Convocation - CCN CR 6 04 2017

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 6 04

Convocation - CCN CR 19 09 2017

Convocation - CCN CR 23 10 2017

Convocation - CCN CR 14 12 2017

Convocation - CCN CR 22 06 2017

Compte-Rendu - CCN CR 9 04 2015

Procès Verbal - CCN CR 23 05 2017

Compte-Rendu - CCN CR 9 02 2017

Compte-Rendu - CCN CR 5 06 2014

Compte-Rendu - CCN CR 10 12 2015

Convocation - CCN CR 6 04 2017 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Convocation - CCN CR 6 04 2017)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 AVRIL 2017

L'An Deux Mil Dix Sept, le six avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le trente et un

mars Deux Mil Dix Sept, par le Président Christian TRICHE.

Étaient présents: Alain BOYER, Michel JEROME, Michel LENOIR, Gérard DAMBRINES, Eric SAVOURE, Philippe BERGNER, Christian TRICHE, Nicole DOMEC, Pierre FERU, Françoise MOREAUX, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Fabrice FANDART, Pascale MEYER, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Michel MORIOT, Paul BUJAR, Frédéric LENOUVEL.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Raphaële LANTHIEZ, Lucette ANDRY a donné pouvoir à Dominique

BOURBONNEUX, Thierry NEESER a donné pouvoir à Estelle BOMBERGER-RIVOT, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain

BOYER, Philippe COUPPE DE LAHONGRAIS a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir

à Paul BUJAR.

Absent représenté par le suppléant :

Jacques VAJOU par Éric SAVOURÉ.

Absents excusés : Dominique MALEZIEUX, Elise GRAMMAIRE-MARION.

Absent : Bernard LAMORIL.

Madame Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 40

Membres présents

Nombre de pouvoirs 6

Nombre de votants

Ordre du jour

31 (30 membres présents pour la délibération - 2017-9 approbation des comptes administratifs 2016)

37 (36 votants pour la délibération - 2017-9 approbation des comptes administratifs 2016)

Rapporteurs

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 février 2017 Christian TRICHÉ

Approbation des comptes de gestion 2016 du comptable public Raphaële LANTHIEZ

Approbation des comptes administratifs 2016 : budget principal et budgets annexes Raphaële LANTHIEZ

Affectation des résultats 2016 : budget principal et budgets annexes Raphaële LANTHIEZ

Taux des taxes directes locales 2017 Raphaële LANTHIEZ

Taux de la TEOM 2017 Raphaële LANTHIEZ

Budgets primitifs 2017 : budget principal et budgets annexes Raphaële LANTHIEZ

Demande de subvention exceptionnelle Les Amis du Château de la Motte Tilly Christian TRICHÉ

Marché public de collecte et de transport des déchets ménagers : lot 1 - avenant n°2

transfert du marché public

Dominique ROBERT

Marché public de collecte et de transport des déchets ménagers : lot 1 - avenant n°3

modification de fréquence de collecte

Dominique ROBERT

Marché public de collecte et de transport des déchets ménagers : lot 2 - avenant n°1

modification du centre de traitement destinataire de la collecte et du montant de la

tonne collectée

Dominique ROBERT

Déchèterie de Pont-sur-Seine, réserve foncière, acquisition de la parcelle ZE n°60 Dominique ROBERT

Renouvellement des contrats d'assurance: convention constitutive de groupement

de commandes

Raphaële LANTHIEZ

Entretien et grosses réparations de voirie : convention constitutive d’un groupement

de commandes

Raphaële LANTHIEZ

SDEA : désignation délégué à la commission consultative paritaire Christian TRICHÉ

Taxe de séjour : institution et tarifs Paul BUJAR

Conseil Communautaire du 6 avril 2017Indemnités des élus suite au changement d'indice au 01.01.2017 Raphaële LANTHIEZ

Aire d'accueil des gens du voyage : modification du règlement intérieur Christian TRICHÉ Vœu de l'AMF: soutien au manifeste des maires de France et des Présidents | Christian TRICHÉ

d’intercommunalité

Association Chlorophylle : demande de subvention Raphaële LANTHIEZ

Marché public d'enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux | Dominique ROBERT

collectés dans les trois déchèteries

Information : FPIC Raphaële LANTHIEZ

Information : PLUI Christian TRICHÉ

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 FÉVRIER 2017 |

Le procès-verbal de la séance du 9 février 2017 n’appelant aucune observation est lu et adopté à l'unanimité.

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire à l'unanimité décide d'enlever le point sur le Marché public

d'enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux collectés dans les trois déchèteries, à l’ordre du jour. La

commission d’appel d'offre du lundi 3 avril ayant sursoit à sa décision.

COMPTES DE GESTION 2016 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

Conformément à la règlementation, le Conseil Communautaire doit approuver les comptes de gestion dressés par le Comptable

Public de la Collectivité pour l’exercice 2016 concernant :

- le budget principal de la Communauté de Communes du Nogentais,

- le budget annexe ZA Gratte Grue —- Aménagement,

- le budget annexe ZA Gratte Grue — Bâtiments Industriels.

Ces comptes de gestion retracent les mouvements financiers effectués au titre du budget en partant d’un bilan de début de

l'exercice et aboutissant à un nouveau bilan de fin d'exercice.

Les comptes de gestion présentent des résultats identiques à ceux des comptes administratifs.

Il'est de ce fait proposé de donner quitus de sa gestion à Madame le Receveur Municipal de Nogent-sur-Seine.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Approuve les Comptes de Gestion de l'exercice 2016 dressés par Madame le Receveur Municipal de Nogent-sur-Seine

concernant le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DU NOGENTAIS

Le compte administratif du Président doit être approuvé chaque année avant le 30 juin. Il est cependant possible et surtout

judicieux de l’adopter dès que les résultats sont connus et certifiés par le comptable public, par la conformité avec son compte

de gestion ; ceci permet ainsi de reprendre lesdits résultats pour le vote du budget primitif.

