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Déliberation - Delib 2024 026 PJ1 Conditions particulieres contrat PAPREC acier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 026 PJ1 Conditions particulieres contrat PAPREC acier)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 7 C4 los leg
PA PR E f ID : 084-248400160-20240321-DEL2024 026-DE
FRANCE
Contrat de reprise et prescriptions techniques
particulières relatives à la reprise des ACIERS
Entre La Communauté de Commune d’Aygues Ouvèze en Provence
domiciliée 252 rue Gay Lussac- ZAE -— Joncquier et Morelles — 84850 Camaret-sur-Aigues
Représentée par Julien MERLE en qualité de Président
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE
Et la Société PAPREC FRANCE
7 rue du docteur Lancereaux — 75008 Paris
Représentée par Monsieur Olivier BEAU,
Directeur du Département Collectivités
Ci-après dénommée LE REPRENEUR
Artice 1. Objet du contrat
Le Contrat a pour objet de définir les modalités, selon lesquelles LE REPRENEUR s'engage à reprendre l'intégralité des petits emballages et objets en acier issus du tri sélectif.
Artice 2. Durée du contrat
Un avenant de continuité intégrant une clause de mise en conformité avec le nouveau cahier des charges a été conclu entre CITEO et la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.
D'une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024, il offre aux Pouvoirs Publics le temps nécessaire pour l'établissement d’un contrat type unique entre les éco-organismes agréés et la mise en œuvre d’un éco-organisme coordinateur.
Le présent contrat de reprise des matériaux issus de la collecte sélective entre la Collectivité et le Repreneur est prolongé pour cette même période à compter du 1er avril 2024. Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle d'exécution de l'avenant conclu entre la Collectivité et CITEO.
Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence avec un préavis de 1 mois.
Artice 3. Reprise et recyclage
Conditions particulières — Acier 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29 [e3 | 22,
PA P F9 F- ( ID : 084-248400160-20240321-DEL2024 _026-DE
FRANCE
LE REPRENEUR s'engage à reprendre ou faire reprendre et à recycler l'intégralité des Emballages dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur.
LE REPRENEUR s'engage à transmettre aux Sociétés Agréées l'ensemble des éléments de traçabilité nécessaires pour le versement, par ces dernières, des soutiens à la tonne recyclée à LA COLLECTIVITE.
Pour ce faire, LE REPRENEUR s'engage à utiliser les outils de déclaration mis à sa disposition par les Sociétés Agréées.
Conditions particulières — Acier 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
TR Publié le 29 le 3 | PA PR E- ( ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_026-DE
FRANCE
Lieu de reprise :
Les matières sont reprises au départ du centre de tri Paprec à Lansargues (34)
Artice 4. Prescriptions techniques particulières
a. Produits acceptés
Il s’agit des aciers de collectes sélectives à recycler triés, issus du centre de tri sous contrat avec la collectivité, selon les qualités définies ci-après :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
Déchets d'emballages ménagers en acier, pressé en balles ou en
paquets, présentant une teneur en métal magnétique de 88 , et
contenant 10 % d'humidité
Acier issu des
collectes sélectives
Remarque: ne sont acceptées que les boîtes de conserve vides sans qu'elles soient préalablement lavées.
b. Produits refusés
Produits non ménagers,
Produits présentant des risques d’explosion.
€ Caractéristiques
Les ferrailles extraites seront au maximum vidées de leur contenu pour éviter les fermentations.
Teneur en métal magnétique > 88% en masse
ACTE le -2%
Teneur en eau <10% en masse
Conditions particulières — Acier 3 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le Q C\ Lo à | 2 FER
PA PR FE C ID : 084-2484001 0-2024 321-DEL2024_026-DE
FRANCE
d. Type de conditionnement
Le stockage sera de préférence effectué sous abri, sur une aire propre et sèche (béton,
bitume) permettant l'évacuation des eaux pluviales.
Le conditionnement devra être réalisé par une presse à paquet (densité réelle entre 1,2 et 2).
