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Déliberation - Delib 2024 026 PJ4 Conditions particulieres contrat PAPREC JRM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 026 PJ4 Conditions particulieres contrat PAPREC JRM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en 2 le 29/03/2024
Publié le 7 C où [AE
ID : 084-248400 160-2024 321-DEL2024_026-DE
PAPREC FRANCE
CONTRAT DE REPRISE DES JOURNAUX REVUES
MAGAZINES 1.11 ISSU DE LA COLLECTE SELECTIVE
ENTRE :
La Communauté de Commune d’Aygues Ouvèze en Provence
domiciliée 252 rue Gay Lussac- ZAE — Joncquier et Morelles —- 84850 Camaret-sur-Aigues
Représentée par Julien MERLE en qualité de Président
D'une part
Ci-après nommé « la collectivité »
ET
La société PAPREC France, 7 rue du docteur Lancereaux 75008 PARIS, portant le SIRET
333050 284 00186, représentée par Monsieur Olivier BEAU, Directeur Département
Collectivités, dûment habilité,
D'autre part,
Ci-après nommé « le repreneur »
Etant rappelé ce qui suit :
LA COLLECTIVITE est en charge, notamment, de la revente et la valorisation des matières issues du
tri de la collecte sélective. Dans le cadre du contrat liant l’éco-organisme CITEO à la collectivité, les
papiers de types journaux Revues Magazines de type 1.11 issu du tri de la collecte sélective doivent
être valorisés pour que la collectivité puisse bénéficier de soutiens financiers.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET des conditions particulières
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions auxquelles le
repreneur garantit à la collectivité la reprise des JRM de Type 1.11 issus du tri de la collecte
sélective.
Ce contrat de reprise consiste en la prise en charge, l’acheminement et la valorisation de
l’ensemble des tonnages afin de les recycler.
Contrat de reprise des JRM 1.11 issu de la collecte sélective Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 2 LS] foi
ID : 084-2484001 -20240321- ea, 026-DE
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Un avenant de continuité intégrant une clause de mise en conformité avec le nouveau cahier des
charges a été conclu entre CITEO et la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.
D'une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024, il offre aux Pouvoirs Publics le temps nécessaire
pour l'établissement d’un contrat type unique entre les éco-organismes agréés et la mise en œuvre
d’un éco-organisme coordinateur.
Le présent contrat de reprise des matériaux issus de la collecte sélective entre la Collectivité et le
Repreneur est prolongé pour cette même période à compter du 1er avril 2024.
Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle d'exécution de l’avenant conclu entre la
Collectivité et CITEO.
Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative la Communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence avec un préavis de 1 mois.
ARTICLE 3 : LIEU DE PRISE EN CHARGE
Le repreneur prendra en charge la matière considérée par le présent contrat au départ des centres
de tri défini ci-après :
Paprec Pujaut (30)
Paprec Lansargues (34)
Le repreneur, dument désigné, se réserve le droit de revoir l’ensemble des conditions de reprise
an cas de modification de centre de tri au cours du présent marché
ARTICLE 4 : NATURE DES PRODUITS ET QUALITE
La qualité des matériaux, objet du présent contrat de reprise, correspond à celle définie dans le ci-après.
Les termes de ce contrat sont censés être connus par le repreneur et la collectivité.
La collectivité est censée avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments qui ont été remis dans le cadre de la consultation (mémoires techniques, conditions générales, ..)
a) Produits acceptés
Les papiers et cartons à recycler proviendront du tri de la collecte sélective des déchets ménagers. Il s’agit
de papiers à recycler triés, issus du centre de tri sous contrat avec la collectivité, selon les qualités définies
ci-après :
Appellation : papiers graphiques triés pour désencrage, sorte 1.11
Définition : papiers graphiques triés comprenant un minimum de 80% de journaux et magazines. Ils doivent
contenir au moins 30% de journaux et 40% de magazines. Les produits qui ne sont pas aptes au désencrage
sont limités à 1,5%.
Contrat de reprise des JRM 1.11 issu de la collecte sélective
217 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 2) ES |2o2 Li
ID : 084-248400 160-20240321-DEL2024_026-DE
Produit conforme à la norme NF EN 643 (2013) « liste européenne des sortes standard de papiers et cartons
récupérés » et aux « recommandations interprofessionnelles applicables à la filière récupération - recyclage
des papiers et cartons ».
