Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 19.09.24 min
Conseil Municipal - CM 240613
Conseil Municipal - 240411 CM
Conseil Municipal - CM 250918
Conseil Municipal - CM 03042025 sans divers
Procès Verbal - PV CM du 4 février 2019 min
Procès Verbal - 2021 11 25 min
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Fo
Procès Verbal - 2021 09 30 PV min
Déliberation - Liste des deliberations
Conseil Municipal - CM 241128 min
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune d'Urmatt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 241128 min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
Département du
Bas-Rhin
COMMUNE
D'URMATT
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Conseillers
élus
:
ES
Séance
du
28
novembre
2024
à
19h
Conseillers en fonction :
Sous
la présidence
de
M.
le Maire
: Alain
GRISÉ
1
Mmes
et MM.
les
Adjoints
: Claude
HECHT,
Sandra
SCHNEIDER,
Pascal
ZIMBER.
Les
Conseillers
: Marie-Madeleine
MAQUEDA,
Muriel
BOFF,
Nadine
MORIN,
Conseillers
Richard
GASPARD,
Philippe
HECHT,
Nacima
ALTERMATT,
Frédéric
FARGEOT,
présents
Lysiane
HAËESSIG.
12
Absente
excusée :
-
Mme
Olivia
GUILLOTIN
M.
Ciaude
HECHT
est
désigné
secrétaire
de
la séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
1)
Approbation
du procès-verbal
de
la séance
du 25 juillet 2024
2)
Comptes-rendus
des
rapporteurs
de
commissions
et des
délégués
de
syndicats
3)
État
de
prévision
des
coupes
et programme
des
travaux
en
forêt
communale
pour
2025
4)
Subvention
Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
Unité
Territoriale
d'URMATT
S)
Subvention
Amicale
des
Étangs
de
Pêche
d'URMATT
6)
Subvention
GSCF
(Groupe
de
Secours
Catastrophe
Français)
7)
Emprunt
8}
Protocole
d’accord
entre
la commune
d’'URMATT
et la Société
SFR
FIBRE
SAS
9)
Syndicat
Mixte
Bruche
Hasel
(SMBH)
:
+
Retrait
de
la
compétence
«
assainissement
»
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
au
titre
des
communes
de
NIEDERHASLACH
et
OBERHASLACH
et approbation
des
modalités
financières
et patrimoniales
de
ce retrait
et
°
Prise
en
compte
du
retrait
de
la compétence
«
aménagement
de
la Bruche
et de
la Hasel
limitée
aux
tronçons
situés
sur
les
territoires
des
communes
adhérentes
»
10) Divers
1. APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
25
JUILLET
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
25
juillet
2024,
sans
observations,
par
10
voix
pour
et 2
abstentions
(Mme
Sandra
SCHNEIDER
et M.
Frédéric
FARGEOT).
2.
COMPTES-RENDUS
DES
RAPPORTEURS
DE
COMMISSIONS
ET
DES
DÉLÉGUÉS
DE
SYNDICATS Les
rapporteurs
des
commissions
communales
ainsi
que
les
délégués
des
différents
syndicats
rendent
compte
au
Conseil
Municipal
des
différents
points
des
réunions
auxquelles
ils ont
assisté. 3.
ÉTAT
DE
PRÉVISION
DES
COUPES
ET
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
EN
FORÊT
COMMUNALE
POUR
2025
Après
avoir
entendu
l’exposé
de M.
le Maire
et pris
connaissance
des
états
de
prévision
des
coupes
et des
travaux
patrimoniaux
en
forêt
communale
pour
l’année
2025,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à
Punanimité
:
- _
d’approuver
l’état
prévisionnel
2025
des
coupes
tel
qu’il
est présenté
par
PONF,
à savoir :
°
recettes
brutes
coupes
à façonner
:
80.620
€
HT
{volume
total
de
bois
1406
in)
e
dépenses
d'exploitation
:
52.894
€
HT
+
bilan
net
prévisionnel
:
33.106
€
HT
- _
d’approuver
le
programme
des
travaux
patrimoniaux
proposé
par
l'ONF
pour
l’année
2025
pour
un
montant
total
estimé
à 28.000
€ HT
(24.750,40
€ HT
pour
les travaux
et 3.217,55
€ HT
pour
l’assistance
de
PONF)
;
-
d’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
conventions
établies
par
PONF
au
fur
et
à
mesure
de
l’état
d'avancement
des
coupes
et des
travaux,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
ci-dessus.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif 2025
de
la Forêt.