Les paquets doivent résister à 5 chutes consécutives de 2m sur aire bétonnée. Les paquets doivent avoir un poids compris entre 10 et 100 kg. Il est toléré un conditionnement en balles
inférieure à 300 kg (densité > à 0,3).
e. Chargement et transport
Le formulaire d'enlèvement est fourni par nos soins, et transmis par fax au prestataire de tri. Le chargement est effectué par le personnel du centre de tri, il veillera notamment à ce que
les camions soient chargés au mieux de leur capacité.
Les enlèvements des produits mis en balles ne pourront être d'un poids inférieur à 23 tonnes minimum par camion.
Le transport du centre de tri de la collectivité vers le lieu de traitement désigné par le
repreneur, ne fera pas l’objet de rémunération par la collectivité.
Un enlèvement par an est garanti pour les collectivités produisant moins de 23 tonnes par an d'acier issu de collecte sélective.
Les camions seront obligatoirement bâchés. Le mélange de matières en balles et en vrac dans un même chargement est impossible.
Ilest entendu que le chargement vaut transfert de propriété de la Collectivité au Repreneur. Dès lors, tout incident se produisant après le chargement des matériaux, notamment lors du transport, incombera au Repreneur en vertu du transfert de propriété. Le Repreneur sera donc redevable, dès la fin du chargement de ses obligations financières et techniques envers la Collectivité, sauf s’il démontre la non-conformité des matériaux.
Conditions particulières — Acier 4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publiéle Ÿ © ls |2024 EM
PA PER E ( ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_026-DE
FRANCE
Fe Non-conformité
La procédure de déclassement est la suivante.
Première non-conformité
Lorsqu'une première non-conformité liée à la qualité des matériaux est identifiée au moment du déchargement à l'exutoire, une première fiche de non-conformité est envoyée au centre de tri. Cette fiche comprend les éléments liés au transport : date d'enlèvement, chargement, numéro de la balle, quantité, etc. Le motif de la non-conformité est clairement identifié et une action corrective est demandée au centre de tri.
Cette procédure n'entraine pas de décote financière.
Deuxième non-conformité
Si une deuxième non-conformité est identifiée, une nouvelle fiche est envoyée au centre de tri, comprenant en supplément des photos et des analyses de balles.
Nous nous rapprochons du centre de tri pour
e soit retourner le camion et le faire retrier,
e soit le retrier sur place au frais du centre de tri.
Parallèlement, le repreneur planifie une réunion sur le centre de tri avec l'opérateur de tri et la collectivité pour essayer d'identifier la non-conformité et le cas échéant procéder à une analyse de balles contradictoires.
Il est aussi possible de croiser les éléments de cette caractérisation avec celle réalisée par la société CITEO appelée caractérisation en aval, si existante, ce croisement sera fait directement avec la collectivité sous contrat.
Cette deuxième procédure n'entraine aucun frais pour la collectivité, l'accord financier interviendra entre le repreneur et le centre de tri (sauf disposition contraire liée au contrat entre la collectivité et le centre de tri).
Conditions particulières — Acier 5 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
PAPREC LEE
iii. Troisième non-conformité
Dans le cas où les non-conformités de qualité demeuraient malgré l’établissement des deux premières procédures, le repreneur se retournera vers la collectivité pour qu'elle fasse appliquer le cahier des charges à son centre de tri.
Les frais liés au sur tri ou au retour de marchandise seront envoyés à la collectivité qui
décidera :
+ _ de faire payer le centre de tri les coûts liés au traitement de cette marchandise,
+ __ de payer le repreneur et d'engager les procédures (pénalités) vis-à-vis de son centre de tri.
PAPREC GROUP a une expérience de longue date dans le domaine de la reprise des
matières liées au contrat CITEO. Nous n'avons jamais eu jusqu'à présent à entamer des procédures liées à la phase 3. Les centres de tri ont, pour la plus part, une connaissance
parfaite des contraintes des Standards CITEO.
Artice 5. Conditions tarifaires
La collectivité percevra une rémunération du repreneur sur la vente des déchets issus de collectes sélectives.
