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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 045 publié le 20 mai 2017
Document publié le Samedi 20 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 045 publié le 20 mai 2017)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité publique,
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-045
PUBLIÉ LE 20 MAI 2017 Sommaire
ARS
971-2017-05-17-005 - Arrêté ARS POS GDR du 17 mai 2017 portant création de la
Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence régional de santé et de
l'Assurance maladie (2 pages) Page 4
971-2017-05-17-001 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de mars 2017. (3 pages) Page 7
971-2017-05-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de
l'activité déclarée au mois de mars 2017 (3 pages) Page 11
971-2017-05-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de mars 2017 (3 pages) Page 15
971-2017-05-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A
PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 (3 pages) Page 19
971-2017-05-18-001 - Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au renouvellement
tacite de l'autorisation de réanimation pour adultes au CHU P A P/Abymes (1 page) Page 23
971-2017-05-18-002 - Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au renouvellement
tacite de l'autorisation de médecine en hospitalisation à domicile (HAD) au Centre
Gérontologique du Raizet (CGR) (2 pages) Page 25
DJSCS
971-2017-05-18-010 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention à l'association ESTEL CONSEIL ET FORMATION pour l'exercice 2017 (2
pages) Page 28
971-2017-05-18-012 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention à l'association HEADMADE FACTORY (HMF) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 31
971-2017-05-18-013 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention à l'association KAHMA pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 34
971-2017-05-18-009 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention à l'association LA BELLE CREOLE FEDERATION DU LIEN
ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 37
971-2017-05-18-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention à l'association MADTWOZ FAMILY ASSOCIATION (M.T.F.) pour l'exercice
2017 (2 pages) Page 40
971-2017-05-18-014 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention à l'association MARIE GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE
(MAG'ASP) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 43
2 971-2017-05-18-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention à l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CARAIBES (A.F.P.C.) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 46
971-2017-05-18-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice
2017 (2 pages) Page 49
971-2017-05-18-011 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention au CENTRE D'INITIATION D'APPLICATIONS PRATIQUES ET DE
FORMATION POUR L'INSERTION DES PUBLICS PRECARISES (CIAP) pour
l'exercice 2017 (2 pages) Page 52
971-2017-05-18-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de
subvention au COMITE REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET
D'EDUCATION POPULAIRE (C.R.A.J.E.P.) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 55
DM
971-2017-05-16-005 - Arrêté DM-PREF du 16 mai 2017 portant organisation de la
Direction de la Mer de la Guadeloupe (5 pages) Page 58
971-2017-05-15-006 - Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses modifications
du règlement local de la station de pilotage (6 pages) Page 64
PREFECTURE
971-2017-05-19-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 mai 2017 autorisant la
CMAR de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la
cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 71
971-2017-05-18-003 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une course automobile
le 21 mai 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" (5 pages) Page 74
971-2017-05-18-004 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une épreuve de course
de motos cross le 21 mai 2017 à "Merlande" LAMENTIN (4 pages) Page 80
971-2017-05-16-004 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant application pour l'année 2017
de l'arrêté n° 2017-05-16-003 déterminant une zone de lutte contre les moustiques (2
pages) Page 85
971-2017-05-16-003 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant détermination d'une zone
départementale de lutte contre les moustiques (2 pages) Page 88
971-2017-05-17-006 - Décision SG/DICTAJ/BRA du 17 mai 2017 portant changement de
procédure de la demande d'enregistrement déposée par la société SA des rhumeries
agricoles de Bellevue Marie-Galante suite à des modifications portées à ses installations
situées à l'habitation Bellevue sur le territoire de la commune de Capesterre de
Marie-Galante (3 pages) Page 91
3 ARS
971-2017-05-17-005
Arrêté ARS POS GDR du 17 mai 2017 portant création de
la Commission Régionale de Coordination des actions de
l'Agence régional de santé et de l'Assurance maladie
ARS - 971-2017-05-17-005 - Arrêté ARS POS GDR du 17 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence régional de santé et de l'Assurance maladie 4 A ©} Aioice de Santé Gus à
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ARRETE ARS/POS/IGDR/
Portant création de la Commission régionale
de coordination des actions de l'Agence régionale de santé
et de l'Assurance maladie
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT- MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu les articles n° 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.
Vu le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de
santé et des organismes d'assurance maladie.
ARRETE
Article 4” : La Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est composée ainsi qu'il suit, la formation plénière et restreinte étant la même :
Directeurs ou leurs représentants
Drrecteur Général de L'ARS
Directeur Régional Coordonnateur de la Gestion du Risque
Directeur Général de la CGSS
Directeur Régional du Service Médical
Directeur du Régime Social des Indépendants Antilles-Guyane
Pour les questions relatives aux projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie
complémentaires s'ajoute :
Le représentant de l'UNDCAM
Article.2.- La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de
l'assurance maladie à pour missions
1" D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du
projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficisnce du système de soins
2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L. 14346 du présent code et L_182-2-1-1 du code de la
sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions
3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans lé cadre des
conventions d'objéclifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat el tes organismes d'assurance
maladie
4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de soins mentionné à l'article R. 1434-19
ARS - 971-2017-05-17-005 - Arrêté ARS POS GDR du 17 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence régional de santé et de l'Assurance maladie 5 5" De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'ainélioration Je ia pertinénce des
soins mentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale
6° D'étaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à
l'articie R 1434-24
7 De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie
complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28,
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin est
Chargé de l'exécution du prèsent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et fera
l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre. le 17 MAI 207
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ARS - 971-2017-05-17-005 - Arrêté ARS POS GDR du 17 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence régional de santé et de l'Assurance maladie 6 ARS
971-2017-05-17-001
Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de mars 2017.
ARS - 971-2017-05-17-001 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017. 7 Ar © > Agence de Santé Guednlou
Saint-Martin
Ssint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raïzet au titre de l'activité déclarée au mois
de mars 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
je décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de sante :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrété du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou prvês ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans ES conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié. relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de mécdecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation 4 domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine. chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162- 22-9 du code de sécurité sociale .
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tanfaires mentionnés aux | et [V de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-05-17-001 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017. 8 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42.1-1 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis pour l& mois de mars 2017 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizetest arrêtée à 612 015.03 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 612 015,03 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H AD}, dont
612 015,03 € pour les séjours (GHT) hors AME
0 € pour les séjours des patients AME
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrête.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécunté Sociale de la Guadeloupe sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour touts information complémentaire,
Fait à Gourbeyre, le 17 MAI 201
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
LE
ARS - 971-2017-05-17-001 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017. 9 + . .
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ARS - 971-2017-05-17-001 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017. 10 ARS
971-2017-05-17-004
Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée
au mois de mars 2017
ARS - 971-2017-05-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 11 Ar © > Agence de Santé Gundelmune
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ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois
de mars 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrété du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et dés établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrété du 20 décembre 2911 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifiè relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements dé santé publics ou privés ayant üne activité en médecine chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrèté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié. relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation & domicile
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné 4 l'article L 162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV dé l'article
L. 1862-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - 971-2017-05-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 12 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du cosfficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-8-1 et pris en application de l'article R, 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2017 par le Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN.
ARRETE :
ARTICLE 1” — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier ds SAINT-MARTIN est arrêtée à 1 187 273.99 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1086 040,83 € su titre de la part tarifée 4 l'activité, dont :
o 998 050,42 € au titre de l'activité d'hospltalisation, dont 739 588,23 € au titre de l'exercice
courant et 258 462,19 € au litre de l'exercice précédent,
o 87 990,41 € au tite de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 87 990,41 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au litre de l'exercice précédent,
- 2241,50 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 249,37 € au titre de l'exercice courant et
992,13 € au titre de l'exercice précédent,
- 0Eautitre des médicaments ATU séjour,
- 2160.58 € au titre des produits et prestations, dont 526,09 € au titre de l'exercice courant et
1 624,49 € l'exercice précédent
- Eau titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au litre de l'exercice précédent.
66 817,67 € au titre des frais llés aux séjours des patients AME, dont :
o 66817,67 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 40 17221 € au titre de
l'exercice courant et 26 105,46 € au titre de l'exercxe précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables {DMI) au titre de l'exercice courant et DE au
titre de l'exercice précédent,
a O0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 30 023,43 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
ns 30023,43 €, pour les séjours (GHS} et leurs suppléments dont 19 312,30 € au titre de
l'exercice courant et 10 711,13 € au litre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux immplantables (OMI) au titre de l'exercice courant at DE au
titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant el 0 € au litre de l'exercice
précédent,
ARS - 971-2017-05-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 13 - -0,02 € au titre de l'activité ces Soins des détenus dont !
o 0€ pour les restes 4 charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent
-0.02 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont -0.02 au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent
» 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tanfication sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugéne Qudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété,
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale dé Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 17 MAI 207
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Ve use Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-05-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 14 ARS
971-2017-05-17-003
Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de mars 2017
ARS - 971-2017-05-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 15 Ar © > Agence de Sant
EC 0
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ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de
mars 2017
N' FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
lé code de la santé publique at le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2008-2113 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières rolatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recuell et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'articie L_ 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrèté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 févner 2015 modifié, relatif aux forfaits allouès aux
établissements de santé mentionnés 4 l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à darnicile.
l'arrèté du B mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chiruraie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'ännèe 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - 971-2017-05-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 16 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'articte L, 162-
22-8-1 et pris en application de l'articie R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour lé mois de mars 2017 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de le Bssse-Terre ast arrètée à 3 428 233,85 €
Ce montant se décompose de la façon suivante
3 224 340,62 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2882 751,82 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 2 846 393,17 € au titre de
l'exercice courant et 36 358,65 € au titre de l'exercice précédent,
o 341 588,80 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 348 911,39 € au ütre de l'exercice courant et — 7 322,59 € au titre de l'exercice précédent,
- 179 895,44 € au litre des spécialités pharmaceutiques, dont 179 895.44 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0Eau titre des médicaments ATU séjour,
- 23 559,48 € âu titre des produits et prestations, dont 23 559,48 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'éxercice précédent.
- DE au titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent
- -732,44 € au titre des frais liès aux séjours des patients AME, dont :
o 11630,50 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 12 638,71 € au fitre de
l'exercice courant et -1 008,21 € au titre de l'exercice précédent,
x 0€ pour les dispositifs médicaux Implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au
titre de l'exercice précédent,
o -12 362,84 € pour less médicaments dont -11 126,65 € au titre de l'exercice courant et
-1 236,29 € au litre de l'exercice précédent,
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
a 0€, pour les séjours (GHS)} et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
a 0€ pour les dispositifs médicaux implantables {(DMI} au titre de l'exercice courant et DE au
titre de l'exercice précédent,
o © € pour les médicaments séjour AME au titre de l'exercice courant et 0 € au litre de
l'exercice précédent,
ARS - 971-2017-05-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 17 - 1170,75 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
3 389,88 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 3 389,88 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titré de l'exercice précédent
- 196.08 € pour les restes 4 charge estimès (RAC) ACE dont 208,05 € au titre de l'exercice
courant et -11 97 € au titre de l'exercice précédent
> -2 415,21 € pour ies DPA médicaments externes dont -2 415,21 € au titre de l'exercice
courant et O0 € au titre de l'exercice précédent
0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois & compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire
Fait à Gourbeyre, le 17 MAI 207
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-05-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 18 ARS
971-2017-05-17-002
Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de mars 2017
ARS - 971-2017-05-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 19 Ar D
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ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PIÎITRE au titre de l'activité déclarée au
mois de mars 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de là sécurité sociale ;
lé décrét n" 2009-23 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrété du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrété du 20 décembre 2011 modifiant l'arrèté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L 6113-:8 du code de la santé publique.
