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Déliberation - DE 2024 90 Instauration HC HS
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 90 Instauration HC HS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 10 septembre 2024
Délibération N° DE_2024_90
NOMBRE DE MEMBRES Le dix septembre deux mille ungt-quatre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses Exercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 8 6 7 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIÈRE.
Date MétoDona | Présents : Delphine FEUILLADE BRIÈRE, Jean
BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Philippe
Pour Contre | Abstention BRILLANT, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
7 0 0 Représentés : Valentin BESNIER représenté par Jean BYKENS
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés : Emilie MALEYSSON
Confomément à l'article 2121-15 du CGCT, Philippe BRILLANT est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires |
Le Conseil Municipal de MALARCE-SUR-LA-THINES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel fans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriales
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 juillet 2024
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Date de transmission de l'acte: 11/09/2024.
Date de reception de l'AR: 11/09/2024
007-210701470-DE_2024_90-DE
AGEDI 1-Distingo entre les heures complémentaires et supplémentaires
Les heures complémentaires et supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment :
elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites parles agents à temps non complet, jusqu’à
hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures
complémentaires.
Au-delà de la 35" heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les heures faites par:
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
2-Les heures complémentaires
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans
des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des
heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en
divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice
exerçant à temps complet.
3-Les heures supplémentaires
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures
(exemple pour un agent à 80% : 25 h X 80% = 20 h maximum)
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la
forme d’un repos compensateur; à défaut elle donne lieu à une indemnisation dans les
conditions suivantes :
* La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
et par 1,27 pour les heures suivantes
+ L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit, et
des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les
mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100
% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Date de transmission de l'acte: 11/09/2024
Date de reception de l'AR: 11/09/2024
007-210701470-DE_2024_90-DE
AGEDI DECIDE
1-Instauration des heures complémentaires
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de
droit publicà temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront
indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
2-Instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de
droit public.
3- Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur ou le
paiement des heures supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur ou
indemnisation dans la limite des nécessités de service.
4- Contrôle des heures
Le contrôle sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE Philippe BRILLANT Président de séance Secrétaire de séance
7 TH
TT À 2 1 /
1 {
Date de transmission de l'acte: 11/09/2024
Date de reception de l'AR: 11/09/2024
007-210701470-DE_2024 _90-DE
AGEDI