Conformément à la règlementation, Monsieur le Président devra se retirer lors du vote du compte administratif.

Madame LANTHIEZ, Vice-Présidente déléguée aux Finances, est désignée Présidente pour cette question de l’ordre du jour.

Concernant le budget général, en section de fonctionnement, compte tenu du résultat excédentaire de 2015, il ressort un

résultat positif de 3 956 868.22€.

De même, en section d'investissement, après reprise du résultat déficitaire de 2015 (or prélèvement prévu en section de

fonctionnement), le résultat global déficitaire de 2016 ressort à 11 061.61€.

Pour le budget général, la balance positive s’établie à 3 945 806.61 €.

Concernant le budget annexe ZA Gratte Grue — Aménagement, le résultat entre la section de fonctionnement et la section

d'investissement s’établie à un Excédent de 115 968.26 €.

Conseil Communautaire du 6 avril 2017Concernant le budget annexe ZA Gratte Grue — Bâtiments Industriels, le résultat entre la section de fonctionnement et la section

d'investissement s’établie à un déficit de 1 464 946.70 €.

Compte tenu de ce qui précède, le résultat consolidé ressort à un excédent de 2 596 828.17 €

Budget Principal

Section de Fonctionnement

Total de l'exercice des dépenses de fonctionnement 3 903 931,07

Total de l'exercice des recettes de fonctionnement 4 821 845,47

Résultat de l'exercice 2016 excédentaire 917 914,40

Excédent 2015 Reporté 3 038 953,82

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire 3 956 868,22

Section d'investissement

Total des dépenses d'investissement 281 244,22

Total des recettes d'investissement 294 054,25

Résultat de l'exercice 2016 Excédentaire 12 810,03

Déficit 2015 Reporté -23 871,64

Résultat cumulé d'investissement Déficitaire -11 061,61

Le Résultat Global de Clôture s'élève à

Budget Annexe ZA Gratte Grue - Aménagement :

Section de Fonctionnement

3 945 806,61

Total des dépenses de fonctionnement 691,08

Total des recettes de fonctionnement 0,00

Résultat de l'exercice 2016 Déficitaire -691,08

Excédent 2015 Reporté 440 144,98

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire 439 453,90

Section D'Investissement

Total des dépenses d'investissement 0,00

Total des recettes d'investissement 0,00

Résultat de l'exercice 2016 0,00

Déficit 2015 Reporté -323 485,64

Résultat cumulé d'investissement Déficitaire -323 485,64

Le Résultat Global de Clôture s'élève à 115 968,26

Conseil Communautaire du 6 avril 2017Budget Annexe ZA Gratte Grue - Bâtiments Industriels :

Section de Fonctionnement

Total des dépenses de fonctionnement 431 422,03

Total des recettes de fonctionnement 211 200,00

Résultat de l'exercice 2016 Déficitaire -220 222,03

Résultat 2015 Reporté 0,00

Résultat cumulé de fonctionnement Déficitaire -220 222,03

Section d'Investissment

Total des dépenses d'investissement 135 927,42

Total des recettes d'investissement 431 898,27

Résultat de l'exercice 2016 Excédentaire 295 970,85

Déficit 2015 Reporté -1 540 695,52

Résultat cumulé d'investissement Déficitaire -1 244 724,67

Le Résultat Global de Clôture s'élève à -1 464 946,70

Ces résultats concordent avec les comptes de gestion 2016 du Receveur Municipal.

Hors la présence de Christian TRICHE, sous la présidence de Madame LANTHIEZ, Vice-Présidente déléguée aux Finances, le

Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les Comptes Administratifs 2016 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de

Communes du Nogentais.

Se sont abstenus Estelle BOMBERGER-RIVOT et Thierry NEESER.

AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

NOGENTAIS

Les résultats constatés aux comptes administratifs 2016 sont les suivants :

Budget principal :

Section de fonctionnement : excédent de clôture de 3 956 868.22 € = © © © TEL

Section d'investissement : déficit de clôture de 11 061.61 €.

Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit :

Restes à réaliser Recettes : 0,00 €

Restes à réaliser Dépenses : 121 523,43 €

Pour un montant négatif de : 121 523,43 €

Le besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2016 est donc de 132 585.04€.

l'est proposé d’affecter le résultat excédentaire 2016 de la section de fonctionnement de 3 956 868,22 € comme suit :

- 132 585,04 € à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

- 3 824 283,18 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

Et confirme le report suivant :

- _ 11061,61 € à la ligne 001 « déficit d'investissement reporté ».

ns Communautaire du 6 avril 2017Budget annexe ZA Gratte Grue - Aménagement :

Section de fonctionnement : excédent de clôture de 439 453,90 €

Section d'investissement : déficit de clôture de 323 485,64 €

Cette section ne comporte pas de restes à réaliser.

Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stocks, il n’est pas permis de couvrir le déficit d'investissement

par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Il est proposé d’affecter le résultat excédentaire 2016 de la section de fonctionnement de 439 453,90 € comme suit :

- 439 453.90 € à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

Et confirme le report suivant :

- 323 485,64 € à la ligne 001 « déficit d'investissement reporté ».

Budget annexe ZA Gratte Grue - Bâtiments Industriels :

Section de fonctionnement : déficit de clôture de 220 222.03 €

Section d'investissement : déficit de clôture de 1 244 724.67 €

Cette section ne comporte pas de restes à réaliser.

Le besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2016 est donc de 1 244 724.67 €.

l'est proposé de reporter les résultats 2016 des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :

- _1244724.67 € à la ligne 001 « déficit d'investissement reporté ».

Et confirme le report suivant :

- 220 222.03 € à la ligne 002 « déficit de fonctionnement reporté ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Affecte les résultats 2016 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais

comme décrit ci-dessus.

