Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
Déliberation - 2018 5 31 PLUI charte de gouvernance
Déliberation - 2018 5 33 Projet culturel territorial
Déliberation - 2023 6 3 PLUI – Marche public de prestations intel
Déliberation - 2026 4 28 PLUI copil
Déliberation - projet delib PLUi Debat PADD v2
unknown - 2018 4 30 annexe statuts
Déliberation - 2021 3 5 COPIL Plan Local dUrbanisme Intercommunal
Déliberation - 2018 5 4 Définition de l’intérêt communautaire con
Déliberation - 2018 5 5 Commissions thématiques modification
Déliberation - 2018 5 30 PLUI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 5 30 PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR
PREFECTURE 81115-20158
_5_S0-DE
2
024-24240075 Reçu
le
26
Crmmunaute
dr
cms
PERIGORD
00
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
NONTRON
Lieu
de
réunion
du
Conseil :
Nantheuil Date
de
la convocation
et
envoi
de
la note
de
synthèse
:
05
novembre
2018
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 38
Présents
: 36
Pouvoirs
: 2
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PÉRIGORD
LIMOUSIN
Séance
du
15
novembre
2018
2018-5-30
Président
: Bernard
VAURIAC
Etaient
présent(e)s
Mesdames
: Thérèse
CHASSAIN,
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
Isabelle
HYVOZ,
Céline
BAUDESSON,
Dominique
MARCETEAU,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE,
Nathalie
GRANERI,
Nicola
ROBERTS,
Lucienne
LAUMOND),
Messieurs
:
Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Philippe
FRANCOIS,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Didier
GARNAUDIE,
Jean-Patrick
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Pascal
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
AUGEIX,
Alain
GARNAUD,
Philippe
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Gilbert
CHABAUD,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Michel
REBIERE,
Raphaël
CHIPEAUX,
Frédéric
DESSOLAS
(délégué
suppléant
de
Marc
PASCUAL).
Absents
et
excusés
: Céline
DEQUANT,
Marc
PASCUAL,
Christiane
DESPAGES
Pouvoirs
: Céline
DEQUANT
(pouvoir
à Céline
BAUDESSON)
-— Christiane
DESPAGES
(pouvoir
à
Michèle
FAURE)
M.
Raphaël
CHIPEAUX
est
désigné
secrétaire
de
séance
PLUI Cette
délibération
de
prescription
du
PLUi
de
la Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
a été
préparée
par
les
élus
communaux
et
communautaires
présents
lors
des
2
réunions
successives
suivantes
1.
Lors
d’une
première
réunion
PLUi
à
La
Coquille,
le jeudi
25
octobre
au
soir
à laquelle
étaient
invités
l’ensemble
des
conseillers
communautaires,
les
22
maires
et
22
référents
PLUi
2.
A
l’occasion
de
la
conférence
PLUi
réunissant
les
22
maires,
le jeudi
8
novembre
à Vaunac
Ÿ
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
dite
« Loi
SRU
» ;
Ÿ
Vu
la loi
n°2003-590
du
2 juillet
2003
«
Loi
Urbanisme
et
Habitat
» ;
Ÿ
Vu
la loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
dite
« loi Grenelle
1 » ;
Ÿ
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«
Loi
Grenelle
2
» ;
Ÿ
Vu
la loin°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
« Loi
ALUR
» ;
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le
19
novembre
2018
présent
acte
compte
tenu
de sa
Le
Président,
publication
et de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIA£
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
La présente
délibération
peut
fa AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-2018_5_30-DE Reçu
le
26/11/2018
t
2015,
loi
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
«
Loi
MACRON
»;
Ÿ_
Vu
le
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
règlementaire
du
livre
ler
du
Code
de
l'urbanisme
et
à la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme
;
Ÿ
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-11
relatif
au
contenu
de
la
délibération
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
:
L.103-2
et
suivants
relatifs
à
la
concertation
3
L
153-8
relatif
aux
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et
l'établissement
de
coopération
intercommunale
;
Ÿ_
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 131-4
et
suivants
relatifs
aux
obligations
de
compatibilité
et
prises
en
compte
du
plan
local
d'urbanisme,
L 151-1
et
suivants
relatifs
au
contenu
et
effets
du
plan
local
d'urbanisme
:
Ÿ_
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L 5211-1
relatif
aux
règles
générales
d’un
EPCI,
L 5211-6-3
relatif
à
l'organe
délibérant
d’un
EPCI,
et
L 5214-16
relatif
aux
compétences
règlementaires
d’une
communauté
de
communes;
Ÿ
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/2016/0177
en
date
du
15
septembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Pays-de-Jumilhac-le-Grand
aux
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Thibérien,
à l'exception
de
la
commune
de
Sorges
et
Ligueux
en
Périgord
;
Ÿ_
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-095
en
date
du
14
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Jumilhac-le-Grand
renommée
communauté
de
communes
Marches
du
PériG'or
Limousin
:
Ÿ
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24.2017.10.23.002
en
date
du
23
octobre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Marches
du
PériG'or
Limousin
renommée
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
;
Ÿ
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24.2017.12.22.001
en
date
du
22
décembre
2017
portant
modification
de
statuts
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
:
Ÿ
Vule
compte
rendu
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
qui
s'est
tenue,
à
l'initiative
du
président
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
le
8
novembre
2018
;
Compte
tenu
que
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
est
compétente
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
plan
local
d'urbanisme
; document
d'urbanisme
en
tant
lieu
et
carte
communale
;
Compte
tenu
de
l’hétérogénéité
de
la
situation
des
22
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
en
matière
d’urbanisme
(1
PLU,
20
Cartes
Communales,
1
commune
sous
RNU)
Compte
tenu
de
la «
grenellisation
» des
documents
d’urbanisme
à mettre
en
œuvre,
il apparaît
aujourd’hui
opportun
pour
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
d'engager
la
procédure
d'élaboration
de
son
PLUIi
(Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal)
afin
de
traduire
son
projet
d'aménagement
et
de
développement
de
son
territoire
;
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le 19
novembre
présent
acte
compte
tenu
de sa
Le
Président,
publication
et de
sa
transmissio
c&
Sous-Préfecture
L
Bernard
VAURIA
Le Président, Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-2018_5_30-DE Reçu
le
26/11/2015
(ef
TT TE
ns
Présentation
du
territoire
intercommunal
et
des
spécificités
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
est
composée
de
22
communes.
Au
cœur
du
Périgord
Vert,
le
territoire
communautaire
est
situé
à
la
croisée
de
4
agglomérations
:
Périgueux,
Limoges,
Angoulême
et
Brive.
Il est
caractérisé
par
sa
traversée
par
la
RN
(Route
Nationale)
21.
Il est
également
desservi
par
3
gares
SNCF
situées
sur
l’axe
Bordeaux
—
Limoges
:La
Coquille,
Thiviers
et
Négrondes. Avec
une
population
d'environ
14
400
habitants
et
plus
de
40
%
du
territoire
occupé
par
la
forêt,
le
territoire
communautaire
est
rural
et
peu
dense.
Depuis
les
années
2000,
l'habitat
s’est
majoritairement
développé
de
façon
diffuse
(multiplicité
de
hameaux)
le
long
des
voies.
Cet
« habitat
disséminé
» s’est
souvent
manifesté
par
la
création
de
maisons
individuelles
sur
de
grandes
parcelles
implantées
en
retrait
ou
en
bordure
de
la
voirie.
Le
territoire
communautaire
présente
une
activité
économique
complexe,
très
hétérogène
en
fonction
des
singularités
de
ses
communes
membres.
