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Déliberation - Delib 2024 026 PJ5 Conditions particulieres contrat PAPREC PCNC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 026 PJ5 Conditions particulieres contrat PAPREC PCNC)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 24 l>5 eu fe
ID : 084-248400160-2024! 321-DEL2024_026-DE
Contrat de reprise et prescriptions techniques
particulières relatives au PAPIERS CARTONS NON
COMPLEXES (PCNC)
Entre La Communauté de Commune d’Aygues Ouvèze en
Provence
domiciliée 252 rue Gay Lussac- ZAE - Joncquier et Morelles — 84850 Camaret-sur-Aigues
Représentée par Julien MERLE en qualité de Président
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE
Et la Société PAPREC France, portant le SIRET 333 050 284 00186, 7 rue du docteur Lancereaux — 75008 Paris
Représentée par Monsieur Olivier BEAU,
Directeur du Département Collectivités
Ci-après dénommée LE REPRENEUR
Artice 1. Objet du contrat
Le Contrat a pour objet de définir les modalités, selon lesquelles LE REPRENEUR s'engage à reprendre l'intégralité des petits emballages et objets en acier issus du tri sélectif.
Artice 2. Durée du contrat
Un avenant de continuité intégrant une clause de mise en conformité avec le nouveau cahier des charges a été conclu entre CITEO et la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.
D'une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024, il offre aux Pouvoirs Publics le temps
nécessaire pour l'établissement d'un contrat type unique entre les éco-organismes agréés et la mise en œuvre d’un éco-organisme coordinateur.
Le présent contrat de reprise des matériaux issus de la collecte sélective entre la Collectivité et le Repreneur est prolongé pour cette même période à compter du 1er avril 2024.
Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle d'exécution de l'avenant conclu entre la Collectivité et CITEO.
Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative la Communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence avec un préavis de 1 mois.
Article 3. Prescriptions techniques particulières
Conditions particulières — PCNC 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 7 À Lo à [ot
ID : 084-248400160-20240821-DEL2024 _026-DE
Berger Es
Définition
a) Produits acceptés
Déchets d'emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12% d'humidité, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en papier-carton non complexé de 95%, et présentant dans le cas du second flux éventuel, une teneur en carton ondulé de 95%.
Les PCNC proviendront des collectes sélectives des ménages de la collectivité sous contrat.
DESIGNATION DES PRODUITS
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou
de la déchèterie
b) Produits tolérés
Produits non emballages et/ou non fibreux résultant d’un tri normal dans la limite de 5%.
c) Produits refusés
Tous emballages contenant des débris ou restes d'aliments ou matières putrescibles ou produits dangereux qu'ils auraient pu contenir.
Tous emballages armés ou ayant fait l'objet d'un traitement au bitume ou goudron. La présence de sacs de collecte ou autres, remplis, fermés ou ouverts.
d) Produits prohibés
Papier carbone, papiers photographiques, papiers brûlés, papiers autocopiant et thermocopiant.
Produits dangereux au sens des différentes législations concernées.
e) Humidité
Si le taux d'humidité est < 12 % le lot est accepté.
Si le taux d'humidité est >12 % et < 25 % le lot est accepté avec réfaction calculée en ramenant le lot à 12% d'humidité.
Si le taux d'humidité est > 25 % le lot est refusé.
Type de conditionnement
Les produits seront conditionnés en balles d'un minimum de 600 kg et d'un maximum de 1200 kg. Par dérogation, il est accepté des balles moyennes comprises entre 400 et 600 kg.
Conditions particulières —- PCNC 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 À | D, FE
se = Et Publié le 24 |S 5 | 2 (EM
ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_026-DE Chargement et transport
Le formulaire d'enlèvement est fourni par nos soins, et transmis par fax au prestataire de tri. Le chargement est effectué par le personnel du centre de tri, il veillera notamment à ce que les camions soient chargés au mieux de leur capacité.
Les enlèvements des produits mis en balles ne pourront être d’un poids inférieur à 23 tonnes par camion (+5%)
Le transport du centre de tri de la collectivité vers le lieu de traitement désigné par le repreneur, ne fera pas l'objet de rémunération par la collectivité.
Les camions seront obligatoirement bâchés. Le mélange de matière en balles et en vrac dans un même chargement est strictement interdit.
Ilest entendu que le chargement vaut transfert de propriété de la Collectivité au Repreneur. Dès lors, tout incident se produisant après le chargement des matériaux, notamment lors du transport, incombera au Repreneur en vertu du transfert de propriété. Le Repreneur sera donc redevable, dès la fin du chargement de ses obligations financières et techniques envers la Collectivité, sauf s’il démontre la non-conformité des matériaux.
Le Repreneur définit les conditions de transport des matériaux, les moyens et leur fréquence selon un calendrier établi entre lui-même et l'exploitant du centre de traitement.
f) Lieux de reprise
Les matières 5.02 sont reprises au départ du centre de tri Paprec Lansargues (34).
Les matières 1.05 sont reprises au départ de l'agence Paprec à Pujaut (30).