Se sont abstenus : Estelle BOMBERGER, Thierry NEESER, Nicole DOMEC

TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2017

Sur la proposition de Monsieur le Président, suite au vote du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe les taux des taxes directes locales ainsi qu'il suit :

Pour mémoire TAUX 2017

TAUX 2016

TAXE D'HABITATION 2.48% 2.48%

TAXE FONCIERE DU BATI 1.09% 1.09%

TAXE FONCIERE DU NON BATI 1.01% 1.01%

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) 1.05% 1.05%

FISCALITE PROFESSIONNELLE DE ZONE 20.32% 20.32%

Conseil Communautaire du 6 avril 2017TAUX DE LA TEOM 2017

L'année 2016 a marqué la dernière année du processus de lissage de taux. Ainsi, le taux unifié 2017 ressort à 15.85%.

Dans le cadre du renouvellement du marché des ordures ménagères, les communes de Nogent-sur- Seine et Villenauxe-la-

Grande ont souhaité le maintien du ramassage des déchets verts, ce qui bonifie le taux de TEOM pour ces communes par rapport

au taux unifié :

- commune de Nogent sur Seine > +1 point (sur les deux zones)

commune de Villenauxe-la-Grande > +2 points

En outre, la Commune de Nogent-sur-Seine pour la zone dite « service rendu » bénéficie d’un deuxième passage de collecte des

ordures ménagères alors que les autres zones ne disposent que d’un seul ramassage, ce qui bonifie le taux de cette zone de + 4

points.

Par conséquent, les taux de TEOM de chaque commune membre s'établissent comme suit :

Bouy Sur Orvin 16,26% 15,85%

Courceroy 15,10% 15,85%

Ferreux Quincey 16,30% 15,85%

Fontaine Macon 16,30% 15,85%

Fontenay De Bossery 15,99% 15,85%

Gumery 15,94% 15,85%

La Louptière Thénard 15,40% 15,85%

Le Meriot 16,34% 15,85%

La Motte Tilly 15,03% 15,85%

Nogent Sur Seine 11,27% 15,85%

Pont Sur Seine 15,26% 15,85%

Saint Nicolas La Chapelle 15,33% 15,85%

Soligny Les Etangs 15,82% 15,85%

Trainel 16,34% 15,85%

Barbuise 16,21% 15,85%

Montpothier 14,95% 15,85%

Perigny La Rose 16,01% 15,85%

Plessis Barbuise 15,03% 15,85%

La Saulsotte 15,27% 15,85%

Villenauxe La Grande 16,15% 2,00% 15,85%

La Villeneuve Au Ch 16,34% 15,85%

O0|IuIoQImIB|IOIN|—

DNIN=m|m|||||—

||

|N

O0

uIoaimiIB|I©@IN|—-|IN

— © Nogent (service rendu) 15,29% 1,00% 4,00% 15,85%

N © Marnay Sur Seine 7,89%

Saint Aubin 3,86% N B

Le produit attendu pour 2017 s’établirait à 1 755 000 € environ.

Ainsi, sur la proposition de Monsieur le Président, suite au vote du budget principal et des budgets annexes de la Communauté

de Communes du Nogentais,

Sec Conseil Communautaire du 6 avril 2017Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Applique les taux précités pour l’année 2017 aux communes membres de la Communauté de Communes du Nogentais.

Ont voté contre: Hugues FADIN, Fabrice FANDART, Dominique ROBERT, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Pascale

MEYER, Nicole DOME, Estelle BOMBERGER, Thierry NEESER.

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2017 DU BUDGET PRINCIPAL & DES BUDGETS ANNEXES

Sur la demande de Monsieur le Président, Madame Raphaële LANTHIEZ, Vice-Présidente déléguée aux Finances, présente les

budgets primitifs 2017 de la Communauté de Communes du Nogentais et ses budgets annexes.

1) Il'est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget primitif 2017 de la Communauté de Communes comme

suit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 123 631,03| 8 842 721,66

Investissement 1256 478,52] 1 256 478,52

7 380 109,55] 10 099 200,18

Résultat du Budget 2 719 090,63

2) Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les budgets primitifs 2017 annexes de la Communauté de

Communes comme suit :

ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

441 353,90 441 353,90

323 485,64 323 485,64

764 839,54] 764 839,54

Résultat du Budget 0,00

ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1754 451,70| 1 754 451,70

Investissement 1 380 224,67| 1 380 224,67

3134676,37| 3 134 676,37

Résultat du Budget 0,00

3) l'est proposé au Conseil Communautaire d'inscrire une subvention d'équilibre pour le budget annexe ZA Gratte Grue

Bâtiments, comme suit :

> 1942975170 € inscrit à l’article 774 « subventions exceptionnelles ».

Les crédits nécessaires, étant prévus sur le budget principal en dépenses de fonctionnement à l’article 67441 pour

1 429 751.70 €.

Conseil Communautaire du 6 avril 20174) Ilest proposé au Conseil Communautaire de constituer une provision « budgétaire » pour risques sur le budget annexe

ZA Gratte Grue Bâtiments, comme suit :

> 600 000 € inscrit aux comptes :

DF 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

RI 15182 « Autres provisions pour charges »

5) D'autre part, compte tenu de la comptabilité dite à stocks, concernant le budget annexe «ZA Gratte Grue —

Aménagement », et dans le but de régulariser ce budget, il est nécessaire de procéder aux écritures suivantes :

- le reversement de l'excédent du budget annexe au budget général de la collectivité de 117 063.26 €, les crédits étant

prévus à l’article 6522 de ce budget annexe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Adopte le budget primitif 2017 de la Communauté de Communes du Nogentais, comme arrêté ci-dessus,

- Adopte les budgets primitifs 2017 annexes de la Communauté de Communes du Nogentais, comme arrêtés ci-dessus,

- Adopte la subvention d'équilibre comme arrêtée ci-dessus pour le budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments,

- _ Constitue une provision « budgétaire » pour risques sur le budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments, comme arrêtée ci-

dessus.

Se sont abstenus: Estelle BOMBERGER-RIVOT, Thierry NEESER, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Pascale MEYER, Jean-Pierre

REGAZZACCI, Fabrice FANDART, Dominique ROBERT, Nicole DOMEC, Pierre FERU.