Toutefois,
on
notera
que
la
route
nationale
21
et
le
réseau
des
routes
départementales
(D
704,
707,
D
78,
D
79,
D
76)
constituent
des
axes
structurants
favorables
à
l'implantation
d'entreprises.
Par
ailleurs,
les
ressources
naturelles
et
l'identité
sociologique
de
notre
territoire
ont
conduit
certaines
filières
à l’image
de
celles
du
bois,
de
l'exploitation
des
sous-sols,
de
l’agro-alimentaire
et
du
cuir
à se
développer.
Au
sein
de
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
une
place
importante
est
accordée
à
l’activité
agricole
(notamment
l'élevage)
et
sylvicole
que
la
communauté
de
communes
compte
préserver.
Le
territoire
dispose
en
outre
d’une
forêt
de
qualité
à conserver
et
valoriser.
En
partie
intégrée
dans
le
Parc
Naturel
Régional
Périgord
Limousin,
la
communauté
de
communes
offre
des
paysages
contrastés
du
Nord
au
Sud
(des
plateaux
cultivés
de
Négrondes,
des
espaces
boisés
dans
le
PNR
en
passant
par
les
reliefs
accidentés
du
Jumilhacois).
Le
territoire
se
distingue
ainsi
par
la
richesse
de
son
patrimoine
naturel
(rivières,
plans
d’eau,
forêts,
chemins
de
randonnées,
vélo-rail
de
Corgnac,
voie
verte
Thiviers-Saint
Pardoux
la
rivière,
la
Flow-vélo
véloroute
qui
relie
l'Ile
d'Aix
à
Thiviers)
culturel
et
bâti
(château
de
Jumilhac,
village
classé
« Saint
Jean
de
Côle,
petit
patrimoine
etc)
qu’il
conviendra
de
protéger
et
mettre
en
valeur.
Epargnée
par
une
urbanisation
intensive,
les
paysages
offrent
un
cadre
propice
au
développement
d’un
tourisme
vert
de
qualité.
Malgré
la
qualité
de
son
cadre
de
vie,
la
préservation
de
ses
paysages,
de
son
patrimoine
et
la
vitalité
de
son
tissu
associatif,
le
territoire
peine
toutefois
à
attirer
de
nouveaux
résidents
et
fait
face
au
Vieillissement
de
sa
population
ainsi
qu’à
un
déficit
d’attractivité
économique
et
d'emploi.
L'élaboration
du
PLUi
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
devra,
par
conséquent,
prendre
en
considération
l'ensemble
de
ses
spécificités
locales.
Etat
des
lieux
actuel
de
la
planification
du
territoire
en
matière
d'urbanisme
L'EPCI
est
actuellement
couverte
d’une
commune
en
RNU,
20
communes
en
cartes
communales
et
une
commune
sous
PLU.
Le
cadre
actuel
en
matière
de
planification
du
territoire
ne
permet
pas
de
réaliser
et
structurer
un
projet
d'aménagement
du
territoire
à
l'échelle
communautaire.
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le 19
novembre
2018
présent
acte
compte
tenu
de sa
Le
Président,
Le
Président,
publication
et de
sa
transmission
Bernard VAURIAC
7
f
V
Ÿ N
Bernard
VAURIAC
\
Sous-Préfecture
/
la présente
délibération peut,
f.
ET
nt le tribunal administratif de
Bordeaux
dans
les deux
mois
suivant sa publication
\ / AR
PREFECTURE
Reine
2e
Lélebpie
ion
du
PtÜt
répond
à
un£
double
fonction
:exprimer
un
projet
de
développement
et
nautaire
tout
en
déterminant
la
règlementation
de
l’utilisation
du
droit
des
sols
sur
ce
même
territoire.
Le
PLUi
traduira
un
projet
d'aménagement
et
développement
du
territoire
communautaire
respectueux
des
exigences
légales,
soucieux
de
répondre
aux
besoins
actuels
et
futurs
de
la
population
(habitat,
emplois,
services),
d'améliorer
l'attractivité
et
de
maintenir
la
qualité
de
vie
de
notre
territoire.
Un
PLUï,
pour
quoi
faire
?
Concrètement,
le
PLUi
est
un
document
d'urbanisme
opérationnel
qui
permettra
à
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
de:
-
Traduire
spatialement
et
règlementairement
son
projet
de
territoire
en
y intégrant
l'ensemble
des
politiques
sectorielles
de
la
ville
et
des
centres
bourgs
(habitat,
développement
économique,
agriculture,
tourisme,
déplacements
et
mobilité
etc.).
-
Se
doter
de
règles
et
moyens
règlementaires
pour
gérer
l’espace
et
engager
ses
actions
en
cohérence
avec
son
projet
de
territoire
-
Assurer
une
harmonisation
globale
des
règles
conditionnant
la
délivrance
des
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
sur
ces
22
communes
membres
Une
fois
le
PLUi
approuvé
sur
le
territoire
de
l’intercommunalité
et
devenu
exécutoire,
le
règlement,
les
pièces
graphiques
et
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
s'appliquent
à
tout
projet
d'aménagement
ou
de
construction,
qu’il
requiert
ou
non
une
autorisation
d'urbanisme.
Le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
fait
partie
du
périmètre
du
SCOT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale)
Périgord
Vert.
Ce
document
stratégique
de
planification
à l'échelle
d’un
bassin
de
vie
qui
s'étend
sur
6 communautés
de
communes
{villes
majeures
:de
La
Roche
Chalais
à Excideuil
en
passant
par
Ribérac,
Brantôme,
Thiviers,
Nontron)
est
en
cours
d'élaboration.
Le
PLUIi
Périgord-Limousin
devra
être
compatible
avec
ce
document
stratégique
d'aménagement
du
territoire. 2/
Les
objectifs
réglementaires
à
intégrer
dans
le
PLUi
de
la
communauté
de
communes
Périgord-
Limousin e
Obiectifs
règlementaires
à
respecter
par
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
tout
au
long
de
l'élaboration
de
son
PLUi:
Conformément
à
l’article
L.101-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le
PLUi
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
déterminera
les
conditions
permettant
de
mener
à
bien
son
projet
de
territoire
dans
le
respect
des
objectifs
règlementaires
déterminées
par
l’Etat
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
:
«
Dans
le
respect
des
objectifs
du
développement
durable,
l'action
des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme
vise
à atteindre
les
objectifs
suivants
:
1°
L'équilibre
entre
:
a)
Les
populations
résidant
dans
les
zones
urbaines
et
rurales
;
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de
sa
Sous-Préfecture Le Président, Bernard
VAURIAC
La présente
délibération
pe AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-2018
5
_S0-DE
Reçu
le
26/11/2015
b)
Le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
maîtrisé,
la
restructuration
des
espaces
urbanisés,
la
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux
;
c)
Une
utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et forestières
et
la protection
des
sites,
des
milieux
et
paysages
naturels
;
d)
La
sauvegarde
des
ensembles
urbains
et
la
protection,
la
conservation
et
la
restauration
du
patrimoine
culturel
;
e)
Les
besoins
en
matière
de
mobilité
;
2°
La
qualité
urbaine,
architecturale
et
paysagère,
notamment
des
entrées
de
ville
;
3°
La
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction
et
de
réhabilitation
suffisantes
pour
la
satisfaction,
sans
discrimination,
des
besoins
présents
et futurs
de
l'ensemble
des
modes
d'habitat,
d'activités
économiques,
touristiques,
sportives,
culturelles
et
d'intérêt
général
ainsi
que
d'équipements
publics
et
d'équipement
commercial,
en
tenant
compte
en
particulier
des
objectifs
de
répartition
géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services,
d'amélioration
des
performances
énergétiques,
de
développement
des
communications
électroniques,
de
diminution
des
obligations
de
déplacements
motorisés
et
de
développement
des
transports
alternatifs
à
l'usage
individuel
de
l'automobile
;
4°
La
sécurité
et la salubrité
publiques
;
5°
La
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
des
risques
miniers,
des
risques
technologiques,
des
pollutions
et des
nuisances
de
toute
nature
;
6°
La
protection
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air,
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
ressources
naturelles,
de
la
biodiversité,
des
écosystèmes,
des
espaces
verts
ainsi
que
la création,
la
préservation
et
la remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
7°
La
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'adaptation
à
ce
changement,
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
l'économie
des
ressources
fossiles,
la
maîtrise
de
l'énergie
et
la
production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables
»
Au
travers
de
son
PADD
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable),
le
PLUi
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
devra
définir conformément
à l’article
L.151-5
du
code
de
l’urbanisme :
«
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune.
