Compte-Rendu - CR 11042023

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Compte-Rendu - CR 11042023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11042023)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 11 avril 2023

Commune de Ferrière-sur-Beaulieu

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Du 11 avril 2023

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 - Votants : 15

L’An deux mille vingt-trois, le onze avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERESUR-BEAULIEU, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Gilbert SABARD, Maire.

Présents : M. Mmes, Philippe AULIN, Fabienne BRANDELY, Sylvie CHAUMETTE, Maryse DEPRIL, Antoine de ROFFIGNAC, Laurence FLAMENT, Patrick GODEAU, Anne-Laure HUCHIN, Claude MALBRAND, Franck PAINEAU, Eric PINAULT, Gilbert SABARD.

Absents et excusés : Marc CELLERIN, Françoise MATHURIN, Morgane VERSTRAETE

Procuration de vote : Marc CELLERIN à Sylvie CHAUMETTE, Françoise MATHURIN à Philippe AULIN, Morgane VERSTRAETE à Franck PAINEAU

Secrétaire de séance : Antoine de ROFFIGNAC Convocation transmise le : 5 avril 2023

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 16 février dernier. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

RESULTATS 2022 ET BUDGET 2023

Monsieur de ROFFIGNAC présente les résultats 2022 et le budget 2023.

Pour rappel, il explique que les dépenses de fonctionnement avaient beaucoup augmenté en 2021 et que les dotations avaient diminué. La situation financière de la commune était fragile. En 2022 les dépenses de fonctionnement ont été réduites un maximum et les subventions accordées (Etat – Département), ont été plus importantes par rapport à 2021. La situation financière de la commune est plutôt rassurante.

Un power point réalisé par Monsieur de ROFFIGNAC est projeté (joint au présent procès- verbal), afin de présenter le budget 2023 aux membres du conseil municipal.

Monsieur de ROFFIGNAC donne ensuite la parole à Monsieur MALBRAND afin qu’il présente les opérations d’investissement pour l’année 2023.

Claude MALBRAND dit que toutes les opérations d’investissement ne seront peut-être pas réalisées cette année.

Une dépense a été rajouté en investissement concernant la salle polyvalente. Un devis a été réalisé par l’entreprise Leboeuf Fillon pour l’installation d’un bouton minuterie sur le thermostat d’ambiance de la salle polyvalente afin de diminuer les consommations de chauffage.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 11 avril 2023

DELIBERATIONS CONCERNANT LE BUDGET :

Objet :

Approbation compte de gestion 2022

N° 2023-7.1-002

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du Compte de Gestion doit intervenir avant celui du Compte Administratif.

Les comptables du Service de Gestion Comptable de Loches, ayant repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, et ayant procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2022 par les comptables du Service de Gestion Comptable de Loches, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Approbation compte administratif 2022

N° 2023-7.1-003

Monsieur le Maire présente les comptes de l’exercice 2022, qui font apparaître :

- en section de Fonctionnement, un total de dépenses de 473 668.49 €, un total de recettes de 507 957.68 €, ce qui représente un excédent de Fonctionnement de l’année de 34 289.19 € soit, après intégration d’un excédent N-1 reporté de 5 641.93 €, soit un excédent de Fonctionnement cumulé de 39 931.12 €.

- en section d’Investissement, un total de dépenses de 150 601.55 €, un total de recettes de 228 811.73 €, ce qui représente un excédent d’investissement de l’année de 78 210.18 € ; soit, après intégration d’un déficit N-1 reporté de 83 979.23 €, un déficit d’Investissement cumulé de 5 769.05 €.

- les « restes à réaliser » sont de 934.42 € en dépenses et de 9 066.79 € en recettes.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Madame Maryse DEPRIL prend la présidence de la séance et demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes présentés.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve le Compte Administratif 2022 à l’unanimité des votants.

Affectation de résultat exercice 2022

N° 2023-7.1-004

Monsieur le Maire ayant réintégré la salle, et pris connaissance de l’approbation du Compte Administratif 2021, propose, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal,

▪ Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022, le 11 avril 2023, ▪ Constatant que le Compte Administratif 2022 présente, après reprise des résultats de l’exercice antérieur :Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 11 avril 2023

- un excédent de Fonctionnement de l’année 2022 de 34 289.19 €

- un excédent N-1 reporté de 5641.93 €

➢ soit un excédent cumulé de Fonctionnement de 39 931.12 €

- un excédent d’Investissement de 78 210.18 €

- un déficit N-1 d’Investissement reporté de 83 979.23 €

➢ soit un déficit cumulé d’Investissement de 5769.05 €

- des restes à réaliser en recettes investissement pour

- des restes à réaliser en dépenses d’investissement pour

9066.79 €

934.42 €

➢ soit, en tenant compte des restes-à-réaliser, un excédent d’investissement de 2363.32 €

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire :

➢ Au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement pour la somme de 0.00 € ➢ Le solde au compte 002 en excédent reporté de fonctionnement pour 39 931.12 €

Par ailleurs, le déficit cumulé d’investissement apparaitra au compte 001 pour 5769.05 €.

Vote des taux des impôts directs locaux

N° 2023-7.1-005

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixés en 2022.

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 13.34 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.02 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.98 %

CHARGE Monsieur le Maire,

De notifier cette décision aux services préfectoraux.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 11 avril 2023

Monsieur de ROFFIGNAC dit que bases d’imposition vont augmenter de 7,1 % en 2023. Il précise qu’il s’agit d’une décision au niveau national et non communal.

