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Procès Verbal - ?jet download=
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sault-lès-Rethel.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de SAULT-LÈS-RETHEL (Ardennes)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers
Nombre en exercice : 19
Nombre de présents : 13
Procurations : 3
Nombre de votants : 16
Votes
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
28 février 2024,
affichée le 28 février 2024
Séance du mercredi 5 mars 2025
N°_005 — 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le cinq mars, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal s'est réuni à la Mairie, au lieu habituel de ses séances sous
la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.
Etaient présents : Mmes FONTAINE B, BENYAHIA, JACOB, SIMON,
POUPONNEAU, EMON, DUBRUNQUEZ,
MM. KOCIUBA, DENIS, GOURNET,
CAPITAINE
Pouvoirs : Mr LAQUEUE donne pouvoir à Mr DENIS
Mme FONTAINE N donne pourvoir à Mme JACOB
Mr MAQUIN donne pouvoir à Mr GOURNET
Absents : Mme TOUROLLE, Mr BRIZION, Mr KRAWIEC,
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony DENIS
LEJEUNE, STIENNE,
Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024 est approuvé.
Obiet : Renforcement du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Jacob, deuxième adjointe.
Elle informe l'assemblée qu'il convient, au regard de l'article 13 du règlement intérieur de la commune adopté à l'unanimité le 31 août 2020 selon l’article L2121-8 du CGCT, d'y apporter des modifications. Elle donne lecture desdites modifications, dont l'ensemble des membres du conseil municipal a été destinataire le 28 février 2025.
Considérant que chaque membre du Conseil Municipal a été destinataire du projet de règlement intérieur lors de l'envoi de la convocation au présent conseil,
Il est proposé d'adopter le règlement intérieur joint en annexe.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-DÉCIDE d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté et joint à la présente délibération ainsi que sa mise en application.
-CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer ledit réglement.
Le Maire, Michel KOCIUBA Le secrétaire de séance, Anthony DENIS
En séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Sault-lès-Rethel, le 18/03/2025
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
en sous-préfecture le 18/03/2025
de la publication le 18/03/2025
Mise en ligne sur le site intemet le 18/03/2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/03/2025 à 10h40
Réference de l'AR : 008-210803664-20250305-005_2025-DE
Affiché le 18/03/2025 ; Certifié exécutoire le 18/03/2025 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige
dorénavant toute commune de plus de 1 000 habitants à adopter un règlement
intérieur du conseil municipal dans les six mois suivant son installation.
Article 1er : Fréquence des séances du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-7) Le conseil
municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions du conseil municipal se déroulent
en mairie principale, 71 avenue de Bourgoin. Elles peuvent également avoir lieu dans un autre lieu
situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu’il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d'assurer
la publicité des séances.
(CGCT, article L. 2121-9) Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est
par ailleurs tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours sur demande motivée du
préfet ou par la majorité des membres du conseil municipal.
Le principe de prévision des conseils les lundis à 20 heures est retenu après consultation de chaque
membre.
Article 2 : Convocation du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-10, L. 2121-11) Toute convocation
est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance. Elle précise la
date, l’heure et le lieu de la séance, qui se déroule, sauf exception, à l'endroit défini à l’article 1 er du
présent règlement. La convocation est mentionnée au registre des délibérations. Elle est affichée sur
les panneaux administratifs de la commune et publiée dans le registre des délibérations.
Elle est adressée par mail (article 9 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) sauf sur demande écrite pour
l'envoi par courrier au domicile des conseillers municipaux (ou à une autre adresse) trois jours francs
au moins avant celui de la réunion.
Les adresses mails communiquées sont la propriété personnelle de chaque membre du conseil. Les
services administratifs de la commune les utilisent à des fins professionnelles uniquement pour les
affaires liées à la commune et durant la durée du mandat électif. Les conseillers ne peuvent en aucun
cas communiquer les adresses des autres membres sans leur autorisation écrite.
Le délai franc ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée au
domicile des conseillers ou par voie dématérialisée (et non la date à laquelle elle est parvenue à son
destinataire). Il expire le lendemain du jour où le délai de 3 jours est passé. Le calcul peut être
formalisé par la formule suivante : délai + 1 jour. Par exemple, pour les communes de moins de 3 500
habitants : réunion J + 4 après l’envoi de la convocation. Le délai, expirant normalement un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, n’est pas prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
En cas d'urgence, le maire peut réduire ce délai, qui ne peut cependant être inférieur à un jour franc.
Le maire rend compte de l'urgence dès l'ouverture de la séance. Le conseil se prononce alors sur
cette urgence et peut décider du renvoi de la discussion pour tout ou partie à une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour (CGCT, article L. 2121-10) L'ordre du jour est fixé par le maire. Il apparaît sur
la convocation du conseil municipal.
