Compte-Rendu - CR+du+15+dé

Documents similaires

Déliberation - Conseil+du+9+décembre+2021?t=1749830176

Compte-Rendu - cr?t=1749830176

Compte-Rendu - CR+du+15+décembre?t=1712134389

Compte-Rendu - CR+du+15+décembre?t=1755355085

Compte-Rendu - CR+du+15+décembre?t=1776345508

Déliberation - 20151218151640328?t=1749830176

Déliberation - scan 201512111643?t=1749830176

Compte-Rendu - CR 20062022?t=1749830176

Déliberation - scan?t=1749830176

Déliberation - 21092015?t=1749830176

Compte-Rendu - CR+du+15+dé Document publié le Vendredi 1 janvier 2077 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+15+dé)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, 00092

N°CR/2020/05/01

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 15 DÉCEMBRE 2020

Convocation du 10 Décembre 2020.

Présents : Tous les conseillers à l’exception de M Fabrice Blot excusé donnant pouvoir à Mme Lindsey Camerlynck Thieu.

Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance – Délibération pour approbation du nouveau règlement du cimetière – Délibération pour création du conseil consultatif des hameaux Le Communal/La Panne – Délibération pour demande de subvention DETR pour travaux de la Salle Communale – Délibération pour demande de subvention DETR pour travaux du carrefour Rue du Bourg/Rue de la Mairie – Délibération pour ajout du personnel communal IRCANTEC à l’Assurance Statuaire – Délibération autorisant la vente de mobilier communal – Questions diverses : point des commissions, sécurisation abords de l’école et de la mairie, terrain d’évolution …

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory Erckelboudt se porte volontaire pour être secrétaire de séance ce jour, pas d’objection de la part du conseil.

Approbation du compte rendu de la précédente réunion, Madame Jocelyne Bécour précise qu’il y a probablement une faute de frappe concernant le prix annoncé pour la réalisation du City, il faut lire « entre 40 000.00 et 45 000.00 € HT » (la correction sera faite sur le CR du 26/10/2020. Par ailleurs, à part cette remarque, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande la rectification de l’intitulé des sujets 3 et 4, il s’agit de travaux pour un bâtiment à usage scolaire et plus précisément les sanitaires ainsi que l’ajout de trois sujets supplémentaires : Délibération pour demande de DSIL (dotation de soutien à l’investissement) pour travaux d’un bâtiment à usage scolaire, - Délibération pour l’achat d’une partie de terrain dans le but d’aménager le carrefour Rue du Bourg/Rue de la Mairie, - Décision modificative pour paiement des frais d’étude Géomètre.

Accord de l’Assemblée.

Délibération pour approbation du nouveau règlement du cimetière

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213.7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-1 et suivants et R2223-1 et suivants, confiant Au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

Vu le code pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18,00093

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-2 et R.581.22,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-4-1 et D511-13 à D.511-13-5,

Vu la loi 93-23 du 8janvier 1993 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2005 adoptant le règlement du cimetière communal,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière de MUNCQ-NIEURLET,

Considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement de police du cimetière de la commune à la réglementation nationale,

Considérant que les dispositions au précédent règlement adopté en 2005 et relatives au fonctionnement général du cimetière, aux sépultures en terrains communs, aux concessions et leur entretien, au titre de concession, au site cinéraire, aux opérations funéraires et aux travaux dans l’enceinte du cimetière font l’objet d’apports ou de modifications,

Considérant que de nouvelles dispositions tarifaires et légales doivent être apportées au précédent règlement en vue de leurs applications,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ABROGE la délibération en date du 5 septembre 2005 portant sur l’adoption du règlement du cimetière communal,

PREND acte du règlement proposé,

PRÉCISE que le règlement entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2021 par arrêté de Monsieur le Maire.

REGLEMENT DU CIMETIERE DE MUNCQ NIEURLET

Inhumations en cimetière

Article l. - Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation

écrite du Maire de la Commune.

Article 2. - Les corps sont inhumés dans des terrains concédés.

Article 3. - Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit sépulture dans le cimetière

communal, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal : Concession trentenaire ou

cinquantenaire.

Le tarif est en annexe 1 du présent règlement.

Article 4. - A l'expiration de la durée, la concession peut être renouvelée au tarif en vigueur au

moment du renouvellement.00094

Article 5. - Les concessions ont une surface de 3 m2 pour un caveau deux places superposées et 6 m2

pour un caveau 4 places.