Non conformité
La procédure de déclassement est la suivante.
a) Première non-conformité
Lorsqu'une première non-conformité liée à la qualité des matériaux est identifiée au moment du déchargement à l'exutoire, une première fiche de non-conformité est envoyée au centre de tri. Cette fiche comprend les éléments liés au transport : date d'enlèvement, chargement, quantité, etc. Le motif de la non-conformité est clairement identifié et une action corrective est demandée au centre de tri.
Cette procédure n'entraine pas de décote financière.
b) Deuxième non conformité.
Si une deuxième non-conformité est identifiée, une nouvelle fiche est envoyée au centre de tri, comprenant en supplément des photos et des analyses de balles. Nous nous rapprochons du centre de tri pour, soit retourner le camion et le faire retrier, soit le retrier sur place au frais du centre de tri.
Conditions particulières - PCNC 3 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le Ÿ À [O3 zoik
ID : 084-248400160-20240321-DEL2024 ,026-DE Parallèlement on planifie une réunion sur le centre de tri ae-ropérmeur den een
collectivité pour essayer d'identifier la non-conformité et le cas échéant procéder à une analyse de balles contradictoires.
Il est aussi possible de croiser les éléments de cette caractérisation avec celle réaliser par la société Eco-emballages appelés caractérisation en aval, si existante, ce croisement sera fait directement avec la collectivité sous contrat.
Cette deuxième procédure n'entraine aucun frais pour la collectivité, l'accord financier interviendra entre le repreneur et le centre de tri (sauf disposition contraire lié au contrat entre la collectivité et le centre de tri).
c) Troisième non conformité
Dans le cas où les non-conformités de qualité demeuraient malgré l'établissement des deux premières procédures, le repreneur se retournera vers la collectivité pour qu'elle fasse appliquer le cahier des charges à son centre de tri.
Les frais liés au sur tri ou au retour de marchandise seront envoyés à la collectivité qui
décidera :
-_ De faire payer le centre de tri les coûts liés au traitement de cette marchandise,
- De payer le repreneur et d'engager les procédures (pénalités) vis-à-vis de son
centre de tri.
PAPREC GROUP a une expérience de longue date dans le domaine de la reprise de
matières liées au contrat Eco-emballages. Nous n'avons jamais eu jusqu'à présent à entamer des procédures liées à la phase 3. Les centres de tri ont, pour la plus part, une
connaissance parfaite des contraintes des Standards Eco-emballages.
Article 4. Conditions tarifaires
La collectivité percevra une rémunération du repreneur sur la vente des déchets issus de collectes sélectives.
Cette rémunération sera versée mensuellement à la collectivité selon la formule :
« Tonnage pris en compte x prix de reprise des matériaux du mois concerné »
Tonnages pris en compte
Les tonnages pris en compte sont les tonnages relevés à l'enlèvement des produits au Centre de tri.
À cet effet, le repreneur où son transporteur feront obligatoirement faire une double pesée aux camions venant évacuer les produits, la première s’effectuant à vide et la seconde une fois le chargement effectué.
Prix de reprise des matériaux départ centre de tri
La rémunération est basée sur le prix de reprise suivant :
Conditions particulières — PCNC 4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le29/03/2024
Publié le 2 [o2h2o7 EM
ID : 084-2484001| 321-D 26-DE
Prix plancher Prix de reprise Qualité Base Janvier 2024
PCNC 5.02 50 € / tonne 30 € / tonne
Carton Bruns
(PCNC 1.05) 70 € / tonne 45 € / tonne
Révision des prix
La révision des prix sera effectuée tous les mois en tenant compte de l'évolution économique par application des indices ci-après définis :
Qualité are Et itors]
Usine Nouvelle, Vieux Papiers N3201, 1.04
PCNC 5.02 « emballages commerciaux »
Moy France/export
Usine Nouvelle, Vieux Papiers N3201, 1.05
« ondulés récupérés » Moy France/export PCNC 1.05
Le taux de la mercuriale utilisée sera de 100 %.
Les prix sont indexés sur la mercuriale et évoluent selon la formule de variation suivante :
Pm = Pm-1 + A mercurialem
Où :
Pm : Prix de rachat du mois
Pm-1 : Prix de rachat du mois précédent
ÂAmercurialem : Variation du mois de la mercuriale
Article 5. Conditions et modalités de paiement
Mensuellement, le repreneur adressera à la collectivité le montant détaillé de la rémunération à laquelle elle est en mesure de prétendre, majorée des taxes fiscales en vigueur.
La collectivité émettra à l'attention du repreneur un titre de recette du montant correspondant.
Le repreneur se libèrera des sommes dues par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à compter de la date d'émission du titre de recette émis par la collectivité, sur le compte
indiqué par la collectivité.
Conditions particulières — PCNC 5 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 70 [o5 [et
ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_026-DE
Signature(s) et cachet(s)
Fait à : Paris Le :
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature)
Pour la Collectivité Pour l'Opérateur
Nom : Nom : Olivier BEAU Fonction : Fonction : Directeur Département Collectivités
Conditions particulières —- PCNC 6