Compte-Rendu - CR 29032021

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Compte-Rendu - CR 29032021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29032021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2021

Commune de Ferrière-sur-Beaulieu

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Procès-verbal du Conseil Municipal

du lundi 29 mars 2021

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 - Votants : 15

L’An deux mille vingt et un, le lundi vingt-neuf mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Gilbert SABARD, Maire.

Présents : M. Mmes, AULIN, BRANDELY, CELLERIN, CHAUMETTE, de ROFFIGNAC, DEPRIL, FLAMENT, GODEAU, HUCHIN, MALBRAND, PAINEAU, PINAULT, SABARD ;

Absentes et excusées : MATHURIN Françoise, Morgane VERSTRAETE,

Procurations de vote : MATHURIN Françoise à Philippe AULIN, VERSTRAETE Morgane à SABARD Gilbert.

Secrétaire de séance : Antoine de ROFFIGNAC Convocation transmise le : 22 mars 2021

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 février dernier. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Franck PAINEAU fait un point sur l’école en ce qui concerne les cas contact de ces derniers jours. Il explique avoir pris contact avec l’Agence Régionale de la Santé et l’Education Nationale et une fermeture de l’école est envisagée.

RESULTATS 2020 ET BUDGET 2021

Monsieur de ROFFIGNAC présente les résultats 2020 et le budget 2021.

Il donne lecture la liste des associations qui recevront une subvention en 2021 et précise à nouveau qu’elles ne seront versées que si elles ont réalisé une activité.

Marc CELLERIN dit qu’en ce qui concerne le Football de Ferrière c’est une année blanche.

Franck PAINEAU pense que la subvention demandée par les enseignants de l’école des Prés Verts pour financer un séjour scolaire ne sera pas versée (subvention de 850 euros versée à la coopérative scolaire). En effet ce séjour va certainement être annulé à cause de la crise sanitaire.

Il explique également que l’Association Familles Rurales de Ferrière depuis deux ans réalise un excédent et c’est pourquoi elle sollicite une subvention moins élevée.

Anne-Laure HUCHIN demande pourquoi avoir supprimé la subvention à Familles Rurales de Beaulieu pour la danse. Antoine de ROFFIGNAC répond qu’en commission des finances il a été décidé de ne verser qu’aux associations dont le siège est à Ferrière.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2021

Antoine de ROFFIGNAC explique pourquoi le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté.

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année

les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les

résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence

principale. Pour les 20 % des ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de

65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe

d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux

de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune

retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera

compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière

sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour

notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020 (14.54 % pour

la commune de Ferrière). La somme de ces deux taux constituera le taux de référence,

point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles

s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne

pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec

les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient

correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario,

neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de

2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de

l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la

variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Monsieur de ROFFIGNAC donne la parole à Monsieur MALBRAND afin qu’il commente les opérations d’investissement pour l’année 2021.

Anne-Laure HUCHIN demande où sera placé le défibrillateur ? Claude MALBRAND dit qu’il sera placé à l’extérieur de la salle communale. Elle demande également s’il sera dans leFerrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2021

champ de visibilité des caméras de surveillance. Claude MALBRAND répond que ce n’est qu’une question de réglage des caméras.

Claude MALBRAND informe que la secrétaire a effectué la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2021 et le montant total prévisionnel s’avère plus élevé que prévu. Cette somme pourrait servir à financer la rénovation du site internet de la commune.

DELIBERATIONS :

Objet :

Approbation compte de gestion 2020

N° 2021-7.1-005

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du Compte de Gestion doit intervenir avant celui du Compte Administratif.

Les comptables du Service de Gestion Comptable de Loches, ayant repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, et ayant procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2020 par les comptables du Service de Gestion Comptable de Loches, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet :

Approbation compte administratif 2020

N° 2021-7.1-006

Monsieur le Maire présente les comptes de l’exercice 2020, qui font apparaître :

- en section de Fonctionnement, un total de dépenses de 388 770.73 €, un total de recettes de 460 503 .60 €, ce qui représente un excédent de Fonctionnement de l’année de 71 732.87 € soit, après intégration d’un excédent N-1 reporté de 42 522.37 €, soit un excédent de Fonctionnement cumulé de 114 255 .24 €.

- en section d’Investissement, un total de dépenses de 98 005.63 €, un total de recettes de 153 783.49 €, ce qui représente un excédent d’Investissement de l’année de 55 777.86 € ; soit, après intégration d’un déficit N-1 reporté de 104 021.03 €, un déficit d’Investissement cumulé de 48 243.17 €.

- les « restes à réaliser » sont de 16 356 € en dépenses et de 1839.71 € en recettes.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Madame Maryse DEPRIL prend la présidence de la séance et demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes présentés.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve le Compte Administratif 2020 à l’unanimité des votants.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2021

Affectation de résultat exercice 2020

N° 2021-7.1-004

Monsieur le Maire, ayant réintégré la salle et pris connaissance de l’approbation du Compte Administratif 2020, propose, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal,

▪Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020, le 29 mars 2021, ▪Constatant que le Compte Administratif 2020 présente, après reprise des résultats de l’exercice antérieur :

- un excédent de Fonctionnement de l’année 2020 de 71 732.87 €

- un excédent N-1 reporté de 42 522.37 €

➢ soit un excédent cumulé de Fonctionnement de 114 255.24 €

- un excédent d’Investissement de 55 777.86 €

- un déficit N-1 d’Investissement reporté de 104 021.03 €

➢ soit un déficit cumulé d’Investissement de 48 243.17 €

- des restes à réaliser en recettes investissement pour

- des restes à réaliser en dépenses d’investissement pour

1 839.71 €

16 356,00 €

➢ soit, en tenant compte des restes-à-réaliser, un besoin de financement en Investissement de

62 759.46 €

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire :

➢ Au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement pour la somme de 62 759.46 €

➢ Le solde au compte 002 en excédent reporté de fonctionnement pour 51 495.78 €

Par ailleurs, le déficit cumulé d’investissement apparaitra au compte 001 pour 48 243.17 €.