Article 3.1 : Questions orales (CGCT, article L. 2121-19) Les conseillers municipaux ont le droit
d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les
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Réception au contrôle de légalité le 18/03/2025 à 10h40
Réference de l'AR : 008-210803664-20250305-005_2025-DE
Affiché le 18/03/2025 ; Certifié exécutoire le 18/03/2025 questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles sont distinctes de l’ordre du jour de la
séance. Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures par voie postale, par mail
(secretariat@maire-saultlesrethel.fr) ou déposées à la mairie au moins 48 heures avant la séance.
Lorsqu'une question posée demande une étude plus approfondie pour ÿ répondre, ou la consultation
d’une commission, le Maire peut en prononcer son report à un prochain conseil municipal.
Article 3.2 : Questions écrites Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des
questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Ces questions doivent être adressées au Maire par voie postale, par mail (secretariat@maire-
saultlesrethel.fr) ou déposées à la mairie au moins 48 heures avant la séance. Lorsqu'une question
posée demande une étude plus approfondie pour y répondre, ou la consultation d’une commission,
le Maire peut en prononcer son report à un prochain conseil municipal.
Article 3.3 : Accès aux dossiers Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers
uniquement en mairie aux horaires d'ouvertures.
Article 4 : Constitution des commissions Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant
dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, ou par le vice-président. Les
séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui
leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la
majorité des membres présents.
Article 5 : Tenue des séances Le conseil municipal est présidé par le Maire (CGCT, article L. 2121-14).
En cas d’empêchement, le Maire sera remplacé par les conseillers municipaux dans l’ordre du
tableau. Le Maire, ou Président de séance, procède à l'ouverture des séances. Il procède à l’appel des
conseillers, vérifie le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs, demande la
nomination du secrétaire de séance, appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour, dirige les débats.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire. Le Maire, ou Président de séance décide des
interruptions de séance et y met fin. Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte
les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les
résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour. La
parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun
membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue préalablement du Maire
ou Président de séance. Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou
qu'il trouble le déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la
parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application de ses
pouvoirs de police de l'assemblée.
Article L.2121-15 du CGCT : au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. || peut adjoindre au secrétaire de séance, un
ou une auxiliaire pris en dehors des membres. L’auxiliaire assiste aux séances mais ne doit en AUCUN
CAS être pris à parti ni même être interpellé directement par un conseiller.
Les conseillers, qui auront pu au préalable obtenir tout renseignement complémentaire permettant
le vote, peuvent poser des questions en lien avec le débat au maire.
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Réception au contrôle de légalité le 18/03/2025 à 10h40
Réference de l'AR : 008-210803664-20250305-005_2025-DE
Affiché le 18/03/2025 ; Certifié exécutoire le 18/03/2025 L’auxiliaire de séance ne prend la parole que sur invitation expresse du maire, et uniquement de ce
dernier pour apporter l’aspect technique nécessaire au vote.
Le Maire assure la police des séances (CGCT, article L. 2121-16), il a seul la police de l'assemblée. Il
peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de
délit (propos injurieux par exemple), il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en
est immédiatement saisi. Dans le cadre de ce pouvoir, le Maire peut faire expulser toute personne
qui troublerait la sérénité des débats, il peut requérir aux forces de l’ordre.
Le maire ou Président de séance peut rappeler les conseillers.
Il appartient au Maire ou Président de séance seul de mettre fin aux débats ou de suspendre la
séance, lui seul fixe la durée de la suspension.
il peut décider d’exclure un conseiller (arrêt du conseil d'Etat du 23/02/1982) : la haute juridiction
administrative ayant estimé : « si un membre d’une assemblée élue démocratiquement et dès lors
destinée au dialogue démocratique (opinion dont la valeur est déterminée par le degré d’objectivité
et de tolérance qui s’en dégage), une mesure d'ordre peut être prise à l'encontre de ce membre, qui
peut aller jusqu’à l’exclure de la participation au dialogue, c'est-à-dire de la réunion où l’incident se
produit »
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président
de séance ou d’un membre du conseil.
Article 6 : Quorum (CGCT art. L.2121-17) Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente. Pour déterminer le quorum, c’est la présence
physique de la majorité des conseillers qu’il faut prendre en compte. La majorité se définie par plus
de la moitié des élus. Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions
des articles L.2121-10 à L.2121- 12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance,
cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum
n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le
Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les
conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Les conseillers intéressés à
une affaire ne comptent pas pour le calcul des membres présents. Il en va de même pour le Maire
lors de la délibération sur l'approbation de son compte administratif.
