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Déliberation - Personnel communal HC HS 20260756
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - Personnel communal HC HS 20260756)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19
L'an deux mille vingt-six le six juillet le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent
DOLCEMASCOLO-CORRE, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2026
PRÉSENTS : Cédric DAUDUIT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Patricia MONTAGNIER, Véronique SAUZEDDE, Franck MOREL, Grégory COINTE, Pascale VITTOZ, Isabelle MAUBERT, Rémi CHABANAT, Héloïse FERRIER, Mathilde BRIVARY, Zachary AUDEBERT
Ont donné procuration :
Sandrine FAURE à Christian ROBIN
Anthony BOURBONNAUX à Céline DESSIMOND
Patricia LACHAMP à Patricia MONTAGNIER
Thierry SOULEYRAS à Cédric DAUDUIT
Franck ROUGIER à Laurent DOLCEMASCOLO-CORRE
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Véronique SAUZEDDE
DELIBERATION
Personnel communal : Rémunération heures complémentaires et
supplémentaires
N°2026/07/59
Objet : Fonction publique territoriale
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu les textes réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale relatifs
aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires ;
uns eur que les nécessitéf du service peuvent conduire certains agents à effectuer, à
régulier, |@es heures complémentaires ou des heures supplémentaires ;
AR Prefecture
063-216302653-20260706-20260759-DE
Reçu le 08/07/2026 COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2026
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de rémunération
de ces heures ;
La présente délibération a pour objet de fixer le principe de rémunération des heures
complémentaires et des heures supplémentaires réalisées par les agents de la collectivité
lorsque les nécessités du service le justifient et qu'elles ont été préalablement autorisées par
l'autorité territoriale ou le responsable hiérarchique habilité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
Heures complémentaires
Les agents occupant un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail.
Ces heures complémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur.
Heures supplémentaires
Les agents éligibles peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de
la durée légale du travail, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Ces heures supplémentaires donnent lieu à rémunération dans le respect des plafonds et des
modalités réglementaires applicables.
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires :
e doivent répondre à un besoin réel du service ;
. sont effectuées à la demande ou avec l'autorisation préalable de l'autorité territoriale
ou de son représentant ;
°__ font l'objet d'un contrôle et d'un décompte permettant d'en assurer la traçabilité.
° Peuvent bénéficier de ces dispositions les agents titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public, sous réserve de remplir les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
+ Les agents dont le régime indemnitaire ou le statut exclut le bénéfice des heures
supplémentaires ne sont pas concernés par la présente délibération.
° Les crédits nécessaires au paiement des heures complémentaires et des heures
supplémentaires sont inscrits chaque année au budget de la collectivité.
+ Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui prendra
effet à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication ou de son affichage dans les conditions réglementaires.
AR Prefecture
063-216302653-20260706-20260759-DE
Reçu le 08/07/2026 COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2026
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour,
mois et an ci-dessus, au registre sont les signatures.
Orléat, le 6 juillet 2026
Le Maire
Laurent DOLCEMASEOLO-CORRE
AR Prefecture
063-216302653-20260706-20260759-DE
Reçu le 08/07/2026 AR Prefecture
063-216302653-20260706-20260759-DE
Reçu le 08/07/2026