l'arrété du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
aclivités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux aclivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'articlé L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2917 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articte
L_162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-05-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 20 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-8- et pris en application de l'artide R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU Le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2017 per le Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-3-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1°” — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-é-Pitre est arrêtée à 9 684 283,90 €
Ce montant se décompose de la façon suivante ;
8 530 874,15 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o B167 379,19 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 7 288 110,52 € au titre de
l'exercice courant el 879 268,67 € au btre de l'exercice précédent,
o 363 494,96 € au Lite de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 363 494 96 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 654 366,83 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 580 350.68 € au titre de l'exercice
courant et 74 016,15 € au titre de l'exercice précédent,
- QE au titre des médicaments ATU séjour,
- 82 278,57 € au titre des produits et prestations, dont 79 698,93 € au titres de l'exercice courant et
2 579,64 € l'exercice précédent
- DE au titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0 00 € au titre de l'exercice précédent,
52 602,68 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont
o 92 520,42 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 30 069,40 Eau titre de
l'exercice courant et 2 451,02 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux Implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et G€ au
ütre de l'exercice précédent,
o 20 082,26 € pour les médicaments séjour AME dont 20 082,26 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 64 451,18 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 64451,18 €, pour les sejours (GHS) et leurs suppléments dont 61 169,98 € au titre de
l'exercice courant ét 3 281,21 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux imptantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au
titre de l'exercice précédent,
ou 0 € pour les médicaments au ütre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précèdent,
ARS - 971-2017-05-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 21 - -1163,72 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o +1 145,93 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour
c 289,21 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACF
0 € pour les achivités externe y compris ATU, FFM et SE part Compiémentaire
- 300 874,20 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont
1 300 674,20 € pour les séjours (GHT) hors AME
0 € pour les molécules onéreuses
ARTICLE 2 — Les recours contre l& présent arrêté sont à fommer auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugêne Oudiné 75913 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 17 MAI 207
Le Directeur général de l'agence de sante
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-05-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 mai 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2017 22 ARS
971-2017-05-18-001
Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de réanimation pour
adultes au CHU P A P/Abymes
ARS - 971-2017-05-18-001 - Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de réanimation pour adultes au CHU P A P/Abymes 23 7 f Décision ARS/POS/GH n°
Leur Relative au renouvellement tacite de l'autorisation
San ht À de réanimation pour adulteéau CHU PAP/Abymes tthélemy
grues émetteur : Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique {CSP}, notamment les articles L 6122-10 et R6122-32-2,
Vu l'arrëté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martn et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation en date du 31 janvier 2017 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de Réanimation pour adulte déposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitré/Abymes,
Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe :
Considérant que lactiviié répond aux condibons d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ,
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation l'achvité de l'activité de réanimation pour adultesail Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes est acte
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter du 21/04/2018.
Article 2- l'établissement devra solliciter une visite de conformité dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction àädministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification,
Article 4- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe. Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun an ce qui lé concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeioupe
Gourheyre, lé 18
MAI 207
ARS - 971-2017-05-18-001 - Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de réanimation pour adultes au CHU P A P/Abymes 24 ARS
971-2017-05-18-002
Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de médecine en
hospitalisation à domicile (HAD) au Centre
Gérontologique du Raizet (CGR)
ARS - 971-2017-05-18-002 - Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de médecine en hospitalisation à domicile (HAD) au Centre Gérontologique du Raizet (CGR) 25 7 f Décision ARS/POS/GH n°
© > Agence de Sarité Relative au renouvellement tacite de l'autorisation
ur de médecine en hospitalisation à domicile (HAD)
Saint-Barthélemy au Centre Gérontologique du Raïizet (CGR) Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2,
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n"505-2012 du C6 décembre 2012
portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin &t Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation en date du 11 octobre 2016 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'activité de médecine sous la forme d'hospitalisation 4 domicile sur les communes de Pointe-à3-Pitre, Abymes
et Gosier ainsi qu'une extension du périmètre autorisé à la commune de Mome-à- Eau : et demandant la
prise en compte de la relocalisation du siége-antenne de l'activité à la section Palais-Royal de ls commune des Abymes ;
Vu l'avis du rapporteur du 9 février 2017 ;
Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2916 pour la région
Guadeloupe ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
Considérant que le besoin de couverture en médecine sous la forme de l'HAD sur la commune de Morne-à-
l'Eau est dêjé satisfait :
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de médecine en hospitalisation à domicile au
Centre Gérontologique du Raizet sur les communes de Pointe-à-Pitre, les Abymes et Gosier est acté,
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans prend effet à compter du 24/11/2017
Article 2- La demande d'extension de la zone d'intervention de l'activité de médecine en hospitalisation 8
domicile sur 2 commune de Morne-à-l'Eau est refusée.
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprés de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mais à compter de sa date de notification.
Article 4: Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et £ Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe
Gourbevre, le 1 8 MAI 207
AR & e Directeur Général
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à m eu[@]ZI >Le.
ARS - 971-2017-05-18-002 - Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de médecine en hospitalisation à domicile (HAD) au Centre Gérontologique du Raizet (CGR) 26 ‘
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ARS - 971-2017-05-18-002 - Décision ARS POS GH du 18 mai 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de médecine en hospitalisation à domicile (HAD) au Centre Gérontologique du Raizet (CGR) 27 DJSCS
971-2017-05-18-010
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention à l'association ESTEL CONSEIL ET
FORMATION pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-010 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association ESTEL CONSEIL ET FORMATION pour l'exercice 2017 28 EE = "À Liberté - Égolité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du TB MAJ 2017 portant attribution de subvention à l'association ESTEL CONSEIL ET FORMATION pour l'exercice 2917
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu là l0f n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans ks régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organiseliaon et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vis
associative ;
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCLMC du 28 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER. Directeur de {a Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Soclale de la Guadeloups,
pour l'administration générale st l'ordonnancément secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association ESTEL CONSEIL ET FORMATION en date du 27 mars
2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de cinq mille six cents euros {5.600 €) est attribuée au titre de
l'année 2017 à l'organisme suivant :
Nom ou ralson sociale : ESTEL CONSEIL ET FORMATION
Forme juridique : Association
Siège social : LES ABYMES
N° SIRET : 81482779600016
Code APE : 85594
La présente subvenlion est destinés à soutenir les actions de formations envers les bénévoles, que
l'association s'engage à soniniliative el sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-010 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association ESTEL CONSEIL ET FORMATION pour l'exercice 2017 29 Article 2 : Ceits subvention fera l'objel d'un versement unique, dés notificalion de la présents décision, au
compte : LA BANQUE FOSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 0101B
Numéro de compte :0349041R015
Clé RIB : 86
Ouvert au nom de : ESTEL CONSEIL ET FORMATION
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéïiciaire cité à l'article
1° fourura à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée el le comple-rendu financier de l'aclion subventlonnéée, établi Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relätf au compte rendu financier prève par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée,
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du comple-rendu financier comprennent lous
les coûts dractement liés à (a mise en œuvre de l'action subventionnèée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budgel prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les Fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront fare l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 763 « jeunesse ef vie associalive »,
action 1 « développement de la vie associative », de /a mission interministérielle « sport, jaunesse ei vie
associalive » sous aclion : formation das bänévoles.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de {a préfecture et la directrice de la jeunesse et des sporls el de la
cohésion sacialé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terrele 18 MAI 207
DJSCS - 971-2017-05-18-010 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association ESTEL CONSEIL ET FORMATION pour l'exercice 2017 30 DJSCS
971-2017-05-18-012
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention à l'association HEADMADE FACTORY
(HMF) pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-012 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association HEADMADE FACTORY (HMF) pour l'exercice 2017 31 2
-. 5 Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 MAI 207 portant attribution de subvention à l'association HEADMADE FACTORY (HMF) pour l'exercice 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs reiations avec les
administralions ;
Vu ja loi n° 2074-1654 du 28 décembre 2014 de finances pour 2017 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisalion et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décrel n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de ls cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour k développement de la vie
associative ;
VU l'arrêté préfectoral n‘O02/SG/SCIMEC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur dé ià Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l'administration générale el lordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association HEADMADE FACTORY (HMF) en date du 20 mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de cinq mille neuf cent quarante-quaire euros (5.944 €) esl
attribuée au titre de l'année 2017 à l'organisme sulvant :
Nom ou raison sociaie : HEADMADE FACTORY (HMF)
Forme juridique : Association
Siège social : SAÏNT-MARTIN
N° SIRET :53373799700016
Code APE : 94997
La présente subvenlion est destinée à soutenir les actions de formations envers ies bénévoles, que
l'association s'engage à son iniliative et sous $a responsabililé, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-012 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association HEADMADE FACTORY (HMF) pour l'exercice 2017 32 Article 2 : Cétté subvention tére l'objel d'un versement unique, dès notification de {a présente décision, au
compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00604
Numéro de compte :00332023470
CR RIE : 05
Ouvert au nom de : HMF
Article 3 : Dans les six mois suivanis la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1° fouraira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et ie compte-rendu financier de l'action subventionnée, étabil conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'adicle 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les cos dirécléement |lés à la mise én œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, ies coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvenlion présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres Fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Pubiic au moyen d'un ordre de reversemeni.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jaunessa et vis associalive »,
action 1 « développernent dé là vie associative », de a mission interministérielle « sport, jeunesse el vie
associative » Sous action : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de la dépanse esl le préfel de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire sst le direcleur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 ;: Le secrétaire genèral de la préfecture et la directrice de la jeunesse êt des sporls et de [a
cohésion sociale sont Chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfeclure el notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse -Terrele 18 MAI 2017 Pour le Préfet el par délégation.
DJSCS - 971-2017-05-18-012 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association HEADMADE FACTORY (HMF) pour l'exercice 2017 33 DJSCS
971-2017-05-18-013
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention à l'association KAHMA pour l'exercice
2017
DJSCS - 971-2017-05-18-013 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association KAHMA pour l'exercice 2017 34 C. 5 Liberté » Egalité * Frasermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du 15 MAI A7 portant attributlon de subvention à
l'association KAHMA pour l'exercice 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la lui n°2000-321 du +2 avril 2000 relatwe aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 ävri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prèfels, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatf à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports el de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-212t du 30 décembre 2911 relatif au fonds pour le développement de [a vie
associative ;
VU l'arrêté préfectoral n°002/S5G/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégalion de signature à Monsieur
Main CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports el de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l'administration générale el l'ordonnantéement secondaire ;
Vu la demande de subvenlion de l'association KAHMA en date du 27 mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article À : Une subvention d'un montant de trois mille cinq cents euros (3.500 €) est attribuée au titre de
Fannée 2017 à l'organisme suivant :
Nom ôu raison sociale : KAHMA
Forme juridique : Association
Siège social : LE GOSIER
N° SIRET : 38332168400029
Code APE : 9490Z
La présente subvention est destinée à soutenir les actions de formalions envers les bénévoles. que
l'association s'engage à son initialive el sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-013 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association KAHMA pour l'exercice 2017 35 LE
Article 2 ' Celle subvention fera l'objei d'un versement unique, dès notification de ls présente dècision, au
compte : CAISSE D'EPARGNE P.A.C.
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte :08005636736
Clé RIB :57
Ouver au nom de : KARUKERA ASSOCIATION HANDICAPES MOTEUR ADULTES
Axticle 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1° fournira à l'administration, les comples annuels de l'annèe écoulée et le compte-rendu financier de
l'action subvanlionnés. $labli Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu
financier prévu par l'article 10 de la lol du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent taus
les coûts direclement hés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et ke cas échéant, les coûts
indirects, conformèment au budgel prévisionnel figurant au dossier de demande dé subvention présenté
per l'association.
Les fonds non utilisés ou émployes à d'autres fins devront faire l'objet d'une reslllution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de revgrsement.
Articla 4 La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunessa et vis associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministériel « sport, jeunesse et vie associalive » sous action : formation des bénévoies.
L'ordonnateur de la dépense esl le préfel de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Auticle 5 : Lé secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrèlé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 18 MAI 2017 Pour le Frèfet et par délégation,
DJSCS - 971-2017-05-18-013 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association KAHMA pour l'exercice 2017 36 DJSCS
971-2017-05-18-009
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention à l'association LA BELLE CREOLE
FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET
SOLIDAIRE pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-009 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association LA BELLE CREOLE FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE pour l'exercice 2017 37 ?
C. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 MAÏ ZT portant atiribution de subvention à l'association LA BELLE CREOLE FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE pour l'exercica 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-8692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droils des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n"2054-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modillé relallf aux pouvoirs des préfets, à l'organisalion et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n"2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion soclak ;
Vu k décret n°2011-2121 du 30 décembra 2011 relatif au fonds pour le dévaloppement de la vie
associative ;
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCIIMC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l'adminisiration générale et l'ardonnancement secondaire :
Vu la demande de subvention de l'assoclalion LA BELLE CREQLE FEDERATION DU LIEN
ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE en date du 23 mars 2017 :
Sur proposition du Secréleire Général
ARRÊÈTE
Article 4 : Une subvention d'un montant de sept mille euros (7.000 €) est attribuée au litre de l'année
2017 à l'organisme suivant :
* Nom ou raison sociale : LA BELLE CREOLE FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL
ET SGLIDAIRE
Forme juridique : Association
Siège social : BASSE-TERRE
N° SIRET :50051807 100013
Code APE : 8899B
La présente subvention gst destinée à soutenir les actions de formations envers les bénévoles, que
l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à meltre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-009 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association LA BELLE CREOLE FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE pour l'exercice 2017 38 Article 2 : Cette subvenlion fera l'objet d'Un versement unique, dés nolification de la présente décision, au
compte : CAISSE D'EPARGNE
Code établissement : 11315
Code quichet : 00001
Numéro de compte 080064387557
Ck RIB : 9
Ouvert au nom de : ASS BELLE CREOLE
pr à
1” fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de
l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 aclobre 2006 relatif au compte rendu
financier prévu par l'article 10 de la lol du 12 avril 2000 susvisée,
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
lés coûls direclement liés à la mise en œuvre de l'aclion subventionnée et lé cas échéant, ks coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenlé
par l'association.
Les fonds non utillsés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Articles 4: La dépense est impulée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associativa »,
action 1 « développement de Ja vis associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et via
associative » sous action : formation des bénévoles.
L'ordannateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloups.
Le comptable assignataire est le directeur régional des fnances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prélecture et notiñé au bénéfkiairs de la subvention.
Basse - Terrele 18 MAI 207 Pour lé Prétet et par délégation,
DJSCS - 971-2017-05-18-009 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association LA BELLE CREOLE FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE pour l'exercice 2017 39 DJSCS
971-2017-05-18-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention à l'association MADTWOZ FAMILY
ASSOCIATION (M.T.F.) pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association MADTWOZ FAMILY ASSOCIATION (M.T.F.) pour l'exercice 2017 40 . 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 MAÏZ7 bottant attribution de subvention à l'assaciation MADTWOZ FAMILY ASSOLCIATION (M.T.F.) pour l'exercice 2017
Le Préfet de ka Région Guadeloupe
Préfet de ia Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier de FOrdre nationai du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLE) ;
Vu la loi n"2009-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ciloyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoks des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisalion et aux missions des
directions régionales de {a jeunesse, des sporls et de la cohésion sociale :
Vu le dècret n°2011-2121 1 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vle
associative ;
VU l'arrêté prélectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'assoclätion MACTWOZ FAMILY ASSOCIATION (MT F.) en date du
19 févriér 2017.
Sur praposilion du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de onze mille cinq cents euros (11.500 €) est attribuée au titre
de l'année 2017 à l'organisme suivant :
Non ou raison sociale : MADTWOZ FAMILY ASSOCIATION
Forme juridique : Association
Siège social : SAINT-MARTIN
N° SIRET : 75250111400017
Code APE : 94997
La présente subvention est destinée à soutenir les actions de formations envers les bénévoles, que
l'assaciation s'engage à soninillative el Sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
DJSCS - 971-2017-05-18-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association MADTWOZ FAMILY ASSOCIATION (M.T.F.) pour l'exercice 2017 41 Article 2 : Celte subvenlion fera l'objet d'un versement unique, des nolification de la présente décision, au
compte : LA BANQUE POSTALE
Codes établissement : 20041
Code guichet : 01918
Nurnéro de compte :02633024/015
Ck RIB ; 16
Ouvert au nom de : MADTWOZ FAMILY
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1“ fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et l8 compte-rendu financier de l'action subyentionnée, étsbll conformément à l'arrêlé du 11 oclobre 2008 relatif au compte rendu financier prévu par l'artide 10 de la lof du 12 avril 2000 susvisée, Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts diréctément liés à là mise en œuvre de l'action subventionnée el le cas échéanLl les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utillsés où employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitulion au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Auticle 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse ef vie associalive »,
action 1 « développement de la vle associative », de l& mission interminislérielle « sport, jeunesse et vi
associative » sous action : formalion des bénévoles.
L'ordünnateur de là dépense est k préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion soclaie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 18 MAI 2077
DJSCS - 971-2017-05-18-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association MADTWOZ FAMILY ASSOCIATION (M.T.F.) pour l'exercice 2017 42 DJSCS
971-2017-05-18-014
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention à l'association MARIE GALANTE
ACTION SOCIALE POLYVALENTE (MAG'ASP) pour
l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-014 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association MARIE GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE (MAG'ASP) pour l'exercice 2017 43 Libertr » Égaliré » Frotemilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 MA ZW bortant attribution de subvention à l'association MARIE GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE (MAG'ASP) pour l'exercice 2017
Le Préfet da la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droils dés citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2914-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avr 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etal dans les régions el départements ;
Vu ie décret n°2009-1540 du 10 décernbre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de ia jeunesse, des sports et de la cohésion saclale ;
Vu k décrel n°2011-2121 du 30 décembre 2911 relatif au fonds pour le développement de la vie
associalive ;
VU l'arrèlé préfecloral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2917 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur da la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Socials de ia Guadeloups.
pour l'administration générale et l'ordonnancemenl secondaire :
Vu la demande de subvention de l'association MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE
JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE (MAG'ASP) en dete du 28 mars 2017.
Sur proposition du Secrélaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de onze mille cinq cents euros (11.500 €) est attribuée au titre
de l'année 2017 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : MARIE GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE
Forme juridique : Associalion
Siège social : GRAND BOURG
N° SIRET : 51981986600020
Code APE : 8899B
La présente subvention est destinée à soutenir les actions de formations envers ies bénévoles, que
l'assoclation s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-014 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association MARIE GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE (MAG'ASP) pour l'exercice 2017 44 13
Article Z : Cette subvenlion tera l'objet d'un versement unique, dés notification de la présente décision, au
compte : CREDIT MUTUEL
Code établissement : 16159
Code guichet : 05345
Numéro de compte :0002005 1401
Clé RIB : 71
Ouvert au nom de : MARIE GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité a l'article
1" fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée #1 k compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 reiatf au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour lélabaralion du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement (lès à la mise en œuvre de l'action subventionnés el ie cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvenlion présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse el vie associahive »,
action 1 « développement de /s vie associative », de la mission iterministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeioupe,
Le comptable assignalaire est l& directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Articie $ : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports el de |a
cohéslon sociale sont chargés dé l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes
administratifs de la préfecture el notiflé au bénéficiaire de la subvention.
Basse -Terrele 18 MAI 201 Pour le Préfet et par délégation,
DJSCS - 971-2017-05-18-014 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association MARIE GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE (MAG'ASP) pour l'exercice 2017 45 DJSCS
971-2017-05-18-007
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention à l'ASSOCIATION POUR LA
FORMATION PROFESSIONNELLE CARAIBES
(A.F.P.C.) pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CARAIBES (A.F.P.C.) pour l'exercice 2017 46 EE = TT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DISCS CS du LMAI 29% portant attribution de subvention à
ASSOCIATION POUR LA FO ION PROFESSIONNELLE CARAIBES {A.F.P.C.)
pour l'exercice 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de {a Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modiflée relalive aux lois de finances {LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
adrainistrations ;
Vu la loi n°2014-1654 du 28 décembre 2014 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvokrs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 19 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports el de la cohésion sociale :
Vu le décret n2911-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour la développement de la vi
associalive :
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signatura à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports el de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l'administration générale et l'ordannancement secondaire :
Vu la demande de subvention de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CARAIBES (AF.P.C,} en date du 20 mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Articte 1 : Une subvention d'un montant de trois mille trois cent soixante euros (3.360 €) est attribuée au
lite de l'année 2017 à l'organisme suivant :
= Nom ou raison sociale: ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CARAIBES (AF.P.C.)
Forme juridique : Association
Siège social : BAIE-MAHAULT
N° SIRET : 49915353400023
Code APE : 8559A
La présente subventon est destinée à soutenir lss actions de formations envers les bénévoles, qué
l'association s'engage à son initiative et squs sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CARAIBES (A.F.P.C.) pour l'exercice 2017 47 Article Z : Cette subvention fera l'abjet d'un versement unique, dés notilicalion de la présenie décision, &
compte : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
Code élablissement : 11315
Code guichet : 00001
Numero de compte : 08002425026
Clé RIB : 80
Ouvert au nom de : ASS AFPC association pour la Formation Professionnelle Caraibes
Articie 3 : Dans les six mois suivants la clôlure de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1°" fournira à Fadministration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de
l'aclion subvenlionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif su compile rendu
financier prévu par l'article 50 de la loi du 12 avril 2009 susvisée.
Les dépenses à prendra an considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, las coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non ulilisés ou employés à d'autres fins dewonl faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre dé reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse el vie associative »,
action 1 « développement de la vie associalive », de là mission intarministérielle « sport, jeunesses et vie
associaive » sous action : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de la dépense esl le préfet de (a région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régiona! des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture el la directrice de (a jeunesse et des sports el de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes
adminisiratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse-Terrele | 6 MAI 2017 Pour le Préfet el par dékgalion,
ecleur ädjoint de la jeunesse,
rts et de la cohésion sociale
DJSCS - 971-2017-05-18-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CARAIBES (A.F.P.C.) pour l'exercice 2017 48 DJSCS
971-2017-05-18-008
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE
GUADELOUPE pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2017 49 Li
. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du 6 MAI 217 portant attribution de subventian à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercica 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Salnt-
Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lais de finances (LOLF} :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relalive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu lé loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Elat dans les régions et départements ;
Vu le décrel n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de {a Jeunesse, des sports el de |a cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au Fonds pour ls développement de (a vie
associaëve :
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCIMC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadsloupé, pour
l'administration générale et l'ordonnancement secondaire :
Vu la demande de subvention de l'assoclation SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE en date du
22 mars 2017,
Sur proposilion du Secrélalre Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de quatre mille cinq cents euros (4.500 €) est attribuée au titre de l'année 2017 à l'organisme surant :
Nom ou raison sociale : SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE
Forme Juridique : Association
Siège social : Les ABYMES
N° SIRET : 325635688008
Code APE : 9499Z
La présente Subvention est destinée à soutenir les actions de formalions envers les bénévoles, que
l'association s'engage à son initiative et sous 5a responsabiité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2017 50 Article 2 : Cette subvention fera l'objet d’un versement unique, dés notification dé là présente décision, au
compte : BNP PARIBAS
Code établissement : 14088
Code quichet : 09093
Numéro de compte : 907010600059
Clé RIB : 05
Ouvert au nom de : SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité 4 l'article 1°
fournira à l'administration, {es comptes annuels de l’année écoulée st le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte randu linancigr prévu
par l'article 10 de la loi du +2 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considéralion pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés 4 la mise en œuvre de l'action subventionnée at le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvenlion présenté
par l'assaclation.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'abjet d'une restilulion au Trésor Public au
moyen d'un ordre de raversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 183 « Jeunssse et vie associalivae »,
action 1 « développement de la vie associalive », de la mission interministérille « sport, jeunesse et vie
associalive » sous action : formation des bénévoles.
L'ardonnateur de la dépense est le préfel dé la région Guadeloupe.
Le comptable sssignataire est {e direcleur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrélaire général de la préfecture et la drectnice de la jeunesse et des sports el de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le ï à MAI 107 Pour !e Préfet et par délégation,
DJSCS - 971-2017-05-18-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2017 51 DJSCS
971-2017-05-18-011
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention au CENTRE D'INITIATION
D'APPLICATIONS PRATIQUES ET DE FORMATION
POUR L'INSERTION DES PUBLICS PRECARISES
(CIAP) pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-011 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention au CENTRE D'INITIATION D'APPLICATIONS PRATIQUES ET DE FORMATION POUR L'INSERTION DES PUBLICS PRECARISES (CIAP) pour l'exercice 2017 52 = » | : Liberté » Egalité »* Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrëté PREF DJSCS CS du #8 MA] 2017 portant attribution de subvention au
CENTRE D'INITIATION D'APFLICATIONS PRATIQUES ET DE FORMATION POUR L'INSERTION
DES PUBLICS PRECARISES (CIAP) pour l'exercice 2057
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Vu le lo! organique n°2001-692 du 1° soût 2001 modifiée relalive aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
adminisirations :
Vu la lai n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ei à
l'action des services de l'Etat dans les régions ei départements :
Vu le décret n"2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relaüf à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sponts et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatf au fonds pour le développement de la vie
assacialive :
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCUMC du 26 avril 2017 accordant dékégalion de signature & Monsieur
Alain CHEVALIER, Girecteur de la Jeunesse, des Sports el de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire :
Vu la demande de subvention de CENTRE D'INITIATION D'APPLICATIONS PRATIQUES ET DE FORMATION POUR L'INSERTION DES PUBLICS PRECARISES (CIAP) en date du 20 mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Genéral
ARRETE
Article 1: Une subventian d'un montant de trois mille cinq cents (3.500 €) est attribuée au litre de l'année
2017 à l'organisme suivant :
“Nom ou raison sociale : CENTRE D'INITIATION D'APPLICATIONS PRATIQUES ET DE
FORMATION FOUR L'INSERTION DES PUBLICS PRECARISES (CIAP)
Forme juridique : Association
Siège social : LES ABYMES
N° SIRET :81515187300016
Code APE : 6559A
La présente subvention est destinée à soutenir les aclions de formalions envers ks bénévoles, que
l'association s'engage à son initatlve ét sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-011 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention au CENTRE D'INITIATION D'APPLICATIONS PRATIQUES ET DE FORMATION POUR L'INSERTION DES PUBLICS PRECARISES (CIAP) pour l'exercice 2017 53 Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
comple : CREDIT AGRICOLE DE GUADELOUPE
Code stablissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compile : 359004045428
Clé RIB : 77
Ouvert au nom de : ASSOC. CIAP
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1°" fouraira à l'administration, les comptes annusls de l'année écoulés et le compte-randu financier da
l'action subventionnésé, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au comple rendu
financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée,
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiér comprennent lous
les coûts drectement liës à la mise en œuvre de l'action subventionnée et k cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budgsl prévisionnel figurant au dossier de demande de subvenlion prèsenié
par l'association.
Les fonds non utlisés ou employés à d'autres fins devronl faire l'objet d'une reslitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 169 « jeunesse el vis associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission imterministérielfe « Sport, jeunasse et vis
associative » sous action : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de |3 dépense est le préfei de la région Guadelaupe.
Le comptable assignataire esl le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Anticte 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure e1 notiflé au bénéficlaire de la subvention.
Basse -Terrele 18 MAI 2077
DJSCS - 971-2017-05-18-011 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention au CENTRE D'INITIATION D'APPLICATIONS PRATIQUES ET DE FORMATION POUR L'INSERTION DES PUBLICS PRECARISES (CIAP) pour l'exercice 2017 54 DJSCS
971-2017-05-18-006
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution
de subvention au COMITE REGIONAL DES
ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION
POPULAIRE (C.R.A.J.E.P.) pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-18-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention au COMITE REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE (C.R.A.J.E.P.) pour l'exercice 2017 55 EE = Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du 18 MAIZ9f7 portant attribution de subvention au COMITE REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET OD'EDUCATION POPULAIRE
(C.RAJ.E.P,) pour l'exercice 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Officier dé l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances {LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relaive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relaüf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu lé décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifiè relatif à l'organisation et aux missions des
direclions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décernbre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative :
VU l'arrêté préfectoral n'O02SG/SCIMC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature 4 Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeimésse, des Sports et de la Cohésion Socide de la Guadeloupe, pour l’adminisiralion générale et l'ordonnancement secandaire ;
Vu la demande de subvention du COMITE REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET
D'EDUCATION POPULAIRE (CRAJEP.) en dale du 21 mars 2017.
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1: Une subvenllan d'un montant de sept mille euros (7.000 €} est attribuée au litre de l'année
2017 à l'organisme suivant :
»* Nom ou raison sociale: COMITE REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET
D'EDUCATION POPULAIRE (C.RAJE P.)
Forme juridique : Association
Siège social : LES ABYMES
N° SIRET ; 5231 3889900019
Code APE : 94997
La présente subvention est destinée à soutenir les actions de formations envers les bénévoles, que
l'association s'engage & son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-18-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention au COMITE REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE (C.R.A.J.E.P.) pour l'exercice 2017 56 Articie 2 : Cetle subvention fera l'objet d'un versement unique, dés notification dé la présente décision, au
compte : CAISSE D'EPARGNE
Code établissement : 11315
Code quichel : 00007
Numéro de compté :08001956493
Clé RIB : 52
Ouvert au nom de : C.RAJE.P.
Article 3 : Dans les six mois suivants l& clôture dé l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cilé à l'article
1 fournira à l'adrmnistrallon, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrélé du 11 octobre 2006 ralatif au compte randu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en cansidéralion pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnés sl l8 Cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'assotist{on,
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de raversement.
Article 4: La dépense est imputée su les crédits du programme : 163 « jeunesse at vis associative »,
action 1 « développement de /a vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse el vie
associative » sous acÜon : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de là dépense esl k préfel de la région Guadeloupe.
Le comptable assignaätaire esl le directeur égional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de (a préfeclure et la directrice de la jeunesse el des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrélé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terrele 18 MAÏ 2077 Pour le Préfet et par délégation,
.Le drecteur adjoint de la jeunesse,
DJSCS - 971-2017-05-18-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 18 mai 2017 portant attribution de subvention au COMITE REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE (C.R.A.J.E.P.) pour l'exercice 2017 57 DM
971-2017-05-16-005
Arrêté DM-PREF du 16 mai 2017 portant organisation de
la Direction de la Mer de la Guadeloupe
DM - 971-2017-05-16-005 - Arrêté DM-PREF du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de la Guadeloupe 58 Le E —7 À Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de la Mer de la Guadeloupe
ARRETE du
portant organisation
de la Direction de la Mer de lu Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement :
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
el à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préféclure de Saint-
Barthélemy et Saint-Martin :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon :
VU Le décret du Président de la République du 31 Juillet 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
VU le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la
navigation ;
Après consultation par le Directeur de la Mer de la Guadeloupe du comité technique le 11 mai
2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
DM - 971-2017-05-16-005 - Arrêté DM-PREF du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de la Guadeloupe 59 ARRETE
Article 1; La direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) comprend les entités suivantes :
- la direction.
- le secrétariat général,
- deux services à compétence régionale : il s'agit du service «gens de mer, navires et
développement durable des activités maritimes » et du service « action interministériellé de l'État et
sécurilé en mer »,
- un service de santé des gens de mer
- Une mission à compétence inter-régionale, chargée de la coordination des politiques publiques
maritimes,
- une unité territoriale intervenant dans les collectivités dé Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Article 2 : la direction
Le directeur exerce les attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires
en Vigueur, notamment ceux susvisés. Il est assisté d'un directeur-adjoint.
Le directeur-adjoint représente le directeur et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement : il
suit en propre les dossiers que lui confie le directeur et lui rend compte ; 1} anime les travaux liés
aux chantiers stratégiques de la direction : il coordonne l'action des services et structures assimilées
amenés à intervenir sur un même sujet : il a autorité sur l'ensemble des personnels de la direction
Sans pour autant constituer un échelon hiérarchique supplémentaire.
Article 3 ; le secrétariat général
Le secrétariat général est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général.
Il assure l'ensemble des fonctions supports visant au fonctionnement courant de la DM :
* réssources humaines (gestion de proximité de l'ensemble des personnels affectés dans les
services de la DM en lien avec la DEAL, organisution du dialogue social) :
* formation professionnelle (élaboration du plan de formation et pilotage) :
* fonction comptable et financière (préparation du dialogue de gestion, notification des
budgets aux unités comptables et suivi de leur exécution en lien avec lu plate-forme
CHORUS, passation et suivi des marchés) :
* gestion du patrimoine immobilier en lien avec France Domaine :
* fonction logistique (gestion des véhicules de service, du mobilier, des matériels et des
fournitures) :
* fonction assistance / secrétariat de direction (gestion des archives) :
* Support informatique: sécurité des systèmes informatiques, gestion administrative et
technique des moyens informatiques et des réseaux, assistance burcautique des services,
maintenance des matériels informatiques et définition des besoins de formations
informatiques, en liaison avec les services compétents de la DEAL (SG - pôle logistique -
cellule « informatique »),
Le secrétariat général s'assure du respeët des règles d'hygiène et de sécurité en liaison avec
l'assistant de prévention nommé par le directeur.
DM - 971-2017-05-16-005 - Arrêté DM-PREF du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de la Guadeloupe 60 Artiele d : le service « Action Interministérielle de l'État et Sécurité en Mer »
Placé sous la responsabilité d'un chef de service, cadre coordonnateur interministériel des unités
opéralionnelles investies de missions de police des pêches maritimes et de police de
l'environnement marin, ce service comporte :
unc unité littorale des affaires maritimes (ULAM) chargée de missions de sécurité, de
surveillance et de police de la pêche, des autres activités maritimes et de l'environnement
marin, Les agents de l'ULAM sont chargés également du contrôle des établissements de
formation aux permis Mer. Ils interviennent aussi dans des opérations d'inspection et de
relevage subaquatique, Ils apportent leur concours au centre de sécurité des navires Antilles-
Guyane pour les visités de sécurité des navires de pêche :
une subdivision des phares et balises-POLMAR qui a en charge la création, la
modification, la suppression, le contrôle de conformité, l'exploitation et la maintenance des
établissements dé signalisation märitime, des dispositifs de balisage entrant dans le champ
de conventions prévoyant rétribution par fonds de concours. la diffusion de l'information
nautique y afférente, le cas échéant et notamment. en fonction de ses moyens el
disponibilités, l'assistance technique de toute structure investie de missions de service public
en mer (CROSS, Météo France, Office de l'Eau), la gestion, la maintenance et la
formation à l'utilisation du stock de matériel POLMAR :
une unité « affaires nautiques et contrôles » chargée de la surveillance du marché des
embarcations el équipements marins, de la police administrative de la circulation maritime,
du traitement des déclarations de manifestation nautique, dé lu délivrance, de la suspension
et du retrait des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur, de la police du
domaine public maritime, des épaves maritimes et de l'environnement marin, du contrôle en
mer du cadastre aquacole et du traitement de l'ensemble des infractions dont la DM a à
connaître.
Article 5: le service « Gens de mer, Navires et Développement Durable des Activités
Maritimes » :
Placé sous la responsabilité d'un chef de service, cé service comporte :
une unité « accueil des marins et des armements, immatriculation des navires » :
une unité « formation professionnelle maritime et accompagnement social » :
une unité « gestion des droits à produire et de la capacité en Motte — suivi de la
production des pêches maritimes ».
Ce service assure notamment :
la gestion administrative des navires professionnels et des navires de plaisance :
certaines missions liées & la protection sociale des marins professionnels pour le compté de
l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) :
le suivi de l'emploi maritime et la mise en œuvre de certains dispositifs en faveur de
l'emploi ;
les relations avec l'inspection du travail et le suivi des contentieux individuels et collectifs
liés aux contrats d'engagement maritime :
la tutelle académique dés organismes de formation professionnelle maritime et l'instruction
des dossiers de validation des acquis de l'expérience.
Article 6 : le service de santé des gens de mer
Le service de santé des gens de mer est composé d'un médecin et d'un infirmier qui sont placés sous
l'autorité organique du directeur de la mer.
35
DM - 971-2017-05-16-005 - Arrêté DM-PREF du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de la Guadeloupe 61 Le médecin des gens de mer exerce son activité en toute indépendance. Il répond au médecin-chef
du service de santé dés gens de mer pour l'exercice de ses compétences techniques.
Article 7 : la mission de coordination des politiques publiques maritimes
La mission de coordination des politiques publiques maritimes est placée sous la responsabilité d'un
chef de mission.
Cette mission
* coordonne, à l'échelle dès Antilles françaises, la mise en œuvre des politiques publiques de
la mer et du littoral dans le cadre du Conseil Maritime Ultramarin de Bassin des Antilles
(CMUBA) :
* assiste, à ce fitre le directeur de la mer de la Guadeloupe, les préfets compétents et les
partenaires dans leur uction pour une meilleure prise en compile des enjeux
environnementaux et de développement durable ;
* porte des actions d'animation de réseaux à l'échelle urchipélagique dans un but de
développement durable des activités dans les espaces maritimes qui entourent la
Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy :
*_ développe à ce titre, sous l'autorité du directeur de lu mer de la Ciuadeloupe, des initiatives
relatives à la prise en compte des enjeux sociaux, économiques et environnementaux liés à
la mer et au littoral, dans la définition et Ju mise en œuvre de l'ensemble des politiques
publiques portant sur ces territoires :
* concourt avec la DEAL à la gestion et à la planification du littoral et des milieux marins. à la
gestion intégrée des zones côtières et du DPM et à la planification des activités en mer :
* exerce aussi des actions transversales en interne à la DM, en coopération avec les autrés
services et structures assimilées et dans un cadre défini par la direction.
Article 8 ; l'unité territoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
L'unité territoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est placée sous la responsabilité d'un chef
d'unité territoriale.
* Le chef d'unité territoriale représente le directeur de la Mer à Saint-Martin et Saint-
Barthélemy : à ce titre il exerce l'ensemble des compétences qui lui sont dévolues par
délégation :
* Il conseille le Préfet délégué de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sur l'ensemble des
dossiers à dimension maritime :
* Il accompagne les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le transfert et
l'exercice des compétences transférées ou en cours de transfert :
* Il soutient et coordonne les politiques publiques en matière d'environnement marin et
d'aménagement de Fa mer et du littoral :
* _ Il'encadre et appuie les agents en charge de l'accueil des usagers el professionnels de la mer:
il assure de l'instruction des dossiers relevant des activités de plaisance et des manifestations
nautiques ;
* M pilote des actions en matière de contrôles maritimes (pêche et navigation, environnement
marin) ét intervient dans la mise en œuvre des aides publiques au profit des activités
maritimes (pêche, aquaculture, transports maritimes, nautisme...) :
* 1] assure l'accueil et l'accompagnement des gens de mer (enregistrement des services,
formation, suivi médical, protection sociale) et des organismes en charge dé la formation
professionnelle des marins.
4h
DM - 971-2017-05-16-005 - Arrêté DM-PREF du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de la Guadeloupe 62 Article 9 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juillet 2017,
Article 10 ; Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
/
K
x
Jacques BILLANT
DM - 971-2017-05-16-005 - Arrêté DM-PREF du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de la Guadeloupe 63 DM
971-2017-05-15-006
Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses
modifications du règlement local de la station de pilotage
DM - 971-2017-05-15-006 - Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses modifications du règlement local de la station de pilotage 64 EX © CA Libesté + Éyelté + Fraiermié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTUUX DE LA GuabELobrE
Direction de la mer
de la Guadeloupe
ARRETE n° 2017 —........../SG/SCI/DM du
portant diverses modifications du règlement local de la station de pilotage de Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Le code des transports, notamment ses articles L5341-] et suivants :
VU Le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
VU Le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du Préfet de la Guadeloupe n° 317/NMec2 du 29 décembre 2000 modifié portant règlement
local de la station de pilotage de la Guadeloupe ;
VU Le compie-rendu de l'assemblée commerciale du pilotage en date du 18 décembre 2015 ù
VU l'avis de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
CONSIDERANT que l'évolution des charges de la station de pilotage de la Guadeloupe et celle du trafic
du port autonome de la Guadeloupe rendent nécessaire une réévaluation des tarifs du pilotage
maritime ;
CONSIDERANT que le recrutement d’un nouveau pilote nécessite de redéfinir le mode de répartition des
parts au sein de la masse partageable :
CONSIDERANT que l'évolution du trafic à destination des ports de la Guadeloupe nécessite que les
dispositions relatives à la formation des nouveaux pilotes soient revues :
SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe,
ARRÊTE :
L'annexe tarifaire à l'arrêté préfectoral portant règlement local de la Station de pilotage susvisé est
rapportée et remplacée à compter du ler janvier 2017 par celle figurant en annexe au présent arrêté.
DM - 971-2017-05-15-006 - Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses modifications du règlement local de la station de pilotage 65 L'article 11 du règlement intérieur financier de la station de pilotage de Guadeloupe est modifié comme suit :
ARTICLE 1] - MASSE PARTAGEABLE
La « masse partageable », (ou recettes nettes) esi définie par l'article 10 du règlement local Elle est répartie
mensuellement, entre les pilotes actifs et les pilotes retraités ou leurs ayant droits, admis comme bénéficiaires
de la Caisse des Pensions et Secours de la Station.
La Caisse des Pensions reçoit un versement prélevé sur cette masse partageable. Ce versement est plafonné au quart de
la masse partageable. Le reliquat constitue la rémunération partageable des pilotes actifs.
Les pilotes répartissent cette somme de la manière suivante :
Pilote au tour de service : } part.
Pilote en formation pouvant piloter les navires à Passagers de moins de 250 mètres de longueur hors tout ef les autres
navires sans limitation - 29 part.
Pilote en formation pouvant piloter des navires de moins de 215 mètres de longueiw hors tout et les
navires pétroliers où transportant des marchandises dangereuses sans limitation : GS part. . Pilote
en formation pouvant piloter les navires de moins de 200 mètres de longueur hors tour : 0.7
0,7
Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 175 mètres de longueur hors tout : part.
Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 155 mètres de longueur hors tout : 0.6
Part.
Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 125 mêètres de longueur hors totu : 06
part.
Pilote en formation ne pouvant piloter seul : 0.5 part.
Les absences autorisées n'entrainent pas de retenues sir salaire,
Lorsqu'un pilote blessé ou malade perçoit des indemnités journalières compensatrices de perte de salaire,
celles-ci peuventfaire l'objet d'une répartition entre les pilotes.
En cas de décès d'un pilote actif survenant brutalement, les ayants droits du pilote continent de percevoir sa part
de masse partageable durant une période de trois mois,
icle 3 :
L'article 6 du règlement intérieur de service de la station de pilotage de Guadeloupe est modifié comme suit :
RAT 6-AFFECTATION D QOUVEAU TES EN FO TION
Tout pilote nouvellement admis par concours devra satisfaire aux conditions de stage suivantes : Dés sa nomination,
qui implique sa pleine responsabilité de pilote et | ‘obligation d'être Propriétaire de sa part de matériel, il sera considéré comme pilote enformation mais sans être inserit au lour de service,
avec une progression définié ci-dessous :
Durant toute sa formation, il assistera en doublure aux manœuvres les plus intéressantes et ne pourra piloter les
navires d'une Catégorie supérieure qu'en présence d'un autre pilote et avec l'autorisation
verbale du Commandant du navire
Le premier mois, il ne pourra piloter seul et effectuera des manœuvres en double.
Le deuxième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant pas 125 mêtres,
Le troisième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant pas 155 mètres.
Le quatrième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant pas 175 mètres,
Les cinquième et sixième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant
pas 200 mètres.
À compter du sixième mois e pilote en formation peut piloter seul Les pétroliers e1 les navires lransportant des marchandises dangereuses, sans limitation
liée à la longueur du navire.
Les septième et huitième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant pas 215 mètres.
DM - 971-2017-05-15-006 - Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses modifications du règlement local de la station de pilotage 66 À compter du huitième mois, le pilote enformation peut piloter seul les navires à Passagers d'une longueur hors tout n'excédant pas 250 mètres, ainsi que tous les navires d'un autre type sans limitation liée à leur longueur.
À l'issue de ce stage, une commission constituée par le Directeur des Affaires Maritimes, le Président des
pilotes et un pilote de la station, évalue si le stage doit être prolongé ou si le Stagiaire peut être intégré au tour de service.
Le pilote en formation doit de plus avoir effectué 20 entrées et 20 sorties de navires à Passagers d'une longueur
hors tout excédant 250 mètres avant de pouvoir intégrer le tour.
Le pilote rentre alors dans le tour de service.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a Préfecture.
[ / Pour le préfet et par délégation,
L ren chef
des añures press PERRIN,
directeur is Guadeloupe
DM - 971-2017-05-15-006 - Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses modifications du règlement local de la station de pilotage 67 STATION de PILOTAGE de GUADELOUPE
31 Inuneuble Ludenoy. Centre Saunt-Jolin Perse
97110 POINTE A PITRE
Æ : 05 90 83 68 18 / 05 90 83 41 37
Ée : OS 17 47 62 64
Email : pilotage gnadeloupe 4: gnnil com à
Site : www plotageguadeloupe com
SIRET : 401 171 05300010 APE : 5222Z D
Règlement Local de la Station de Pilota adelou
Annexe Tarifaire au 1° janvier 2017
ARTICLE 1 :
À compter du 1" janvier 2017, le Tarif de la Station de Pilotage de Guadeloupe est établi
comme suit :
A) - TARIFS :
Les navires de moins de 50 mètres de Longueur Hors Tout ne sont pas astreints au Pilotage en entrée et en
sortie dans le port de Pointe à Pitre. Le Tarif de manœuvre s'applique aux navires astreints au Pilotage ou
prenant le Pilote. Il est établi en fonction du volume du navire défini par l'Arrêté n°4318 GMA du
12/10/1976. Il est fixé pour une entrée, une sortie ou un mouvement comme suit :
* Jusqu'à 5.000 m3 de volume, le navire paie un Minimum de Perception de 280.00 Euros.
« Les volumes de navires supérieurs 4 5.000 m3 sont tarifés par le tableau ci-dessous :
Volume Navire prb ss Rs 1 Volume Supplémentaire
5000 à 15 000 m' 280,00 € 0,00800006 € (Volume Navire 5 000 m'}
15 000 à 25 000 m' 360,00 € 0,01283505 € {Volume Navire 15 000 m')
25 000 à 45 000 m' 488,35 € 0,01625599 € (Volume Navire — 25000 m')
45 000 à 65 000 m’ 813,47 € 0,012632856 € {Volume Navire 45 000 m')
65 000 à 100 000 m° 1 066,13 € 0,01013605 € {Volume Navire 65000 m'})
Supérieur à 100 000 m' 1 420,69 € 0,00897887 € {Volume Navire - 100 000 m’)
Le calcul du Tarif s'établit comme suit :
Base Forfaituire de la Tranche + (Coefficient de la Tranche * Volume Supplémentaire).
Le calcul de Base Forfaitaire de Ja Tranche s'établit comme suit :
Base Forfaitaire de la Tranche Inférieure + ((Volume Mini de la Tranche du Navire — Volume Mini de la
Tranche Inférieure) * Coefficient de la Tranche inférnieure))
Exemple :
Volume de 15 000 à 25 000 m° = 280.00 € + ((15 000 m'- 5 000 m'} * 0.00800006 €) = 360 Euros.
Le calcul du Tirant d'Eau Pilote s'établit comme suit :
0.14 * RACINE (LOA*BOA)
Le calcul du Tirant d'Eau Facturé s'établit comme suit :
Si le TE Été > TE Pilote : an utilisera le TE Été pour calculer le Volume Facturé
Si le TE Eté < TE Pilote : on utilisera le TE Pilote pour calculer le Volume Facturé
DM - 971-2017-05-15-006 - Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses modifications du règlement local de la station de pilotage 68 Le calcul du Volume Fucturé s'établit comme suit : LOA*BOA%TE Facturé
Le Tarif des mouillages qui précèdent ou suivent des opérations commerciales à quai est fixé à 50% du Tarif
de manœuvre. Un navire soumis à l'obligation de Pilotage paie le Tarif de manœuvre, pour ses manœuvres
de mouillage en zone de Pilotage.
Le Tarif de Pilotage d'un navire (Supérieur ou égal à 120 m à l'Entrée & Supérieur ou égal à 160 m en
Sortie) à destination ou quittant Basse-Terre ou Folle Anse est égal au Tarif du Port de Pointe à Pitre -
venant chercher le Pilote sur rade de Pointe à Pitre, il ne paie rien concernant cette zone, mème s’il mouille.
Un navire déhalant le long d'un méme quai, à l'aide d'amarres qui garantissent toujours le lien terre -
navire, ne paie le Tarif de manœuvre que si son Capitaine ou le Commandant du Port demande la présence
du Pilote.
La gratuité du service du Pilote est assurée pour les navires venant débarquer un blessé, un malade, un
Pilote enlevé d'une autre Station, dans la mesure où il n'y a pas d'opération commerciale.
B) - HORAIRES :
La journée s'entend de 04h30 à 19h00. Tout Pilotage de nuit donne droit à un supplément de Tarif :
« 50% Pilotage commencé ou terminé entre 19h01 et 23h00.
+ 75% Pilotage commencé ou terminé entre 23h01 et 04h30.
Après 19h00, les indemnités doublent. Tout Pilotage les dimanches et jours fériés donne droit à un
supplément de 50°% du Tarif de manœuvre, Ce supplément ajouté à un éventuel supplément de nuit ne peut
dépasser 75% du Tarif de manœuvre.
C)- CAS PARTICULIERS :
+ Un navire à destination ou quittant un port où un mouillage situé dans le « Grand Cul de Sac Morin »
paie le prix d'une manœuvre à Pointe à Pitre majoré de 50%.
* Un Paquebot paie 90% .du Tanf s'il va à quai, et 50% du Tarif s'il mouille en rade souf en rade des
Saintes où il paie le Tarif d'une manœuvre à Pointe à Pitre,
* Les Paquebots d'une même compagnie qui effectuent au moins 20 escales durant la saison (du |”
oclobre au 30 septembre) bénéficient d'une réduction supplémentaire de 5%,
* Les Paquebots d'une même compagnie qui effectuent au moins 40 escales durant la saison {du 1°
octobre au 30 septembre) bénéficient d’une réduction supplémentaire de 10%,
* Si, dans la même journée, un paquebot se rend directement du Port de Bnsse-Terre ou de la rade des
Saintes à Pointe à Pitre où inversement, il paie le Tarif d'un mouvement sans indemnité de
convoyage.
+ Un navire en relâche où un navire retournant au Port après sa sortie ou un navire militaire, paie 70%
du Tarif s'il ne fait aucune opération commerciale.
+ Un voilier ou une barge en remorque où un navire sans propulsion mécanique pendant la durée
partielle ou totale de sa manœuvre, paie double Tarif. La longueur d'un convoi comportant un
remorqueur et une ou plusieurs barges est le total des longueurs hors-tout barge plus rémorqueur en
ce qui concerne l'obligation de Pilotage, mais seule la ou les barges sont facturées.
* Un navire transportant des hydrocarbures paie 120 % du Tarif.
+ Les navires transbordeurs dont les Capitaines ne bénéficient pus d'une licence de Capitaine Pilote et
qui eFectuent une desserte plun - hebdomadaire entre des iles françaises bénéficient d'une remise de
20 %.
+ Un navire dont le Capitaine est titutaire d'une licence de Capitaine-Pilote paic un Tarif réduit sans
indemnités ni suppléments, en fonction du nombre d'escales effectuées mensuellement par le navire,
Pour bénéficier de ce Tarif, les consignataires sont tenus de fournir chaque fin de mois, le relevé des
mouvements indiquant pour chaque navire la date et le nom du Capitaine l'ayant assuré, Ce Tarif est
obtenu en mulfipliant le Tarif normal d'une manœuvre avec Pilote par le nombre de manœuvres
effectuées dans le mois calendaire et par un pourcentage égal à: « 45 _ Nombre d'escules
mensuclles » sans que celui-ci soit inférieur à 20% (soit 25 escales et plus).
+ Un navire de type «Calarnaran », ne paie que 80% du Tarif
* Un navire qui conserve un Pilote de garde à bord, hors manœuvre de Port, soit pour ses opérations
commerciales, soit pour expériences, soit pour convoyage hors zone de Pilotage, paie une taxe
horaire égale à 50% du Minimum de Perception.
D) - INDEMNITES & SUPPLEMENTS :
DM - 971-2017-05-15-006 - Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses modifications du règlement local de la station de pilotage 69 Un navire paie une indemnité égale à 40 % du Minimum de Perception :
A) Si une manœuvre est retardée hors délai de préavis, et si le Pilote est maintenu en attente - dans
les deux cas l'indemnité s'entend pour chaque heure d'attente supplémentaire, Un navire qui devant entrer au
port est retardé sur rade avec le Pilote à bord paie l'indemnité horaire d'attente
prévue.
B) Si le Pilote utilise le Chenal EST en passant par la bouée MC (Chenal EST)
C) Une indemnité de 150.00 Euros est due si le Pilote utilise le Chenal OUEST délimité par les bouées
PPI1 & PP1 (Chenal OUEST).
D) Si le Pilote embarque ou débarque Hors-Zone de Pilotage
+ Lorsqu'un navire, autre que militaire, se présente au Port suns préavis ou sans respect de ses avis
d'arrivée (E.T.A.), il paie un supplément de Tarif de 10%.
« Les consignataires des navires doivent un supplément de facturation de 1.5 % par mois de retard de
paiement au-delà de quarante-cinq jours comptés depuis la date de sortie du navire,
* Une indemnité de déplacement égale au Minimum de Perception est payée au Pilote qui se déplace
depuis la Station pour aller servir un navire à Basse-Terre ou tout autre appontement où mouillage
secondaire de Gundeloüpe (mouillage des Saintes, Folle Anse de Marie Galanté, Baie Mahault}
« Pour rappel, Article 7 du Règlement Local de la Station de Pilotage de Guadeloupe :
OBLIGATIONS DES CAPITAINES, COURTIERS ET CONSIGNATAIRES
« 7-1 Les Capitaines, courtiers ou consignataires des navires requérant le service d'un Pilote
sont tenus à des prescriptions légales et réglementaires. Ils doivent notamment faire connaître
l'heure probable d'arrivée, les dimensions hors-tou, le tirant d'eau réel, la provenance du navire. + Le message
doit parvenir au Pilotage, comme à la Capitainerie du port, dix-huit heures an moins
avant l'arrivée du navire, ou être adressé au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent.
Si le navire ne s'est pas présenté dans les deux heures qui suivent l'heure prévue,
l'information est considérée comme caduque.
7-2 Au cas où le préavis n'est pas respecté, le navire est soumis à une majoration du Tarif de
manœuvre de 10%.
7-3 Pour les sorties et les mouvements, les Pilotes doivent être avisés par écrit quatre
heures à l'avance avec correction possible d'une heure, au plus tard deux heures avant l'heure initialement
annoncée. Les Pilotes ne peuvent être tenus pour responsables d'un retard éventuel
dans l'exécution du service lorsque ces dispositions ne sontpas respectées,
« 7-4 La responsabilité des courtiers et des consignataires de navires, au sujet des sommes
“dues au Service du Pilotage, est définie par l'article 8 de la Loï du 28 mars 1928.
e 7-5 Pour les navires n'ayant ni courtier, ni consignataire, le Capitaine assume
personnellement la charge des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. »
ARTICLE 1] :
Le présent arrêté est annexé au Règlement Local de In Station de Pilotage de Guadeloupe.
DM - 971-2017-05-15-006 - Arrête SG-SCI-DM du 15 mai 2017 portant diverses modifications du règlement local de la station de pilotage 70 PREFECTURE
971-2017-05-19-001
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 mai 2017 autorisant
la CMAR de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du
produit du droit additionnel à la cotisation foncière des
entreprises pour l'exercice 2017 Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF DU 19-05-17 dépassement du taux de la taxe pour frais de chambre de métiers 2017
PREFECTURE - 971-2017-05-19-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 mai 2017 autorisant la CMAR de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2017 71 EX 5 CA EVE ° Gashrs L Loavmnc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈT CE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectiviiäs temitoriales
et der affaires Juridiques
: Arrêté n° 2017 SG/DICTAJ/BRF du 19 mai 2017
Bureau des relations financières autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de région
de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produif du
droit additionnel à la cot!setion fancière des entreprises pour
l'exercice 2017
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’Etst dans les collectivités
de Saint-Martin at de Saint-Barthélemy
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1801 et l'articie 321 bis de son annexe II :
Vu le code de l'artisanat. notamment son article 27 :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadelcupe, préfet de la Guadelaupe, représentant l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la délibération n° 06-2016 prise par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région de la Guadeloupe le 6 décembre 2016 relative au dépassement du produit du droit additionnel à
la cotisation foncière des entreprises et au droit fixe pour l'exercice 2017 :
Vu là convention relalive au dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de la
chambre de métisrs et de l'artisanat de région de ls Guadeloupe signée le 19 mai 2017 entre le
président de l& chambre de métiers et de l'artisanat de réglon de la Guadeloupa st le préfet de la région
Guadeloupe :
Vu le nombre de rsssortissants, soit 8 235 4 prendre en compte pour le calcul du droit fixe de la taxe pour
frais de chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe pour l'exercice 2017 :
Considérant l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 12 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de fa préfecture,
Arrête
Article 1 — La chambre de mètiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe est autorisée à arrêter le produit
additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 90 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais
de chambre de métiers pour l'exercice 2017, soit un montant total de 1 982 754 €, réparû comme
suit :
— droit fixe : 113 € x 9 235 (nombre de ressortissants) = 1 043 555 €
- droit additionnel : 1 043 555 € x 90 % = 939 199 €
- montant total : produit droit fixe 1 643 555 € + droit additionnel 939 199 € = 1 982 754 €.
Article 2 — La chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadéloupe devra se conformer aux
dispositions prévues par la convention signée le 19 mai 2017 entre lé président de la chambre de
métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe et le préfet de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-19-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 mai 2017 autorisant la CMAR de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2017 72 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le diracteur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui lé Concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de là préfecture.
Fait à Basse-Terre, ta _/ 4 1} eu Fe) gi
c615s COLOMBET
Le présent arrèté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faira l'objet d'un recours devant! le tribunal administratif de Guadeloupe. |
PREFECTURE - 971-2017-05-19-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 mai 2017 autorisant la CMAR de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2017 73 PREFECTURE
971-2017-05-18-003
Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une course
automobile le 21 mai 2017 intitulée "Saison RUN
TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération"
PREFECTURE - 971-2017-05-18-003 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une course automobile le 21 mai 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 74 EE = Liberté » Écalsé + Froteraité RÉPUB: QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT CÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULAITON
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du ‘18 MAI207
portant autorisation d'une course automobile le 21 mai 2017 intitulée
« Saison RUN TROPHY 2917 - Le Duel d'Accélération »
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de k Guadsloups
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Marin Officier de l'ordre nationai du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
le code général des collectivités temitoriales et notamment son article L.2215-1 :
le code de la route ;
le décrel n° 2012-3512 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur ks voiss
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 st À 331-16 à À 331:21 :
la demande formulées le 2 janvier 2017 par l'Association Sportive Automobile Archipel,
représentée par son président M. Robert CORVO, en vue d'organiser une compétition
automobile dénommée « Saison Run Trophy 2017 — Le Duel d'Accélération », le
21 mai 2017 ;
le règlement de l'épreuve
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis
exceptionnellement en place st d'assurer |a réparation des dommages et dégradations de
toute naturé de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
l'avis favorable du maire de la commune de Goyave en date du 4 mai 2017 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg en date du 9 janvier 2017 :
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date
du 15 février 2017 ;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du
24 février 2017 :
l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du
6 avril 2017 ;
l'avis favorable du directeur départemental d'incendie et de secours en date du
3 janvier 2017 ;
le permis d'organisation n° 224 de la fédération française du sport autonobile en date du
2 mars 2017 ;
PREFECTURE - 971-2017-05-18-003 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une course automobile le 21 mai 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 75 VU
VU
VU
l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du
21 février 2017 ;
l'attestation d'assurance MAILLARD Assurances en date du 8 mai 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecturs.
ARRETE:
ARTICLE 1°" L'Association Sporive Automobile Archipel, représentée par son président M. Robert
CORVO, est autorisée à organiser Line compétition automobile le 21 mai 2017 à Goyave
4 La Rose ».
ARTICLE 2 : Catte autorisation est accordée sous réserve de la stricte applicalion des dispasitions
des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les
organisateurs et les services chargés ds la surveillance de la circulation. Un arrêté devra
être pris par les Routes de Guadeloupe pour le fermeture de la RN, la déviation par la
RD33 et l'interdiction de stationner sur le parcours de la déviation. Ce dernier devra étre
scrupuleusement respecté et la circulation devra être réouverte impérativement à
17 heures.
SÉCURITÉ :
la déviation qui ést empruntée par les automobilistes qui souhaitent rejoindre la Bâässe-Terre
ou Pointe-à-Pitre devra être matérialisée par l'installation d'une signalisation visible Sous le
contrôle du service de routes de Guadeloupe Région/Département.
sur la déviation, le stationnement sera interdit sur les deux côtés de la route départementale
de sorte que le crolsemnent des véhicules soit possible. Les véhicules en infraction seront
immédiatement sanctionnés par les forces de l’ordre et mis en fourrière avec la
collaboration de l’organisateur.
L'organisateur dévra réaliser en amont une opération d'information des rivérains destinée à
leur indiquer les conditions dans lssauelles ils pourront circuler pour accéder à leur domicile
pendant la durée de la manifestation.
Le plateau surélèevé situé sur la partie droite du circuit sera interdit. Cette zons est
matérialiséée par de la rubalise,
Les accès à la RNA par le rond point de Montebelio st au carrefour de la Rose seront
interdits aux véhicules durant ls déroulement de la compétition. Les accès devronl ètre
dégagés pour laisser le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d'urgence.
Le public 8t lôs marchands ambuülants seront placés derrière la glissière dé sécurité sur le
site réservé à cet effet, à plus d'un mêtrs cinquante de hauteur, le long dé la voie.
La zone autorisée au public devra être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone
non matérialisée sera interdite.
La piste ainsi que la zone de décélération seront sirictemeni interdites au public.
Les marchands ambulants détenteurs d'une carts de commercant ambulant et d'une
autorisation de la commune de Goyave seront placés. avant le début de l'épreuve, sur une
aire dédiée à cet effet. Le propriétaire du terrain devra être prévenu. || appartient à
l'organisateur de remettre les lieux en état après la course.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-003 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une course automobile le 21 mai 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 76 + Le stationnement des véhicules sera interdit sur la RN1. Les véhicules dés spectaleurs
seront placés obligatoirement sur l'aire de parking de Viard, hormis le parking réservé à l'organisation et ce quel que soit leur sens d'arrivée. Les spectateurs accèderont à pied à l'emplacement réservé au public.
«+ Les signaleurs/commissaires de piste devront être 68n nombre suffisant et dotés obligatoirement de chasuble réfléchissante.
° 17 agents de sécurité seront placés sur lé circuit pour canaliser ls public et protéger les accès au Circuit.
« Le côté droit de la RN1 sera interdit au public dans k sens de l'éprauve.
« La zone de freinage devra être matérialisée.
+ Le personnel de la gendarmerie n'assurera la surveillance aux abords du circuit que dans le cadre de son service normal s'il n'est pas appelé ou employé à d'autres missions prioritaires.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
1°) Un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve.
2°) les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalisr soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée dé la course. Sous convention n° 2017/338 du 2 février 2017 k Service Départemental d'incendie et de Secours encadrera cette manifestation et le Docteur Persisy TSIAVIRY assurera les soins médicaux.
3°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est k président de l'Association & ASA ARCHIPEL ».
4°) sept extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de l'épreuve.
SERVICE D'ORDRE :
L'organisateur technique est M. Robert CORVO (portable : 0680.56.98.22).
ARTICLE 3: Avant le début de la compétition, il appartient à l'organisateur technique M. Robert CORVO, de remettre au représentant de l'État en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
ARTICLE4 : Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité at de protection publique.
ARTICLE 5 : La responsabilité de l'État ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 6: L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportés à tout moment par l'autorité préfectarale, la gendarmerie nationale, le directeur de course, le président de l'Association Sportive Automobile de la Caraïbe ou par son représentant, sl apparaît que les conditions de sécurité né se trouvent plus réunies ou que l'organisateur. malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus où ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par ls règlement particulier de ia manifestation 8n vue de leur protection.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-003 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une course automobile le 21 mai 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 77 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Goyave et de Petit- Bourg, l& colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des Routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie est transmise à l'organisateur
1£ COLOMBET
Délais at voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal edministraiif dans un délai de deux mois à compter de sa notfication ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-003 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une course automobile le 21 mai 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 78 ATTESTATION
Je soussigné M. Robert CORVO, organisateur technique, désigné par arrêté préfectoral
SG/DAGR/BCSR en date du 18 mai 2017 portant autorisation de compétition sportive automobile le
21 mai 2017 atteste que l'ensembie des dispositions imposées aux organisateurs Sont effectivement
réalisées.
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre
au représentant c'e l'Etat
avant Je départ de la course
PREFECTURE - 971-2017-05-18-003 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une course automobile le 21 mai 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 79 PREFECTURE
971-2017-05-18-004
Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une épreuve
de course de motos cross le 21 mai 2017 à "Merlande"
LAMENTIN
PREFECTURE - 971-2017-05-18-004 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 21 mai 2017 à "Merlande" LAMENTIN 80 sm. cs
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RÉPOEELHIE ÉLANÇALSE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
3UREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du ‘18 MAI
portant autorisation d'une épreuve de courss
de motos cross le 21 mai 2017 à « Mertände » LAMENTIN
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
SUR
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L, 2215 -1 ;
le code du sport et notamment sss articles R.331-8 à R.331-34.et A334.17.à A.334.23... rit
le décret n° 2011-269 du 15 mars 2012 ;
le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles
R.1334-31 à R.1334-34 el R.1337-6 à R.1337-10
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant homologation du circuit compétitions de
motos sur lé territoire de la commune du LAMENTIN quartier dé « Merdande » :
la demande formulée le 7 février 2017 l'association. GUADELOUPE MOTO CLUB ‘ représentée par son président M. Patrick MIGNOT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto cross le 9 avnil 2017 à « Merlande » Lamentin ;
le règlement de l'épreuve ;
l'avis favorable du maire de la commune du Lamentin en date du 20 février 2017 ;
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date
du 15 février 2017,
l'avis favorable du directeur de ia jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du
19 février 2017 ;
l'avis du directeur départemental des services d'incendie ét de secours en date du
S février 2017 :
le visa d'organisation n° 2017-03-06 de la ligue de motos de la Guadeloupe ;
le visa d'organisation n° 17/0492 de la fédération française de motocyclismes en date du
19 mai 2017
l'avis favorable de la commission départementale dé sécurité routière en date du
21 fevrier 2017 :
l'attestation d'assurance GRAS SAVOYE n° 508 744/290 en date du 5 mai 2017 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthétemy et de Saint- Martin ;
proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
PREFECTURE - 971-2017-05-18-004 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 21 mai 2017 à "Merlande" LAMENTIN 81 ARRETE:
ARTICLE 1‘: L'association « GUADELOUPE MOTO CLUB », représentée par son président
M. Patrick MIGNOT est autorisée à organiser une course de moto cross le 21 mai 2017 à
“Merlande” Liamendin.
ARTICLE 2 : Cette autorisatlon est accordée saus réserve de la stricte application des dispositions
des taxes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrélées en accord avec les
organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation.
Directeur de Course : M. Pascal CLAIRVILLE
SÉCURITÉ
1°) les organisateurs dolvent prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et
des concurrents conformément au réglement national des circuits (barrières,
pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les
accès pour faciliter l'intervention des secours.
2°) Interdire aux spectateurs de se positionner allleurs que dans les tribunes réservées à cet
effet et derrière des barrières de sécurité, notamment dans les sorties de courbes.
3°) Les organisateurs S'assurent que tous les concurrents sont titulaires des documents
administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules.
4°} les organisateurs doivent respecter tous les points mentionnés dans [a réglementation
nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité
(matériel de protection, machines).
S°) les commissaires de piste devront être en nombre suffisant et dotés obligatoirement de
chasuble réfléchissante.
Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant :
È des moyens de secours (ambulance, médecins) sont pré positionnés à l'entrée de la
piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident :
° dés moyens d'alerte doivent êtrs mis en place pour appeler les secours publics ën
cas de besoin ; |
e des exüncteurs à poudre polyvalente dont deux situés au parc des coureurs, un autre
à la grille de départ ef cinq sur le circuit. Ceux-ci sont servis par un manipulateur
entrainé à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés ;
e une sonorisation du circuit est installée pour chaque rnanifestation :
e le circuit en terre battue est arrosé sur toute sa superficie pendant les manifestations
lorsque cele est nécessaire pour éviter la production de poussière gênante pour la
visibilité des compéliteurs :
° la piste sera exclusivement utilisée pour les compétitions, lés entrainements ou les
essais :
" le public est maintenu derrière les barrières de sécurité sur les emplacements
délimités à cet effet à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour
prévenir tout risque d'accident en cas de sortie de piste d'un engin. Tout autre
emplacement non autorisé est interdit au public pendant [a manifestation. La seule
zone autorisée est l'emplacement Indiqué par la commission départementale de la
sécurité routière lors de l'homoïggation du circuit. Les zones interdites au public
doivent trs signalisées par des panneaux lisibles 8t de la rubalise de couleur
différente {vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites) ;
PREFECTURE - 971-2017-05-18-004 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 21 mai 2017 à "Merlande" LAMENTIN 82 e lès services de secours doivent être prévenus de l’organisation de la course :
. l&s véhicules à moteur des spectateurs : voitures. motocyclettes, scooters, quads
Stationnent sur le parking aménagé à cet effet, Un espace délimité est réservé dans
ce parking aux quads et deux roues à moteur :
. trois vigiles assurent le respect des zones spectateurs et l'interdiction d'accès au
parc motocyclettes ;
. lé parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens :
. le circuit des enfants ne peut être utilisé en aucune manière lors du déroulement de
la compétition sportive sur le circuit homologué :
. pendant là course, interdire aux spectateurs de s'asseoir sur cette barrière :
: avant la course, procéder à l'enlèvement des barres ei poutrellss métalliques
stockées à même le 50l à côté d'une cabane destinée à servir de buvette.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1°) un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé au dépert de l'épreuve
dans lequel se trouvent en permanence, des secouristes placés sous la direction du
Docteur Jocslyn CELERIEN présent sur place.
2°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un cantre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant
la durée de la course.
3°) le responsable des mesures de secours et ds protection contre l'incendie est le président
de l'Association « GUADELOUPE MOTO CLUB ». Le centre de secours des sapeurs
pompiers de Baie-Mahault est informé au préalable du déroulement de la course afin
d'être en pré-alerte.
4°) sous convention du 21 février 2017, le Service d'incendie et de Secours encadre celte
manlfestation 8n mettant à disposition : un véhicule de liaison et quatré sSapeurs-
pompiers.
SERVICE D'ORDRE: le responsable du service d'ordre est M. Patrick MIGNOT {05690.33.06.97).
ARTICLE 3: Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture
des dispositifs de sécurité et de protection publique.
ARTICLE 4: La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne
respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de
l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assure la surveillance aux abords du cirçuil dans
lé cadre normal de son service.
ARTICLE 5: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité
préfectorale, la gendarmerié nationale, par le directeur de course de l'association
& GUADELOUPE MOTO CLUB » ou par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de
sécurité né se trouvent plus réuniés ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui
en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter les
parücipants et spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-004 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 21 mai 2017 à "Merlande" LAMENTIN 83 ARTICLE 6: Le colonel, commandant là gendarmerie nationale de la Guadeloupe où son
représentant ést chargé de vénfier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de
l'autorisation est effectivement respecté,
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Lamentin, le
colonsi, commandant là gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur de la
jeunésse des sporis et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, lé président de |a ligue de motos de l& Guadeloupe, sont chargés,
chacun 8n Ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sara publié aux Recueils
des Actes Administratifs et dont la copie est transmise à l'organisateur.
Délais el voiss de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ja tribunat
administralif dans un délai de deux mois à compiler de se nobficstion ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-004 - Arrêté du 18 mai 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 21 mai 2017 à "Merlande" LAMENTIN 84 PREFECTURE
971-2017-05-16-004
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant application pour
l'année 2017 de l'arrêté n° 2017-05-16-003 déterminant
une zone de lutte contre les moustiques
PREFECTURE - 971-2017-05-16-004 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant application pour l'année 2017 de l'arrêté n° 2017-05-16-003 déterminant une zone de lutte contre les moustiques 85 EE = Liberté + Agalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Basse Terre, le
SECRETARIAT GENERAL
Drection des Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Bureau des Rélations Administratives
Arrêté n° 2017- SG/DICTAJIBRA
Portant application pour l'année 2017 de
l'arrêté n° 2017- SG/DICTAJ/BRA
déterminant une zone départementale de lutte
contre les moustiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi du 18 mars 1946 énigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion :
VU le code de la santé publique, notamment sés articles L.3114-5, L.3114-7 ét R.3114-9 :
VU la loin° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par l'article 72 de la loi n°
2004-1343 du 09 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 65-1046 du 1" décembre 1965 pris paur l'application dé la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative
à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 :
VU l'arrêté du 29 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies
humaines transmises par des insectes pris en application de l'article L. 18-1 du code de la santé devenu article L.3114-5
de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84 -438 du 14 mai 1984 partant publication du réglement sanitaire départemental :
VU l'arrêté préfectoral n°2017- SG/DICTAJ/BRA déterminant une zone départementale de lutté contre le
moustique et la liste des communes concernées :
Considérant que la lutte Contre les moustiques vecteurs de maladies humaines, exige un effort soutenu, simultané et
permanent pour être efficace ;
Considérant que |e maintien de gîtes à moustiques et le développement de moustiques dans tes habitations et les lieux
privés entravent l'action menée par les collectivités publiques :
Considérant que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de maladies humaines
où tout al moins de faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte anti-vectorielle :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
PREFECTURE - 971-2017-05-16-004 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant application pour l'année 2017 de l'arrêté n° 2017-05-16-003 déterminant une zone de lutte contre les moustiques 86 ARRETE
Article 1* : les agents des organismes cités à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-053 SG/DiCTAJ/BRA du 2 juin
2015 délimitant une zone de lutte contre les moustiques sont habilités à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés
publiques ou privées du départémént de la Guadeloupe et des Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-
Barthélemy pour y entreprendre les actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la
lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent
Article 2 : Les mesures de lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent concernent :
La recherche des gites potenüels de moustiques,
Les prélèvements de larves en vue de leur identification où de tests de sensibilité aux insecticides,
La destruction mécanique des gîtes,
Le traitement par insecticide larvicide des gîtes ne pouvant être détruits où éliminés mécaniquement,
Le traitement spatial des zones où de quartiers par nébulisateur ULV (Ultra Low Volume) montés sur véhicules,
Les enquêtes épidémiologiques chez les personnes touchées par des maladies transmises par les moustiques,
Les enquêtes entomologiqués chez les personnes mentionnées au $ 2.7 ainsi que dans le voisinage,
Les traitements mécaniques qu chimiques des maisons des personnes touchées par la maladie ainsi que du
voisinage,
L'éducation sanitaire de la population portant sur les mesures de protection individuelle et sur la destruction
mécanique des gites.