DESIGNATION DES PRODUITS
papiers graphiques triés comprenant un minimum de 80% de journaux et
magazines. Ils doivent contenir au moins 30% de journaux et 40% de magazines. Les produits qui ne sont pas aptes au désencrage sont limités à 1,5%.
b) Produits tolérés
Sont tolérés les produits non emballages et/ou non fibreux résultant d’un tri normal, dans la limite
maximale de 4% et les produits non-désencrables dans la limite de 1,5%.
c) Produits refusés
e Produits non ménagers,
° Produits présentant des risques d’explosion.
e toutes pollutions diverses (bois, cailloux, béton, plâtre, gravats, terre, objets métalliques, objets en
plastiques, textiles, caoutchouc),
e aiguilles, seringues et produits de soins médicaux,
e bouteilles et flacons plastiques d’origine industrielle ou commerciale
e métaux
e Tous emballages armés ou ayant fait l’objet d’un traitement au bitume ou goudron.
e La présence de sacs de collecte ou autres, remplis, fermés ou ouverts.
e Tous emballages contenant des débris ou restes d'aliments ou matières putrescibles
e Produits dangereux qu'ils auraient pu contenir.
e La présence de sacs de collecte ou autres, remplis, fermés ou ouverts.
d) Produits prohibés
Papier carbone, papiers photographiques, papiers brûlés, papiers autocopiant et thermocopiant.
Produits dangereux au sens des différentes législations concernées.
e) Humidité
e _Sile taux d'humidité est < 12 %, le lot est accepté.
e _Sile taux d'humidité est > 12 % et < 25 %, le lot est accepté avec décôte, calculée en ramenant le lot
à 12 % d'humidité.
e Sile taux d'humidité est > 25 %, le lot est refusé.
ARTICLE 5 : TYPE DE CONDITIONNEMENT
Les produits seront conditionnés en balles d’un minimum de 600 kg et d’un maximum de 1200 kg.
Contrat de reprise des JRM 1.11 issu de la collecte sélective
317 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 2603 [2
ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_026-DE
ARTICLE 6 : CHARGEMENT ET TRANSPORT
Le formulaire d'enlèvement est fourni par le repreneur. Ce dernier doit être renvoyé auprès des
services du repreneur soit dans le cadre d’enlèvements réguliers ou pour des enlèvements ponctuels.
Le chargement est effectué par le personnel du centre de tri, il veillera notamment à ce que les camions soient chargés au mieux de leur capacité.
Les enlèvements des produits en paquets ne pourront être d’un poids inférieur à 23 tonnes minimum par camion.
Le transport du centre de tri de la collectivité vers le lieu de traitement désigné par le repreneur ne fera pas l’objet de rémunération par la collectivité.
Les camions seront obligatoirement bâchés. Le mélange de matières en balles et en vrac dans un même chargement est impossible.
Ilest entendu que le chargement vaut transfert de propriété de la collectivité au repreneur. Dès
lors, tout incident se produisant après le chargement des matériaux, notamment lors du transport,
incombera au Repreneur en vertu du transfert de propriété. Le Repreneur sera donc redevable,
dès la fin du chargement de ses obligations financières et techniques envers la Collectivité, sauf s’il
démontre la non-conformité des matériaux.
ARTICLE 7 : DELAIS D’ENLEVEMENTS :
Le délai moyen d'enlèvement par le repreneur est de 72h dès que la demande d'enlèvement a été
réceptionnée par le repreneur de la part de la collectivité ou de son prestataire de tri et que cette dernière a été validée par les services du repreneur.
Si le repreneur n’est pas en capacité de respecter le délai moyen d'enlèvement, il prendra contact
avec la collectivité ou son prestataire de tri pour prévenir et trouver éventuellement une solution alternative.
ARTICLE 8 : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS
Les camions sont tous réceptionnés sur les centres de traitement/valorisation par un agent de quai.
Le vidage s'effectue sous contrôle qualité visuel. Si les critères de déclassement ou de refus sont
constatés, la procédure de déclassement est alors appliquée (isolement du gisement, photos, fiche de non-conformité, information auprès de la collectivité).
Contrat de reprise des JRM 1.11 issu de la collecte sélective Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 94 [o (202155
ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_026-DE
ARTICLE 9 : EXCLUSIVITE
Pendant la période contractuelle, la collectivité garantit l’exclusivité de reprise de la matière définie par le présent contrat.
ARTICLE 10 : RECYCLAGE ET TRACABILITE
Le repreneur garantit le recyclage des déchets dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur.
Le repreneur autorisera la collectivité ou tout organisme mandaté par la collectivité à procéder à des contrôles relatifs à la traçabilité des déchets.
