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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024 AR03 Renonciation transfert police publicite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ARRETE DU PRESIDENT
/
2024-AR03
Objet : Renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de l’EPCI.
Le Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne
24, rue des Landes
85170 LE POIRÉ-SUR-VIE
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ;
Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement ;
Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, les pouvoirs de police de la publicité, qui relevaient jusqu’alors de la compétence de l’État, sont transférés au maire depuis le 1er janvier 2024 ;
Considérant que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les pouvoirs de police sont transférés au maire de chaque commune à partir du 1er janvier 2024 puis au président de l’intercommunalité à compter du 1er juillet 2024 ;
Considérant que le maire peut toutefois s’opposer à ce transfert au président de l’EPCI dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024 ;
Considérant que le président de l’EPCI a également la faculté de renoncer au transfert du pouvoir de police si au moins un des maires s’est opposé à ce transfert (jusqu’au 31 juillet 2024) ;
Vu les arrêtés pris par les maires des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne pour s’opposer à ce transfert ;
ARRETE :
Article 1 :
Le Président de la communauté de communes Vie et Boulogne renonce au transfert du pouvoir de police de la publicité détenus par les maires depuis le 1er janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, publié et transmis au préfet de la Vendée.
Fait au Poiré sur Vie, le 9 janvier 2024.
Le Président
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.