4, SUBVENTION
AMICALE
DES
SAPEURS-POMPIERS
UNITÉ
TERRITORIALE
D’URMATT
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le Lieutenant
Philippe
HECHT
a pris
la
succession
du
Capitaine
Jean-Pierre
SCHULLER à la
tête
de
l’Unité
Territoriale
des
Sapeurs-Pompiers
d'URMATT.
Une
cérémonie
de
passation
de
commandement
s’est
déroulée
le vendredi
18
octobre
2024
au
centre
d’incendie
et de
secours
d’'URMATT,
à laquelle
étaient
conviés
tous
les
élus.
A
cette
occasion,
la municipalité
a souhaité
s’associer
en
participant
au
verre
de
[’amitié
et M.
le Maire
propose
que
les
frais
de
boissons,
d’un
montant
de
533
€,
soient
répartis
entre
la commune
et l Amicale.
Après
en
avoir
délibéré
et M.
Philippe
HECHT
ayant
quitté
la
salle,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
émet
un
avis
favorable
à cette
proposition
et décide
de
verser
une
subvention
de
270
€ à l’ Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
d’'URMATT., 5.
SUBVENTION
AMICALE
DES
ÉTANGS
DE
PÊCHE
D'URMATT
M.
le Maire
fait
savoir
au
Conseil
Municipal
qu’à
l’occasion
des
Ateliers
de
Noël
qui
se
dérouleront
les
7 et
8
décembre
prochain,
l’ Amicale
des
Étangs
de
Pêche
d'URMATT,
chargée
cette
année
de
la
restauration
et
de
l’animation,
a décidé
d’organiser
un
concours
de
dessin
et de
décors
de
table
sur
fe thème
de
Noël.
Ce
concours
sera
ouvert
à
tous
les
enfants
de
l’école
primaire
d'URMATT,
et
récompensera
les
meilleures
compositions.
À
cet
effet,
l’ Amicale
des
Étangs
de
Pêche
sollicite
une
participation
de
la commune
pour
f’achat
des
récompenses
aux
lauréats.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
Punanimité
émet
un
avis
favorable
et
décide
de
verser
une
subvention
forfaitaire
de
300
€
à l’Amicale
des
Etangs
de
Pêche
d'URMATT.
6. SUBVENTION
GSCF
(GROUPE
DE
SECOURS
CATASTROPHE
FRANCAIS)
M.
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
l’appel
à
subventions
du
Président
des
Sapeurs-Pompiers
Humanitaires
du
GSCF
(Groupe
de
Secours
Catastrophe
Français),
organisation
de
solidarité
internationale,
qui
se
consacre
principalement
à fournir
des
secours
d’urgence
lors
de
catastrophes
naturelles
où
humaines.
Hl évoque
ainsi
la situation
tragique
qui touche
actuellement
Espagne
et à leur
intervention
sur
place
notamment
dans
certains
secteurs
très
touchés
n’ayant
reçu
aucun
secours.