Il
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Il
peut
prendre
en
compte
les
spécificités
des
anciennes
communes,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et
environnementales,
lorsqu'il
existe
une
ou
plusieurs
communes
nouvelles.
»
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de
sa
publication
et de
sa
transmission
e
Sous-Préfecture
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-2018
5
_30-DE
Reçu
le
26/11/2018
té
de
communes
Périgord-Limousin
se
fixe
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
son
PLUI
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
et
d’urbanisme
Au-delà
des
aspects
purement
réglementaires,
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
souhaite
déterminer
à travers
son
PLUIi,
la
stratégie
de
développement
de
son
territoire.
L'élaboration
du
PLUi
se
veut
avant
tout
être
la
définition
d’un
projet
de
territoire
harmonieux
et
cohérent
à
l'échelle
communautaire.
Le
PLUi
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
ne
tiendra
pas
lieu
de
PLH
(Programme
Local
d'Habitat)
et
de
PDU
(Plan
de
Déplacement
Urbain)
mais
portera
néanmoins
une
vive
attention
à ces
problématiques.
smunes
à
Le
Président
certifie
exécutoire
1e
°
Fait
à Thiviers,
le
19
novembre
2018
présent
acte
compte
tenu
def,
publication
et
de
sa
transmë
Sous-Préfecture Le
Président,
Bernard
VAURIAC TNHL NH 0
# NS #
\
XpaP 52) su 6 voueniqnd es 1uenrfs
DVIHNVA PieuJ3g
fUAPISD4d 87
BTOZ 21QLSAOU GT 3] SIOIAIUL € JEJ
MBHSIUILUPE jeuNQU] 3j jU2AIP SINOIAJ Un,p 19/Q0, 311ej And U0/E1>QIPP SJUaSaUd #7
SiusW380]
S2p SJUE2A €] 213009 8}N] 2p 19 SUSIpUI jeyiqeu,] 21jU02 ayn] ap suonel1ado/suo1y2e p
S1ANEO US 9S/L | JUESIIOAEJ US SjUEJSIX2 SJUAW9BO] 2p 3Jed 2] 125110|PA9Y
9H0} 158 2pueWap e| sa[janbsa inod xneatueu no s81n0q Se] SUEP 2ANE20| 2140 | 19101j2UUY
Suau9812qou Je XNe1205 sjuawa80] sep uorsenb ej ins juawiwe]jou JapJeyje,S
Je1iqeu,p 2191jeU U3 2PUELUEP E] 32 SUIOSSQ Sa] 11UJ2Q
sulosaq
xne sajdepe 32 291q{jinbs ‘sayisiaaip
SIO} e] € SAU2LU380] 9P 91JJO Un, p
uaWaugAe | jUeyou18d US aJe1os
aux ap anbnjod aun 13ddoj213q
xneauueuy
sa] 32 S31n0q-91}U29 Sa| SUEP ualq ISSne je}1qeU, 2P UONEISUSP €] JUSWUWIEJOU JIOASI
a2edsa, 2p aW0u033 uons23
eun juessnueles Ua 1n0} suonendod
Sa[[BANOU 3p JI9n992 } 1395110124
AVLISVH 13 32v4S31
30 ININIOVNAINV (2
AR
PREFECTURE
024-2424007452-20181115-2018
_SLS0-DE
22eds9,| 3p SUIOU022
uoBs93 ap sp2aÎqo 522 381e 32U313009 ua awsIuequn,p s2[8241 Sap 19 28eu0z un JUH2Q
a2eds3, 2p UoljeWIOSUO2 2p UoNe12pOUU 2p S21HIU9 S4n22/q0 Sa] 411qe13
eco 8 SanbIWOU033-010s 38 sanbiydei8oW9p S3191119) 1IUSA e saaUUe ST Sa]
91104119} NP 51891 SUIOS8Q S3p NUS} a1dWI02 13s/UEqJN E SaUOZ 2P 21NUSANO,] 13HLUIT = 2 2
uiequn JUS LUE] |
ajqissod anb juezne Jun
IY3IDNO1
NOILVWIWOSNOD
V130 ASIHLIVN (I
jeuuoneisdo }n53/q0 anbi891ens 112940 anbnewusul
Reçu
le
26411/2018
DVIANVA PsouI2g
Auapiszid 37
D 91n}22{5/4-5n0S
VUS MOISSIWSUDI} DS 3p 32 uoDayqnd
DS 2p nu2} 2}dW:02 3320 juasaid
2) 91103n99X9 31/194139 JU3pIS?4d 31 OVIHNVA PJEuI2g
‘uapisaiq 31
BTOZ 2/QUUSAOU GT a] SISIAIUL E HE4
DVIHNVA Prous2g
QUaPIS2IQ 31
21n)28{914-Sn0$
US UOISSIUSUDI} DS 8p 3 UOI}03/jqnd
DS ap NU2} 2}di03 3320 jua521d
3} 24103n39X9 31/32 jU3PIS21d 31
‘e senbneid » syafes3) sujiqowu/sjuatussedap 2p Seule] Us uorendod ej ap sjoau sulosaq
Sa| J1nuapl ‘(syueinos snjd sa] syafeuj sap ‘sjueqsixe SaAUd 39 Sajqnd juawaesedap
SP SSUES 8p XN81| Sep 1832) JUaWSIe[dap np sa[jN12E SUONIPUO 3] 12119120
9H1eINBUIS PJ UONP19PISUOI
us jueua1d sjuaws3ejdop ap
onbnjod aun,p sous8ietus j e 1s you]
SLHOdSNVYUL
13 SINIW33V143Q (+
(nes,p xnessa1 39 sanbla12 xneasau) saueisixs
XNe2531 S8P UOISUSXS,| NO UoneLeNba1 e] ajU219U09 39 ajqeuuosies aueruew ap 12dpnuYy
SaUI2U99 JelUEW 2p 2132, JUOLINOd no 2121112819
18 nee ‘80A U2 SIAUSSS8P E[9p 21}9 jUSAIOP sa[qh2NASUOI US S2UOZ SUIELS] Sa] (212
uoneHSUSp "IqNIes #1UNn29$) 10] ej 1ed SIUJ9p S319419 Sa1ne Xne auIeJsnes ap sn[d UJ
sa]qi2n1}SU09 sauoz
Sap Uor}UIJap e] inod syanuassa
S319}1J9 S2p UN SW sauwuesSoud
12 SjUe1sIX2 Xne2s31 sa] Jed
SUIE113} S3P SU9SSEP EP] 1319PISUOI
(BUnWWoS1aqu 3110111183 8j ins sayoue]q souoz ap a2ue]sis1od)
TURE a D
AR
PREFEI
anbluoydajai uoneaiunwuuos 3p xneas31 sp
Wpnelotjauie, 1auSedWo22e J9 21107118} np 91q1} e] Jed JaU1SjUI 21NUISANOS e] JaSUOAEJ
S9jUE]JSIX
soslidaue sap juewaddojs19p
9| 49S110AeJ j9 SostidaJius
Sa[peAnoOu 8p J341ye ‘sjue}iqeu
S9p alA ep oyjenb e] 1a1o1jouue inod
91104119} np anbuauwunu 31nJ3ANO2
a1najjlou aun JauSedLu022\
NOILVIINNWWOD
/XNv3S34 (£
S0-DE
e + uoljeul1S2p
uOljEUI}Sap 2p
428ueU9 ap sajqndesns suawuneq U
e 2p 188UeU) 2p sajqhdessns sjuaWuneq sa] aunwwuo anbeyo SUEP 13451] 32 131HIU9P] xne juenb uoIX2|191 Sun Jus La 1
ÿ
3 suapue sjualuijeq 4
£2 = teqiqeu,] op Uoneyfiqeugs | Sep uoneyjiqeual ej 39 anbnaBous NA
a S SUONE S8P 19SLIOAE} 9 UE S291}H}UapI SaUOz Sap 1ns uodWwa31d 2p JO1p 2j 21PU93A UOIJEAOUSI PJ AOANOWO14 79h 21H ! | 5 5 S
=
+
Lu
+
h +
on.