Cette rémunération sera versée mensuellement à la collectivité selon la formule :
« Tonnage pris en compte x prix de reprise des matériaux du mois concerné »
a. Tonnages pris en compte
Les tonnages pris en compte sont les tonnages relevés à l'enlèvement des produits au Centre de tri.
A cet effet, le repreneur ou son transporteur feront obligatoirement faire une double pesée aux camions venant évacuer les produits, la première s’effectuant à vide et la seconde une fois le chargement effectué.
b. Prix de reprise des matériaux départ centre de tri.
La rémunération est basée sur le prix de reprise suivant :
DEC EE Qualité Prix
plancher Janvier 24
Acier sans prise en
charge systématique des 140,00 £/ tonne 70,00 € / tonne décotes
Conditions particulières — Acier
6 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publiéle | [222 ER
321-DEL2024_026-DE
PAPREC L:::1 FRANCE
C: Révision des prix
La révision des prix sera effectuée tous les mois en tenant compte de l'évolution économique par application des indices ci-après définis :
Qualité HT tiTeLet
UN Q0627 Région Centre / Sud Est / Sud
Méditerranée
Le taux de la mercuriale utilisée sera de 100 %.
Les prix sont indexés sur la mercuriale et évoluent selon la formule de variation suivante :
Pm = Pm-1 + À mercurialerh
Où :
Pm : Prix de rachat du mois
Pm-1 : Prix de rachat du mois précédent
Amercurialem : Variation du mois de la mercuriale
Conditions et modalités de paiement
Mensuellement, le repreneur adressera à la collectivité le montant détaillé de la rémunération à laquelle elle est en mesure de prétendre, majorée des taxes fiscales en vigueur.
La collectivité émettra à l'attention du repreneur un titre de recette du montant correspondant.
Le repreneur se libèrera des sommes dues par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à compter de la date d'émission du titre de recette émis par la collectivité, sur le compte
indiqué par la collectivité.
Conditions particulières — Acier 7 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
se 23 [03 [2 PAPREC
FRANCE
Artice 6. Conditions et modalités de paiement
Mensuellement, LE REPRENEUR adressera à LA COLLECTIVITE le montant détaillé de la rémunération à laquelle elle est en mesure de prétendre, majorée des taxes fiscales en
vigueur.
LA COLLECTIVITÉ émettra à l'attention du REPRENEUR un titre de recette du montant correspondant.
LE REPRENEUR se libèrera des sommes dues par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à compter de la date d'émission du titre de recette émis par LA COLLECTIVITÉ, sur le compte indiqué par cette dernière.
Artice 7. Exclusivité
Pendant la période contractuelle, LA COLLECTIVITE garantit l'exclusivité de reprise des matières définies par le présent contrat au REPRENEUR.
Artice 8. Clause de confidentialité
Chacune des parties s’oblige à traiter les informations liées à l'exécution du présent contrat avec la plus grande confidentialité.
Artice 9. Résiliation
Le présent contrat sera résilié automatiquement si l’une des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une ou l’autre des parties
et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, prévues par ledit contrat.
Artice 10. Clause de sauvegarde
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existantes à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié, ou entraîneraient pour l'une ou l’autre des parties des obligations qu'elle ne pourrait pas équitablement supporter, LA COLLECTIVITÉ et LE REPRENEUR se réuniraient pour rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacun d'eux.
Conditions particulières — Acier 8 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 2 ©) lo 3 |202
PA P F3 F- ( ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_026-DE
FRANCE
Si aucune solution n’est trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de
trois mois par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d'aucune sorte pour les contractants.
De plus les parties se réservent la possibilité de modifier le présent contrat en cas d'évolution de la réglementation ou des standards des Sociétés Agréées.
Artice 11. Signature(s) et cachet(s)
Fait à :
Le :
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature)
Pour la Collectivité Pour l'Opérateur
Nom : Nom : Olivier BEAU Fonction : Fonction : Directeur Département Collectivités
Conditions particulières — Acier 9