Article 6. - II ne peut être mis dans un caveau qu'un nombre de corps égal au nombre de cases

déclarées lors de la construction du caveau. Les cercueils doivent y être séparés les uns des autres

par une dalle scellée hermétiquement.

Lors de la demande de concession, le pétitionnaire devra préciser si la concession est destinée à

fonder une sépulture de famille ou si elle a un caractère restreint. Dans ce cas, le pétitionnaire devra

indiquer précisément les noms et prénoms des personnes qui auront droit à l’inhumation et ajouter

la mention “à l’exclusion de tout autre personne”.

Article 7. - Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en

demeure d'enlever les monuments et signes funéraires.

Article 8. - A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune deux ans après

l'expiration de Ia période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les

concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

Article 9. - Afin de limiter le nombre de personnes pouvant acquérir une concession au cimetière

communal, le Conseil Municipal (Délibération du 27/04/1989) décide d'appliquer l'Article R361.10 du

code des Communes qui prévoit que la sépulture dans un cimetière communal est due

- aux personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile

- aux personnes qui ont établi leur domicile sur le territoire de la Commune même si elles sont

décédées dans une autre Commune

- aux personnes qui disposent d’une sépulture de famille dans le cimetière communal même si leur

domicile n'est pas établi sur le territoire de la Commune.

Article 10. - Un délai de 6 mois sera accordé après le paiement de la concession pour mettre en place

la sépulture. Après cette durée, l’emplacement choisit lors de l'achat ne sera plus forcément celui

retenu.

Article 11. - Un caveau d'attente est mis à la disposition pour recevoir provisoirement les cercueils

destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. La durée du dépôt en caveau

d’attente est fixée à trois mois, reconduite sur autorisation du Maire en cas d’extrême nécessité.

Article 12. - Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu'en vertu d’une autorisation

délivrée par le Maire. Celles-ci doivent être demandées préalablement en Mairie 48 h avant le début

des travaux.

Article 13. – Les engins motorisés pourront accéder au cimetière après l’accord du Maire ou par

délégation à l’adjoint chargé des travaux et du patrimoine. Un état des lieux sera fait avant et après

chaque intervention. L’entreprise qui réalise les travaux s’engage à une remise en état si des

dommages étaient constatés.

Article 14. - Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre

(d'environ 0.30 m) appartenant à la Commune. Les rangées de sépultures sont séparées par une

petite allée.

Article 15. - Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être places sur les

tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite : les arbustes ne peuvent avoir plus

d’un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.

Article 16. - Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté : les pierres tumulaires

tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai.00095

Article 17. - Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés

dans les containers prévus à cet effet.

Article 18. - Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.

Article 19. - Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.

Article 20. - Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation du Maire et en sa présence

ou celle de l'agent délégué par le Maire. Celles-ci ne peuvent s'effectuer qu'avant 9 heures.

Article 21. - L'accès du cimetière est interdit aux personnes en état d'ivresse, aux enfants non

accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.

Article 22. - Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est

expressément défendu.

Espace Cinéraire

Article 23.- Jardin du souvenir

Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les

cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord de la Mairie qui enregistrera l’identité du

défunt et la date de dispersion des cendres. La dispersion pourra être effectuée soit par les familles

elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Aucune fleur ne peut être déposée

dans le jardin du souvenir, excepté au moment du dépôt des cendres avec obligation de les retirer

dans les dix jours suivant la cérémonie. La dispersion dans le jardin du souvenir donnera lieu à une

redevance communale dont le tarif est en annexe 1 du présent règlement. Ce tarif comprend la

fourniture d’une plaque (6 cm x 10 cm) qui sera posée par la commune avec l’identité du défunt et

les dates de naissance et de décès sur la stèle de la mémoire.

Le columbarium

Article 24.- Le columbarium est destiné à recevoir les urnes cinéraires des personnes domiciliées ou

natives de la commune. Le columbarium est divisé en case ; chaque case représente une concession

et est destinée à recevoir deux urnes de 18 à 20 cm de diamètre et d’une hauteur maximum de 30

cm.

Article 25.- Les concessions de case de columbarium sont délivrées sous réserves d’une utilisation

immédiate et effective par le dépôt d’au moins une urne cinéraire. Les concessions sont pour une

durée de 30 ou 50 ans.

