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Arrêté - 2024 019 Arrete portant opposition au transfert dun pouvoir de police de la publicite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 019 Arrete portant opposition au transfert dun pouvoir de police de la publicite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
ST-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
opposition
au
transfert
d’un
pouvoir
de
police
de
la publicité
V/2024
— 019
Le
Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE
VU
Particle
17
de
la loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience ;
VU
Particle
L.581-3-1
du
Code
de
l’environnement
;
VU
Particle
L.5211-9-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme
»
exercée
pat
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Y rieix
;
CONSIDERANT
que
les
maires
exercent
le
pouvoir
de
police
de
publicité
à
compter
du
1°
janvier
2024
;
CONSIDERANT
que
lorsqu'un
EPCI
à
fiscalité
propre
est
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
ou
de
règlement
local
de
publicité,
les
maires
des
communes
membres
de
cet
EPCI
transfèrent
à
son
Président
leurs
prérogatives
en
matière
de
police
de
la publicité.
CONSIDERANT
que
par
notification
dans
un
délai
de
six
mois,
soit
avant
le
1°
juillet
2024,
un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s’opposer
au
transfert
dudit
pouvoir
de
police
de
la publicité
au
profit
du
Président
de
PEPCI ;
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche
est
restée
compétente
en
matière
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols :
CONSIDERANT
que
pour
assurer
une
cohérence,
la
Commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche
souhaite
instruire
les
demandes
d’autorisation
relatives
aux
installations
de
publicités,
d’enseignes
et de
préenseignes ;
CONSIDERANT
qu’il
est
mis
fin
au
transfert
pour
les
communes
dont
les
maires
ont
notifié
leur
opposition
;
ARRETE :
Article
1°
: il
est
fait
opposition
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
à
Monsieur
Patrick
DARY,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
pays
de
Saint-Yrieix.
Article
2
: il sera
procédé
à la publication
du
présent
arrêté
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
ainsi
qu’à
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Une
copie
sera
également
notifiée
au
Président
de
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-
Yrieix. Article
3
: Madame
la Directrice
générale
des
Services,
ainsi
que tout
agent
concerné,
est
chargé,
chacun
en
ce
ns
2
2
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Page
1 sur
2 Article
4
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le Maire,
étant
entendu
que
le silence
de
l’administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible par
le site
internet
www.telerecours.fr
Le
19 janvier
2024
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2024
Publié
le
ID
: 087-218718708-20240119-V20240610019-AR
Page
2
sur
2
19/01/2024