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Déliberation - 21092015?t=1749830176
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Muncq-Nieurlet.
Lien du pdf (Déliberation - 21092015?t=1749830176)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
COMPTE RENDU DE LA REUNION 0000117
DU 21 SEPTEMBRE 2015 N° CR/2015/04/04
Convocation du 17 Septembre 2015.
Présents : Tous les conseillers à l’exception de Monsieur Philippe DEWAËLE excusé.
Secrétaire : M Francis LECLERCQ
Monsieur le Maire ouvre la Séance.
Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance - Compte-rendu de la réunion précédente - Prise de compétences GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) : son transfert à la CCRA et Modification des statuts de la CCRA» - Adhésion de la CCRA au Syndicat Mixte « Institution Intercommunale des Wateringues - Elaboration Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) - Questions diverses.
LE COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE EST ADOPTE
PRISE DE COMPÉTENCES GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) : SON TRANSFERT À CCRA ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCRA
Monsieur le Président rappelle l’assemblée que par délibération en date du 6
juillet 2015, le conseil municipal a décidé de ne pas prendre la compétence dite
GEMAPI par anticipation et d’en transférer concomitamment son exercice à la
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq à compter du 1er janvier 2016
et a donné un avis défavorable sur la modification des statuts de la Communauté de
Communes de la Région d’Audruicq portant sur l’ajout à son article 2
COMPETENCES - alinéa 4 -protection et mise en valeur de l’environnement - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI)
Il informe l’assemblée que contrairement à ce qui avait été annoncé lors de
cette séance, la décision prise par le préfet de transférer cette compétence ne nécessite
pas l’accord des conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée mais celui
de tous les conseils municipaux. Le refus d’un seul conseil municipal de prendre la
compétence GEMAPI par anticipation bloque la procédure de transfert de cette
compétence à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq. En effet, la
Communauté de Communes ne pouvant détenir que des compétences d'attribution
que les communes peuvent ou doivent lui transférer, dès lors qu'une commune
refuse de se doter par anticipation de la compétence GEMAPI, elle ne peut être
autorisée à l'exercer par transfert de compétence prévue au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il précise que par ailleurs, les communes qui ont décidé de se doter de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2016 seront à cette date compétentes dans ce domaine. Si le transfert de compétence à la Communauté de Communes ne peut être acté, les communes exerceront elles-mêmes la compétence sauf délibération de leur conseil municipal décidant d'annuler leur précédente délibération et de ne plus exercer la compétence GEMAPI. 0000118
Monsieur le Président ajoute que la loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a reporté du
1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 la prise de compétence obligatoire de la gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Compte tenu de ces éléments nouveaux, Monsieur le Président invite l’assemblée à statuer de nouveau sur cette question et rappelle le contexte, qui amène le conseil à délibérer de nouveau sur ce sujet.
Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement,
Vu les articles L 5211-17 et L 5214-16 –III du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le résultat du vote à main levée à savoir 6 voix Pour, 6 voix contre, 2 abstentions,
Vu l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dit que lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante,
Le conseil municipal décide:
de prendre la compétence dite GEMAPI par anticipation et d’en transférer
concomitamment son exercice à la Communauté de Communes de la Région
d’Audruicq à compter du 1er janvier 2016
de donner un avis favorable sur la modification des statuts de la
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq portant sur l’ajout à son
article 2 COMPETENCES - alinéa 4 protection et mise en valeur de l’environnement :
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI)
sont d’intérêt communautaire :
la réalisation, l’entretien, la gestion et le renouvellement des grands ouvrages
d’évacuation des eaux des wateringues de la région ainsi que l’exploitation de ces
ouvrages.
la participation pour la définition de documents stratégiques à l’échelle du bassin
hydraulique tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
Delta de l’Aa, les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI),
les contrat de rivière, les études liées la submersion marine.