= 2VIHNVA P/EU13g
fAuapisaid 31
8TOZ 21QLUSAOU 6T à] “SIBIAIUL € 124
DVIHNVA PIDU13g
Auapisag 37
21n}22/{914-5n0$
#LSUDJ3 DS 3p j3 U01031;qnd
DS 2p nU3} 2}dui02 3J20 Juasa1d
a} 2110}n29X3 31f1139 JU3PIS21d 87
seydoi}tul] Sauoz sa] suep
18 9118NEUNWLUO 3410711187 8j ins ajuejsixa (sanbypads sae0s021pauu no saje21pauu
Sens ‘SISIUUUI ‘sasi[2129ds ‘sajsij19U98) a[e2/paW 810 | 1o1yde1801IE2 Jo 1oWu1)S]
(8182/pouu uonesruessp
e| ap 2WI2[qo1d) sjueliqeu sep sUIoS
xne S2922,] 13101j9UE,p jueyauiad
Sjo{oid 3p saua81otu | 19510424
1u913U938
s|l,nb xneqo]jä sulosaq xne 38 sioiues xne uorjuaye sun juawasainarued 3no) 121104
jeun WWOo213qUI
3110}193 a[ 4nS 294q{jInbs je souuosies 2140 aun 39 ajuejuawadW0 un 191ns5ÿ
(ureqin uondwsaid ap youp ‘sasressasou 1s
2U2S91 jU2UIS2e|dWs 19 91p9P 28eU0z ‘sUIE119} 2P UONEIJUPI) S211SS239u Suowadinbs
Se ajueduur inod ssaidepe snjd saj sUonesI[e30] sa] ‘Ue2429 se a ‘12HUap]
S9JIUSS 39 Sjueuwsdinbs,p SUIOS2q sjanjuans sa] 12d1HUe 12 18n/eAJ
241/83NeUnLLUO
eje29, 8 Sjuowodinbs p
3 Saanss ap aidepe 9 91qljinbs
u919402 98e]||1euu Un Jesodoi4
S321AY3S
13 SINIW3dINO3 (s
TURE a D
AR
PREFEI
Lircou e[ 1NS UOIX3[J91 e| € SSU1SIUO9 SJSUUOINUHISUI S1n9)2e S3p a|qQUISSUS | 1912055
( UnwuwIo3 us syiodsues sep ‘38einyl0109 np uonouwold)
allqowone,] 2p [2nPIAIPUI 88esn, e sJeU13Jje JUSWS2e|d9p 2p S2POUWI S3P 12S110AE4 0-DE Lc1 3e be]
1115-2015
(338 siued sues sauna ‘sssdesipueu ‘s298e souuosiod)
ayNpal a]jIQOU e sauuosiod Sap 2}]IQOUI e] 1251014
= o Œ
-2 11/201:
01 a1puodsi
A inod a1an ua s3s|W 3139 jueAnod suol2e sa] 18 (” S3112]02S ‘SAISIO] ‘sjpeuuolssaJo1d 62
‘D
uonendod e] 3p 31423191
je ajqeinp 2}]IQoW sun,p 32 1-IN[22
ap }U2WISARJ)U2S2P UN,P INSAEJ
US 2110}1118} 9JJOU 9P Sa}21JI2ads
Sa] je anbiydei8owep ‘onbiyde18098 | 7
»
2 <
024-242400
le
Reçu vonemng RAR sas P xNe2p10G ap jE/SIUIWPE jeunqUI 2] IUEABP SNCOBJ UN,P 13/q0] autey inad vope1qpp ajuasa/6 a ” LŒgt
PÉR | 8 LE DVIHNVA PJEUI3g
fuapisaud 31
IVIHNVA P0U138 ©£
AUEPIS2Id 81 Le
©,
31n}23{214-Sn0S
U3 UOISSIUSUDI} DS 3p 13 UOH01qnd
DS 2p ua] 3}dui02 3720 juas21d
8] 3410}N29X2 21/1129 jU2pIS?1d 21
uoNeqUEIdUUI,p Sapuewsp sap jUaWa/edHuLd) TZ NY EJ : UONEISPISUOI
ua 91pua1d 8 aJADE1Ye,P 110ANOd un }U3312X9 Inb sjueinj2nns Saxe Sap 1ed 31101191
np 29S13A81} JUSUIUIBJOU JUOP S3313WU09/Sas1daijus Sap uoreque|diu] p S2U13) ua
Seinny je Sajue]SIXS S2PUEWAIP S3] }9 2110}1119 21J0U 2p 32UI9adS e] a3duI03 us 21puaiq
siuaned À inod ausiuequn,p a1aneu ua sajpeuuonesodo suoln]os 42 sjlno sa] 11U12q
saunwuLuo
ZE S2I ANS 39 31/P}NnEunUIL0)
2110311198} 9j 4ns anbIWIOUO2a
2UANDE, 19dd0/3A3P 39 JHUSJUIEIA
3NDINONOD3
1AN3W3d4d01313q
13 32vdS31
3Q ININIOVNANV (2
anbis1no] jusuio8euaute p
91918 US Sa[qeylojdxa juauajjanuajod says sap ajenbuo2a1 e] 1ns UoIX2J21 SUN 1SUaN]
(239 sasinos
ap sajsid ‘sayaue1qo132e,p sinoded ‘siislo] ap sjohuapisas s21ed ‘Suiduue2) 11jI2n22e
Sa| ap Sajgnda2sns saydepe sule1133 sap (aosse anblyads juatua/891 281e) anby129ds
AR
PREFECTURE
aunjeu oujajd 2p SaAN2e sa]
onb ISuIe 3110}11193 91jou ap jeuesrue
911J-JI0A8S np 32 [94nJn2 ‘ja1njeu INSIANOL 29eu0Z Un 1ed jUeH}UapI Ua SJISIO]
ap Sjuowadinba,p sjafoid sa] 1318aqu1 no 1adI9nuy aujowEned np USLISUUOIAUS 13 19431
xnea,p S1N02 S2p JUSWZBEUQUIE J NS 2p none sanbnsinoy SoHAne,p IG INANWIOVNANY (9 4181301, p au UQIES [94 SUN SU 19 SUSANOISP 8p s13Us ‘ajUes ap J9 syuods sinoded ‘sasuuopuel 19 Se1lAQUNp sousieuus |
ë 2p SUIS 3 SUOIJE919 S8[[2NJUSAS S9] 12 ANA[PA US 9SIU E] ‘USIOJIJUS | 110AD1d AUEAMIINNS 19 AUESHOAE} = Ua 194 aWSIINO] aj 1oddo[519q
v . aulouIjed UOS 2p }2 2110}1119]
La
