, M. Pierre FONTANA

Procurations : Mme Antoinette SANCHEZ à Mme Nathalie REGOND PLANAS, Mme Bénédicte ENJALBERT à Mme Françoise BEY-BELOT, Mme Patricia EGEA à Mme Monique MASGRAU, M. Pierre FONTANA à M. Pascal NICOLAS

Secrétaire de Séance : M. Francis BERTHELIER

________________________________________________

Madame la Maire

SOUMET à l’Assemblée le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 Janvier 2025 : ce dernier n’appelle aucune observation, il est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

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Madame la Maire

FAIT LECTURE à l’Assemblée du procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 : ce dernier n’appelle aucune observation.

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Décisions de la Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Madame la Maire

FAIT PART des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT :

* Décision n° 01 du 22.01.2025

VU la nécessité d’investir dans un self-service enfants.

VU les devis présentés par les entreprises suivantes :

> « SARL ORTA » à Perpignan (66000), 95 rue Aristide Berges, pour un montant de 22 000,00 € HT,

> « S.P.F » à Perpignan (66000), 1960 av J. Panchot, pour un montant de 28 957.23 € HT, > « SN ROUGER » à Perpignan (66000), 69 chemin des vignes, pour un montant de 20 866.46 € HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir « SARL ORTA » à Perpignan (66000), 95 rue Aristide Berges, pour un montant de 22 000,00 € HT.

* Décision n° 2 du 12.02.2025

VU la délibération n°8 du 7 novembre 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et autorisant Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement concernant l’achat d’action de la SPL Pyrénées-Orientales aménagement comme le prévoit la délibération n°6 de 2024,DECIDE

Article 1 : d’autoriser les transferts suivants :

Section Chapitre Article Montant

Investissement 21 2111 - 100 €

Investissement 26 266 100 €

* Décision n° 3 du 25.02.2025

VU la nécessité de remise en état des volets roulants locaux de la Gendarmerie, VU le devis présenté par l’entreprise suivante :

> « ART DES FERMETURES EN BATIMENT » à Céret (66400) 10, Rue des Cortalets, pour un montant de 807,00 € HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir « ART DES FERMETURES EN BATIMENT » à Céret (66400) 1, rue des Cortalets, pour un montant de 807,00 € HT.

_____________________________________________

1/ Remplacement d’un Elu démissionnaire

Madame la Maire

EXPOSE des motifs :

La Commune de Saint-Genis-des-Fontaines a reçu, en date du 17 Janvier 2025, la démission d'un élu municipal, Adjoint au Maire, Sylvain Vives.

Cette démission a été acceptée par le Préfet le 31 Janvier 2025.

Conformément aux dispositions légales, il est nécessaire de procéder au remplacement de cet élu par la personne suivante sur la liste électorale qui a accepté de siéger au Conseil Municipal.

Cette démarche vise à maintenir la continuité et l'efficacité du fonctionnement du conseil municipal, garantissant ainsi la représentation démocratique des citoyen·nes de Saint-Genis- des-Fontaines.

Le remplacement d'un élu démissionnaire est une procédure courante dans les collectivités territoriales, permettant de préserver l'intégrité et la légitimité des institutions locales.

Madame la Maire

DIT QUE :

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-4 et L.2121-5,

• VU le Code Electoral et notamment son article L.270,

• VU la loi n° 2013-403 du 17 Mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux,

• VU la démission reçue en main propre par la Maire le 17 Janvier 2025,

• VU la réponse du Préfet acceptant la démission le 31 Janvier 2025.