Les bases d’imposition :

• des locaux professionnels et commerciaux, sont mises à jour chaque année à partir des loyers déclarés par les exploitants ;

• des autres locaux, sont revalorisées par application d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation qui s’élève à 7,1 % en 2023 (3,4 % en 2022).

Subventions aux associations 2023

N° 2023-7.1-006

Monsieur le Maire ayant quitté la salle en raison de son rôle au sein d’associations citées ci-dessous, les membres du conseil municipal débattent du versement de subventions aux associations présentent sur le territoire communal.

Après en avoir débattu, le 1er adjoint propose aux membres du conseil d’établir la liste des associations qui recevront une subvention au titre de l’exercice 2023 selon la liste et les montants suivants (en euros) :

65748 AFR Ferrière (périscolaire) 10 000.00

65748 Coop scolaire - Pro Pédago 2 100.00

65748 Asso Petites Mains (cartes) 150.00

65748 ADMR 300.00

65748 ASSAD 300.00

65748 Football Club 500.00

65748 Gymnastique 100.00

65748 Comité Fêtes 500.00

65748 Chorale "Quand tu chantes" 100.00

65748 Les Petits loulous du centre 200.00

65748 VTT Team de l’Archette 100.00

65748 Syndicat de Chasse 100.00

TOTAL 14 450.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le versement des subventions ci-dessous aux associations et, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

Anne-Laure HUCHIN demande sur quel critère les subventions sont attribuées ? Est-ce que les associations doivent avoir un projet ? Antoine de ROFFIGNAC répond que les subventions sont reconduites chaque année sur présentation du bilan financier.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 11 avril 2023

Vote du budget primitif 2023

N° 2023-7.1-007

Monsieur le Maire présente un Budget unique pour l’année 2023, validé par la commission des finances, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 561 829.25 € en section de Fonctionnement, et 184 502.04 € en section d’Investissement, ce qui représente un montant total de 746 331.29 €.

Concernant le produit fiscal attendu, Monsieur Le Maire indique que le montant a été inscrit au budget à titre prévisionnel soit : 260 000 € pour 2023.

Les taux de fiscalité directe locales pour 2023 ont été fixés par le conseil municipal, soit : - taxe d’habitation : 13.34 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.02 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.98 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote ce Budget 2023 à l’unanimité.

Renouvellement de la ligne de trésorerie de 100 000€

N°2023-7.1-008

Monsieur le Maire rappelle que la commune est en permanence confrontée à un décalage plus ou moins important entre ses dépenses et l’encaissement des produits attendus, ce qui peut entraîner un déséquilibre ponctuel de trésorerie. Depuis plusieurs années, on y remédie en faisant fonctionner, selon les besoins, une ligne de trésorerie, dont l’échéance est le 14 avril 2023.

Le Conseil Municipal est invité à ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 100 000,00 € pour un an.

Monsieur le Maire indique les nouvelles conditions du Crédit Agricole :

➢ Taux variable : index de référence + marge sur index

➢ Index de référence : moyenne mensuelle de l’Euibor 3 mois avec un taux plancher de 0,00 %. Euribor 3 mois moyenné du mois de mars 2023 : 2.908 % auquel est ajouté une marge de 1.15 % soit : 2.908 % + 1,15 2% = 4,058 %.

➢ Commission d’engagement : 150 € 0.15 % du montant total, avec un minimum de perception de 120 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces conditions et confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie de 100 000,00 € auprès du crédit agricole selon les conditions suivantes :

➢ Taux variable : index de référence + marge sur index

➢ Index de référence : moyenne mensuelle de l’Euibor 3 mois avec un taux plancher de 0,00 %. Euribor 3 mois moyenné du mois de mars 2023 : 2.908 % auquel est ajouté une marge de 1.15 % soit : 2.908 % + 1,15 2% = 4,058 %.

➢ Commission d’engagement : 150 € 0.15 % du montant total, avec un minimum de perception de 120 €.

Ainsi que la signature des conventions à passer avec la banque, l’acceptation de toutes les conditions de remboursement et, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.Ferrière-sur-Beaulieu – Conseil Municipal du 11 avril 2023

DECISIONS :

Monsieur le Maire donne lecture de deux courriers de demande de subvention du collège Georges BESSE de Loches pour un séjour linguistique et de l’école André CRAVATTE de Perrusson, pour un séjour classe découverte.

Le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à ces demandes.

INFORMATIONS :

Monsieur le Maire donne lecture d’un mail émanant de la communauté de communes concernant afin de proposer un temps d'échange entre le maire, les élus, la secrétaire de mairie et les agents des services à la population de la Communauté de communes.

Le principe est simple : 3 agents de la direction des services à la population viendront à la rencontre des élus et des agents de notre commune pour échanger sur nos projets, nos attentes, celles de nos administrés qui auraient un lien avec les missions des services à la population gérées par la CCLST. Cette rencontre s’intitule "le Café Pop".

La communauté de communes propose deux dates : le jeudi 25 mai à 10h ou le jeudi 1er juin pour le Café !

La date retenue est le 1er juin 2023 à 10h à la mairie.

Anne-Laure HUCHIN dit qu’elle a assisté à une réunion concernant le traitement des biodéchets, elle fait un bref compte-rendu sur cette réunion.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20h00.