«PQ 8p 9ne9q E] 1Na[8A US JUE}JOU SUSANOI9P 9P S911219U1I,P 998jd US 2SILU PJ 13SL10AC4
La)
æ © Juened À inod aWsiueqin,p a1a1jeu US aJAN US 21}}jeuu 8 SjHNO Sa] HUJ2Q
& Sn SiNn} 38 S[on12e SUIOS3Q Sa] ‘a[qIssOd np 21nSauu e] SUEP ‘13LUNS]
S$ e
+
N 4 + m1
La
1 =
+
NN 9
e & DVIANVA Pieu13g
fjuapisaud 91
BTOZ 2/QUSAOU GT 8j SJSIAIUL € HE4
DVIHNVA PIDU138
JUSPISBId 27
291n)3/{314-5n0S
2 UOISSIUISUD!] DS 2p Ja UO1}01qnd
DS ap nu3} 2}dW02 3320 juas21d
3j 3410}N32X3 91/1139 JUSPIS2Id 27
94nn} 9 3/[2n128 2pueLUap
e] 2p UONEUUIJS9,] 2818 SJUEJSIXS 2191210 19 219HIQOUUUI 917J0,] 2P UeJIQ 2] 121U01JU09
9110414197 9] ANS Sajqiuodsip sigdanue ‘syuatureq ‘xne20] sa] 1351j220] 12
J810y2d91 ‘se[qluodsip sUIe118} S3p 32 [Ian22e,p a12ede2 1na/ ap ‘sajuejsixs (sanbiwiouo2a
SAUAN2E,P SaUOZ) 3Y7Z S8P XNaI| S2P 1239 UN 19SS21P = 214JO | 2P UEJIQ UN 1951[E24
: anbIWIOUO33 J21)U0} NP S[821 SUIOS2Q Sa] 12n[PAJ
anbIWOUO33 J313U0J Ua S|991 SUIOSa
Sa| 281 29U319409 U9 anb|WoUo39
juausddo|sA3p ne sAnejal
2110}1419} np Juaw98euaue p
enbnyod aun 151dopy
2/820| a{[PUESILIE 91H0,] JI0OANOWO!d
SI0q a] ‘a1{equauuIje-0182,] ‘1in2 8] : S21220] S31Q1]H Sa] HOANOUWIO1d 33 J2SIUU312d
souwelsoid sanbiuouoss sjefoid ssp e sal] uonejuawa/8ai e]
AR
PREFECTURE
024-2424007152-201851115-2018
5
_S0-DE
epMmPn1eds21 UONEUNSSP 2p SJUSSBUEUD Sa] 21101119] np Uoneoyiued e] suep 12d/2nuy
Sualq je Sauuosiad xne sageiedauul
bh9AeIS So8eWUWOp Sap 125n2 2p a[qlda2sns 21}SIUIS UN no 3}UqNESUI SUN ‘JUAPI22e,p
2nP3}9p }U2WaUUOIPUO} 2p SE U9 }9 SSJUESINU S2L10J 2p ‘ANANy NO [n12e 2BEUISIOA
21 Anod ‘sed }UaUJEUS,U Saj[2 NO 21NS2UU e] SUEP UOISUS)X2,p SUIOS2Q 522 12189JU] 77
3 O_+
UOISU3X3,p
SUIOSaQ S[anquaAs sine] 1adianue je sajuejsixe sas1idaJjusa sa] 2}dW109 u3 a1puaid
(92a ‘82a ‘2049 ‘vOZ a) 21n81sau8,p sajezuswouedap
S3}n01 Sa 2[QUU9SUS 32 (TZNY E] NS 2pE5EJ U2 S2212WL09/sSaS1daJju8 ,p
Reçu
le
26#11/2018 8& ee
8107 aueAOU ET a sfonIuL e je
DVIUN YA PADUI28
uapisaid 37
21n)29/{914-5n0$
DS"9p NUS} 21dUI02 3320 Juasz1d
3] 240)n29X2 21/1132 JUAPIS24d 27
S919LHE9 XNE Sa1a1naiyed s3/8a1 ap 39 1depe s8euoz un Jenquyy
2410}1119} np juslWua8eugue p jelo4d
a SUEP S91NN} 12 Saj[2n)2e S21911189
Sap SaHAIPE Sa] 23dW03 Us 21puaiq
s31n0q S3p 2}ILuIxo1d
2p S8212WU03 Sa 1UaquIeu inod sjeuuoneisdo suolnjos 38 sjnno sa] JaUIWI3}3
eHaug|} e| € 19 Sa1jUoaua1 Xne sa91do1d xneIAIAUOD
1 senbneid s31n0q ap sjuawis8euauwue sap 1nod <= aidepe uIeqin 4alj|qouw 8p uorejjesui
‘sajqnd sa2edse }3 sani sap 1najeA ue ssl ‘juawauuones a] ‘uone[N311 e] 12su2da1
“€ JIPABA » : Sppeiye snjd S81n0q sap a1puas 1nod aJAn& ua a1yjaw e SUOIJJE Sa] ‘UI0S2q
IS 1SUIUIS9p 42 SjueJsIxe S31n0q sep juewaBeuawue,p ajjenb e] 1ns UOIX291 SUN ISUSN
s31n0q Sa] 18S1P}AY
2410}1413}
np 2498esAed syjenb ej ap uonenssaid ap n22fq0 1 one 92U319009 us « s10d31ju8 »
19 «311SNpuP» SUONEUHSSp-SNOS Sp Sjuawuadinbs sap 2yxa[dW09 }8 2USISAIP e] e Ssaidepe
AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-2918
5
_S0-DE
uonequejduui,p 38 aHeuuNnjoA 8p ‘inaupxs podse,p sajeinyauuyaue sa[Bau sap J1U12q
anbiWOUo33 Uoreso4 e sa2edsa sap sjuawusBeuguue sep ayjenb ej e Jusye 211
(33e Sajeuesiue sauoz ‘saje21auw0s
Sau0z Uoel20ssIp) SayAN2e,p adA 1ed sauoz sa 1ajuaWw82s ap Sjofo1d 35 suIe113]
O18S Susuruad e| 1ense : Sa}ANDE,p souoz sep al8o|odA] e] ANS UOIX2|194 SUN JOUA un — CE
{LL AJPSSS2OU IS 91pU9}S Sa] 18 SajUeJsIXS 37 529 2p juaWuaddojsA2p ap sulosaQ sa] 1an[A3
Sa]ue}sIXa SsanbIliouo23 SHHAINVY,P SaU07 Sa] SUEP [2131310109
35 ajjo1isnpul ‘ajpuesi}ie aJANDE | e Sal SU013n41SU03 Sap UONe1]U32U09 e] 13189 lAld . ‘ . a 4 . . 7 .