Le renouvellement du droit d’occupation d’une case devra être demandé dans l’année qui précède la

date d’échéance de la concession et sera renouvelé au tarif en vigueur à la date de la demande.

Le tarif de la concession est en annexe 1 du présent règlement.

Les frais de gravures sont à la charge de la famille. Dans un souci d’harmonie esthétique, les

gravures devront être réalisées en lettre de type “bâtons”. Les lettres seront gravées à la feuille d’or

et d’une hauteur maximum de 3 cm. Les inscriptions ne comprendront et se feront comme suit : les

noms et prénoms écrits horizontalement sur toute la largeur au-dessus des dates de naissances et de

décès.00096

Article26.-Des fleurs naturelles peuvent être déposées le jour de la cérémonie au pied du

columbarium, pour une durée n’excédant pas dix jours. Passé ce délai les fleurs seront enlevées par

les services techniques de la commune. Les dépôts de fleurs naturelles sont autorisés à l’occasion des

fêtes des rameaux et de la toussaint. Les plantations ne sont pas autorisées.

L’entretien du columbarium est exercé par les services communaux. Tous les autres objets et

attributs funéraires (ex plaques) sont interdits.

Les cavurnes

Article27.- Les cavurnes sont destinées à recevoir les urnes cinéraires des personnes domiciliées ou

natives de la commune. Dans chaque cavurne pourront être placées 4 urnes (d’un format de 18cm de

diamètre.

Article28.- Les concessions de cavurnes sont délivrées sous réserves d’une utilisation immédiate et

effective par le dépôt d’au moins une urne cinéraire. Les concessions sont pour une durée de 30 ou

50 ans. Le renouvellement du droit d’occupation d’une cavurne devra être demandé dans l’année qui

précède la date d’échéance de la concession et sera renouvelé au tarif en vigueur à la date de la

demande.

Le tarif de la concession est en annexe 1 du présent règlement.

Les frais de gravures sont à la charge de la famille. Dans un souci d’harmonie esthétique les gravures

devront être réalisées en lettre de type “bâtons”. Les lettres seront gravées à la feuille d’or et d’une

hauteur maximum de 3 cm. Les inscriptions ne comprendront et se feront comme suit : les noms et

prénoms écrits horizontalement sur toute la largeur au-dessus des dates de naissances et de décès.

Article29.- Tout dépôt de fleurs et ornements ne pourra se faire uniquement sur la surface de la

plaque de revêtement.

Article30.- Expiration des concessions des cavurnes et cases du columbarium.

A l’expiration de toutes périodes et à défaut de renouvellement, les cases ou les cavurnes seront

libérées par la commune qui pourra autoriser un autre dépôt. Dans cette hypothèse, les urnes seront

déposées dans un caveau d’attente pendant un an, pour être remise aux familles qui en feraient la

demande. Passé ce délai elles seront détruites et leur contenu sera dispersé dans le jardin du

souvenir, et mentionné au registre municipal.

Article 31.- Le Maire et les adjoints sont chargés du présent règlement qui sera applicable à partir du

1 janvier 2021. Le présent règlement sera tenu à la disposition du public auprès du secrétariat de la

Mairie et affiché à l’entrée du cimetière.

ANNEXE 1

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal et peuvent être revus

chaque année.

Tarifs applicables au 1er janvier 2021.

30 ans 50 ans

CIMETIERE 20 €/M2 30 €/M2

DISPERSION 100 €

COLUMBARIUM 700 € 900 €

CAVURNES 900 € 1200 €00097

Délibération pour création du conseil consultatif des hameaux Le Communal/La Panne

Monsieur le Maire expose,

Pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, le chapitre III du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code des collectivités territoriales est complété par un article L. 2143-4 ainsi rédigé « Art. L. 2143-4.-Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif. Le conseil municipal, après avoir consulté les habitants selon les modalités qu'il détermine, en fixe alors la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

« Le conseil consultatif ainsi créé peut être consulté par le maire sur toute question. Il est informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu'il couvre.» La question a été abordée par certains habitants des hameaux du Communal et de La Panne lors de la campagne électorale. Une invitation a été distribuée dans les rues des deux hameaux en ces termes et 12 personnes ont répondu à l’appel.

