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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Muncq-Nieurlet.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil+du+9+décembre+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
00144
N°CR/2021/06/06
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 2021
Convocation du 3 Décembre 2021.
Présents : Tous les conseillers à l’exception de M Caffray.L, Mme Guilbert Denis.S excusés et Mme Paux donnant pouvoir à Mme Hollant Cadet, M Erckelboudt.G donnant pouvoir à M Blot..
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris au sein du Conseil : M Yves CUVILLIER se porte volontaire pour être secrétaire de séance ce jour, pas d’objection de la part du conseil.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Il propose l’ajout d’un sujet supplémentaire : Délibération pour décision modificative afin d’alimenter les articles 6618 et 16876 -Paiement emprunt Syndicat des Eaux
Accord de l’Assemblée.
Approbation du compte rendu de la précédente réunion.
Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance – Délibération pour demande de subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) concernant le financement du Plateau Multisports avec chemin d’accès PMR (personnes à mobilité réduite) - Délibération relative au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais - Frais de fournitures scolaires – Questions diverses : - Points sur les travaux - Points sur les routes …
Délibération pour demande de subventions DETR (Dotation
d’équipement des territoires ruraux) concernant le financement
du Plateau Multisports avec chemin d’accès PMR (personnes à
mobilité réduite)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le programme du projet de création d’un plateau multisports avec chemin d’accès PMR, dont la Mairie souhaite entreprendre pour l’année 2022.
Monsieur le Maire présente un devis, pour l’ensemble des travaux énoncés ci-dessus, d’un montant hors taxe de 76 962.95 € .
Il propose de monter un programme de subventions, en demandant les aides suivantes : - 32.90 % Subvention Région : 25 365 € HT
- 25 % au titre de la DETR : 19 240.73 € HT
- 42.10 % solde autofinancé par les fonds propres de la Commune :32 357.22 € HT
Résolution :
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
ACCEPTE le devis d’un montant de 76 962.95 € pour la création d’un plateau multisports avec chemin d’accès PMR
SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DETR
VALIDE le plan de financement suivant : 00145
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention, ainsi qu’à signer
toutes pièces afférentes à ce dossier.
Délibération relative au contrat groupe d’assurance statutaire
du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Pas-de-Calais
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent,
des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des
articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes
couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires
précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la
consultation
Organismes et origine Subventions escomptées Montants
escomptés
Préfecture du Pas-de-Calais
(DETR)
25 % du montant HT des
travaux
19 240.73 € HT
Région 32.90 % du montant HT des
travaux
25 365.00 € HT
Autofinancement de la Commune de
Muncq-Nieurlet (Fonds propres)
42.10 % du montant HT des
travaux
32 357.22 € HT
TOTAL 100 % 76 962.95 € HT 00146
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-
Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec
chaque candidat pour le lot concerné.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 01 janvier 2022, modifiant les
taux du lot n°1 "collectivités et établissements de 01 à 10 agents CNRACL" du contrat groupe
d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du
Pas de Calais.
Vu la délibération en date du 23 novembre du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la
Commission d'Appel d'Offres du
23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot n°1 du
contrat groupe assurances statutaires à effet du 01 janvier 2022.
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre
de Gestion a lancé.
Vu l'exposé du Maire,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au
contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité.
Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01 janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
1) Collectivités et établissements comptant 01 à 10 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0.16 %
Accident de travail 0 2.30 %
Longue Maladie/longue durée 3.12 %
Maternité – adoption 0 %
Maladie ordinaire 0 4.92 %
Taux total 10.50 % 00147
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée
composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de
traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité
ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
Et/ou
2) Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public
Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)
Garanties Franchise Taux en %
Accident de travail et maladie professionnelle
1.36 %
Grave maladie
Maternité – adoption – paternité
Maladie ordinaire 0
Taux total 1.36 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de
la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité, le régime indemnitaire
servi mensuellement aux agents.
Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent
marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :
0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.
Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la
collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
l'assistance à l'exécution du marché
l'assistance juridique et technique
le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention l'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant
au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou
titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS. 00148
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation
financière à verser au Centre de Gestion.
A cette fin,
Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui
intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité dans
le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la
convention de suivi.
Délibération pour décision modificative afin d’alimenter les
articles 6618 et 16876 – Paiement emprunt Syndicat des Eaux
Monsieur le Maire informe qu’un emprunt de 21 000.00 € avait été contracté par le Syndicat des Eaux de
Bayenghem-les-Eperlecques et Nortleulinghem auquel une partie de la commune était raccordée.