Reçu
le
26/11/2018 IVIANVA PDuJ2g
fuapiSgig 37
DVIENVA PJEUJ38 91M)22/{219-5n0S
U3 UOISSILUSUDI} DS 2p }a UOI}021jqnd
DS 2P nU3] 2}dW03 8]20 JuaS71d
2j 31107n99X2 31/1122 jU2pISa1q 37
uapisaid 31
BTOC 9/QUS8AOU 6T 8j ‘SISIAIUL € HE4
ANn8P8S np $1n312e Sap sajuoyje Sal ajdui09 ua 91PUSid
Sinny syshusjod sa] 1adiatjue 38 ajqeinp U05ey 2p S221n0$S31 sai 19S1JOJEA
sioq
9191] E] J2SHOAE] 39 19819U19 21184
SHNO S}IN2113 S3] HOANOWO!4 SAINO2 SJIN2112 S2] 18189/IALUd
awsHnojo18e,p sjofoid sep ssusB1ouus | juesHone] 1N1d UN 4119813 ausiin0)018e,p sja[oid sa] uaynos
sajo21$e sjue}1o/dxs
-Sieuqeu 28eUIsIOA 39 28esn,p S}[JUO sJ2nJU2A8 53] 13}JA9,p Juepeuwed suoneyo|dxa
Sep AuaWssIpueI8e,p SUIOS3Q S[anJU2AS Sa] JUEIBHJUI 19 juedisnue 28eu0z un 11U13q
(gsy no 3491) suoneyojdxs s29 ap auequatua|8au 1njeis a ajqissod anb jueane JauIW2]3q
91/8NEUNUIUOS 3110311413} 3] ANS Sa|09118e suone}o|dxs Sa 493511
Suoney1odxs sp juswuassipuesBe p
SUIOS3q SJan]u3A9 Sa] juedpue
us a[02118e aJANDE ] 1989)01d
AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-201 Reçu
le
26/11/2018
0-DE À e
sanbiwouoise s121ajuI,p
Sala} S8p 910s$e ju2W/5a1 Jane anbl}22dS aUOZ Ua UONETUPI,] ed 12112S914
anbiwouol8e jonusjod 110,
e Sa[09118e sa2edss sa] jueAIaS91d
9 AUEHNU9pI U9 Sinayn218e
SP HAINE] 19S1IOAEJ 19 JIUDJUIEIA]
IUNLINDINMIAS
HNLINDIHOY
13 32vdS31
IOININIOVNAINY (8
5 5 Kneusweuuosaus sy>eduul xne 38 sasuesinu ‘a8esn,p sujjuo xne uOljU3yJE) 3110411181
np iuewsSeusue,p 3e{o1d a] suep sjusurued j5 squauayos 1aqueuu ap jue/3aqui,s
8 AUSWSUUOJIAUS,| 3p XNanPadsas S3191119 2p UONEIII/JUWBSSIpUEIBE/UOISUSIXE ,p
Siefo1d sjenquaas sap sure) sa] a1pop a8euoz 22 suep Jo18aqul
(Se1a11183) jos-snos np uoneyojdxs,p says saj inod sanbuy1ods sa[831 sap 11194813
SayAIDE Sins} e Sogjdepe sanby9ads
aWSIUEQIN,P S3[821 S9P AIUJP 39 DVIHNVA pieuJ3g
‘uapisaug 81
8TOZ 2IQUEAOU GT 3] “SISIAIUL € 1124
DVIUNVA PDUI3g
uapisaig 21
21n)23/944-5n0S
U3 UO]SSIWSUDI} DS 3p 12 UO]}02yjqnd
DS 3p nu3] 2}d1W02 3j30 jua521d
2} 2410}n29X3 31/1192 JU2pI5314 37
(239 1n0/2.11e9 ap a5ejd us ositu ‘ayons a1on op Juousssi31e9 Inod su2sa1 juoluase|dus)
snuuos UONEINJ119 8p SaWa[qoid ssp 1aujed inod saunsauu sap 22ejd ua s1Yon
np juowseddojansp sp 39 s2edsa
ap juousSeusuwue,p jafo41d un 11jqe13
3nD!NaNd 311HN23S
13 1LIH8n1vS
13 39vdS31
30 ININIOVNANVY (0T
IN1d np uone:oqes,p 21np3201d e] ap Buo] ne
no} aJeJUIEUUOIIAUS UONEN|EAS,]| 2P SUOISN2U09 sa) 1918auI
(sanalq 38 sauaa sawueu) sanbi8oJo2s saynunuos Sa| }U9WSpPHS 1989)01d 39 191HUap]
(239 2eugiaes
2p 2S$NE) ‘3109 8p Uear 35 ap JUOUWLE Le 210) e] ap anbiyde18o1pAU neasay ‘SIo2eujuunf
np Sepue| ‘sjuanpye Ses 2p 1e a[s1,] ap 28108 ‘xnanBLod ap juowLe Us 8/51, 2p 2a|jPA
443INZ ‘aUU01Q aineH 000 E1n3eN auoz) anbi80J028 121aju Lo e XNaI[IU S2] 19891014
xnes$91 ‘Sa[elAn|d xnes ‘nea,p SANO) : nee Ua 221N05S01 e] 19199
AR
PREFECTURE
jueuwa8euaue,p suoresado
S34NJ S8| 35 9110314138] np uoneoyiue]d 9p 1NM} }USUWUNIOP à] ‘au2ieW2p ej SUEP SaUNLUUIOS
ep ieunwuwos e] Jed 28e8us (j2110}119 1 218190 J1Y ei) Ue]d) 13YDd NP 91pe9 a]
PF9XH SUON2E 12 SyY2/fqo sa] ajjeuuoressdo asaiuewu ap 1318aju1 j9 ajdW02 ua 91PU9Id
s31n0q S2p }9 ajjlA 3p Sog1jus sep aaneyjenb ay2o1dde aun J21dopy
-2915_5/%4-DE
€ œ
(s128esAed uonda2isd 35 ana 2p
ulod sap 12ads31) syeuLos 33 sjues13A Sa| ANS SUOIPN1}SUO2 2p uorejueduul SUN 13UIAJ
(sewueioued) syjenb 3p sass8esAed sana sa] anasaud 39 J31USP]
2110}1119} 9J}OU 3p
PUSISAIPOIQ E] 13A3S91d 39 sjounjeu
xnaijlu ‘sa8es/ed saj 1389]014
LNIWINNOHIANZ
13 TIYN1VN
3NIOWIH1VAd
‘19v453,
3G1NINIOVNANY (6
024-242400452-20151115 Reçu
le
26411/201& DVIHNVA pieu13g
‘UapiSD1Q 81
8T0Z SIQUISAOU GT 8] SJSIAIUL E HEJ
S
DVIHNVA PIOUI38
JUEPIS?4d 37
21M)23/914-5n0S
y Saunas? 2 UOISSIWSUDI} DS 3P 12 UOI021qnd
DS 2p nua} a1duw02 3320 juas31d
3} 2410}n239X3 31/1192 JUSPIS?4d 37
xne3 Sp U0I22101d 2p Ss1jatuuiod sa] a1dW02 ua 21pU314
nea,p sa3ede2 sap Uo123)01d e] a1ansinod 32 131n55e ‘ nea U9 22105581 E] 12A2S81d
np juawaddojsA3p 2p 19 25edsa
ep juauaseuauwue,p 3e[01d un 1119813
2410114113} np UONe2HIued 8] SUBP SIPUSUI 2$U2J9P
2p 2121neuu LU SUOIje/S/89] 12 SUIOS2Q Sa] a}dW109 U9 21pu81d ‘pZ SIQS 2] 2218 UONE/31 UJ
9410}118] np uoneauyiued
e| SUep ("339 268 ap Suonesijeue2) snuuos sanbiSojouy2a} sanbsi s3] 31duu02 ua 21pu34q
(539 xna]l#1e souoz) sjotjua1agip
SAUSU9SSE} — UI2119 8P JUSWSANOU 9NbSIH UN EP SHSILUNOS S3UOZ S3p neSAU ne sInn}
Je SjUe}sIXe sjUaWaBeUgUE j2 SUONJn4JSU02 xne juenbydde,s suondi9s31d sa] 1918aqu)
( sjeuuoissajoid no
AR
PREFECTURE
024-242400Ÿ52-20151115-201
smp ‘SAUeJIqEU S2p Sa)UESSIEUUO)D ‘SINO2 Ua suoUaATId ap suejd no sanbineipAy sapnja
TL. ap aueld 15 SenbipneipAy sapnja ‘sajqgepuoul sauoz sep sejiy ‘aJs{, 1nS 2eU810) 1ns
4}2110113} np uonesyued ej suep uonepuoul anbs1 a] ausAg1d 32 31du109 ua 31pu91d a à
ubresiueqin a}n0} ap Ja1as91d sa] ap ulje SanJ2 Sep uolsuedx2,p SaU0z Sa] Ja101I2d2y
5_S0-DE
—
& 2. INTd NP jUeWua/391 2] SUep jUawaljIessN01q9p 2p uone#1qo | joddei us 1318aju!