Le Conseil ainsi constitué, il vous est proposé :

- De choisir un responsable animateur, conseiller municipal délégué,

- De déterminer une dénomination,

- De fixer des modalités de fonctionnement

Après délibération, le Conseil décide de choisir Monsieur Yves Cuvillier, délégué,

De dénommer ce Conseil : « Conseil consultatif des hameaux du Communal et de la Panne »

De fixer les modalités de fonctionnement par une Chartre (annexe ci-dessous)

CHARTRE - CONSEIL CONSULTATIF DE QUARTIER LE COMMUNAL - LA PANNE

Art 1 : Objectif, rôle : Lieu de concertation, d’information, de dialogue, l’assemblée, présidée par un

élu, aura pour principal objet de recueillir des avis et d’acter des propositions pour les hameaux

concernés (Le Communal ; La Panne) qui seront traitées en conseil municipal dans les domaines

suivants : vie économique, aménagements urbains et sécurité, vie quotidienne et environnement, vie

associative. Il s’agit d’associer des habitants volontaires à la vie municipale et d’enrichir l’action

municipale par des avis et/ou propositions.

Art. 2 : Composition : Il est composé de 12 membres, âgés de 18 ans minimum et habitant les

hameaux du Communal et de La Panne. Sauf empêchement, il est présidé par le conseiller municipal

délégué ; sinon, par le maire. Le maire peut participer aux réunions. Le conseil consultatif peut

également l’inviter à participer.

Art. 3 : Désignation : Les membres composant le conseil sont ceux qui ont répondu à l’invitation

municipale du mois de novembre 2020 (12 membres). Ils sont désignés pour la durée du mandat du

conseil municipal. Au départ d’un membre, il sera procédé à un nouvel appel à candidature. En cas

de carence, le conseil fonctionnera avec le nombre de membres réduit jusqu’à nouvelle éventuelle

candidature.00098

Art 4 : Obligations : Les membres s’engagent à participer avec assiduité aux réunions. Il leur est

demandé de respecter une obligation de confidentialité des débats.

Art 5 : Périodicité des réunions : Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est réuni

une fois par trimestre civil à la demande d’au moins un de ses membres qui en avertit le conseiller

municipal délégué. Il peut être réunit à la demande du maire.

Art. 6 : Convocation : Une convocation est envoyée aux membres par voie dématérialisée ou par

courrier (à demande) au moins trois jours avant la date de réunion. Elle prévoit l’ordre du jour, la

date, l’heure et le lieu de réunion. Elle est préparée par le conseiller municipal délégué et/ou le

maire.

Art. 7 : Lieu des réunions :Le conseil consultatif se réunit en mairie. Il peut être réunit en saison, en

plein air, dans un espace public des hameaux concernés.

Art. 8 : Nature des réunions : Les réunions ne sont pas publiques.

Art. 9 : Ordre du jour, secrétariat : L’ordre du jour est fixé par le conseiller municipal délégué ; un

point ‘questions diverses’ est systématiquement inscrit.

Le secrétariat est assuré par le conseiller municipal délégué, qui rend compte au conseil municipal

suivant des avis et propositions du conseil consultatif.

Délibération pour demande de subvention DETR pour travaux d’un bâtiment à usage scolaire

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une subvention de l’État au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2021 (DETR) peut être obtenue pour l’aménagement des sanitaires de l’école.

Il précise que le montant des travaux de rénovation et mise en accessibilité des sanitaires scolaires s’élève à la somme de 16 372.94 € HT.

Il précise aux membres présents que le taux de subvention qui peut être accordé est de 25 % du montant HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de demander une subvention au titre de la DETR 2021, d’un montant de 25% pour les travaux de rénovation et mise en accessibilité des sanitaires scolaires

ÉTABLIT le plan de financement comme suit :

Montant total de l’opération : 16 372.94 € HT

Subvention DETR 2021 : 4 093.24 € (25 %)

Subvention DSIL 2021 : 9 005.12 € (55 %)

Total subventions : 13 098.36 €

Autofinancement Commune : 3 274.58 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, une subvention au titre de la DETR 2021 pour les travaux de rénovation et mise en accessibilité des sanitaires scolaires.

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.00099

Délibération pour demande de DSIL (dotation de soutien à l’investissement) pour travaux d’un bâtiment à usage scolaire

La loi de finances 2020 a renouvelé la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) afin de permettre notamment le financement d’opérations d’investissement des Communes. La Commune envisage de réaliser des travaux de rénovation et mise en accessibilité des sanitaires scolaires.

Le coût prévisionnel est estimé à 16 372.94 € HT.

