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Arrêté - 2024 561 ENV Opposition au transfert de la police de la publicite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 561 ENV Opposition au transfert de la police de la publicite)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CASE
RS
DEde Sat
Cl
Cris di TE
Arrêté
du
Maire
n°2024
-561-
ENV
Objet
: Opposition
au
transfert
de
la
police
de
la
publicité
Le
Maire
de
la Ville
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-9-2
.
VU
le Code
de
l’Environnement,
notamment
l’article
L.581-3-1
:
VU
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience,
notamment
son
article
17
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
3 février
2020
approuvant
le
Règlement
Local
de
Publicité
LP)
;
CONSIDERANT
que
la
décentralisation
des
compétences
de
police
de
publicité
est
au
profit
des
maires
depuis
le
1er
janvier
2024
pour
les
contrôles
ainsi
que
pour
l'instruction
des
déclarations
et
autorisations
préalables
;
CONSIDERANT
que
lorsque
l’intercommunalité
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
ou
de
RLP,
les
pouvoirs
de
police
sont
transférés
du
maire
de
chaque
commune
au
président
de
l’intercommunalité
au
1er
juillet
2024
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
s’opposer
à ce
transfert
dans
un
délai
de
six
mois
suivants
celui-ci
(du
1%
janvier
au
30
juin
2024)
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
est
compétente
en
matière
de
PLU
depuis
le
16
décembre
2021
;
CONSIDERANT
que
Maire
de
Saint Gilles
Croix
de
Vie
exerçait
déjà
la
police
de
publicité
avant
le
1°
janvier
2024
puisque
la
commune
est
couverte
par
un
RLP
;
Arrête
ARTICLE
1
:Le
Maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
s’oppose
au
transfert
de
la
police
de
la
publicité
au
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Saint Gilles
Croix
de
Vie.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de Vie.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie : 02.51.55.42.21 «Ville de +
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Dhrarkmenti &
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2 8 MAI
2024
Che”
acute
par
Laure
Le
Fe
Transmission
en sous-préfecture
le
Et de l’affichage
le
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 S-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex
- Téléphone :
02.51.55.79.79 - Télécopie : 02.51.55.42.21