Afin de garantir la traçabilité des produits, le repreneur fera parvenir à la collectivité trimestriellement les certificats de recyclage des produits précisant à minima les quantités amenées et leur exutoire, conformes aux exigences de l’éco-organisme CITEO.
Il fournira également, sur demande, toute pièce justificative de la traçabilité à la société CITEO.
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES
La collectivité percevra une rémunération du repreneur sur la vente des déchets issus de collectes sélectives.
Cette rémunération sera versée mensuellement à la collectivité selon la formule :
« Tonnage pris en compte x prix de reprise des matériaux du mois concerné »
1. Tonnages pris en compte
Les tonnages pris en compte sont les tonnages relevés à l'enlèvement des produits au Centre de tri.
A cet effet, le repreneur ou son transporteur feront obligatoirement faire une double pesée aux
camions venant évacuer les produits, la première s’effectuant à vide et la seconde une fois le
chargement effectué.
2. Prix de reprise des matériaux départ centre de tri
désigné
La rémunération est basée sur le prix de reprise suivant :
D RTE Qualité
Et ep
JRM 1.11 80,00 €/tonne 65,00 €/tonne
Contrat de reprise des JRM 1.11 issu de la collecte sélective Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 24 lo 3 Lo 2
ID : 084-248400160-20240321-DEL2024 026-DE 3. Révision des prix
La révision des prix sera effectuée tous les mois en tenant compte de l’évolution économique par
application des indices ci-après définis :
Qualité HET
1.11 si USINE NOUVELLE
Le taux de la mercuriale utilisée sera de 100 %.
Les prix sont indexés sur la mercuriale et évoluent selon la formule de variation suivante :
Pm = Pm-1 + A mercurialeh
Où :
Pm : Prix de rachat du mois
Pm-1 : Prix de rachat du mois précédent
Amercurialem : Variation du mois de la mercuriale
ARTICLE 12 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Mensuellement, le repreneur adressera à la collectivité le montant détaillé de la rémunération à
laquelle elle est en mesure de prétendre, majorée des taxes fiscales en vigueur.
La collectivité émettra à l'attention du repreneur un titre de recette du montant correspondant.
Le repreneur se libèrera des sommes dues par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à
compter de la date d'émission du titre de recette émis par la collectivité, sur le compte indiqué
par la collectivité.
Le repreneur fournira mensuellement un relevé des quantités enlevées.
Le repreneur joindra également le détail du calcul du prix de reprise appliqué pour le mois
concerné (extrait de l’Usine Nouvelle avec variation mensuelle).
Le prestataire s'engage à respecter les délais de paiement de la Trésorerie Générale (30 jours).
ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
Si une situation de force majeure apparaît entraînant l'impossibilité d'exécuter ultérieurement
son engagement pour une ou plusieurs Parties ou est devenu raisonnablement impossible, les
Parties s'engagent à négocier une application du Contrat à l'amiable.
Sont considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : incendie, grève, arrêt
imprévu de machine, délit, révolte, lock-out, guerre civile.
Contrat de reprise des JRM 1.11 issu de la collecte sélective Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publiée 7 C\ |eS jou
321-DEL2024 026-DE
ARTICLE 14 : CLAUSE DE SAUVEGARDE D CS
Dans le cas où les conditions techniques, économiques administratives, sociales ou fiscales,
existant à la date de la signature du présent contrat, évolueraient de telle sorte que son équilibre
économique se trouverait profondément modifié ou entraîneraient pour l’une des parties des
obligations qu'elle ne pourrait pas équitablement supporter, le repreneur et la collectivité se
réuniraient pour chercher des solutions conformes aux intérêts légitimes de chacune d'elles et à l'esprit du Contrat.
Si aucune solution n'était trouvée, la dénonciation du Contrat se ferait avec un préavis de trois mois, par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception à compter
du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d'aucune sorte pour les Parties.
ARTICLE 15 : RESILIATION
En cas de manquement sérieux par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations
contractuelles, l’autre partie sera autorisée, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec avis de réception restée sans effet, ou dans les 8 jours en cas de manquement
non réparable, à résilier le contrat, en tout ou partie, par envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception, nonobstant le droit de demander l'indemnisation du préjudice subi.
En outre, le contrat sera automatiquement et de plein droit résilié au jour du jugement d'ouverture
de la procédure judiciaire de redressement ou de liquidation du repreneur, à moins que
l'administrateur judiciaire ne décide de la poursuite du contrat.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Fait en deux exemplaires originaux à
Pour PAPREC France Pour
Monsieur Olivier BEAU Le Président,
Directeur du service collectivités
Contrat de reprise des JRM 1.11 issu de la collecte sélective