L’Etat, par le biais de la dotation de soutien à l’investissement local, envisage d’accompagner la réalisation de ce projet à hauteur de 55%.

Plan de financement prévisionnel :

Financeurs : - DSIL : Montant : 9 005.12 € HT (55 %)

- DETR : Montant : 4 093.24 € HT (25 %)

- Autofinancement : 3 274.58 € HT (20 %)

TOTAL 16 372.94 € HT (100%)

Il est proposé au Conseil Municipal : - de décider du principe de réalisation des travaux, - d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, - d’autoriser le Maire à solliciter l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 9 005.12 €, - d’autoriser le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant, - d’autoriser le Maire, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération

Accord du Conseil.

Délibération pour demande de subvention DETR pour travaux du carrefour Rue du Bourg/Rue de la Mairie

La Commune souhaite procéder à un aménagement de sécurisation du carrefour de la Rue de la Mairie et de la Rue du Bourg (RD 217) avec déplacement de l’abri de bus - Borduration - Feux tricolores - Passages piétons. Cet aménagement va permettre d’améliorer la sécurité des usagers (automobilistes, cyclistes et piétons) sur cet axe principal très emprunté et où la vitesse est bien trop souvent élevée. Monsieur le Maire indique que le montant des travaux s’élève à 84 600.00 € HT, il précise aux membres présents que le taux de subvention qui peut être octroyé est de 25 % du montant HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de demander une subvention au titre de la DETR 2021, d’un montant de 25% pour les travaux de sécurisation du carrefour RD 217 et Rue de la Mairie

ÉTABLIT le plan de financement comme suit :

Montant total de l’opération : 126 508.50 € HT

Subvention DETR 2021 : 31 627.12 € (25 %)

Subvention OSMOC 2021 : 33 840.00 € (40 %)

Total subventions : 65 467.12 €

Autofinancement Commune : 61 041.38 € HT00100

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, une subvention au titre de la DETR 2021 pour les travaux de sécurisation de la RD 217 - Rue du Bourg

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

Délibération pour l’achat d’une partie de terrain dans le but d’aménager le carrefour Rue du Bourg/Rue de la Mairie

Dans le cadre de l’aménagement pour sécurisation du carrefour RD 217 et Rue du Bourg, la Commune doit procéder à l’achat d’une partie de la parcelle A 438 située face au Café « Le Starter ». Cet aménagement va permettre d’améliorer la sécurité des usagers (automobilistes, cyclistes et piétons) sur cet axe principal très emprunté et où la vitesse est bien trop souvent élevée. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à engager les démarches pour l’achat de ce terrain nécessaire aux travaux précités.

Après délibération, le Conseil autorise Monsieur le Maire à engager les démarches pour l’achat de ce terrain.

Délibération pour ajout du personnel communal IRCANTEC à l’Assurance Statuaire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.00101

Vu l'exposé du Maire, Président,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus mentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Le Conseil Municipal,

⬧ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,

⬧ Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 1er Janvier 2021, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

(reprendre les garanties retenues par la collectivité ou l'établissement dans le bon de commande correspondant à la strate d'agents CNRACL ou IRCANTEC pour ceux désirant assurer ce risque)

Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public

(Reprendre les garanties retenues par la collectivité ou l'établissement public dans le bon de commande correspondant au lot Ircantec pour ceux désirant assurer ce risque)

Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)

Garanties Franchise Taux en %

Accident de travail et maladie

professionnelle

1.36 % Grave maladie

Maternité – adoption – paternité

Maladie ordinaire 0

Taux total 1.36 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

⬧ Prend acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).00102

 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

⬧ Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

− l'assistance à l'exécution du marché

− l'assistance juridique et technique

− le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

− l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal, Conseil Syndical, Conseil d'Administration autorise le Maire ou le Président à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Délibération autorisant la vente de mobilier communal

Dans le cadre de l’aménagement des bâtiments communaux, il est nécessaire de débarrasser le mobilier obsolète entreposé et inutilisé depuis des années.

Monsieur le Maire propose que ces meubles soient mis en vente.

Après délibération, le Conseil Municipal est favorable à cette proposition et autorise Monsieur le Maire à vendre le mobilier mis à la réforme.00103

Décision modificative pour paiement des frais d’étude Géomètre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Cabinet de Géomètres- Experts BPH a envoyé sa facture pour sa mission d’étude concernant les travaux de sécurisation du carrefour de la RD 217 – Rue du Bourg.