(a1puaaur anbs1 Lo) 2510q Jisseu jueyiodiui un,p ajeipauul ayuuixoid e ssajueduui
Sa|1891ed 8p 2[q2n1}SU09 U9 98eU0z 2] AUPMA9 U9 39404 9p XNay Sanbs1 Sa] 11U8ADIQ
= A
2H0}119}
np uoneyiued e] Suep SajqisiAg1d no snuuo2 sjeinjeu sanbs sa] 2]dW02 ua 91pu314 11/2015
enbiqnd
211n98S ej 9p XNanPadS9J 2110}1119
Reçu
le
26 4 Y
uoneyqnd es juenns sou xnap S2 gÜepx 6 294 fi à tyran ai iuenap Linooas Un p 1afqo, auiez ined Uoles>qipp juasaud € è
$ \ ©
[E | — } © / /
\ © | DinbA preussg
LT R
F5 D suapssig a1
8TOZ S/QUSROÛ 6T a] ‘S/SIAIUL € HE4
IVIHNVA P1DU13g
Quapisaig 37
31n}22{214-5n0S
(uosui aus ‘yds ad 126os{od J04N3231y21D 191aquI Lo/ 2p 290ds2 un supp
4251121/12912 D UON22101d 3p sahewuad s3p UoISIA21/U010212 Dj NS uoixa[{241 ‘onb150j023
31p10,p sfnouw sap inod 1emuessid n a6vosÂod 3p sjuawaja,p ‘D4n12831y210 no anb110}s1y
184n3/n9 91p10,p Sfnouwu sap inod 1ewasaid D hpq auiowinod ap suawaa,p ? S3SSD)? S2Si0q
Sa2ods2,p uonos{fnuapi) 2nb801039 no jeunpayu2e ‘jounqin2 1949JUI,p eq no sja1njeu
SUaWS[9 no S22edsa ‘sINn2729$ Sap U0l23301d eJ saunsse 1nod suoldi12s21d S3p JouIL1239p
2 uonejuaueSal e| Jed snag1d sjauuoneiodo sjhno sa 21An& 9 217jauu J9 J2SIIN
2118NEUNULUOS 2110711183 9] 1NS pyjenb ap sa1njeu 32 Xne1n>a}IyaIe
SU (3 Sa] 39 aUIOWUJEd }}ad 2j INaJEA US 21} }8 UOISI291d 2248 JHNUEP]
21101113]
94jOu 2p a198es/ed 32 aje1n32ayuate
‘aujeqin ayjenb ej 1aues21q
11V9 “13YN11N9
IHNLVN
INIOAIH1Vd
13 39v4S31
3Q ANINIOVNANV (TT
Sa|qh2n13SU02 sauoz Sa] 2 (sa]o2118e suoneyo|dxs sap 21201d1394
ap 2/91 JuaWwejou ‘UOU no 349] SaJuesinu 2p sine 1au98 uole[8}SUI 2)n0] nO juaLUNeq
AR
PREFECTURE
024-2424007152-20151115-201
NO} 84jue 1NaNBIA Ua SUONEISIB9] Sa] 1ed saasoduuI saauejsip 2p sa|3a1 so] sanbiddy
2110}1119) 2]
21821 S8p UONE912 e| 32 UO|ESIUEQUN,P XIOUD S3] SUEP SJ2]SU02 522 21dWO2 US 21PUSId LD 3 UT
5_30-DE (1919dn381 e 3491 Sap sais1j + 212 seBeaajo,p suawuneq ‘ sauais adAj sa|[211snpul
SHHANDE : OZ Q 38 TE NY UOEN211 2pUeJs e saasse]2 sa1n0 : ajduaxs) sasuesinu
2p 82111819098 9YANIE NO SjUaLUNeq Sa] j2 Sa2uesinu e Sayjafns souoz Sa] 191H}U9P]
& 2.
: SSJUESINU 2p S3UOZ-118q S992J9JUI S3] 13198 XNAIWU 19 491101]
11/2015
enbijqnd
aaiqnjes e] ap xnany2adsa1 2110}1119}
Reçu
le
26 Q\ ©
uonetqnd es juednsfiquu xnap saj si BPLOBAJNeNSIUNUpE jEunqUI 2] 1UEAIP SIN CIS UN P 12/90] ALE) NS VOIE L9QIIAp QIUSSRUd e7
DVIHNVA PJEUI3g
uepisid 21
8TOZ 21QUI2AOU GT 8 SISIAIUL € C4
IYNVA P0U2g
Auapis?4d 87
Ua dois da Bs ép 38 uoyoyjqnd
© 58 2PHËLA dos 2120 ju2524d
2] 2407n9xe 31/1189 jU2pIS21Q 27
Sa|qeJ2ANnOUSI S31815U9,p S991412npoud
SUOHej[E3sUI,p uonejue[diu,p snag1d no syueysixe sjefoid sa] inod snuajas sUIe113)
sa] Sonby}2ods Sa1821 Sep juawua|ponquens je a1depe a8euoz ap xIou2 un 2o4e 2npul
Se{oid sap suaurued ej 1euIL/312Q
(sUIe113} sap 28eujsion np sayoyads ja sajeuawueuuosiaus ‘se1a8esAed
AR
PREFECTURE
024-242400452-20181115-2018
5
_S0-DE
nbnsuspees jefoid np jeuewsuuouaus p2eduul : 1251019 e S219}11 Sajdiynwu) sya[o1d
SpBesIAUS no snAg1d sanbls1131221e2 sap nA ne sUI112} sep aousuruad e| 13UIU1339
"sadA] snoj ap sajgejeanoua
sal8ious sap juewaddo|sa9p a] inod sjafoid sap 32 sjanuajod Sap s8e13d91 Un JouSlA]
94104119} Np UOleyIUeId e] SUP
Sjuauluad sajqgejaanousi sal8Joua p
Sa211npoid suonej|e}sul, p
Sjeloid sa] 1318aau! ‘sajqgeoanouas
Sa1312u9,p Suononpoid
Sa ‘eguuosie. uoÿe, 2p 1oddo/219q
INIOLINH31
NQ NOILVIHINVId
13 S318VT3ANON3
SIIOYAN3 (CT
(saquejsixe sanbliojsiy sjusuwunuouu
Sep Spioqe S8p Sa}UI|9p Sa1jauuniod 33 sJ19SUI Says ‘sajgenbiewas xneluowuued
Says sjanpe) 128es4ed no anbnsiue ‘anbiSojoguaue ‘jeunayuoie ‘anbliojsiy a1qnd
UI Ina] 2p yey np Squejsixe s989j01d SjU2W9|9 39 Saad Sap saauUop sa] 1918au]
Recu
le
2641/2018 AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-2018_5_30-DE Reçu
le
26/11/2018
population
e
Cadre
règlementaire
relatif
aux
modalités
de
concertation
avec
la
population
L'élaboration
du
PLUi
fera
l’objet
d’une
«
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
»
(article
L 103-2
du
code
de
l’urbanisme).
