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Déliberation - DELIB 56 2024 HC HS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 56 2024 HC HS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
!
s
R eçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Commune
de
Publié
le
=
"
0
ns
ID
: 031-213103559-20241210-DELIB562024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
19
Nombre
de
membres
présents
5:
13
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
05
Absent
:
01
Date
de
la
convocation
: Jeudi
5
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
10
décembre
2024
à 20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
13
membres
étaient
présents
:
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;Maryse
CEREDE
;Sylvie
COMPIN
; Véronique
DOITTAU
;
Jean-Luc
FABRE
;Jérôme
GALINON
;Alain
GALY
;Françoise
GARRIGUES
;Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
;
Bernard
PROUST
;
Dominique
SERRES
;
Jean-François
SOLA. 02
membres
absents
ayant
donné
procuration :
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION.
Anne
FERRAND
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT.
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Bernard
PROUST.
Georges
HENRY
a donné
procuration
à Jean-Claude
LAFFONT.
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Jean-Luc
FABRE.
01
membre
était
absent
:
Solange
HOLLARD
Secrétaire
de
séance
: Jérôme
GALINON DELIBERATION
N°56/2024
RELATIVE
A
L’ACTUALISATION
DES
MODALITES
DE
MISE
EN
OEUVRE
DES
HEURES
COMPLEMENTAIRES
ET
SUPPLEMENT
AIRES
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT 4e
le
1312/2024
re
le
13/12/2024
ANNE
ID:
091-218103559-20241210-DELI8562024-DE
Envoyé
en
pr
Le
Maire
de
Mons,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
03/12/2024
;
Madame
le
rapporteur
rappelle
à
assemblée
:
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
:
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment
:elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
:seuls
les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires. Au-delà
de
la
35ème
heure,
il
s’agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
Les
heures
faites
par
:
—
Les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la
36ème
heure
;
—
Les
agents
à temps
complet
à compter
de
la
36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B
ou
C
:
les
agents
de
catégorie
A
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
2-Les
heures
complémentaires
:
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet. Envoyé
en
pr
are
le
18/12/2004
re
le
13/12/2024
ID:
091-218103559-20241210-DELI8562024-DE
Le
décret
précise
que
la rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si ce choix
est fait, il doit faire l’objet d’une
délibération
de l’organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est la suivante
:
-10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
;
-25
%
pour
les heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il
est
rappelé
que
la
DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le cas échéant,
la majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
3-Les
heures
supplémentaires
:
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à
10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
:le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
:25
h x
80
%
=
20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
;à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
—
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes Envoyé
en
pr
are
le
18/12/2004
re
le
13/12/2024
ID:
091-218103559-20241210-DELI8562024-DE
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
:Instauration
des
heures
complémentaires
D’instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Article
2
:Instauration
des
heures
supplémentaires
D’instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
:
Cadres
d'emplois
Emplois
Rédacteur
-__
Responsable
comptabilité
Agent
de
maitrise
territorial
-___
Responsable
des
services
techniques
Adjoint
administratif
territorial
-___
Responsable
accueil/Etat
civil
Adjoints
techniques
territoriaux
- _
Responsable
du
service
écoles
-
Agents
polyvalents
des
espaces
verts/bâtiments
-__
Agents
polyvalents
d’entretien
et
de
restauration
ATSEM
-__
ATSEM
Article
3
:Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l’attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le
versement
de
l’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
et/ou
l'indemnisation
est
laissé
à la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Les
heures
supplémentaires
effectuées
pourront
être
créditées
sur
un
compte
épargne
temps
sur
demande
écrite
des
agents.
Article
4
:Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
Ia
circulaire
NOR
:LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à savoir
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
de
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213103559-20241210-DELIB562024-DE
Article
5
:Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
Article
6
:
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au budget.
Article
7
:
La
délibération
entrera
en
vigueur
au
01/01/2025.
La
délibération
antérieure
relative
à
l'instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires,
en
date
du
08/12/2021
est
abrogée
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
VOTE
: Unanimité
Fait
à Mons,
le
10/12/2024
Jérôme
GALINON
Véronique
DOITTAU
AT
:
Secrétaire
de
Séance
M
de
Mons
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr