Compte-Rendu - CR 29032022

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Compte-Rendu - CR 29032022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29032022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque, Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

Commune de Ferrière-sur-Beaulieu

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 29 mars 2022

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 - Votants : 15

L’An deux mille vingt-deux, le mardi vingt-neuf mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Gilbert SABARD, Maire.

Présents : M. Mmes, AULIN, BRANDELY, CELLERIN, CHAUMETTE, de ROFFIGNAC, FLAMENT, GODEAU, HUCHIN, MALBRAND, PAINEAU, PINAULT, SABARD,

Absentes et excusées : Françoise MATHURIN, Maryse DEPRIL, Morgane VERSTRAETE

Procurations de vote : Maryse DEPRIL à Antoine de ROFFIGNAC, Morgane VERSTRAETE à Franck PAINEAU, Françoise MATHURIN à Philippe AULIN

Secrétaire de séance : Antoine de ROFFIGNAC Convocation transmise le : 22 mars 2022

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 janvier dernier. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

Acquisition maison forestière d’Orfonds

2022-7.1-003

La présente délibération a pour objet d’approuver l’acquisition, en usant du droit de priorité de la Commune :

- de la maison forestière d’Orfonds sur la parcelle cadastrée section B n°14 (480 m2) - et de deux parcelles de terrains attenants cadastrées section B n°102 et B n°103, sur le plan portant modification du parcellaire cadastral, d’une surface respective de 1 420 m2 et de 1 757 m2

soit une surface totale de 3 657 m2 au prix de 50 000 €.

L’intérêt pour la commune d’acquérir ces biens et d’user de son droit de priorité, c’est de développer le projet de Maison de la Forêt, projet qui sera porté par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

La réglementation ne permet pas à la Communauté de communes de se porter acquéreuse en priorité. La Commune a donc décidé d’user de son droit de priorité afin d’éviter que le bien ne tombe dans une vente ouverte au grand public, au risque pour la Communauté de communes de ne pas pouvoir l’acquérir.

Ce bien représente une belle opportunité pour la collectivité de pouvoir se doter d’une Maison de la forêt à proximité immédiate de Loches et à l’orée d’une des forêts les plus remarquables de France.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

Cette forêt domaniale, au-delà de son intérêt écologique indiscutable, a une histoire forte à mettre en valeur auprès du plus grand nombre. Le territoire de Loches Sud Touraine se caractérise en outre par un essaimage de plusieurs forêts publiques à valoriser comme la forêt de Verneuil-sur-Indre, celle de Tours-Preuilly-sur-Claise…etc. La Maison de la forêt sera un point d’orgue à partir duquel les visiteurs rayonneront sur l’ensemble des sites naturels et touristiques du territoire. La Communauté de communes entend développer à travers la Maison de la forêt un lieu phare d’approche environnementale et touristique, un lieu attractif qui participera activement à la notoriété du territoire.

Les frais d’acte notarié afférents à ce dossier seront à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’user de son droit de priorité et d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section B n°14 (480 m2) et de deux parcelles de terrains attenants cadastrées section B n°102 et B n°103), appartenant à l’ETAT

- De prendre en charge les frais d’acte notarié afférents à ladite acquisition - D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition

Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.

Organisation du temps de travail

2022-4.1-004

Le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

➔ la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

➔ la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

➔ aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

➔ l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

➔ les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

➔ le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives; ➔ les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Détermination des cycles de travail dans la collectivité

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service administratif : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours

Service technique : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours

Cantine et entretien des bâtiments communaux : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours

Fixation de la journée de solidarité

Chaque collectivité se doit d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgéesFerrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel de la collectivité.

Le dispositif suivant est retenu :

o le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi de pentecôte

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

DECIDE

Article 1 : de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Subvention exceptionnelle pour soutenir la commune

de Saint-Nicolas-de-Bourgueil

2022-7.1-005

Monsieur le Maire rappelle qu’une tornade a frappé Saint-Nicolas de Bourgueil et sa région le 19 juin dernier. Malgré les vents violents qui ont ravagé la commune, celle-ci n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle.

Compte tenu des dégâts (dommages à la salle des fêtes, clocher de l’église arraché et effondré dans la nef, maisons touchées avec toitures envolées, faîtages de bâtiments et hangars agricoles détruits, chais à ciel ouvert, arbres couchés), la commune de Saint- Nicolas-de-Bourgueil a fait appel à la solidarité pour mettre le village en sécurité et remettre en état les bâtiments, les accès et les vignes après la dévastation.

A ce titre, Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de solidarité d’un montant de 200 euros à la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

Le conseil municipal,

Considérant que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été décrété pour la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et qu’il importe de participer à l’élan de solidarité qui s’exprime pour aider cette commune.

Entendu l’exposé des motifs

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 200 euros pour soutenir la commune de Saint-Nicolas de Bourgueil

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.

RESULTATS 2021 ET BUDGET 2022

Monsieur de ROFFIGNAC présente les résultats 2021 et le budget 2022.

Il explique que les dépenses de fonctionnement augmentent chaque année et les dotations diminuent. Il faudrait essayer de réduire au maximum les dépenses de fonctionnement.

Il donne lecture la liste des associations qui recevront une subvention en 2022. Certains membres du conseil municipal pensent qu’une subvention ne devrait être versée qu’aux associations dont le siège est à Ferrière-sur-Beaulieu. Anne-Laure HUCHIN dit que ce n’est pas logique car les personnes qui pratiquent au sein de ces associations sur la commune dynamisent le village. Ce sujet sera revu en commission.

Monsieur de ROFFIGNAC donne la parole à Monsieur MALBRAND afin qu’il commente les opérations d’investissement pour l’année 2022.

Anne-Laure HUCHIN demande à nouveau si une dalle de ciment sera réalisée à la Brossardière au niveau des containers ? est-ce prévu au budget ? Claude MALBRAND dit que ces travaux ne sont pas prévus au budget.

Philippe AULIN dit que les modalités de cotisations des communes concernant le transport scolaire vont certainement changer : soit au nombre d’enfant transporté, soit une cotisation par habitant et une cotisation pour le nombre d’enfant transporté ? A voir dans l’avenir.

Claude MALBRAND dit que toutes les opérations d’investissement ne seront peut-être pas réalisées cette année.

Il explique que les comptes seront arrêtés fin juin afin de faire un point financier intermédiaire.

Marc CELLERIN dit que les factures de chauffage de la salle communale sont très élevées. Il faut absolument revoir la régulation du chauffage. Au sujet de la salle Sylvie CHAUMETTE dit que le ménage est à revoir sérieusement.

Anne-Laure HUCHIN demande quelles opérations seront réalisées d’ici le mois de juin ?Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

Les trottoirs, les panneaux de signalisation, les buses et fossés, la peinture à la salle communale et le columbarium devrait être réalisés d’ici fin juin.

Laurence FLAMENT présente le devis concernant les illuminations de Noël. Claude MALBRAND demande si d’autres devis ont été réalisés ? Laurence FLAMENT répond que deux devis ont été réalisés.

DELIBERATIONS CONCERNANT LE BUDGET :

Objet :

Approbation compte de gestion 2021

2022-7.1-007

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du Compte de Gestion doit intervenir avant celui du Compte Administratif.

Les comptables du Service de Gestion Comptable de Loches, ayant repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, et ayant procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2021 par les comptables du Service de Gestion Comptable de Loches, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet :

Approbation compte administratif 2021

N° 2022-7.1-008

Monsieur le Maire présente les comptes de l’exercice 2021, qui font apparaître :

- en section de Fonctionnement, un total de dépenses de 404 534.80 €, un total de recettes de 445 664.13 €, ce qui représente un excédent de Fonctionnement de l’année de 41 129.33 € soit, après intégration d’un excédent N-1 reporté de 51 495.78 €, soit un excédent de Fonctionnement cumulé de 92 625.11 €.

- en section d’Investissement, un total de dépenses de 124 447.78 €, un total de recettes de 88 711.72 €, ce qui représente un déficit d’Investissement de l’année de 35 736.06 € ; soit, après intégration d’un déficit N-1 reporté de 48 243.17 €, un déficit d’Investissement cumulé de 83 979.23 €.

- les « restes à réaliser » sont de 14 816.54 € en dépenses et de 11 812.59 € en recettes.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Monsieur Claude MALBRAND prend la présidence de la séance et demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes présentés.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve le Compte Administratif 2021 à l’unanimité des votants.

Affectation de résultat exercice 2021

2022-7.1-006

Monsieur le Maire ayant réintégré la salle, et pris connaissance de l’approbation du Compte Administratif 2021, propose, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2021.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

Le Conseil Municipal,

▪Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2021, le 29 mars 2022, ▪Constatant que le Compte Administratif 2021 présente, après reprise des résultats de l’exercice antérieur :

- un excédent de Fonctionnement de l’année 2021 de 41 129.33 €

- un excédent N-1 reporté de 51 495.78 €

➢ soit un excédent cumulé de Fonctionnement de 92 625.11 €

- un déficit d’Investissement de 35 736.06 €

- un déficit N-1 d’Investissement reporté de 48 243.17 €

➢ soit un déficit cumulé d’Investissement de 83 979.23 €

- des restes à réaliser en recettes investissement pour

- des restes à réaliser en dépenses d’investissement pour

11 812.59 €

14 816.54 €

➢ soit, en tenant compte des restes-à-réaliser, un besoin de financement en Investissement de

86 983.18 €

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire :

➢ Au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement pour la somme de 86 983.18 €

➢ Le solde au compte 002 en excédent reporté de fonctionnement pour 5 641.93 €

Par ailleurs, le déficit cumulé d’investissement apparaitra au compte 001 pour 83 979.23 €.

Vote des taux de la fiscalité directe locale 2022

2022-7.1-009

Le maire expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale.

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2022 à 31.02 %

- Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2022 à 37.98 %

Et charge le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.

Objet :

Subventions aux associations 2022

N° 2022-7.1-010

Monsieur le Maire ayant quitté la salle en raison de son rôle au sein d’associations citées ci-dessous, les membres du conseil municipal débattent du versement de subventions aux associations présentes sur le territoire communal.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

Après en avoir débattu, le 1er adjoint propose aux membres du conseil d’établir la liste des associations qui recevront une subvention au titre de l’exercice 2022 selon la liste et les montants suivants (en euros) :

65748 AFR Ferrière (périscolaire) 10 000.00

65748 Coop scolaire - Pro Pédago 2 100.00

65748 APE Beaulieu/Ferrière 150.00

65748 Asso Petites Mains (cartes) 150.00

65748 ADMR 300.00

65748 ASSAD 300.00

65748 Football Club 500.00

65748 Gymnastique 100.00

65748 Comité Fêtes 500.00

65748 Chorale "Quand tu chantes" 100.00

65748 Les Petits loulous du centre 100.00

65748

Soutien à la commune de St Nicolas de

Bourgueil 200.00

65748 Syndicat de Chasse 100.00

TOTAL 14 600.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le versement des subventions ci-dessous aux associations et, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.

Objet :

Vote du budget primitif 2022

N° 2022-7.1-011

Monsieur le Maire présente un Budget unique pour l’année 2022, validé par la commission des finances, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 469 697.93 € en section de Fonctionnement, et 268 500.48 € en section d’Investissement, ce qui représente un montant total de 738 198.41 €.

Concernant le produit fiscal attendu, Monsieur Le Maire indique que le montant a été inscrit au budget à titre prévisionnel soit : 237 848.00 € pour 2022.

Les taux de fiscalité directe locales pour 2022 ont été fixés par le conseil municipal, soit : - le taux de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties 31.02 %

- le taux de la Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties 37,98 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote ce Budget 2022 à l’unanimité.

Objet : Emprunt 2022

2022-7.1-012

Le Conseil Municipal ayant décidé d’avoir recours à l’emprunt en 2022, à hauteur de 50 000 € pour financer une partie de ses investissements, Monsieur le Maire présente les propositions reçues :Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

Banque Crédit Agricole Caisse d’Epargne Crédit Mutuel Taux 1.91% 1.54 % 0.90% Type d’échéance Constante Constante Constante Périodicité Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Frais 120€ 75€ 150€

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

1) Décide de demander au Crédit Mutuel, aux conditions proposées, l’attribution d’un prêt de 50 000 € pour financer divers travaux, au taux fixe de 0,90 %, sur une durée de 15 ans. Les échéances seront trimestrielles et constantes. Il y aura 150 € de frais de dossier.

2) Prend l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son Budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

3) Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoins, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

4) Confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire ou son représentant pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

5) Dit que l’inscription a été prévue au Budget 2022.

Renouvellement de la ligne de trésorerie de 100 000€

2022-7.1-013

Monsieur le Maire rappelle que la commune est en permanence confrontée à un décalage plus ou moins important entre ses dépenses et l’encaissement des produits attendus, ce qui peut entraîner un déséquilibre ponctuel de trésorerie. Depuis plusieurs années, on y remédie en faisant fonctionner, selon les besoins, une ligne de trésorerie, dont l’échéance est le 16 avril 2022.

Le Conseil Municipal est invité à ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 100 000,00 € pour un an.

Monsieur le Maire indique les nouvelles conditions du Crédit Agricole :

➢ Taux Euribor * 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00% auquel s’ajoute une marge de 0.92 % soit, à ce jour : 0.00 % + 0.92% = 0.92%. (* / février 2022. Cet index varie chaque mois). ➢ Commission d’engagement : 0.15 % du montant total, avec un minimum de perception de 120 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces conditions et confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie de 100 000,00 € auprès du crédit agricole selon les conditions suivantes :

➢ Taux Euribor * 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00% auquel s’ajoute une marge de 0.92 % soit, à ce jour : 0.00 % + 0.92% = 0.92%. (* / février 2022. Cet index varie chaque mois).

➢ Commission d’engagement : 0.15 % du montant total, avec un minimum de perception de 120 €

Ainsi que la signature des conventions à passer avec la banque, l’acceptation de toutes les conditions de remboursement et, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.

DECISIONS :Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2022

Monsieur le Maire donne lecture de deux courriers de demande de subvention de la MFR de Gien et du CFA de Joué-Les-Tours. Le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à ces demandes.

INFORMATIONS :

Laurence FLAMENT présente un projet de page d’accueil du nouveau site internet. Les avis divergent.

Anne-Laure HUCHIN dit qu’elle a lu l’enquête publique du SCOT, elle précise qu’il faudra être vigilant concernant le stationnement des gens du voyage.

Philippe AULIN informe le conseil municipal que le syndicat mixte de transport scolaire quittera certainement le bureau de Ferrière-sur-Beaulieu, pour s’installer à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20h30.

Le Maire, Le secrétaire, Les membres