Objet :

Fixation des taux de fiscalité directe locale 2021

N° 2021-7.2-007

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit se prononcer uniquement sur la variation des

taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2021

TAXES 2020 2021

Taxe d’habitation 13.34 % 13.34 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 14.54 % 14.54 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 %

Nouveau taux communal de référence pour 2021, 31.02%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37.98 % 37.98 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 31,02 %

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 37.98 %.

Objet :

Subventions aux associations 2021

N° 2021-7.5-008

Monsieur le Maire ayant quitté la salle en raison de son rôle au sein d’associations citées ci-dessous, les membres du conseil municipal débattent du versement de subventions aux associations présentes sur le territoire communal.

Après en avoir débattu, le 1er adjoint propose aux membres du conseil d’établir la liste des associations qui recevront une subvention au titre de l’exercice 2021 selon la liste et les montants suivants (en euros) :

6574 AFR Ferrière (périscolaire) 12 568.27

6574 Coop scolaire - Pro Pédago 2 350.00

6574 Asso Petites Mains (cartes) 150.00

6574 ADMR 300.00

6574 ASSAD 300.00

6574 Football Club 500.00

6574 Gymnastique 100.00

6574 Comité Fêtes 500.00

6574 Chorale "Quand tu chantes" 100.00

6574 Les Petits loulous du centre 100.00

6574 Syndicat de Chasse 100.00

TOTAL 17 068.27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le versement des subventions ci-dessus aux associations et, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2021

Objet :

Vote du budget primitif 2021

N° 2021-7.1-009

Monsieur le Maire présente un Budget unique pour l’année 2021, validé par la commission des finances, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 506 880.78 € en section de Fonctionnement, et 192 230.15 € en section d’Investissement, ce qui représente un montant total de 699 110.93 €.

Concernant le produit fiscal attendu, Monsieur Le Maire indique que le montant a été inscrit au budget à titre prévisionnel soit : 221 100 € pour 2021.

Les taux de fiscalité directe locales pour 2021 ont été fixés par le conseil municipal, soit : - le taux de la Taxe d’Habitation 13,34 % *.

- le taux de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties 31.02 %

- le taux de la Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties 37,98 %.

*(pas de vote pour ce taux il est rappelé pour information, la taxe d’habitation concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu’en 2023).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote ce Budget 2021 à l’unanimité.

Objet :

Renouvellement de la ligne de trésorerie de 80 000€

N° 2021-7.1-009

Monsieur le Maire rappelle que la commune est en permanence confrontée à un décalage plus ou moins important entre ses dépenses et l’encaissement des produits attendus, ce qui peut entraîner un déséquilibre ponctuel de trésorerie. Depuis plusieurs années, on y remédie en faisant fonctionner, selon les besoins, une ligne de trésorerie, dont l’échéance est le 7mai 2021.

Le Conseil Municipal est invité à ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 80 000,00 € pour un an.

Monsieur le Maire indique les nouvelles conditions du Crédit Agricole :

➢ Taux Euribor * 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00% auquel s’ajoute une marge de 0.84 % soit, à ce jour : 0.00 % + 0.84% = 0.84%. (* / janvier 2021. Cet index varie chaque mois).

➢ Commission d’engagement : 0.15 % du montant total, avec un minimum de perception de 120 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces conditions et confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie de 80 000,00 € auprès du crédit agricole selon les conditions :

➢ Taux Euribor * 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00% auquel s’ajoute une marge de 0.84 % soit, à ce jour : 0.00 % + 0.84% = 0.84%. (* / janvier 2021. Cet index varie chaque mois).

➢ Commission d’engagement : 0.15 % du montant total, avec un minimum de perception de 120 €.

Ainsi que la signature des conventions à passer avec la banque, l’acceptation de toutes les conditions de remboursement et, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 29 mars 2021

INFORMATIONS :

Philippe AULIN dit qu’au vu des dépenses à prévoir en fonctionnement pour l’année 2021, pour le Syndicat Mixte de Transport Scolaire, le Comité Syndical a décidé que la participation des communes sera de 1.20 € par habitant sur la population totale – Insee 2014. Il faudra renouveler ces mêmes participations au mois de septembre afin d’avoir de la trésorerie pour débuter 2022. Pour la commune de Ferrière-sur-Beaulieu la participation est de 907.20 euros.

Claude MALBRAND informe le conseil municipal que le bail du logement au-dessus du café restaurant la Halte Forestière est arrivé à échéance depuis le 1er mars 2021.

Il a été laissé à la disposition de M et Mme BIGOT afin qu’il y ait une surveillance. Une convention de mise à disposition a été rédigée en ce sens.

Anne-Laure HUCHIN demande si la personne qui a la charge de conduire le RGPD à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine a pris des contacts avec les mairies. La secrétaire répond : non.

Sylvie CHAUMETTE dit que la fête des Associations se déroulera soit le 11 ou le 12 septembre prochain.

Une date sera programmée afin de réunir les associations.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20h.