• CONSIDERANT que la démission d'un élu municipal créée une vacance au sein du Conseil Municipal,

• CONSIDERANT que Madame Anne Guezennec, la personne suivante sur la liste électorale « Saint-Genis au cœur », a accepté de siéger au Conseil Municipal,

• CONSIDERANT que le remplacement d'un élu démissionnaire est nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement démocratique de la Commune,

• CONSIDERANT que cette procédure est conforme aux dispositions légales en vigueur,Le Conseil Municipal, ouï l’exposée de Madame la Maire,

PREND ACTE de la démission de l'élu municipal dans ses fonctions d’Adjoint au Maire et Conseiller Municipal reçue en main propre par Madame la Maire le 17 Janvier 2025 et acceptée par le Préfet le 31 Janvier 2025 ;

DECIDE de procéder au remplacement de Monsieur Sylvain Vives par Madame Anne Guezennec, conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code Électoral ;

DECLARE Madame Anne GUEZENNEC élue au Conseil Municipal de la Commune de Saint- Genis-des-Fontaines à compter de ce jour ;

DIT QUE Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et de la notification de cette décision à Monsieur le Préfet et à Madame Anne Guezennec.

2/ Détermination du Nombre d’Adjoints

Madame la Maire

Exposé des motifs :

Suite à la démission d'un Adjoint au Maire dans notre Commune, il est nécessaire de procéder à la nomination de nouveaux adjoints pour assurer la continuité et l'efficacité de l'administration municipale. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-18 et suivants, le Conseil Municipal est habilité à déterminer le nombre d'adjoints au Maire.

La démission d'un adjoint crée un vide dans l'équipe municipale, affectant la répartition des tâches et des responsabilités. Pour pallier cette situation et renforcer l'efficacité de l'administration, il est proposé de nommer deux nouveaux adjoints. Cette décision permettra de mieux répartir les charges de travail et d'assurer une meilleure représentation des différents secteurs d'activité de la commune.

Madame la Maire

INFORME le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Sylvain VIVES (lettre en date du 17 janvier 2025) et de la nécessité de le remplacer ;

DIT qu’afin d’assurer un suivi des nombreux dossiers dont Monsieur Sylvain VIVES avait la charge, il est nécessaire de nommer deux nouveaux Adjoints.

RAPPELLE qu’en application des articles L. 2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un Adjoint et au maximum d’un nombre d’Adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune de Saint Genis des Fontaines, un effectif maximum de 6 Adjoints.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

* DECIDE la création de 2 postes d’Adjoints au Maire :

* VOTE :

➢ POUR 18

➢ CONTRE 00

➢ ABSTENTION 05

3/ Elections des Nouveaux Adjoints à la Maire

VU la délibération du 27 Février 2025 déterminant le nombre d’adjoint·es;

Madame la Maire

RAPPELLE QUE le nombre des Adjoint· es au Maire de la Commune a été fixé à cinq ;

INFORME du rang des adjoint·es dans le tableau suite à la démission de Monsieur Sylvain VIVES ;

Madame Antoinette SANCHEZ et Monsieur Jean LAURENT sont, respectivement, 3ème et 4ème Adjoint.Après la démission de Monsieur Sylvain VIVES, ces deux Adjoints remontent dans le tableau et deviennent 2ème et 3ème Adjoint.

1er rang Monique MASGRAU 2ème rang Antoinette SANCHEZ 3ème rang Jean LAURENT

Il y a donc lieu de procéder à l’élection de deux nouveaux Adjoints qui occuperont respectivement le 4ème et 5ème rang dans l’ordre du tableau des adjoint·es.

CONSIDERANT que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à bulletin secret et à la majorité absolue, que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Madame la Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des deux adjoint·es.

Après un appel à candidature. Madame la Maire constate qu'une seule liste candidate aux fonctions de 4ème adjoint et 5ème à la Maire a été déposée :

*SIRJEAN / BERTHELIER

Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

M. André COSTARD et M. Anthony CROUZET sont désignées comme assesseurs.

Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement a donné le résultat suivant :

Nombre de votants 23

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

Nombre de bulletins blancs : 05

Nombre de bulletin nuls : 00

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 12

La liste SIRJEAN/BERTHELIER a obtenu 18 voix.