Ce Syndicat dissou, cet emprunt a été transféré au Syndicat des Eaux de Dunkerque, qui, aujourd’hui nous réclame le remboursement des annuités restantes soit 10 683.17 € partagés entre les trois Communes :
Bayenghem-les-Eperlecques, Nortleulinghem et Muncq-Nieurlet. La part de notre Commune est de 893.14
€ soit 8.36 %.
Afin de pouvoir régler cette créance, il est nécessaire d’alimenter les articles 6618 et 16876 de la manière
suivante :
Crédits à ouvrir au chapitre 66 Crédits à réduire au chapitre 011
Article 6618 (Intérêts des autres dettes) :
500.00 €
Article 6226 (Honoraires) :
500.00 €
Crédits à ouvrir au chapitre 16 Crédits à réduire au chapitre 21
Article 16876 (Autres établissements
publics locaux) :
600.00 €
Article 21568 (Autre matériel et outillage
d’incendie et de défense) :
600.00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité
- VALIDE les opérations proposées tels que présentées ci-dessus. 00149
Frais de fournitures scolaires pour les écoles extérieures
Discussion sur la prise en charge des frais de fournitures scolaires pour les enfants de la Commune fréquentant d’autres établissements extérieurs. Beaucoup, de critères sont à prendre en
considération surtout que la Commune dispose de tous les aménagements - Réflexion en cours.
Questions diverses
Récapitulatif concernant les festivités de cette fin d’année : Confection des colis des Aînés le
Vendredi 17/12/2021, Salle Polyvalente à partir de 12 h 00. Distribution le Samedi 18
Décembre 2021 par le Conseil Municipal, le Bureau d’Aide Sociale et le Conseil Jeunes de 10
h 00 à 12 h 00.
Inauguration de la « Boîte à Livres » : le Samedi 18/12/2021 à 15h15.
Après-midi Esprit de Noël le Samedi 18/12/2021 de 16 h 00 à 19 h 00 : Atelier créatifs,
Contes, crèche de Noël dans l’église…
Participation des Associations du village pour les festivités de Noël.
Contes de Noël par la Note Bleue et sculpteur sur ballons, Zumba…
Proposition offrir en plus des friandises à chaque enfant du village.
Travaux routes :
- Etat des lieux sur le Pont du Robecq a été fait par Sixense Engineering le 25/11/2021 –
Retour de l’audit courant 2022.
- Point sur les travaux du carrefour : problème de détection aux feux tricolores des vélos résolu, problème d’inondation au niveau de la station-service lors de fortes pluies : analyse
par Eiffage.
- Carrefour Rue du Bourg/rue de la Californie et rue du Bourg/ Rue du Paradis : manque de visibilité et trafic important : un radar vitesse a été installé pendant 1 mois, des
préconisations seront abordées lors de la commission « travaux » pour faire ralentir.
Projet construction Ecole/Mairie : Visite dans plusieurs écoles de construction récente,
rencontre avec Ingénierie 62 pour définir les besoins, les matériaux (chauffage au bois ou géothermie etc…)
Demande de devis prise en charge par l’ADEME.
Commission3travaux » en Janvier 2022 et une réunion de Conseil pour valider le projet.
Une demande d’alignement a été demandée concernant une haie de particulier qui entrave la bonne circulation de piétons Rue du Bourg.
Construction illégale sur la Commune en Zone Naturelle, sans autorisation d’urbanisme dans
plusieurs secteurs de la Commune : procédure pénale à engager
Monsieur le Maire signale qu’il a refusé les sollicitations pour son soutien concernant les
Présidentielles. 00150
Téléthon : ramassage ferrailles a rapporté 9 000.00 €.
Réunion Conseil Jeunes Monchiniverlais le Mercredi 15 Décembre 2021.
Jeudi 16 Décembre 2021 : passage du jury composé du Conseil Jeunes pour les illuminations
de Noël.
Suite à la demande de la Commune des mesures d’ondes électromagnétiques ont été prises
Rue du Paradis suite à la pose d’une antenne : un compte-rendu sera transmis à la mairie.
Mise en place d’un abri de bus par la Commune de Nordausques sur le territoire de la
Commune.
Il est 20 h 50, le Maire lève la séance.
Le Secrétaire de séance a validé ce compte rendu le 13/12/2021 (Monsieur Yves Cuvillier)