Pour
répondre
aux
besoins
critiques,
le
GSCF
a
acheminé
des
groupes
électrogènes,
des
pompes
d’épuisement,
des
tronçonneuses,
des
bâches,
des
bottes,
des
aspirateurs,
des
nettoyeurs
haute
pression,
des
cordes,
et
de
nombreux
autres
équipements
indispensables
pour
soutenir
{es
opérations
de
sauvetage
et de
nettoyage
sur
le terrain. Afin
de
lui
permettre
de
poursuivre
sa
mission
en
Espagne
et
apporter
l’aide
nécessaire
aux
populations
en
détresse,
le
GSCF
lance
un
appel
à
subvention
exceptionnel
afin
de
permettre
de
renforcer
leurs
capacités
d’intervention
et d’apporter
les
ressources
essentielles
aux
victimes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
ne
pas
donner
suite
à la demande
du
Président
du
GSCF
(11
voix
contre
et
1 voix
pour,
Mme
Nacima
ALTERMATT).
7.
EMPRUNT
M.
le
Maire
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
de
la
construction
de
la
crèche,
il est
nécessaire
de
recourir
à un
emprunt
d'un
montant
de
800.000
€.
Considérant
que
les
collectivités
locales
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le cadre
de
leur budget
que
pour
financer
des
opérations
d’investissement,
Considérant
que
c’est
au
Conseil
Municipal
qu’il
revient
de
prendre
la décision
en
la matière,
Considérant
les
propositions
sollicitées
auprès
des
organismes
suivants
: Caisse
d’Épargne,
Crédit
Agricole
et
La
Banque
Postale,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à Punanimité
:
>
de
retenir
l’offre
de
financement
ci-dessous
et
les
conditions
générales
version
CG-LBP-2023-14
y
attachées
proposées
par
La
Banque
Postale,
Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Score
Gissler
: IA
Montant
du
contrat
de
prêt
: 800.000
€
Durée
du
contrat
de
prêt
: 21
ans
et
1 mois
(dont
1 an
de
phase
de
mobilisation)
Obijet
du
contrat
de
prêt
: financer
les
investissements
Phase
de
mobilisation
Durée
: 1
an,
soit
du
27/01/2025
au
27/01/2026
Mise
à disposition
des
fonds
: au
fur et à mesure
des
besoins
avec
versement
automatique
au terme
de
la
phase
de
mobilisation
Montant
minimum
du
versement
: 15.000
€
Préavis
: 2 jours
ouvrés
TARGET/PARIS
Taux
d'intérêt
annuel
: index
€
STR
assorti
d’une
marge
de
+
1,53
%
Date
de
constatation:
index
publié
le
jour
ouvré
TARGET
suivant
chaque
jour
de
la période
d’intérêts
Base
de
calcul
des
intérêts
: nombre
exact
de jours
écoulés
sur
la base
d’une
année
de
360
jours
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: mensuelle
Commission
de
non-utilisation
:
pourcentage
0,10
%
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
du
27/01/2026
au
01/02/2046
Cette
tranche
est
mise
en
place
automatiquement
le 27/01/2026. Versement
des
fonds
: à la demande
de
l'emprunteur
jusqu'au
27/01/2026
en
une
fois
avec
versement
automatique
à cette
date
Taux
d'intérêt
annuel
: taux
fixe
de
3,63
%
Base
de
calcul
des
intérêts
: mois
de
30 jours
sur
la
base
d’une
année
de
360
jours
Mode
d'amortissement
: échéances
constantes
Périodicité
: trimestrielle
Remboursement
anticipé
: possible
à une
date
d’échéance
d’intérêts
moyennant
le paiement
d’une
indemnité
actuarielle
(préavis
: 50 jours
calendaires)
Commission
d'engagement
: 0,10
%
du
montant
du
contrat
de
prêt,
exigible
et payable
le jour
de
la mise
en
place
de
la tranche
obligatoire
>
d’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prêt
avec
La
Banque
Postale,
selon
les
conditions
énumérées
ci-dessus,
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
8. PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE
LA COMMUNE
D'URMATT
ET LA
SOCIÉTÉ
SFR
FIBRE
SAS
CONSIDÉRANT
QUE :
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
34
de
la
loi
86-1067
du
30
septembre
1986
modifiée,
la
Commune
d'URMATT
a
conclu
le
5 juin
1991
avec
la
société
Est-Vidéocommunication
aux
droits
de
laquelle
vient
la
société
SFR
FIBRE
SAS
(dénommée
précédemment
NC
Numéricable),
une
«
convention
d'établissement
et
d’exploitation
du
réseau
de
communication
audiovisuelle
par
câble
entre
la
Ville
d'URMATT
et
la société
Est
Vidéocommunication
» dénommée
ci-après
«
la Convention
».