La liste SIRJEAN/BERTHELIER ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés Adjoints au Maire à compter du 27 Février 2025 :

• SIRJEAN Aurélie, 4ème Adjointe au Maire

• BERTHELIER Francis, 5ème Adjoint au Maire

Madame la Maire

PRESENTE le nouveau tableau des Adjoints avec leur rang respectif ainsi que le nouveau tableau du Conseil Municipal :

1er rang Monique MASGRAU 2ème rang Antoinette SANCHEZ 3ème rang Jean LAURENT 4ème rang Aurélie SIRJEAN 5ème rang Francis BERTHELIER4/ Indemnités de Fonction du Maire et des Adjoints

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-23 et L2123-24,

VU la délibération n°2 de la présente séance relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire,

VU la délibération n°3 de la présente séance relative à l’élection de deux nouveaux adjoints et la présentation du nouveau tableau,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonction versées aux élu.es municipaux, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget de la Commune

Il est demandé au Conseil Municipal de ne pas modifier le montant des indemnités de fonction de la Maire ainsi que des adjoints titulaires d’une délégation, en maintenant les taux suivants :

-Article 1er-

À compter du 1er Janvier 2025, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

- 1er Adjoint : 19.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème Adjoint : 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème Adjoint : 19.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4ème Adjoint : 19.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 5ème Adjoint : 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

-Article 2-

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

-Article 3-

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

-Article 4-

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Madame la Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les indemnités des Adjoints telles qu’énoncées ci-dessus.

5/ Désignation Représentants aux commissions Municipales

Madame la Maire

RAPPELLE la délibération du 15 Juin 2020 de création des Commissions Municipales.

AINSI, il a été créer sept commissions chargées respectivement des thèmes suivants :- Finances

- Aménagement du Territoire – Projets Structurants (Patrimoine, opération centre-bourg, PLU, …)

- Affaires Scolaires – Sport – Jeunesse – Inclusion – handicap - Seniors - Travaux – Voiries – Embellissement – Accessibilité – Sécurité – Entretien - Animations – Réceptions – Evènementiel – Affaires Culturelles - Développement Economique – Agriculture – Commerce – Artisanat - Pacte pour la Transition Ecologique, Sociale et Démocratique

Suite à la démission d’un Adjoint,

Madame la Maire

PROPOSE que la liste des membres de ces commissions soit mise à jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE :

POUR 22

ABSTENTION 01

CONTRE 00

DECIDE de mettre à jour :

FINANCES (inchangée)

• Nathalie Regond Planas,

• Monique Masgrau,

• André Costard,

• Didier Choplin

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJETS STRUCTURANTS (Patrimoine, opération centre- bourg, PLU…) (inchangée)

• Nathalie Regond Planas

• Monique Masgrau

• Dominique Berçaïts

• André Costard

• Roger Gardez

• Françoise Bey-Belot

• Pierre Fontana

AFFAIRES SCOLAIRES – SPORT – JEUNESSE – INCLUSION – HANDICAP – SENIORS (mise à jour)

• Nathalie Regond Planas – Aurélie SIRJEAN

• Francis Berthelier

• Antoinette Sanchez

• Dominique Berçaïts

• Bénédicte Enjalbert

• Patricia Egea

• Christian Jasinski

• Annick Gayton

TRAVAUX –VOIRIES –EMBELLISSEMENT - ACCESSIBILITÉ – SÉCURITÉ – ENTRETIEN (inchangée)

• Jean Laurent

• Francis Berthelier

• Catherine Cabiron

• André Costard

• Christian Jasinski

• Monique Masgrau

• Patricia Egea

• Pierre FontanaANIMATIONS – RÉCEPTIONS – ÉVÉNEMENTIEL – AFFAIRES CULTURELLES (inchangée)

• Monique Masgrau

• Antoinette Sanchez

• Aurélie Sirjean

• Anthony Crouzet

• Roger Gardez

• Christian Jasisnki

• Dominique Berçcaïts

• Pascal Nicolas

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – AGRICULTURE – COMMERCE – ARTISANAT (inchangée) • Nathalie Regond Planas

• Monique Masgrau

• Aurélie Sirjean

• Anthony Crouzet

• Patricia Egea

• Pascal Nicolas

PACTE POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE et DÉMOCRATIQUE

• Nathalie Regond Planas et Aurélie SIRJEAN

• Françoise Bey-Belot

• Bénédicte Enjalbert

• Patricia Egea

• Didier Choplin

6/ Désignation Suppléant Second Représentant au SMIGATA

Madame la Maire

INFORME le Conseil Municipal que suite à la démission de Monsieur Sylvain VIVES, Adjoint, il y a lieu de désigner un·e suppléant·e de Monsieur Francis BERTHELIER du Conseil Municipal pour siéger au Syndicat Mixte dénommé « SMIGATA ».