LES AMIS DU CHÂTEAU DE LA MOTTE TILLY — DEMANDE DE SUBVENTION

L'association les Amis du Château de la Motte Tilly organise tout au long de l’année des manifestations diverses dans le but de

faire connaître ce domaine important du patrimoine aubois.

Le dynamisme de cette association permet une offre variée de manifestations adressées à toutes sortes de public. Il est

notamment proposé un concert d’une harpiste renommée internationalement le 8 octobre 2017.

L'association sollicite la Communauté de Communes du Nogentais l'octroi d’une subvention exceptionnelle pouvant lui

permettre d'assurer les manifestations prévues à son calendrier et plus particulièrement pour l’organisation du concert de

harpe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Accepte une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association les Amis du Château de la Motte Tilly pour soutenir le

calendrier des manifestions 2017 ;

- Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2017 au compte 6745.

MARCHE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES —

LOT 1 Collecte des déchets ménagers et assimilés, ordures ménagères et collecte sélective au porte à

porte - avenant n°2 de transfert du contrat

Dans le cadre de sa compétence protection et mise en valeur de l’environnement, la Communauté de Communes du Nogentais

(CCN) assure, pour l’ensemble des communes membres, la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Pour ce faire, la CCN a passé un marché public sous forme d'appel d'offres ouvert, à effet du 1° janvier 2017.

Le lot 1, intitulé « Collecte des ordures ménagères et collecte sélective au porte à porte » a été attribué, et notifié le 7 septembre

2016 à la société Eco-déchets.

Ce dernier est conclu pour une période ferme allant du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020, avec reconduction expresse

possible pour des périodes de 24 mois, sans que le terme du présent marché ne puisse être postérieur au 31 décembre 2024.

Conseil Communautaire du 6 avril 2017Par lettre en date du 23 janvier 2017 la société Eco-Déchets a informé la Communauté de Communes du Nogentais que la

société Eco-Déchets SAS avait créé une filiale, la société Eco-Déchets Champagne-Ardennes SASU dont la vocation est de réaliser

les prestations du lot de marché sur le territoire de la CCN.

En conséquence, l'exécution du marché public passé avec la société Eco-Déchets sera désormais effectuée par la société Eco-

Déchets Champagne-Ardennes, toutes les prestations étant reprises intégralement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve l'avenant de transfert n°2 présenté,

-_ Autorise le Président à signer l'avenant n°2 de transfert du contrat.

MARCHE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES —

LOT 1 Collecte des déchets ménagers et assimilés, ordures ménagères et collecte sélective au porte à

porte - avenant n°3 modifiant la fréquence de la collecte sélective

Dans le cadre de sa compétence protection et mise en valeur de l'environnement, la Communauté de Communes du Nogentais

(CCN) assure, pour l’ensemble des communes membres, la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Pour ce faire, la CCN a passé un marché public sous forme d'appel d'offres ouvert, à effet du 1” janvier 2017.

Le lot 1, intitulé « Collecte des ordures ménagères et collecte sélective au porte à porte » a été attribué, et notifié le 7 septembre

2016 à la société Eco-déchets.

Ce dernier est conclu pour une période ferme allant du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020, avec reconduction expresse

possible pour des périodes de 24 mois, sans que le terme du présent marché ne puisse être postérieur au 31 décembre 2024.

Ce lot n°1 a été transféré par avenant n°2 (délibération du Conseil communautaire du 6 avril 2017) à la société Eco-Déchets

Champagne-Ardennes, dans tous ses droits et obligations.

L'avenant n°3 présenté en annexe a pour objet de modifier la fréquence de collecte des emballages sur toutes les communes, à l'exception de celle de Nogent

sur Seine, et donc de modifier en conséquence l’article 5.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l'avenant n°3 présenté en annexe,

- autorise le Président à signer cet avenant n°3.

MARCHE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

LOT 2 Collecte du verre et des papiers en apport volontaire

Avenant n°1 modifiant le centre de traitement destinataire de la collecte et le montant du traitement

par tonne collectée

Dans le cadre de sa compétence protection et mise en valeur de l'environnement, la Communauté de Communes du Nogentais

(CCN) assure, pour l’ensemble des communes membres, la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Pour ce faire, la CCN a passé un marché public sous forme d'appel d'offres ouvert, à effet du 1° janvier 2017.

Le lot 2, intitulé « Collecte du verre et des papiers en apport volontaire» a été attribué, et notifié le 28 juillet 2016 à la société Mineris.

Ce dernier est conclu pour une période ferme allant du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020, avec reconduction expresse possible pour des périodes de 24 mois, sans

que le terme du présent marché ne puisse être postérieur au 31 décembre 2024.

Communautaire du 6 avril 2017Il a été indiqué dans le cahier des charges du nouveau marché le centre de transfert de la Chapelle Saint Luc pour exutoire des

camions de collecte du verre.

Cependant, en lien avec le Syndicat d'élimination des déchets de l’Aube (SDEDA), il est apparu que le surcoût lié au centre de transfert de la Chapelle Saint Luc n’est pas compensé par la moins-value des coûts de transport.

Il convient alors de reprendre l’organisation du précédent marché qui prévoyait l’acheminement du verre directement au verrier

sur un site à REIMS. Cette procédure permet de supprimer les coûts de transfert. Même si les coûts de collecte ont dû être

réévalués par la société MINERIS (objet de l’avenant), cette solution reste la moins onéreuse pour la collectivité.

En conséquence, il y a lieu d'envisager cette modification par avenant n°1 joint en annexe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l'avenant n°1 présenté,

- autorise le Président à signer cet avenant n°1.

| DECHETERIE DE PONT-SUR-SEINE - Réserve Foncière - Acquisition de la parcelle ZE n°60

Par odie la commune de P Ponte -SUr- te a informé la Communauté de Communes du Nogentais de la possibilité de se

porter acquéreur de la parcelle ZE n°60 (160 m2) située sur la commune de Pont-sur-Seine, directement devant l'entrée de la

déchèterie (parcelle ZE n°90).