Les crédits pour cette dépense n’ayant pas été prévus au Budget Primitif 2020, l’article 2031 (Frais d’études) du chapitre 20 n’étant pas crédité, il convient donc de modifier certains articles de la section d’investissement.

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Crédits à ouvrir Chapitre 020 Crédits à réduire Chapitre 021

Article 2031 (Frais d’études)

+ 4 884.00.00 €

Article 21568 (Autre matériel et

outillage d’incendie et de

défense))

- 4 884.00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide les virements de crédits tels que présentés ci-dessus pour le paiement des frais d’études du Cabinet BPH.

Questions diverses : point des commissions, sécurisation abords de l’école et de la mairie, terrain d’évolution …

Commission travaux : - M. Florent Limousin prend la parole et précise qu’il sera nécessaire de faciliter l’accès au jardin du souvenir, notamment si des personnes à mobilité réduite souhaitent s’y rendre.

- Accès mairie/école : suite à la visite de l’Inspecteur de l’académie, le point d’accès à l’école avait été évoqué, celui-ci n’est pas conforme au plan vigipirate en vigueur. Il convient de délimiter la partie cours d’école et l’accès à la mairie. Pour ce faire, il est nécessaire de positionner une clôture au sein de cette même cour d’école. Un devis chez BRICOMAN a été effectué d’un montant de 592.00 € TTC, livraison incluse. Les travaux devraient être faits pendant les vacances scolaires.

- Point projet réhabilitation du terrain d’évolution et City : plusieurs visites effectuées par Messieurs Landron, Limousin et Blot ont permis de se donner un avis sur la faisabilité (vu notamment à Bonningues, Tournehem et deux autres communes). Les points forts et faibles ont été soulevés. La réalisation est prévue courant 2022, une subvention à hauteur de 80% du projet est possible.

- Boîte à livres : un adjoint a l’autorisation de son entreprise pour récupérer une ancienne cabine téléphonique en bon état afin de la transformer en boîte à livres pour les enfants – Réfléchir où la mettre.00104

- Accessibilité au columbarium à prévoir : arrachage des rosiers et création d’une

allée pour accès aux personnes à mobilité réduite.

- Mise en place de cailloux arrêt de bus Rue de la Petite Hollande – A prévoir création d’une zone protégée au abord de l’abribus, il en est de même pour le département qui souhaite clôturer sa parcelle en bas de la Californie afin d’éviter les dépôts sauvages.

Résumé de quelques points évoqués en réunion CCRA : - Les Voies Navigables de France ont désormais uniquement à charge l’entretien des canaux où naviguent des bateaux. Le reste à charge est incombé aux communautés de communes et d’agglomérations ou par la section de wateringues. L’entretien étant lourd, il est prévu une augmentation de la taxe GEMAPI, à hauteur de 2€/hab, qui pourrait augmenter jusqu’à 6€/hab dans les prochaines années (la taxe est plafonnée à 40€/hab maximum) (à titre d’exemple : travaux de déminage du Cordon dunaire à Oye-Plage 800 000.00 € - Désengagement de l’Etat)

- Compte-rendu de réunion de CCRA est envoyé maintenant à tous les élus de la Ccra – possibilité de remplacements par les Conseillers municipaux si les délégués sont dans l’impossibilité d’assister çà une réunion.

- Toute extension d’une ZAE fera l’objet d’une étude par un Cabine d’expertise.

Commission Ecole : le Conseil Jeune a fait parti du jury pour le concours des illuminations, une dizaine de concurrents à visiter. Une trentaine d’enfants inscrits pour les décorations du sapin de Noël.

- Réunion SYMPAC : un état des lieux des bâtiments communaux et des projets sont à l’étude, dans le but de réduire nos consommations énergétiques, dans le cadre de la transition écologique.

- Monsieur Le Maire précise que s’il y avait encore une fois un report des Législatives, cela poserait problème, notamment car celles-ci ne pourraient pas se dérouler en même temps que les départementales et régionales. Un courrier pourrait être adressé au Préfet.

- Le contrat d’assurance pour les bâtiments communaux a été négocié afin de réduire nos coûts : devis effectué 3 290.00 € sans franchise, actuellement 7 400.00€ de frais. Le contrat prendra effet au 1er Janvier 2021.

Il est 20 h 30, Monsieur le Maire lève la séance.Le secrétaire de séance a validé ce compte rendu le ../12/2020. (G.Erckelboudt)