RAPPELLE qu’elle est la représentante de la Commune et Monsieur Jean LAURENT son suppléant.

Monsieur Francis BERTHELIER est le second représentant de la Commune au SMIGATA.

Madame Françoise BEY-BELOT se porte candidate pour être la suppléante du second représentant de la Commune.

Le Conseil Municipal

VOTE :

* POUR 22

* CONTRE 00

* ABSTENTION 01

DESIGNE Madame Françoise BEY-BELOT suppléante de Monsieur Francis BERTHELIER, second représentant de la Commune au SMIGATA.

7/ Désignation Représentant de la Commune au SYM-PM

Madame la Maire

RAPPELLE la délibération n° 10 en date du 27 Mai 2024 par laquelle le Conseil Municipal avait choisi d’adhérer au SYM-PM et désigner M. Sylvain VIVES comme représentant de la Commune.

Suite à la démission de ce dernier, Madame la Maire

INFORME le Conseil Municipal qu’il y a lieu de nommer un nouveau représentant au SYM-PM ainsi qu’à sa Commission Animation Pédagogique / Communication :PROPOSE la nomination de Madame Aurélie SIRJEAN ;

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire,

VOTE :

* POUR 22

* CONTRE 00

* ABSTENTION 01

Mme Nathalie REGOND PLANAS et Mme Aurélie SIRJEAN représentent désormais la Commune de Saint-Genis-des-Fontaines au sein du SYM-PM.

8/ Cession Véhicules

Madame la Maire

INFORME l’Assemblée du projet de cession de :

• une remorque pour un prix s’élevant à 3 000 € (trois mille Euros) • un gyrobroyeur pour un prix s’élevant à 400 € (quatre-cents Euros) • un tracteur de la marque « Renault Ergos » repris dans le cadre d’un nouvel achat de tracteur pour la valeur de 4 000 € (quatre mille Euros).

DIT que ces véhicules seront sortis de l’inventaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire,

VOTE à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la vente des actifs précités.

9/ Cession Parcelle AH 0203

Madame la Maire

EXPLIQUE que les anciens propriétaires de la parcelle sise « 2, Ancien Chemin Royal », cadastrée AH 134, ont construit sur le domaine privé de la Commune. La parcelle concernée est cadastrée ; il s’agit de la AH0203 d’une superficie de 65 m².

DIT qu’il y a lieu de régulariser à l’occasion de la vente entre les consorts JALMAIN et FAVILLIER ;

PROPOSE au Conseil Municipal la cession de la parcelle cadastrée AH 0203 appartenant à la Commune au prix de 10€/m², soit 650 € (six cent cinquante Euros) ;

DIT que les frais se rapportant à la vente seront pris en charge par l'acquéreur ;

PRECISE que Maître DOAT de l’Office Notarial Notavia, Notaire à Laroque des Albères, se chargera de la transaction pour la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AH 0203 appartenant au domaine privé de la Commune au prix de 10€/m², soit 650 € (six cent cinquante Euros) à la SCI CRISTY (Monsieur et Madame FAVILLIER) ;

• APPROUVE que les frais se rapportant à la vente seront pris en charge par l'acquéreur ;

• AUTORISE Madame la Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

10/ Création d’Emplois Non Permanents Suite à un Accroissement Saisonnier d’Activité

Madame la Maire

INFORME l’Assemblée qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services, pour la période du 1er mai au 30 septembre 2025.Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Madame la Maire

PRPOSE à l’Assemblée, de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, au maximum 3 emplois à temps complets pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent correspondant au grade d’adjoint technique territorial.