Initialement, un compromis de vente avait été rédigé entre le groupe et la commune de Pont-sur-Seine et en était au stade de la

régularisation.

L’acquisition de cette parcelle permettrait d'obtenir la maitrise foncière complète de l'emprise formant la déchèterie et son accès, jusqu’au croisement de la route départementale et du chemin rural.

Le groupe « Les Coopérateurs de Champagne », propriétaire de la parcelle, propose sa cession à l’euro symbolique, les frais

d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur comme cela est d'usage.

Au regard des nouvelles règles de saisine de l’administration des Domaines (laquelle fournie l’évaluation de la valeur financière des biens), la présente opération ne requiert pas la production de l’habituel avis, le montant global étant en dessous du seuil.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle auprès du groupe « Les Coopérateurs de Champagne », au prix d’un euro symbolique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la sollicitation de la commune de Pont-sur-Seine et la proposition du groupe « Les Coopérateurs de Champagne ».

Considérant que cette parcelle située directement devant l'entrée de la déchèterie permettra d'obtenir la maitrise foncière

complète de l'emprise formant le site.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’acquérir auprès du groupe « Les Coopérateurs de Champagne » la parcelle cadastrée ZE n°60 d’une superficie

de 160 n° et située sur la commune de Pont sur Seine, au prix d’un euro symbolique ;

- acte que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Communauté de Communes du Nogentais ;

- _ désigne la SCP Van Goetsenhoven-Demongeot pour procéder à la rédaction de l’acte ; - autorise Monsieur le Président, ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Affaires Financières s’y substituant, à signer

les actes notariés et tout document relatif à cette affaire.

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE -

GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE NOGENT-SUR-SEINE, LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU NOGENTAIS ET Æ PRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil communautaire

chargeant le Président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce

I Communautaire du 6 avril 2017marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du

marché,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

La Communauté de Communes du Nogentais, la Ville de Nogent-sur-Seine, ainsi que le Centre Communal d'Action Sociale ont

des besoins communs en matière d'assurance en vue du renouvellement de leurs contrats. Compte tenu de l'ampleur de ces

besoins, il convient de lancer une consultation en procédure de marché public.

La procédure de consultation utilisée sera la procédure d’appel d'offres ouvert en application des articles 25 et 67 à 68 du Décret

n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les prestations concernées pourraient être les suivantes :

Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

-Ville de Nogent-sur-Seine

-Communauté de Communes du Nogentais

-CCAS

Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes

-Ville de Nogent-sur-Seine

-Communauté de Communes du Nogentais

-CCAS

Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes

-Ville de Nogent-sur-Seine

-Communauté de Communes du Nogentais

Lot 4 : Risques statutaires du personnel

-Ville de Nogent-sur-Seine

-Communauté de Communes du Nogentais

-CCAS

Lot 5 : Protection juridique agents/élus

-Ville de Nogent-sur-Seine

-Communauté de Communes du Nogentais

-CCAS

Lot 6 : Tous risques expositions

-Ville de Nogent-sur-Seine

Le marché sera conclu à compter du 1” janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022, d’un montant prévisionnel de 1 150 000 € HT

(toutes entités et tous lots confondus).

Conformément à l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est possible de

constituer un groupement de commandes entre la Ville de Nogent sur Seine, la Communauté de Communes du Nogentais et le

Centre Communal d'Action Sociale afin de rationaliser le coût de gestion et améliorer l'efficacité économique des achats.

Pour ce faire, une convention constitutive doit être signée par chaque membre portant création du groupement de commandes

et définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Notamment, il est prévu que :

- le coordonnateur du groupement de commandes soit la Ville de Nogent-sur-Seine,

- la Ville de Nogent-sur-Seine a la qualité de pouvoir adjudicateur pour la préparation, la passation, l’attribution, la

signature et la notification des marchés conformément aux besoins préalablement déterminés par chaque membre du

groupement; l'exécution des marchés étant assurée par chacun des membres,

- la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur,

- chaque entité participe aux frais de publication suivant les modalités définies dans la convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la création du groupement de commandes entre la Ville de Nogent-sur-Seine, la Communauté de Communes du

Nogentais et le Centre Communal d'Action Sociale pour le renouvellement de leurs contrats d'assurance,

- autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué à signer la convention constitutive du groupement de

commandes,

Conseil Communautaire du 6 avril 2017- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, à lancer

la procédure,

- autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué à signer les marchés à venir ainsi que tout document se

rapportant à ces marchés où contrats d'assurance.

MARCHE PUBLIC « ENTRETIEN ET GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE »

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Conseil Communautaire, de

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016,

Pour certains marchés publics, la Ville de Nogent sur Seine et la Communauté de Communes du Nogentais ont des besoins

communs. Dans un souci de mutualisation des moyens et d'économies d'échelles, la Ville de Nogent-sur-Seine et la Communauté

de Communes du Nogentais proposent de constituer un groupement de commandes en vue de la passation de la consultation du marché ci-après :

* Accord-cadre « entretien et grosses réparations de voirie »

- Durée : à compter du 1° janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018, renouvelable trois (3) fois par période de douze (12) mois

par reconduction expresse, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder le 31 décembre 2021 (soit quatre (4) ans).

Montant maximum annuel de commandes : 130 000€ HT décomposé comme suit :

Maximum annuel de commandes pour la Ville : 100 000€ HT

Maximum annuel de commandes pour la CCN : 30 000€ HT

La procédure de consultation utilisée pour le marché visé ci-dessus est la procédure adaptée conformément à l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées par convention. Ainsi, la ville de Nogent-sur-

Seine, représentée par son Maire, est désignée coordonnateur du groupement de commandes et aura la charge outre la procédure

de passation, de signer le marché et de le notifier au nom de l’ensemble des membres du groupement; chaque membre assurant, pour ce qui le concerne, la bonne exécution du marché.