La
durée
de
ia
Convention
est
de
25
ans,
portée
à
30
ans
par
avenant
modificatif,
à
compter
de
l’ouverture
commerciale
du
réseau
constatée
contradictoirement
et par
écrit
par
la Commune
et
la
Société.
L'ouverture
commerciale
exigeait
au
préalable
une
autorisation
d’exploitation
délivrée
à
l’époque
par
le Conseil
Supérieur
de
P Audiovisuel
(CSA).
Celle-ci
a
été
délivrée
par
décision
n°
95-117
du
21
mars
1995
publiée
au
Journal
Officiel
n°
89
du
14
avril
1995.
La
date
d'ouverture
commerciale
du
réseau
ne
pouvant
être,
en
conséquence,
pour
le
moins,
antérieure
à
la
publication
de
l’autorisation
d’exploitation
délivrée
par
la
CSA,
la
Convention
arrivera
à
échéance
postérieurement
au
13
avril
2025
à
une
date
arrêtée
entre
la
Commune
et
la
Société,
à défaut
de
procès-verbal
établi
précédemment
constatant
ouverture
commerciale.
En
conséquence
de
ce
dispositif
contractuel,
la
Société
a déployé
et exploite
un
réseau
câblé
sur
le territoire
de
la Commune
D'URMATT
dénommé
«
le Réseau
».
En
raison
du
déploiement
de
la
fibre
(FTTH),
la
Commune
d’'URMATT
a
été
amenée
à
s’interroger
sur
la
poursuite
du
service
et devenir
du
réseau.
Des
discussions
ont
été
engagées
en
vue
de
rechercher
un
accord
quant
aux
modalités
de
fin
de
la Convention
et
de
remise
des
biens
constitutifs
du
Réseau.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- _
APPROUVE
la
conclusion
d’un
protocole
d’accord
entre
la
Commune
d'URMATT
et
la
société
SFR
FIBRE
SAS
ayant
pour
objet
:
o
de
fixer
la date
de
fin
de
la Convention
à la date
du
31
décembre
2025,
o
de
fixer
les
nodalités
de
fin
d’exécution
des
obligations
découlant
de
la
Convention
dans
l'intérêt
des
2
parties, -
AUTORISE
M.
le Maire
à signer,
au
nom
et pour
le compte
de
la
Commune
d’URMATT,
le
projet
de
protocole
d’accord
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
;
- __ AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
d’URMATT,
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
9. SYNDICAT
MIXTE
BRUCHE
HASEL
(SMBH)
:
+
RETRAIT
DE
LA
COMPÉTENCE
« ASSAINISSEMENT
» PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
RÉGION
DE
MOLSHEIM-MUTZIG_AU
TITRE
DES
COMMUNES
DE
NIEDERHASLACH
ET
OBERHASLACH
ET
APPROBATION
DES
MODALITÉS
FINANCIÈRES
ET
PATRIMONIALES
DE
CE
RETRAIT
LT
+
PRISE
EN
COMPTE
DU
RETRAIT
DE
LA
COMPÉTENCE
« AMÉNAGEMENT
DE
LA
BRUCHE
ET
DE
LA
_HASEL
LIMITÉE
AUX
TRONCONS
SITUÉS
SUR
LES
TERRITOIRES
DES_
COMMUNES
ADHÉRENTES
»
Ce
point
comporte
deux
volets :
1.