Ces agents devront disposer du permis de conduire.

La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques territoriaux.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 alinéa 2 (agents saisonniers),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE le recrutement de 3 personnes,

DIT qu’à cette fin, une enveloppe de crédits sera prévue au budget.

11/ Modification du Tableau des Emplois et des Effectifs – Services Techniques

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

VU le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

En cas de suppression de poste, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Compte tenu des besoins du service technique, il convient de créer un emploi d’Agent Technique Territorial.

Madame la Maire

PROPOSE la création d’un emploi d’Agent Technique Territorial d’une durée hebdomadaire de 35/35ème, à compter du 1er Mai 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire,

- DE MODIFIER le tableau des emplois à compter du 1er Mai 2025,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

12/ Modification au Tableau des Emplois et des Effectifs – ATSEM

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

VU le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2,Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

En cas de suppression de poste, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Compte tenu des besoins du service, il convient de créer un emploi d’A.T.S.E.M. 2ème Classe.

Madame la Maire

PROPOSE donc la création d’un emploi d’A.T.S.E.M 2ème Classe d’une durée hebdomadaire de 35/35ème, à compter du 27 Février 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois à compter du 27 Février 2025 ; - D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

13/ Taux de Promotion – Avancement de Grade

Madame la Maire

RAPPELLE à l’assemblée :

En application de l’article L. 522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque Collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de Police Municipale.

Madame la Maire

EXPLIQUE que le taux de promotion d’avancement de grade est fixé librement par l’organe délibérant, l’article L. 522-27 du Code Général de la Fonction Publique ne prévoit pas de critère de détermination ni d’obligation de motivation. Néanmoins, elle porte à la connaissance de l’organe délibérant des éléments de discussion afin de susciter un débat sur la définition d’un taux, adapté aux circonstances locales.

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Madame la Maire

PRECISE que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en % C Agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

Agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles 2ème

classe

100%

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

VOTE le taux de Promotion d’avancement de Grade ci-dessus présenté.14/ Détermination Prix de Vente Enfeux 4ème Cimetière – Casiers L 25 à L 48

Madame la Maire

DIT QUE:

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU l’article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la compétence de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière,

CONSIDERANT l’achèvement de l’opération de construction d’enfeux (2ème phase de travaux) afin de pouvoir les mettre en vente,

Il est nécessaire de fixer les tarifs.

RAPPELLE la délibération n° 2 du 3 Janvier 2023 par laquelle le Conseil Municipal avait voté, à l’unanimité des membres présents et représentés, les tarifs pour les enfeux numérotés L1 à L24, au 4ème cimetière.

EXPLIQUE que l’entreprise FENOY a réalisé pour le compte de la Commune, la construction de 24 enfeux numérotés de L 25 au L 48 pour un montant de 34 060 €, au 4ème cimetière.

Chaque casier a une emprise au sol calculée au prorata de 0,95 m².

RAPPELLE que le prix du terrain a été fixé par délibération à 114,34 € le m²,

PROPOSE les tarifs suivants :

➢ ENFEUX (2.50 m² environ et hors concession, frais de timbre et d’enregistrement)

Prix suivant durée de la concession :

+ 15 ans 763 € 89

+ 30 ans 1 527 € 78

+ 50 ans 2 546 € 30

Ces casiers sont numérotés de L25 à L48.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE les tarifs des enfeux selon les durées suivantes :

+ 15 ans 763 € 89

+ 30 ans 1 527 € 78

+ 50 ans 2 546 € 30

Ces casiers sont numérotés de L25 à L48.

DIT que les recettes des enfeux du cimetière seront réparties entre le budget du CCAS et le budget communal selon le calcul de l’ancienne délibération.