Pour cette procédure adaptée, une commission collégiale « ad hoc », composée de représentants de chaque membre du groupement, se réunira aux fins de porter

un avis sur le choix sur l’offre économiquement la plus avantageuse.

Chaque entité participe aux frais de publication suivant les modalités définies dans chaque convention.

La décision de recourir à une convention de groupement de commandes a été soumise dans les mêmes termes à l'approbation

du Conseil Municipal de la ville de Nogent-sur-Seine.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le recours au groupement de commandes pour le marché exposé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour le marché exposé ci- dessus,

- autorise Monsieur le Maire de la ville de Nogent-sur-Seine, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, à signer le marché conclu dans ce cadre, ainsi que,

le cas échéant, les avenants et décisions de poursuivre, et tous les actes

contractuels s’y référant relatifs aux opérations citées, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour ces opérations.

Conseil Communautaire du 6 avril 2017SDEA — DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA COMMISSION CONSULTATIVE

Le Syndicat Départemental d'Energie de l’Aube (SDEA) en vertu de l’article 198 de la loi de transition énergétique, doit créer une

commission consultative chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence

leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données.

Cette commission a été instituée par délibération le 11 décembre 2015 et comprend un nombre égal de délégués du syndicat et

de représentants de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.

Il convient, alors, de désigner un représentant pour la Communauté de Communes du Nogentais qui ne fasse pas déjà partie du

bureau du SDEA.

Le Président propose la candidature de Gérard DELORME et demande à l’assemblée s’il n'y a pas d’autre candidat. Aucun autre

candidat ne se manifeste.

Après avoir accepté le principe d’un vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- désigne Gérard DELORME en qualité de représentant pour la commission consultative du SDEA.

|

INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

NOGENTAIS

Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, les Communautés de Communes doivent exercer à compter du 1er janvier 2017,

la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Le transfert de la compétence entraîne un

transfert des offices de tourisme communaux existants à l’EPCI, avec l'obligation pour ce dernier d’ériger un office de tourisme

unique.

Les Communautés de Communes ont la possibilité d'instaurer, par délibération, une taxe de séjour dans le but de faire

contribuer les touristes qui y résident aux charges entrainées par leur fréquentation. Le produit de la taxe est obligatoirement

affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

Après concertation avec l'Office de Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine (OTNVS), le Pays de Seine en Plaine

Champenoise et en accord avec les professionnels du tourisme, il est proposé d'instaurer cette taxe de séjour à compter du

ler janvier 2018.

Après plusieurs réunions de réflexion quant à sa mise en place sur notre territoire, il a été convenu de déterminer

communément, au niveau des quatre Communautés de Communes de l'arrondissement de Nogent (Seine et Aube, Orvin et

Ardusson, Nogentais et Portes de Romilly-sur-Seine), le montant de la taxe de séjour afin que celle-ci soit harmonisée à

l'échelle du Pays de Seine en Plaine Champenoise.

Cette taxe de séjour sera instituée au réel (due par les résidents occasionnels par personne et par nuit), elle devra être perçue

par le logeur avant le départ des personnes hébergées, et ce du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

Son montant varie selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le

propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise à l'hébergé.

Par ailleurs, le conseil départemental de l’Aube pourrait instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de

séjour, perçue par le département, recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajouterait.

Après concertation avec les instances départementales, à ce jour, le département de l’Aube n’a aucunement l'intention de

mettre en place cette taxe additionnelle.

Grâce aux recettes de cette taxe de séjour, les différents projets liés au tourisme, commun aux quatre Communautés de

Communes de l'arrondissement de Nogent, pourront voir le jour.

Exemple : signalétique touristique, création de pistes cyclables, de chemins de randonnées, de parcs, de musées, éditions de

documents.

Un projet touristique commun aux quatre Communautés de Communes adhérentes au Pays de Seine en Plaine Champenoise

devra pour ce faire être établi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-26 et suivants et R 2333-43 et suivants,

Vu le Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Communautaire du 6 avril 2017Vu l'article L 5211-21 du CGCT,

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L 133-7 et L 422-3 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais modifiés par délibération n°2016-30 en date du 29 septembre

2016,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- institue la taxe de séjour sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2018 ;

- instaure la taxe de séjour au réel sur le périmètre de la Communauté de Communes du Nogentais ;

- perçoit la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;

- applique la taxe de séjour « au réel » à toutes les natures d'hébergements par personne et par nuitée. Elle est due par le

touriste ou le résident occasionnel et collectée par le logeur. Son montant est égal au tarif qui lui est applicable en fonction

du classement de l'hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour. Son montant doit être

facturé en supplément du prix de la chambre où du logement. Il doit apparaître comme tel sur la facture ;

> fixe les tarifs annuellement par délibération du conseil communautaire. Pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2018, J

les tarifs sont fixés comme suit :

Taxe de séjour par

Natures et catégories d'hébergements personne et par

nuitée

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques . . : Pas concernée de classement touristique équivalents.

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés ; . : Pas concerné

de tourisme 5 étoiles.

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés a

de tourisme 4 étoiles. ‘

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 050€

de tourisme 3 étoiles. ‘

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 030€

de tourisme 2 étoiles. ‘

Hôtels de tourisme 1 étoile et non classés, résidences de tourisme 1

étoile et non classées, meublés de tourisme 1 étoile et non classés, 020€

villages de vacances, chambres d'hôtes, Gîtes d'étape et de séjour, gîtes ‘ collectifs.

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de 020€

stationnement touristiques par tranche de 24 heures. ‘

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles. 0.20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. 0.20 €

l'est rappelé que les hébergeurs ont l'obligation d'afficher les tarifs de façon visible.

-__ fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 10 €.

Conseil Communautaire du 6 avril 2017- applique la gratuité aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la

commune, aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire et aux personnes

qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 € par jour.

- autorise le Président, ou le Vice-président par délégation, à signer les actes subséquents à la présente délibération.