RETRAIT
DE
LA
COMPÉTENCE
« ASSAINISSEMENT
» DU
SYNDICAT
MIXTE
BRUCHE-
HASEL
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
RÉGION
DE
MOLSHEIM-
MUTZIG
AU
TITRE
DES
COMMUNES
DE
NIEDERHASLACH
ET
OBERHASLACH
ET
APPROBATION
DES
MODALITÉS
FINANCIÈRES
ET
PATRIMONIALES
DE
CE
RETRAIT
VU
les
dispositions
de
Particle
L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
du
Comité
Directeur
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
en
date
du
5 décembre
2023
portant
approbation
par
anticipation
du
retrait
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
(CCRMM)
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel,
au
titre
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et
OBERHASLACH
;
VU
la délibération
de
la CCRMM
en
date
du
4 juillet
2024
portant
reprise
de
la compétence
Assainissement
au
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel,
au
titre
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et
d'OBERHASLACH ;
VU
la délibération
susmentionnée
statuant
sur
les
modalités
de
répartition
de
l’actif et du
passif à
la
suite
de
ce
retrait
de
compétence
;
VU
la délibération
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
en
date
du
26
mars
2024
portant
transfert
des
compétences
Eau
Potable
et
Assainissement
au
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’ Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA)
au
1°
janvier
2025
;
VU
la
délibération
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
en
date
du
14
novembre
2024
approuvant,
d’une
part,
la
reprise
de
la
compétence
Assainissement
par
la
CCRMM
au
titre
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et
d'OBERHASLACH,
et ainsi
le retrait de
la CCRMM,
à compter
du 1°
janvier
2025,
et d’autre
part,
les modalités
de
répartition
de
l’actif,
du
passif
et
du
résultat
en
découlant
;
CONSIDÉRANT
que
la
CCRMM
est
membre
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
au
titre
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et d'OBERHASLACH
pour
la compétence
Assainissement
;
CONSIDÉRANT
que
par
une
délibération
en
date
du
4 juillet 2024
la CCRMM
a décidé
de
reprendre
l’exercice
de
la
compétence
Assainissement
au
titre
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et
d'OBERHASLACH
au
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
à compter
du
1° janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
une
délibération
en
date
du
5 décembre
2023,
le Comité
Directeur
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
s’était
d’ores
et déjà
prononcé
favorablement
au
retrait
des
Communes
de NIEDERHASLACH
et
d'OBERHASLACH,
associé
à
la
perspective
de
conserver
la
gestion
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la Hasel
; CONSIDÉRANT
que
la
délibération
en
date
du
4
juillet
2024
susmentionnée
a
statué
sur
les
modalités
de
répartition
de
l’actif et du
passif à la suite
de
ce
retrait
de
compétence
;
CONSIDÉRANT
la
délibération
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
en
date
du
14
novembre
2024
approuvant,
d’une
part,
la
reprise
de
la
compétence
Assainissement
par
la
CCRMM
au
titre
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et
d'OBERHASLACH,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
et
d’autre
part,
les
modalités
de
répartition
de
l’actif,
du
passif et du
résultat
en
découlant ;
CONSIDÉRANT
que
la question
de
la gestion
future
de
la
Station
de
Traitement
des
Eaux
Usées
{STEU)
de
la
Hasel,
sise
à
NIEDERHASLACEH,
s'étant
posée
avec
l’annonce
du
retrait
de
la
CCRMM
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel,
les
parties
ont
décidé
que
cette
gestion
devait
relever
du
SMBH
car
son
périmètre
représente
un
peu
plus
des
deux-tiers
des
volumes
traités
par
l’ouvrage
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
demandé
à
la Commune
d’'URMATT
de
se
prononcer,
d’une
part,
sur
le
retrait
de
la
CCRMM
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
suite
à
la
reprise
de
l’exercice
de
la
compétence
Assainissement,
au
titre
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et
d'OBERHASLACH,
et,
d’autre
part,
sur
la
répartition
de
l’actif,
du
passif et du
résultat
qui
en
découle
;
APRÈS
avoir
entendu
les
explications
fournies
par
M.
le Maire
;
APRÈS
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
+
__ DE
PRENDRE
ACTE
des
informations
et précisions
fournies
par
M.
le Maire.