La mise en œuvre d’actions menées dans le cadre du SAGE du Delta de l’Aa et du
contrat de rivière de la Hem.
la réalisation de travaux expérimentaux de défense contre la mer visant à
reconstituer le cordon dunaire du platier d’Oye et assurer une protection du
lotissement des Ecardines.
l’action de lutte contre la prolifération des rats musqués par piégeage notamment
pour la protection des berges.
la réalisation de travaux et d’actions visant à prévenir les inondations de la Hem, à
atténuer leurs effets et limiter l’impact de des eaux de ruissellement s’évacuant dans
la hem. 0000119
l’entretien des canaux dans le cadre d’une démarche collective menée à l’échelle du
Calaisis.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
ADHÉSION DE LA CCRA AU SYNDICAT MIXTE « INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES »
Monsieur le Président rappelle l’assemblée que par délibération en date du 6
juillet 2015, le conseil municipal a décidé de ne pas donner son accord à l’adhésion de
la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq au syndicat mixte fermé
appelé Institution Intercommunal des Wateringues
il précise que l’adhésion de la Communauté de Communes de la Région
d’Audruicq à ce syndicat mixte est étroitement liée à la prise de compétence dite
GEMAPI par anticipation et le transfert concomitant de son exercice à la
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq à compter du 1er janvier 2016.
Il rappelle que compte tenu d’éléments nouveaux le conseil municipal a
décidé de modifier la position qu’il avait adoptée lors de sa séance du 6 juillet et de
prendre la compétence dite GEMAPI par anticipation et d’en transférer
concomitamment son exercice à la Communauté de Communes de la Région
d’Audruicq à compter du 1er janvier 2016
Compte tenu de ces éléments nouveaux, Monsieur le Président invite
l’assemblée à statuer de nouveau sur cette question et rappelle le contexte, qui amène
le conseil à délibérer de nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article L5 214 – 27 du CG CT qui dit que
« l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord
des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de
communes », le conseil municipal est appelé à donner son accord pour cette adhésion
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-
1 et suivants, L .5210 -1 et suivants, L5214 – 27Vu la loi de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n° 2014 – 58 du 27
janvier 2014 et notamment les articles 56 à 59 sur la compétence « gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations » et sur ses modalités
d’application ;
Vu la délibération du conseil municipal prise ce jour et portant sur la prise de
compétence « gestion des milieux aquatiques et de préservation des
inondations », son transfert à la Communauté de Communes de la Région
d’Audruicq et sur la modification de l’article 2-4 des statuts de la Communauté
de Communes de la Région d’Audruicq
Vu le résultat du vote à main levée à savoir 6 voix Pour, 6 voix contre, 2
abstentions, 0000120
Vu l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dit
que lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
président est prépondérante,
Le conseil municipal décide:
De donner son accord à l’adhésion de la Communauté de Communes de la
Région d’Audruicq au syndicat mixte fermé appelé Institution
Intercommunale des Wateringues.
ÉLABORATION AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMÉE (Ad’ap)
La loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit différentes obligations légales pour les collectivités, quand à la mise en accessibilité, avec des échéances à 2015 pour les thématiques telles que les mobilités ou le cadre bâti.
L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A compter de cette date et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes aux Public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Adap’AP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.
La Commune de Muncq-Nieurlet s’engage à rendre accessible l’ensemble des bâtiments et IOP communaux. Cette opération importante sera déterminée dans un Agenda d’Accessibilité.
Cette Agenda va comporter un descriptif du bâtiment, les autorisations de travaux, les éventuelles demandes de dérogation, le phasage annuel des travaux et leurs financements.
Ils vont permettre d’échelonner les travaux sur 3 ou 6 ans selon le cas.
Cet agenda sera déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée afin de mettre en
conformité ses locaux
Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout
document tendant à rendre effective cette décision. 0000121
QUESTIONS DIVERSES
• Monsieur le Maire relate une invitation adressée au Conseil Municipal concernant la manifestation organisée par la Zone Commerciale de MuncqNieurlet le 3 Octobre 2015.
• Monsieur Cuvillier souligne le manque de réunions des commissions communales.
• Monsieur Cuvillier souhaite savoir si le regroupement de communes est à l’ordre du jour pour notre Commune.
Monsieur le Maire signale que pour l’instant il n’en est pas question.
Il est 20 h 30, Monsieur le aire lève la séance.