INDEMNITÉS DES ÉLUS SUITE AU CHANGEMENT D’INDICE AU 01/01/2017

Une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-

Présidents. Cette délibération fixe non pas des montants en euros, mais un pourcentage de la base de référence, montant

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1022 à compter du 1° janvier 2017.

Vu les articles L 5211-12, R 5211-4 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément au décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif

aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels

civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics

d’hospitalisation.

De ce fait les élus sont rémunérés, à compter du 1° janvier 2017, sur la base des indices brut 1022 / majoré 826 (en lieu et

place de 1015 /821)

Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur un taux applicable aux valeurs maximales variant

selon la population de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que la Communauté de Communes du Nogentais compte au 1” janvier 2017 une population totale de 17 053

habitants, le taux maximal correspond à 48,75 % de l'indice brut 1022 pour le montant de référence de l'indemnité du Président

et à 20,63 % de l'indice brut 1022 pour le montant de référence de l'indemnité des Vice-Présidents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ fixe en application des règles en vigueur, le taux et le montant mensuel et individuel des indemnités dues au

Président et Vice-Présidents ;

-_ dit que ces indemnités seront versées mensuellement aux élus concernés, à compter du 1” janvier 2017 ;

-_ précise que ces indemnités suivront automatiquement et immédiatement les évolutions de la valeur du point

d'indice de la fonction publique applicables à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique à savoir 1022 au 1° janvier 2017, les revalorisations indiciaires des échelles de rémunération et seront

payées mensuellement ;

-_ dit que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet aux budgets 2017 et

suivants.

Se sont abstenus Christian TRICHE, Raphaële LANTHIEZ, Fabrice FANDART, Alain BOYER, Dominique ROBERT, Gilbert LEMAUR,

Paul BUJAR.

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE ROMILLY-SUR-SEINE ET NOGENT-SUR-SEINE — MODIFICATION

DU REGLEMENT INTERIEUR

Par délibération n°2017-02 du 9 février 2017, le Conseil Communautaire a pris acte des dispositions de la loi portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) qui prévoient que la compétence « aménagement, entretien et gestion des

aires d'accueil des gens du voyage » figure désormais dans les compétences que les communautés de communes exercent de er plein droit en lieu et place des communes

membres à partir du 1 janvier 2017.

Le Conseil Communautaire a également approuvé le transfert de l'aire d'accueil sise le long de la Route Départementale n°19 à

l'ouest de l'agglomération d’une superficie de 7 963.79 m? à la Communauté de Communes.

Conseil Communautaire du 6 avril 2017La convention de co-maîtrise d'ouvrage du 6 avril 2010 et la convention complémentaire du 8 octobre 2013 précisant les

modalités propres de coparticipation entre la Ville de Nogent-sur-Seine et la Ville de Romilly-sur-Seine sont donc transférées de

plein droit aux communauté de communes respectives. De ce fait, ce sont les deux communautés de communes : la Communauté

de Communes du Nogentais et la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, qui assureront le financement de

cette aire à compter du 1° janvier 2017.

L'aire d'accueil des gens du voyage est gérée depuis le 1°” novembre 2016 par l'entreprise VAGO dans le cadre d'un marché public.

Pour information, la Ville de Romilly-sur-Seine a délibéré le règlement intérieur de cette aire d'accueil en 2012, puis l’a modifié

par décision du Maire en 2014.

La Société VAGO, de par son expérience professionnelle sur d’autres aires du même type, a indiqué que certains articles du

règlement intérieur pourraient être bloquants dans la gestion au quotidien de l'aire.

l'est donc proposé de modifier le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage comme indiqué dans le projet.

Cette nouvelle modification du règlement intérieur est inscrite également à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire

de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine n°16-124 du 12

décembre 2016 actant les modalités de transfert de la compétence « Aires d'accueil des gens du voyage » à la Communauté de

Communes des Portes de Romilly-sur-Seine;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais n°2017-02 du 9 février 2017 actant

les modalités de transfert de la compétence « Aires d'accueil des gens du voyage » à la Communauté de Communes du

Nogentais ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- modifie le règlement intérieur de l’aire d'accueil des Gens du Voyage tel qu’annexé à la présente délibération.

| VŒU DE SOUTIEN AU MANIFESTE DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ |

Le 26 janvier 2017 a été adopté au bureau de l'association des maires et des présidents d’intercommunalité de France, un

manifeste pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens. Celui-ci a été soutenu dans un rassemblement

exceptionnel le 22 mars 2017 dans le but d’interpeler les candidats à l'élection présidentielle.

Ce manifeste s'articule autour d’une charte élaborée pour le renforcement des libertés locales reposant sur des relations de

confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette charte s'appuie sur 4 principes essentiels :

“Principe n°1: garantir la place des communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en

respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

“Principe n°2: l'Etat doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la

prolifération et à l'instabilité des normes.

“ Principe n°3: Etat et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un

développement dynamique et solidaire des territoires.

" Principe n°4: un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature 2017 à 2022, la stabilité et la

prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités.

Ces principes fondent 15 engagements demandés par l'AMF aux candidats à l'élection présidentielle pour un véritable contrat de

mandature.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Communautaire du 6 avril 2017soutient le manifeste porté par l'association des maires de France.

S’est abstenu Michel CUNIN.

ASSOCIATION CHLOROPHYLLE — DEMANDE DE SUBVENTION

Depuis le 1° janvier 2006, l'association Chlorophylle s’est engagée à mettre en œuvre des actions en faveur des personnes en

difficultés sociales et professionnelles. A cet effet, elle est amenée à intervenir sur le territoire en organisant des chantiers

d'insertion.

Ainsi, elle a été sollicitée par l'administrateur du Château de la Motte Tilly pour réfléchir à un projet d’Atelier et Chantier

d'Insertion (ACI) pour valoriser les anciens jardins de production légumière. Cette perspective permettrait la création de 12 postes de salariés en insertion et 2 postes pour l'encadrement technique et l'animation.