15/ Convention Intercommunale d’Attribution (2024-2029)

Madame la Maire

INFORME le Conseil Municipal:

La Réforme des Attributions, inscrite dans la loi du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté du 27 Janvier 2017, confie aux intercommunalités le rôle de chef de file d’une politique Intercommunale et Inter-partenariale de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) est un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle les orientations du Document-cadre adopté lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 6 Décembre 2017.

La première CIA 2018-2020, arrivée à échéance, devait être révisée.

Après diverses réunions de concertation préparatoires, la nouvelle convention 2024-2029 a été élaborée et a été soumise pour avis aux membres du comité responsable du PDALHPD et à la CIL du 5 Décembre 2023.

La Convention Intercommunale d’Attribution définit la répartition territorialisée des attributions à réaliser. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales et au Document-cadre, des objectifs d’attribution de logements sociaux annuels et par commune :

- 25% des Attributions aux ménages prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) et du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),

- 25% des Attributions (hors quartier prioritaire de la politique de la ville) aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant du 1er quartile),

- 50% des Attributions (en quartier prioritaire de la politique de la ville) aux demandeurs les moins pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est supérieur au montant du 1er quartile),

- Attributions aux « travailleurs essentiels » (santé/salubrité/propreté, sécurité, énergie, éducation et garde d’enfants de l’enfance et petite enfance, transports).

La CIA détermine également d’autres critères de priorité intercommunaux (logements accessibles, logements en rez-de-chaussée ou accessibles par ascenseur, urgence sociale et technique, demandes de mutation, jeunes de moins de 30 ans) et définit les modalités de relogement et d’accompagnement social des ménages fragiles, les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats, les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, les moyens mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs d’attribution fixés.

La Convention doit être signée entre la Communauté de Communes, les communes membres, le Département, la Sous-Préfecture de Céret, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et Action logement. Elle a une durée de 6 ans. Elle prend effet au 1er Janvier 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L441-1 et L441-1-6,

VU la loi de Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014,

VU l’article 97 de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR du 26 Mars 2014,

VU l’article 70 (et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 Janvier 2017,

VU l’article 107 et suivants de la loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN du 23 Novembre 2018 ;

VU l’article 78 et suivants de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS du 21 Février 2022 ;

VU le Programme Local de l’Habitat adopté le 17 Juillet 2023,

VU la Délibération du Conseil Communautaire n° 11-16 du 22 Juillet 2016 (acte de création de la CIL),

VU l’arrêté conjoint du Président de la CCACVI et du Préfet des Pyrénées-Orientales n° DDCS/PIHL/2017109- du 19 Avril 2017 (acte de composition de la CIL),

VU le Porter à connaissance de l’Etat du 13 Octobre 2016 sur les objectifs à prendre en compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux sur le territoire de la CCACVI,VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale d’attribution en date du 5 Décembre 2023,

VU l’absence de formulation d’avis du Comité responsable du PDALHPD,

CONSIDERANT que la CCACVI est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie,

CONSIDERANT que la CCACVI s’est dotée d’un Programme Local de l’Habitat,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes a l’obligation d’établir une Convention intercommunale d’attribution,

CONSIDERANT que la Commune est signataire de la convention,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

APPROUVE la Convention Intercommunale d’Attribution 2024-2029 telle qu’annexée.

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

16/ Vente Produits du Cloître

Madame Monique MASGRAU, Adjointe aux Affaires Culturelle,

INFORME l’Assemblée Communale :

CONSIDERANT :

* Que le Service Municipal de la Culture situé à l’Accueil du Cloître propose à la vente, divers ouvrages et produits dérivés en rapport direct avec l'Activité du Cloître, avec les expositions temporaires ou l'histoire et le patrimoine de notre Ville ;

* Que ces ouvrages et produits dérivés sont achetés par la Ville ;

* Qu’il convient de préciser la délibération du 27 mai 2024 ;

Il est proposé :

1 – D’AJUSTER le prix des ouvrages proposés dans la délibération n°12 du 27 Mai 2024 de façon à respecter la loi Lang entrée en vigueur le 1er Janvier 1982 qui stipule que le prix de vente d’un livre, neuf ou numérique, est unique, Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur et non pas par les détaillants.