œ
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E
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Fo
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Article 3 : Les traitements adulticides seront réalisés à l'aide d'insacticides de la tamille des pyréthnnoïdes de synthèse
à faible rémanence, Les traitements larvicides seront réalisés à l'aide de bioinsectcides. ou d'autres larvicides autonsés
Article 4: Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants devront
se conformer aux prescnptions des agents chargés de la lutte contre les moustiques, notamment procéder en cas de
besoin, aux déplacements d'animaux et de matériels nécessités par les opérations citées à l'article 2.
Article 5 : Si personne ne se présente pour permetire aux agents chargés de la lutte contre les moustiques d'accéder
dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de bamières, ou en cas d'opposition à cet accès, celui-ci peut
avoir lieu dix jours francs après réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réceplion dans les
conditions prévues par l'article 2 du décret n° 65-1046 du 1“ décembre 1965.
Article 6: Le fat de ne pas se confommer aux prescriptions des agents des services chargés des opérations de
traitement prévues à l'article 1" ou de ne pas déférer aux mises en demeure sera sanctionné conformément aux
dispositions de l'article 8 du décret n° 65-1046 du 1" décernbre 1965,
Article 7 : L'autorisation accordée de pénétrer sur les propriétés publiques et privées est valable à compter de la
signature du présent arrêté et concerne l'ensemble des communes de la Guadeloupe et les Collectivités d'Outre-Mer de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Article 8: Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux d'annonces légales, affiché en permanence au
Conseil Départemental de la Guadeloupe et en mairie dans toutes les communes du département, dans les hôtels des
Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et difiusé par voie de presse.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Prétecture, le Préfet délégué auprès des Collectivités d'Outre-Mer de Saint-
Barthélémy et de Saint-Marün, le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Président du Conseil Départemental, les maires des
communes du département, les présidents des Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le
directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, sont chargés, chaçun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratif dé la préfecture.
Fait à Basse-Terre, Je Pour le préfet et pérdé
46 MAI ci? le Sec
PREFECTURE - 971-2017-05-16-004 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant application pour l'année 2017 de l'arrêté n° 2017-05-16-003 déterminant une zone de lutte contre les moustiques 87 PREFECTURE
971-2017-05-16-003
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant détermination d'une
zone départementale de lutte contre les moustiques
PREFECTURE - 971-2017-05-16-003 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques 88 Lisurié « Hall » Nrotorat
RÉPUBLIQUE PHANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
| Basse Terre, le
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Collectivités Temtonales
et des Alfaires Juridiques
pains taéés Arrêté n° 2017- SG/DICTAJ/BRA
Bureau des Relations Administratives Portant détermination d'une zone départementale
de lutte contre les moustiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3114:5, L3114-7 et R 3114-90 |
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par l'article 72 de la loi n°
2004-1343 du 09 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative
à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements :
VU farrêté du 29 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies
humaines transmises par des insectes pris en application de l'article L. 18-1 du code de la santé devenu article L.3114-5
de la santé publique :
VU l'arrété préfectoral n° 84 -438 du 14 mai 1984 Portant publication du réglement sanitaire départemental ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27 avril
2017 ;
Considérant que la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines. exige un effort soutenu, simultané ét
permanent pour être efficace :
Considérant que le maintien de ges à moustiques et le développement de moustiques dans les habitations et les lieux
privés entravent l'action menée par les collectivités publiques :
Considérant que nul ne Saurait se soustraire au devoir de lutser contre les moustiques vecteurs de maladies humaines
Ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte anti-vectorielle :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
PREFECTURE - 971-2017-05-16-003 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques 89 ARRETE
Article 1°: Dans le département de la Guadeloupe et les Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin, la Zone de lutte contre les moustiques prévus à l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 s'étend à
l'ensemble du temitoire des communes du département ainsi qu'aux Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy.
Article 2 : Les mesures de lutte contre les moustiques dans la zone citée à l'article 1“ concernent :
La recherche des gîtes potentiels de moustiques,
Les prélèvements de larves en vue de leur identification ou de tests de sensibilité aux insecticides.
La destruction mécanique des gites,
Le traitement par insecticide larvicide des gîtes ne pouvant être détruits où éliminés mécaniquement,
Le traitement spatial des zones ou de quartiers par nébulisateur ULV (Ultra Low Volume) montés sur véhicules,
Les enquêtes épidémiologiques chez les personnes touchéés par des maladies transmises par les moustiques,
Les enquêtes entomologiques chez les personnes mentionnées au & 2.7 ainsi que dans le voisinage,
Les traitements mécaniques ou chimiques des maisons des personnes touchées par la maladie ainsi que du
voisinage,
L'éducation sanitaire de la population portant sur les mesures de protection individuelle et sur la destruction
mécanique des gîtes.
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Article 3 : Les organismes habilités dans le département de là Guadéloupe et dans les COM à procéder aux opérations
de lutte contre les moustiques sont le service de lutte anti vectorielle de l'ARS et les services techniques des communes
ou des Collectivités d'Outre-Mer formés à cet effet, En cas d'épidémie de grande ampleur, d'autres organismes pourront
être appelés à procéder à ces opérations de lutte, leur action sera coordonnée par le service de lutte anti-vectorielle de
l'ARS, Ils seront alors mandatés par le préfet et leurs agents formés.
Article 4: Les opérations de lutte contre les moustiques se déroulént tout au long de l'année, du 1" janvier au 31
décembre.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en permanence au Consell Départemental de la Guadeloupe et en mairie et
mairies annexes dans toutes les communes du département ainsi au'à l'hôtel des Collectivités d'Outre-Mer de Saint-
Martin et de Saint-Barthélemy.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Préfet délégué auprès des Collectivités d'Outre-mer de Saint:
Barthélémy et de Saint-Martin le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le Président du Conseil Départemental, les maires des
communes du département, les présidents des Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le
directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Tèrre. le 4 6 MAI 207
PREFECTURE - 971-2017-05-16-003 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques 90 PREFECTURE
971-2017-05-17-006
Décision SG/DICTAJ/BRA du 17 mai 2017 portant
changement de procédure de la demande d'enregistrement
déposée par la société SA des rhumeries agricoles de
Bellevue Marie-Galante suite à des modifications portées à
ses installations situées à l'habitation Bellevue sur le
territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante
Décision portant changement de procédure de l demande d'enregistrement en procédure
d'autorisation concernant la société SA des Rhumeries Agricoles de Bellevue Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2017-05-17-006 - Décision SG/DICTAJ/BRA du 17 mai 2017 portant changement de procédure de la demande d'enregistrement déposée par la société SA des rhumeries agricoles de Bellevue Marie-Galante suite à des modifications portées à ses installations situées à l'habitation Bellevue sur le 91 EE + Libert£ . Égotiré - Pratersrd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUALXF] QUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction der Callectivités Lerritariales et dex
Affaires Juridiques
Bureau des relations administratives
Décision n°2017- /SG/DICTAJ/BRA
portant changement de procédure de la demande d’enregistrement déposée par la
société SA des rhumeries Agricoles de Bellevue Marie-Galante suite à des modifications
portées à ses installations situées à l'Habltation Bellevue sur le territoire de la commune
de Capesterre de Murie-Galante
Le préfet de La région Guadeloupe,
préfct de la Gruadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-
1 à R.512-46-30 :
Vu le décret du Président de [a République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin :
Vu l'arrêté tministériel du 14/01/11 relatif aux prescriplions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250
(relatif aux installations de production par distillation d‘alcouls de bouche d'origine
agricole} :
Vu l'arrêté ministériel du 24/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B
(relatif aux installations de combustion) :
Va l'arrêté ministériel du 23/05/06 velatif aux prescriplions générales. applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubriguc n° 2260 (relatif aux
installations de broyages,concassage,etc.) ;
Vu l'arrêté mhustériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 (relatif
aux installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air)
PREFECTURE - 971-2017-05-17-006 - Décision SG/DICTAJ/BRA du 17 mai 2017 portant changement de procédure de la demande d'enregistrement déposée par la société SA des rhumeries agricoles de Bellevue Marie-Galante suite à des modifications portées à ses installations situées à l'habitation Bellevue sur le 92 Vu la demande présentée en date du 20 avril 2017 par la société SA des rhuméries
Agricoles de Bellevue Marie-Galante dont ie siège social est à l’Habitation Bellevue sur
le territoire de la commune de Capesterre de Maric-Galante suite à des modifications
portées à ses installations situées à la même adresse que le siège social et pour
l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du du 24/09/13 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B :
Vu le dassier lochnique annexé à la demande, notamment les plans du projct et les
justifications de la conformité des imstallations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministéricls susvisés ;
Vu le rapport du 02mai 2017 référencé RED-PRT-IC-2017-189 de l’inspection de
l’environnement en charge des installations classées :
Considérant que le pétitionnaire demande l'aménagement de certaines prescriptions
générales définics pur les arrêtés ministériels du du 24/09/13 et du 23/05/06
susvisés applicables à son projet :
Considérant que ces aménagements; notamment sur les valeurs limites de rcjcts en
monoxyde de carbone CO, rendent nécessaire l'évaluation des impacts du
projet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justific
l'instruction de la demande d'enregistrement susvisé selon la procédure prévue
pour les demandes d'autorisation d'installations classées :
Sur proposition du Secrétaire Général
Décide
Article 1° -
La demande d'enregistrement susvisée déposée par la société SA des rhumcries Agricoles de
Bcilevue Marie-Cialanie, représentée par M. Michel CLAVERIE, Président Directeur Général,
dont le siège social est situé à Habitation Bellevue sur le tcrritoire de la cominune de
Capesterre de Mane-Gralante, scra instruite selon la procédure prévue pour la demande
d'autorisation environnementale à la section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre T° du
code de l'environnement,
À cette fin, la société SA des rhumeries Agricolcs de Bellevue Marie-Galante est invitée à
compléter sa detnande d'enregistrement par les pièces supplémentaires prévues par les articles
R.181-12 et suivants du code de l'environnement, et notamment une étude d'incidence dont lc
contenu est défini par les dispositions de l’article R.181-14 de ce même code.
Article 2 -
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié.
PREFECTURE - 971-2017-05-17-006 - Décision SG/DICTAJ/BRA du 17 mai 2017 portant changement de procédure de la demande d'enregistrement déposée par la société SA des rhumeries agricoles de Bellevue Marie-Galante suite à des modifications portées à ses installations situées à l'habitation Bellevue sur le 93 Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture, le Direcieur de l'Environnement, de l'Aménagement ct
du Logement (DEAL), le maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs,
Basse-Terre, le
7 MAI 2017
Pour le préfet fparldélégation
Le secrétaire sénérs
Jesn-Françoÿs COLOMBET
Délais ef voiés de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devenr le
(ribunal administratif dans un delai de deu mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-17-006 - Décision SG/DICTAJ/BRA du 17 mai 2017 portant changement de procédure de la demande d'enregistrement déposée par la société SA des rhumeries agricoles de Bellevue Marie-Galante suite à des modifications portées à ses installations situées à l'habitation Bellevue sur le 94