+
D’'APPROUVER
la
reprise
de
l’exercice
de
la
compétence
Assainissement
par
la
CCRMM
au
titre
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et d'OBERHASLACH,
à compter
du
1% janvier
2025
;
+ _
D’APPROUVER
les
modalités
de
répartition
de
l’actif,
du
passif et du
résultat
comme
suit :
>
Au
titre
de
l'actif:
L'état
de
l'actif au
31
décembre
2024
sera
produit
par
le
Service
de
Gestion
Comptable.
Les
immobilisations
relevant
des
Communes
de
NIEDERHASLACH
et
d'OBERHASLACH
(hors
station
d'épuration)
seront
transférées
au
profit
de
la Communauté
de
Communes.
Les
immobilisations
propres
aux
autres
communes
membres
et à la station
d'épuration
de
la Hasel
seront
reprises
par
le
SDEA
au
1° janvier
2025,
en
application
du
transfert
de
compétence
opéré
par
le
Syndicat
Mixte
Bruche-
Hasel. Les
immobilisations
pour
lesquelles
il n'a
pas
été
possible
d'opérer
une
répartition
en
fonction
de
leurs
libellés
et
qui
sont
donc
non
déterminées,
seront
réparties
au
prorata
de
la
population
(population
totale
au
recensement
2024). Les
restes
à payer
et
les
restes
à recouvrer
seront
arrêtés
selon
un
état
produit
à
la date
du
31
décembre
2024,
>
Au
titre
du
passif
(solde
de
l'encours
de
la
dette) :
L'état
des
dettes
au
1° janvier
2024
mentionne
un
emprunt
d'un
montant
de
700.000
€,
souscrit
le
25
novembre
2011
jusqu'au
30
septembre
2031,
pour
un
remboursement
annuel
de
53.265,04
€ (capital
et
intérêts).
Ainsi
l'encourt
de
la
dette
(CRD)
projetée
au
31
décembre
2024
s’élève
à
308.584,42
€,
auquel
s'ajoutent
des
intérêts
pour
un
montant
de
50.954,48
€
après
déduction
de
l'annuité
2024. Les
parties
conviennent
d'une
prise
en
charge
à hauteur
d'un
prorata
établi
sur
la base
des
populations
(population
totale
au
recensement
2024)
de
chaque
partie.
L’emprunt
ne
fera
pas
l'objet
d'un
transfert
comptable
et juridique
vers
la Communauté
de
Communes,
mais
cette
dernière
s'acquittera
auprès
du
SDEA
du
montant
correspondant
au
remboursement
de
l'annuité
en
capital
et du
paiement
des
intérêts
relatifs
à sa quote-part
après
émission
du
titre
de
recette
correspondant.
>
Résultat
:
Le
résultat
d'exercice
au
31
décembre
2024
fera
l'objet d'une
répartition
entre
la Communauté
de
Communes
et le
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel,
selon
un
prorata
établi
sur
la base
des
populations
(population
totale au
recensement
2024)
de
chaque
partie
tel
que
défini
ci-dessus.
+
D’AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2.