Article 7 : Mandats (CGCT art. 2121-20) Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance
peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Le pouvoir
peut porter sur tout ou partie d’une séance. Sauf cas de maladie dument constatée, il ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives. Le mandataire remet au plus tard la délégation de
vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation
de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer
avant la fin de la séance. Le pouvoir doit être remis sans délai auprès du bureau administratif du
conseil municipal et mentionner le point à partir duquel il prend effet.
Article 8 : Secrétariat de séance (CGCT art. 2121-15) Au début de chaque séance, le Conseil Municipal
nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Pendant la séance, le
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Réception au contrôle de légalité le 18/03/2025 à 10h40
Réference de l'AR : 008-210803664-20250305-005_2025-DE
Affiché le 18/03/2025 ; Certifié exécutoire le 18/03/2025 secrétaire de séance note les arrivées des conseillers après que la séance ait été ouverte et il note
également l'absence momentanée de conseillers qui ne participent pas au vote. Il veille au quorum, à
la légalité des pouvoirs ainsi qu’au bon déroulement des scrutins.
Le Maire peut adjoindre à ces secrétaires de séances des auxiliaires, pris en dehors de ses membres
qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.
Article 9 : Publicité des séances (CGCT, article L. 2121-18) Les séances du conseil municipal sont
publiques. Sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Cette demande ne fait pas l’objet d’un débat et le conseil municipal se prononce sur celle-ci à la
majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsqu'une telle décision est prise, les
personnes extérieures au conseil municipal sont tenues de se retirer.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui ont été réservées dans la salle. Il doit observer le
silence toute la durée de la séance. Toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite.
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L.2121-16 ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 10 : Vote des délibérations (CGCT, article L. 2121-20) Les délibérations du conseil municipal
sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le conseil municipal vote :
-à main levée
-au scrutin public par appel nominal
-à bulletin secret
Le vote est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants POUR, le
nombre d’ABSTENTION, le nombre de votants CONTRE.
Les votes blancs ou nuls, les abstentions, les non prises de part au vote ne sont pas des suffrages
exprimés. Ainsi, une délibération sera considérée comme adoptée à l’unanimité des suffrages
exprimés, si aucun vote n’a été exprimé contre. Si tous les suffrages exprimés sont favorables à
l'adoption d’une délibération, celle-ci est réputée acquise à l'unanimité. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante. Cependant, en cas de scrutin secret, une telle égalité
équivaut au rejet de la proposition. Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel
soit comme mandataires. L'intérêt personnel à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec
les intérêts de la généralité des habitants de la commune. Selon l’article 432-12 du code pénal, le
délit de prise illégale d'intérêt est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d’une mission de service publique ou par une personne investie d’un mandat électif public,
de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une
entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge
d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Ainsi, la participation au vote
d’un conseil municipal vaut administration ou surveillance. En outre, le fait pour un élu de participer
au débat puis de quitter la séance au moment du vote, ou d’avoir participé à la rédaction du projet
de délibération et d’avoir présenté le rapport peut suffire à faire de lui un conseiller intéressé,
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Réception au contrôle de légalité le 18/03/2025 à 10h40
Réference de l'AR : 008-210803664-20250305-005_2025-DE
Affiché le 18/03/2025 ; Certifié exécutoire le 18/03/2025 rendant ainsi nulle la délibération en cause. Autrement dit, un conseiller intéressé doit être absent
lors des débats et du vote de la délibération.
Article 11 : Procès — verbaux de séance Les séances du conseil municipal donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal. Il mentionne notamment en plus de la tenue des débats préalables
à l'adoption des délibérations et l'essentiel des opinions exprimées par les élus, le jour et l'heure de
la séance, le nom du président de séance, le nom du secrétaire, les noms des membres présents, des
absents, des absents excusés ainsi que les pouvoirs donnés, l’ordre du jour, les délibérations de
chaque séance c’est-à-dire les décisions prises par le conseil municipal, le nom des votants avec
désignation de leurs votes en cas de scrutin public, ainsi que la liste des décisions prises par le Maire
en application de sa délégation conformément à l’article L.2121-22 du CGCT. Le procès-verbal est
établi sous la responsabilité du Maire. ll est adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Chaque
procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Article 12 : retrait de délégations Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un
adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien ou non de celui-ci dans ses fonctions
(article L.2122-18 alinéa 3). Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses
fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal,
redevient simple conseiller municipal.
Article 13 : Modification du règlement intérieur Si plus de la moitié des conseillers en place
demandent à modifier le présent règlement intérieur à tout moment, lesdites modifications seront
entérinées par un vote du conseil municipal.
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Réception au contrôle de légalité le 18/03/2025 à 10h40
Réference de l'AR : 008-210803664-20250305-005_2025-DE
Affiché le 18/03/2025 ; Certifié exécutoire le 18/03/2025