Ainsi le prix de vente à ce jour des livres est comme suit :

• VISU ART ROMAN FRANÇAIS : 36 € (trente-six Euros) • ARTES FACTA ART ROMAN : 23 € (vingt-trois Euros)

2 – DE PRECISER le prix des produits dérivés choisis lors de la délibération n° 12 du 27 Mai 2024 comme suit :

• Album à colorier avec ses crayons de couleur : 6 € (Six Euros) • Jeu des sept familles : 5€50 (cinq Euros et cinquante centimes)

3 – DE METTRE A LA VENTE de nouveaux produits dérivés fabriqués par une entreprise Saint- Génisienne déclinés avec le logo de la Commune :

• Magnet photo cloître cadre bois : 6 € (six Euros) Quantité : 20 • Décapsuleur magnétique : 7 € (sept Euros) Quantité : 20 • Porte-clés rectangulaire : 5 € (cinq Euros) Quantité : 20 • Porte-clés rond : 5 € (cinq Euros) Quantité : 20 • Stylo : 5 € (cinq Euros) Quantité : 40 • Sous-verres : 17 € (dix-sept Euros) Quantité : 10 • Planche : 48 € (quarante-huit Euros) Quantité : 05Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme Monique MASGRAU, Adjointe aux Affaires Culturelles,

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, la vente des produits ci-dessus désignés.

17/ Réforme de l’Apostille : Désignation de Référents

Madame la Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

L‘apostille et la légalisation de documents, apposés sur les actes publics destinés à être produits à l’étranger, consistent toutes deux à attester de l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre figurant sur un acte public

VU :

* la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyant le transfert au notariat de la compétence pour délivrer les formalités d’apostille ou de légalisation, ainsi que leur dématérialisation ;

* le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 précisant les modalités de mise en œuvre de cette réforme et instaurant la création d’une base nationale des signatures publiques alimentée d’office par les autorités publiques dont dépendent les signataires ;

CONSIDERANT :

* Que cette réforme doit entrer en vigueur le 1er mai 2025 s’agissant des apostilles et le 1er septembre 2025 s’agissant de la légalisation des documents publics ;

* Que les notaires qui seront chargés de la délivrance de ces formalités doivent pouvoir comparer la signature figurant sur le document qui leur est soumis à celle de l’agent public mentionné dans l’acte public en qualité de signataire ;

* Que les notaires devront consulter les spécimens de signature des agents publics associés à leur qualité (par exemple maire, officier d’état civil, fonctionnaire municipal délégué, etc …) ;

* Que cette comparaison s’effectuera avec les signatures des autorités publiques enregistrées dans une base informatique dédiée ;

* Qu’afin de pouvoir procéder à l’alimentation de la base via le Portail sécurisé mis en place par le Conseil Supérieur du Notariat, il convient que chaque Commune désigne ou (ou plusieurs pour les Communes les plus importantes) référent et en transmettre les coordonnées au conseil supérieur du notariat ;

Il convient :

DE TRANSMETTRE d’ici le 15 mars 2025 à l’adresse apostille.mairie@notaires.fr : • le nom,

• le numéro INSEE

• l’adresse postale

de la Commune

DE DESIGNER le ou la référente et de transmettre à la même adresse mail : • les prénoms et noms

• l’adresse mail officielle

DE PRECISER que la Commune a moins de 3500 habitants.

Il est proposé que Madame la Maire, Nathalie REGOND PLANAS soit référente.

Le Conseil Municipal, décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire ;

- DE TRANSMETTRE tous les éléments nécessaires au Conseil Supérieur du Notariat.18/ Adhésion 2025 – Fondation du Patrimoine

Madame la Maire

INFORME le Conseil Municipal :

La Commune de Saint-Genis-des-Fontaines, forte de ses 3 035 habitants, souhaite poursuivre son engagement actif dans la préservation et la valorisation de son patrimoine local. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la « Fondation du Patrimoine » à compter du 1er Janvier 2025.

