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Arrêté - ar Pref dm fl 2023 07 Feu tricolore controle Dde subvention 1
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Arrêté - ar Pref dm fl 2023 07 Feu tricolore controle Dde subvention 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
Ville de Millas
Le 23 FEV. 2023
DM-FL-2023-07
Nomenclature :7.5.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 9 Avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière portant
notamment sur la mise en place d’un signal tricolore de contrôle de flot de circulation,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
VU l'arrêté du Maire AM-AG-2022-09 du 10 Août 2022 portant délégations aux adjoints,
CONSIDERANT qu’il convient de fluidifier le trafic et inciter au respect des limitations de vitesse
pour diminuer le risque d’accident,
CONSIDERANT qu’il s’agit de répondre à la préoccupation de la population concernant la vitesse
routière en agglomération,
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire d’installer des signaux tricolore de contrôle de flot de circulation de type R22v sur les deux axes principaux, à savoir l’avenue Jean Jaurès (route départemental 916) et à l’Avenue du 8 mai 1945 (route départemental 612),
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 26 010,00 €
DÉCIDE
Article 1% De solliciter les subventions suivantes :
auprès de l'Etat d'un montant de 15 606 € 00
auprès Département des Pyrénées Orientales d'un montant de 5 202 € 00
Place de la mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@millas.com.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230223-DM_FL_2023_07-AR
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023 Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
Etat (DETR — DSIL) 60 % 15 606 € 00 Département des Pyrénées Orientales 20 % 5 202 € 00 Autofinancement 20 % 5 202 € 00 MONTANT TOTAL H.T. 26 010 € 00
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil
Municipal.
Le Maire,
Jacques GARSAU
Le 1er Adjoint
Olivier SENYARICH 4
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le ? 3 FEY 20? 3
Le Maire 3 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x _Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente not Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours qi accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié 1
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230223-DM_FL_2023_07-AR
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023
24.03.2022