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Arrêté - 2020 10 24 AP EUS Mesures sanitaires Doubs
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Tallenay.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 10 24 AP EUS Mesures sanitaires Doubs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
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PRÉFET
DU DOUBS . Liberté . . C a b inet Égalité Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ n° EUS 2020-10-24-001
portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN,
préfet du Doubs ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales néces-
saires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sani-
taire modifié par le décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° EUS 2020-10-17-001 du 17 octobre 2020;
VU la demande d'avis de monsieur le Préfet du Doubs à l'Agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté en date du 22 octobre 2020 ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Com- té du 23 octobre 2020 ;
CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique dans le département du Doubs, le ca- ractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé pu- blique ;
CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier mi- nistre a, par décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrit une série de mesures géné- rales applicables à compter du 17 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans
les établissements recevant du public, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dé-
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6 partement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;
CONSIDERANT que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police gé- nérale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sû- reté et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une com- mune » ;
CONSIDÉRANT que le virus affecte toujours le département du Doubs, avec des foyers épi- démiques qui se multiplient ces dernières semaines à la suite d'événements festifs impli- quant plusieurs personnes, y compris au sein de cellules familiales ou clubs sportifs, mais également en milieu professionnel ;
CONSIDERANT le taux d'incidence épidémique de 207 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 12,30 % pour le département du Doubs à la date du 19 oc- tobre 2020, et l'évolution de ces indicateurs sur la semaine écoulée, dont le taux d'incidence pour les personnes de plus de 65 ans, considérées comme à risque qui s'établit à 149 pour 100 000 au 19 octobre 2020 ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comporte- ment de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'es- pace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que le respect des règles de distanciation physique dans les rapports inter- personnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDERANT que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmis- sion du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
216 CONSIDERANT qu'en dépit des mesures prises sur le département, les forces de sécurité in- térieure ont constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d’un mètre entre deux personnes et la difficulté en certains lieux ouverts à la libre circulation de faire respect ces mesures ;
CONSIDÉRANT que les manifestations, rassemblements ou événements publics et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus y compris en milieu ouvert, alors que le respect de la
distanciation sociale n'est pas toujours permis et que par nature, elles emportent la concentration de piétons ou de public ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public est une des mesures essentielles de nature à contenir la propagation de l'épidémie ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infec- tions par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : A compter du lundi 26 octobre — 00h00 et jusqu’au lundi 16 novembre 2020 — 24h00, et conformément au tableau annexé au présent arrêté, toute
manifestation, rassemblement, réunion, activité sur la voie publique ou dans un
lieu ouvert au public mettant en présence plus de 6 personnes est interdit sauf :
> les manifestations syndicales, sociales ou revendicatives, qu’elles soient statiques ou mobiles, qui nécessitent par ailleurs une déclaration en préfecture
précisant les mesures sanitaires mises en œuvre,
> les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel,
> les services de transports de voyageurs,
> les établissements recevant du public autorisés (cf tableau annexé au pré-
sent arrêté),
> les cérémonies funéraires,
> les marchés, brocantes et vides-greniers, ventes au déballage ou fêtes fo-
raines qui nécessitent une déclaration en préfecture précisant les mesures sani- taires mises en œuvre,
> les visites guidées et autres activités encadrées organisées par une
personne titulaire d’une carte professionnelle,
3/6 Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
> les cérémonies publiques mentionnées par le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et
militaires,
Le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus dans toutes les manifestations sur la voie publique qui demeurent exceptionnellement
autorisées.
Le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus dans l'ensemble des établissements recevant du public.
A compter du lundi 26 octobre 00h00 et jusqu’au lundi 16 novembre 2020 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, au sein des galeries commerciales et espaces assimilés des grandes ou moyennes surfaces, ainsi que sur les espaces de stationnement et parkings de la catégorie M 1 au sens de la réglementation des établissements recevant du public (ERP), et ce sur l'ensemble du département du Doubs.
A compter du lundi 26 octobre 00h00et jusqu’au lundi 16 novembre 2020 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées, et des installations sportives externes des établissements locaux d'enseignement, et ce 30 minutes avant et après l'ouverture et la fermeture de ces établissements ainsi que dans un périmètre de 50 mètres autour des campus et cités universitaires sur l’ensemble du département du Doubs.
A compter du lundi 26 octobre 00h00 et jusqu’au lundi 16 novembre 2020 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans les zones à fréquentation forte de personnes des communes ayant une fonction de centralité pour le département du Doubs (chefs-lieux d'arrondissement, chefs-lieux de canton, commune de plus de 5 000 habitants) au sein des périmètres détaillés et cartographiés en annexe du présent arrêté des communes suivantes :
— AUDINCOURT
— BAUME-LES-DAMES
— BAVANS
— BESANCON
— BETHONCOURT
— FRASNE
— GRAND-CHARMONT
— MAICHE
— MONTBELIARD
4/6 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
— MORTEAU
— ORNANS
— PONTARLIER
— SAINT-VIT
— SELONCOURT
— VALDAHON
— VALENTIGNEY
Cette mesure s'applique à toute personne circulant à pied, à l'exception des
cycles, tricycles, quadricycles ou engin de déplacement personnel (EDP)
motorisé ou non (skate, roller, trottinette, gyropode, hoverboard, monoroue, etc.)
roulants.
A compter du lundi 26 octobre 00h00 et jusqu’au lundi 16 novembre 2020 -—
24h00, tous les rassemblements festifs ou familiaux (mariages, fêtes
d'anniversaire...) hors activités autorisées par le décret n°2020-1262 du 16
octobre 2020, se tenant dans les établissements recevant du public sont
interdits. Les ERP de type L et CTS ne peuvent pas accueillir de restauration ou
de buvette, et ce quelle que soit l’activité qui se tient dans cet établissement.
A compter du lundi 26 octobre 00h00 et jusqu’au lundi 16 novembre 2020 —
24h00, les établissements recevant du public de type X (établissements sportifs
couverts) et T (salons) ne peuvent accueillir qu'une buvette ou une restauration
sous réserve de respecter les mesures suivantes :
— les personnes accueillies ont une place assise ;
— une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou
ayant réservé ensemble dans la limite de six personnes ;
— une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par
chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation
physique. Cette règle ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six
personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
—les personnels de service portent un masque de protection ainsi que les
personnes accueillies de onze ans et plus lors de leurs déplacements au sein de
l'établissement.
Les activités dansantes festives demeurent interdites dans les établissements
recevant du public.
5/6 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
A compter du lundi 26 octobre 00h00 et jusqu'au lundi 16 novembre 2020 —
24h00, dans les établissements de type N, EF et O, les personnes accueillies
renseignent sur un support spécifiquement prévu à cet effet leur nom et prénom,
ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont
conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours,
avant d’être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du
processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un
cas confirmé de Covid-19.
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 16 octobre précité, de nature à prévenir la propagation.
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs
aux mesures départementales destinées à prévenir la propagation de l'épidémie.
Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 sus-visée, qui renvoient à l’article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette déci- sion peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’auto- rité qui l’a délivrée.
Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Besançon, Montbéliard et Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2020
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1104 Commune de Frasne
Port du masque obligatoire dans un périmètre de 50 mètres autour de la gare
ainsi que la rue de la gare et la grande rue (D471) et la rue de Bellevue (D9) le samedi et le dimanche
Commune de Valdahon
cf. cartographie ci-après L,
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