Dans le but de mettre en place ce projet mais également pour soutenir l’ensemble de son action, l'association demande à la

Communauté de Communes du Nogentais le versement d’une subvention d'investissement à hauteur de 15 000 € pour l'achat

d’un véhicule. Celui-ci permettrait à l’association de proposer une solution de transport pour les personnes devant se rendre sur

les chantiers d'insertion et de pouvoir, dans ce cas précis, transporter également les légumes du potager solidaire de la Motte

Tilly.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le versement d’une subvention d'investissement d’un montant de 15 000 € à l’association Chlorophylle pour l'achat d’un véhicule permettant le transport des personnes en difficultés sociales et des biens ;

- dit que cette subvention ne sera versée que sur production d’une facture d'achat dudit véhicule ;

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2017 au compte DI 20421.

FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC)

INFORMATION

Conformément à la loi de finances pour 2017, l'enveloppe du FPIC sera d’un montant égal à celle de 2016 soit 1 milliard

d'euros.

L'ensemble intercommunal que constitue la Communauté de Communes du Nogentais contribue à ce fonds depuis sa mise en

place en 2012 sur la base de la répartition de droit commun.

Consciente des difficultés auxquelles font face les communes rurales, la Communauté de Communes avait statué l’année

dernière à l’unanimité en faveur de la mise en place d’un régime dérogatoire dit « libre » dans lequel il appartient au Conseil

Communautaire de définir librement la répartition du prélèvement, suivant ses propres critères, entre lui et ses communes

membres.

Sur cette base, la Communauté de Communes avait pris en charge la montée en puissance du FPIC des communes rurales

entre 2015 et 2016, hors la Commune de Nogent-sur-Seine, portant sa contribution de 298 312 € (répartition de droit

commun) à 467 148 € (répartition dérogatoire libre).

Lors du Débat d’orientations budgétaires 2017 de la Communauté de Communes présenté le 9 février dernier, il a été proposé

de renouveler le régime dérogatoire libre suivant les mêmes conditions, à savoir que la Communauté de Communes prenne en

charge la montée en puissance du FPIC, constatée entre 2015 et 2017, des communes rurales, hors la Commune de Nogent-

sur-Seine, ce qui porterait sa contribution à 508 000 € environ; cette somme étant provisionnée au BP 2017.

Conseil Communautaire du 6 avril 2017La délibération du Conseil Communautaire devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

par la Préfecture des fiches d'informations du FPIC pour se positionner sur un mode de répartition.

S'agissant de la répartition dérogatoire dite « libre », il appartiendra au Conseil Communautaire de statuer :

- Soit à l'unanimité, dans le délai de deux mois précité;

- Soit à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, toujours dans le délai de deux mois précité. Cette délibération

de l'EPCI devra ensuite être approuvée par les conseils municipaux des communes membres dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. En l'absence de délibération dans ce délai, l'accord des communes sera réputé

acquis.

Considérant que cette mesure permet de répondre à une solidarité communautaire de la Communauté de Communes vis-à-vis

des communes rurales du groupement, il sera proposé à notre assemblée délibérante, courant juin 2017, de statuer en faveur

d’une répartition dérogatoire libre, telle qu’exposée plus haut.

Le Conseil Communautaire prend acte :

- De la présente information concernant le FPIC

PLAN LOCAL D'URBANISME

NON TRANSFERT DE COMPETENCE

INFORMATION

Conformément à la Loi Alur, chaque commune s’est prononcée sur le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » dans les trois mois précédant le 26 mars 2017.

Si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de

compétence n’a pas lieu.

Barbuise C.M. du 24 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Bouy-sur-Orvin C.M. du 27 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Courceroy C.M. du 21 mars 2017 s'oppose à l’unanimité

Ferreux-Quincey C.M. du 9 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Fontaine-Mâcon C.M. du 6 mars 2017 s'oppose à l’unanimité

Fontenay-de-Bossery C.M. du 22 mars 2017 s'oppose à l’unanimité

Gumery C.M. du 16 mars 2017 s'oppose à l’unanimité

La Louptière-Thénard C.M. du 10 février 2017 s'oppose à l’unanimité

La Motte-Tilly C.M. du 24 février 2017 s'oppose à l’unanimité

La Saulsotte C.M. du 15 février 2017 s'oppose à l’unanimité

La Villeneuve-au-Châtelot C.M. du 22 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Le Mériot C.M. du 17 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Marnay-sur-Seine C.M. du 21 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Montpothier C.M. du 24 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Nogent-sur-Seine C.M. du 8 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Périgny-la-Rose C.M. du 23 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Plessis-Barbuise C.M. du 14 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Pont-sur-Seine C.M. du 20 mars 2017 s'oppose à l’unanimité

Saint-Aubin C.M. du 13 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Saint-Nicolas-la-Chapelle C.M. du 3 février 2017 s'oppose à l’unanimité

Soligny-les-Étangs C.M. du 13 mars 2017 s'oppose à l'unanimité

Traînel C.M. du 23 février 2017 s'oppose à l'unanimité

Villenauxe-la-Grande C.M. du 10 mars 2017 s'oppose à l’unanimité

L'ensemble des communes s’est prononcé contre ce transfert. Par conséquent cette compétence « PLU/POS/Carte communale »

reste du ressort exclusif des communes jusqu’au prochain renouvellement des mandats communaux. Les communes devront

alors se prononcer à nouveau avant le 1°” janvier qui suivra.

Conseil Communautaire du 6 avril 2017Le Conseil Communautaire prend acte :

- De la présente information concernant le non transfert de la compétence PLU.

RQ LE LE LE) LR LL) LD LE) LL) LD LE) LES

Séance levée à 22h49

Nogent-sur-Seine, le 7 5 AVR, 2017

Affiché le 25 AVR. 2017

Le Président,

Christian TRICHE

Retiré le

D Communautaire du 6 avril 2017