La « Fondation du Patrimoine », reconnue d'utilité publique, joue un rôle crucial dans la sauvegarde du patrimoine français. Elle offre une expertise précieuse en matière de restauration et de préservation du patrimoine, notamment religieux. Ses actions incluent la collecte de dons, le mécénat, l'appui dans les démarches de subvention, les conseils techniques et l'aide à la réalisation de plans de communication.

De plus, la « Fondation du Patrimoine » aide les collectivités à trouver des financements publics et privés, transformant ainsi le patrimoine en opportunités d'emploi, de découverte, d'éducation et de lien social.

VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre en valeur son patrimoine et de rechercher des partenaires et des mécènes pour cofinancer les projets de restauration,

CONSIDERANT la nécessité de financer ces restaurations par le lancement de campagnes de mécénat et de souscriptions publiques en partenariat avec la Fondation du Patrimoine,

CONSIDERANT l'intérêt de la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine local, et son rôle dans la mobilisation des énergies privées et publiques pour ces projets,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

* D'ADHERER à la » Fondation du Patrimoine » à compter du 1er Janvier 2025 ;

* D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à cette adhésion ;

* DE FIXER la cotisation annuelle à 500 € (cinq cents Euros), conformément aux tarifs en vigueur pour les communes de moins de 20 000 habitants ;

* DE MANDATER la Fondation du Patrimoine pour organiser des collectes de fonds et des souscriptions publiques en faveur des projets de restauration patrimoniale de la commune ;

* D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal pour couvrir cette adhésion et les éventuelles contributions aux projets de restauration.

19/ Adhésion 2025 – Arbres et Paysage 66

Madame la Maire

INFORME l’Assemblée Communale :

La Commune, soucieuse de préserver et de valoriser son patrimoine naturel, propose de renouveler son adhésion à l'association « Arbres et Paysages 66 » pour l’année 2025. Cette association œuvre pour la conservation du patrimoine naturel, l'amélioration de la biodiversité et la promotion de la qualité paysagère.

L'adhésion à « Arbres et Paysages 66 » permettra à la Commune de bénéficier d’avantages, notamment l'accès à des ressources documentaires, des formations et des événements spécialisés.

Le montant de la cotisation annuelle pour l'année 2025 est fixé à 150 € (cent cinquante Euros).VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

CONSIDERANT l'importance de préserver et de valoriser le patrimoine naturel de la Ville de Saint-Genis-des-Fontaines,

CONSIDERANT les avantages offerts par l'adhésion à l'association « Arbres Paysages 66 », notamment l'accès à des ressources documentaires, des formations et des événements spécialisés,

CONSIDERANT le montant de la cotisation annuelle pour l'année 2025 fixé à 150 euros ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D’APPROUVER l'adhésion de la Ville de Saint-Genis-des-Fontaines à l'association Arbre Paysage 66 pour l'année 2025 ;

D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document découlant de cette adhésion.

QUESTIONS DIVERSES

* Date du prochain Conseil Municipal : 08/04/2025 – Voyage du Jumelage à Strasbourg la première semaine d’Avril.

* Madame la Maire

INFORME l’Assemblée d’une enquête publique concernant le projet de ferme photovoltaïque sur l’ancienne décharge de Saint-Genis-des-Fontaines.

* Mme Françoise Bey-Belot, Conseillère Municipale,

INVITE le Conseil Municipal à la « Nuit de la Chouette » le 14/03 et en Avril « La Nuit des Hirondelles »

* M. Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal,

INFORME d’une décision de justice concernant la délibération sur la convention avec le Tennis Club.

Madame la Maire

REPOND qu’elle n’est pas au courant et ne peut donc répondre aujourd’hui.

* Madame la Maire

INFORME l’Assemblée de la possible installation d’un dentiste dans le Cabinet Médical.

* Madame la Maire

INFORME l’Assemblée d’une piste d’un médecin généraliste avec l’organisme Médecins Solidaires ;

DIT que le Docteur MARTINEZ va retenter la piste espagnole.

La séance est levée à 20h46.