PRISE
EN
COMPTE
DU
RETRAIT
DE
LA
COMPÉTENCE
«
AMÉNAGEMENT
DE
LA
BRUCHE
ET
DE
LA
HASEL
LIMITÉE
AUX
TRONCONS
SITUES
SUR
LES
TERRITOIRES
DES
COMMUNES
ADHERENTES
»
VU
la compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
créée
par
la
loi
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métropoles
dite
loi
MAPTAM,
définie
par
les
alinéas
1°, 2°,
5°
et 8°
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement,
et obligatoirement
exercée
par
les
Établissements
Publics
de
Coopérations
Intercommunales
en
lieu
et place
des
communes
à compter
du
1°
janvier
2018
;
VU
la délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
la
Bruche
en
date
du
3
décembre
2018
par
laquelle
elle
a transféré
au
Syndicat
des
Eaux
et d’ Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA)
les
alinéas
1°,
2°,
5°,
8°
et
12°
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
pour
l’ensemble
des
communes
membres,
toutes
situées
intégralement
dans
le bassin
versant
de
la
Bruche
;
VU
farticle
1%
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
17
avril
2019
modifiant
le
périmètre
du
SDEA
par
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
la
Bruche
au
titre
de
la
compétence
Grand
Cycle
de
l'Eau
correspondant
aux
alinéas
1°,
2°,
5°,
8°
et
12°
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement,
pour
l'ensemble
des
communes
membres,
et
notamment
LUFZELHOUSE,
MUHLBACH-SUR-BRUCHE,
RUSS,
URMATT
et
WISCHES
;
CONSIDÉRANT
que
le Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
n’exerce
plus
la compétence
« aménagement
de
la Bruche
et de
la Hasel
limitée
aux
tronçons
situés
sur
les
territoires
des
communes
adhérentes
»,
relevant
de
l’alinéa
2
du
1 de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement,
depuis
le
1% janvier
2018,
date
du
transfert
obligatoire
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
la Bruche,
qui
a ensuite
transféré
cette
compétence
au
SDEA
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
budget
«
hydraulique
»
voté
par
le
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
et
l'absence
d’activité
du
syndicat
dans
ce
champ
de
compétence,
depuis
le
1% janvier
2018
;
CONSIDÉRANT
la délibération
du
14
novembre
2024
par
laquelle
le Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
a également
pris
acte
formellement
du
fait
que
le
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
n’exerce
plus
la compétence
« aménagement
de
la
Bruche
et
de
la
Hasel
limitée
aux
tronçons
situés
sur
les
territoires
des
communes
adhérentes
»,
désormais
transférée
au
SDEA,
et des
conséquences
juridiques
y attachées
;
CONSIDÉRANT
la
délibération
du
26
mars
2024,
par
laquelle
le
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
a
transféré
sa
compétence
Eau
Potable
au
SDEA
à compter
du
1° janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
la
délibération
en
date
du
26
mars
2024,
par
laquelle
le
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
a
transféré
sa
compétence
Assainissement
au
SDEA
à compter
du
1% janvier
2025
; CONSIDÉRANT
qu’en
conséquence
des
transferts
de
compétences
ainsi
opérés,
le
Syndicat
Mixte
Bruche-
Hasel,
qui
n’exerce
plus
aucune
compétence,
sera
dissous
;
CONSIDÉRANT
que
le transfert
complet
des
compétences
d’un
syndicat
mixte
fermé
vers
un
syndicat
mixte
tel
que
le
SDEA
a pour
conséquences
la dissolution
du
premier,
constatée
par
arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT
qu’il
est demandé
à la Commune
d’URMATT
de
se prononcer
par
délibération
sur
la réduction
de compétence
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
s’agissant
de
«
l’aménagement
de
la Bruche
et de
la Hasel
limitée
aux
tronçons
situés
sur
les
territoires
des
communes
adhérentes
»
;
APRÈS
avoir
entendu
les
explications
fournies
par
M.
le Maire
;
APRÈS
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
+
DE
PRENDRE
acte
des
informations
et
précisions
fournies
par
M.
le
Maire,
s’agissant
notamment
des
conséquences
juridiques
découlant
de
la
délibération
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
du
14
novembre
2024
susvisée.
e
D’AUTORISER
la
réduction
de
compétence
du
Syndicat
Mixte
Bruche-Hasel
s'agissant
de
«
laménagement
de
la
Bruche
et
de
la
Hasel
limitée
aux
tronçons
situés
sur
les
territoires
des
communes
adhérentes
».
+
__ D’AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
copie
conforme
:
Le
secrétaire
de
séance :
Claude HECHT
CT