En
vertu
de
l’article
L
103-4
du
code
de
l’urbanisme,
«
les
modalités
de
la
concertation
permettent,
pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet,
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
l'autorité
compétente
».
Les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public
sont
fixées
dans
la
délibération
du
conseil
communautaire
prescrivant
le
PLUi,
Ces
modalités
devront
impérativement
être
respectées.
A
l'issue
de
la
concertation,
l’EPCI
en
arrêtera
le
bilan
et
le
joindra
au
dossier
d'enquête
publique.
Ce
bilan
devra
retracer
avec
précision
l'intégralité
des
actions
et
formes
de
concertation
menées
durant
toute
l’élaboration
du
PLUi
(dates,
supports,
lieux,
affichages,
compte-rendu
etc).
e.
Les
objectifs
et
modalités
de
concertation
avec
la
population
poursuivis
et
retenues
par
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
La
concertation
devra
permettre
au
public
d'accéder
aux
informations
validées
par
le
conseil
communautaire
ou
avis
requis
d’autres
législations
pour
l'élaboration
du
PLUIi.
Elle
devra
en
outre
s'assurer
de
permettre
le
débat
et
l'expression
citoyenne
quant
au
projet.
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
aura
également
à
cœur
de
permettre
la
mobilisation
de
la
population
afin
d'enrichir
le
projet
de
territoire
par
les
propositions
des
citoyens
et
de
favoriser
l'appropriation
du
document
et
l'acceptation
du
projet
par
les
habitants.
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
son
PLUIi,
les
modalités
suivantes
de
concertation
avec
la
population
:
-
Information
de
la
population
par
le
biais
d'articles
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
-
Mise
à disposition
du
public
des
documents
du
PLU
i
validés
par
le
conseil
communautaire
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
-
Indication
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin
d’une
adresse
mail
spécifique
PLUi
à
laquelle
la
population,
les
habitants,
les
associations
et
autres
parties
prenantes
locales
pourront
envoyer
leurs
observations,
idées,
propositions
et
questions
relatives
au
processus
d'élaboration
ou
au
contenu
de
ce
PLUi
-
Intégration
d'articles
en
lien
avec
la
démarche
PLUi
dans
le
magazine
communautaire
-
Mise
à
disposition
d’un
«
registre
PLUi
» tout
au
long
de
la
procédure
dans
chaque
mairie
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes.
Ces
registres
seront
accessibles
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
des
collectivités
en
question.
Ils
ont
pour
vocation
de
permettre
aux
administrés
de
poser
des
questions,
émettre
des
observations
et
faire
des
propositions
sur
la
démarche
ou
le
contenu
du
PLUIi.
Fait
à Thiviers,
le 19
novembre
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de
sa
Le
Président,
publication
et de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d‘un.recours.déVapt
le
{ribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication AR
PREFECTURE
124-242400752-20184115-2018
S
30-0E
.
.
,
.
DAS
Es
ation de réunions
publiques
ouvertes
à
la population
Reçu
le
26/11/2018
-
Affichage
public
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
délibérations
prises
par
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
relatives
au
PLUi
-
Parution
d'au
moins
un
article
consacré
au
PLUi
dans
la presse
locale
Le
cas
échéant,
d’autres
modalités
pourront
venir
renforcer
cette
concertation
avec
la population.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Décide
de
prescrire
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la communauté
de
communes
Périgord-Limousin
conformément
aux
articles
L.153-11
L103-3,
L 151-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
à l'échelle
du
territoire
communautaire
;
>
Décide
d'approuver
les objectifs poursuivis
par la communauté
de
communes
Périgord-Limousin
dans
le cadre
de
l'élaboration
de
son
PLUiï tels que
précisés
ci-dessus ;
>
Décide
d'approuver
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
telles
que
précisées
ci-
dessus >
Décide
de
solliciter un
accompagnement
de
services
de
la DDT
24,
de
la DREAL
et du
CAUE
dans
l'élaboration
et le suivi de
la mise
en
place
de
ce PLUi ;
>
Autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à solliciter toute
subvention
qui pourrait
lui
être
accordée
par
tout
organisme
ou
institution
dans
le cadre
de
ce projet ;
>
Autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à lancer
toute
consultation
dans
le
cadre
d’un
marché
public
de
prestation
de
services,
conformément
à
la
règlementation
des
marchés
publics
en
vigueur,
visant
l'élaboration
de
ce
PLUi ;
>
Autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se rattachant
à la
présente
délibération
;
>
Précise
que
les
dépenses
et les
crédits
correspondants
destinés
au financement
du
PLUï
seront
inscrits
aux
budgets
concernés
;
Conformément
aux
articles
L.132-7
et
L
132-9
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
à :
“Madame
la
Préfète
de
la Dordogne
“Monsieur
le Sous-Préfet
de
Nontron
=“
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
Nouvelle
Aquitaine
"Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Dordogne
s
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
commerce
et d'industrie
=
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
l'artisanat
s
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
“Monsieur
le Président
du
Parc
Naturel
Régional
Périgord-Limousin
Le
Président
certifie
exécutoire
le
ir,
Fait
à Thiviers,
le
19
novembre
2018
présent
acte
compte
tenu
de
sa
|
NN
\
Le
Président,
publication et de sa transmission
ef
Sous-Préfecture Le
Président,
À
Bernard
VAURIAC
\
La présente
délibération
pe(t.
Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-2018
5
_30-DE
Reçu
le
26/11/2018
si
u SCOT
Périgord
Vert
*
Monsieur
le Président
du
SCOT
Pays
de
l'Isle
en
Périgord
"Madame
la Présidente
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
Scolaire
de
Thiviers,
»"
Madame
la
Présidente
du
SIVU
Vocation
scolaire
St Jean
de
Côle,
"Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
la communauté
de
communes
Périgord-Limousin
En
outre,
la présente
délibération
sera
transmise
à titre purement
informatif :
*
Aux
personnes
publiques
(entités,
établissements
publics
de
coopération
intercommunales)
directement
intéressées
par
le
projet
PLUi
soit
par
leur
proximité
géographique,
soit
par
leur
champ
d'intervention
Conformément
aux
articles
R
153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
: “d’un
affichage,
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Périgord-
Limousin
et
dans
les
mairies
de
l’ensemble
des
communes
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
;
“
d’un
affichage
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
d’annonces
légales
diffusé
dans
le
département.
Fait à Thiviers,
le 19
novembre
2088
Le
Président,
Le Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de
sa
publication
et de
sa
transmission
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
La présente
délibération
peut
faire
lol
ours devant
le tribunal administratif de
Bordeaux
dans
les deux
mois
suivant
sa publication