Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 257 publié le 17 octobre 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 257 publié le 17 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-257
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2023-10-16-00005 - Avis SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande
de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT2 - (5 pages) Page 3
971-2023-10-16-00006 - DECISION SG-BCI du 16 octobre 2023 de la
commission départementale d'aménagement commercial devant examiner
la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT1 - (5 pages) Page 9
2 PREFECTURE
971-2023-10-16-00005
Avis SG-BCI du 16 octobre 2023 de la
commission départementale d'aménagement
commercial devant examiner la demande de la
SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT2 -
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00005 - Avis SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT2 - 3 PREFET Secrétariat général
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS SG-BCI du 16 OCT, 2073
de la commission départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS
-Bâtiment 2-
Le préfet de la région Guadeloupe
| préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, R. 7521 à R. 752-26 et
articles R. 751-1 à R. 751-28 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles
102 à 109;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Vu
Vu
VU
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle H)- M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols :
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00005 - Avis SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT2 - 4 Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des
représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial :
l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence :
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 102112 m° d'un ensemble commercial nommé « BAIE SIDE » par la
création d'un bâtiment - bâtiment 2 - au Moule, sollicitée par la société JR
INVESTISSEMENTS ;
le rapport d’instruction du 25 septembre 2023 présenté par la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que le projet d'extension de l'ensemble commercial BAIE-SIDE se compose de 2 bâtiments dont le bâtiment 2 qui est lié à une demande de permis de
construire ;
Considérant que le projet participe au rééquilibrage de l'offre commerciale sur une partie du territoire où les taux d'équipement sont faibles sur les secteurs de
Sports/loisirs et des produits surgelés ;
Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme notamment avec le SAR et le PLU de la commune du Moule (qui a été approuvé le 10
février 2022) ;
Considérant que l'emprise foncière du projet est localisée sur les parcelles AL 275 -
AL 417 et AL 418 qui sont classées dans une zone urbaine économique
Structurante (zone UX) réservée notamment aux activités industrielles, artisanales et commerciales :
Considérant la zone concernée par le projet n'est soumise à aucun aléa spécifique autre ue ceux applicables à l'ensemble du territoire : q Ê
Considérant que le projet prévoit la création d'une aire de stationnement de 46 places avec 24 places perméables et 4 places réservées aux personnes à mobilité
réduite (PMR) ainsi que la création d'une station couverte pour les vélos ;
Considérant que le projet n'aura pas d'impact notable sur les conditions de circulation actuelles et que le futur giratoire de la baie, qui en cours d'aménagement,
fluidifiera considérablement la situation ;
Considérant que le projet présente des mesures en faveur du développement durable en matière d'économie d'énergie (panneaux photovoltaïques ombrières de parking), de gestion des eaux pluviales, de réductions des pollutions liées à
l’activité et des nuisances pour l'environnement ;
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00005 - Avis SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT2 - 5 Considérant que le projet va permettre l'embauche de 32 salariés auxquels s’ajouteront
les emplois de la salle de sport, de la banque et du cabinet médical :
Considérant que la DEAL a émis un avis favorable audit projet ;
Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sous le n° D0507197123 ci-annexé :
Considérant que la CDAC a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de la SCI JR INVESTISSEMENTS,
au vu des résultats suivants :
| Avis favorable
Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN
e | Avis défavorable
| M. Blaise MORNAL
|
Mme Laisely PARAT-EDOM | |
M. Fred GOUBIN
Mme Lyliane PIQUION-SALOME
M. Camille CESAR-AUGUSTE L
M. Hubert ANNEROSE DS
DL
UT
TT]
- nombre total de membre votants: 7
- nombre total de bulletins nuls : 0
- nombre total de suffrages exprimés : 7
- nombre total de voix favorables : 7
- nombre total de voix défavorables : 0
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 10 octobre 2023 émet un avis favorable à la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS pour le projet d'extension de 102112 m? de l'ensemble commercial nommé « BAIE SIDE » par la création d’un bâtiment - bâtiment 2 - commune du Moule.
Article 2: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 6 OCT. 2023 Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétai $ 5
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, Par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00005 - Avis SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT2 - 6 ANNEXE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS/EA-BE€CISION! DE LA CDAC / CNAG
N° P0508697123 DU 10/10/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
__ (aà e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 5203
AL 275
Et références cadastrales du terrain d’assiette AL 417
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AL 418
Nombre de All
Points d’accès (A)et| Avant Nombre de SP
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de AP
Î de l’article R. 752- Après Nombre de SP
6) projet C Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux [761
Espaces verts et espaces verts (en m?) É sabl
| i (CEE du 2° D dau deAutres surfaces végétalisées (toitures,
" 2 du I de l'article façades, autre(s), en m ) —
Autres surfaces non imperméabilisées : R. 752-6) Le Due ue c m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 710
m? et localisation
- Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00005 - Avis SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT2 - 7 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1290
(cf. a, b, d'ou e du Avant . 1
1° du I de l'article projet Magasins Nombre
R 752-6) se M | SV/magasin® | 900 Et … 2 m Secteur ® 2) j sr. des etrennsnasanes Qunrrsrerrennasen cocennnseufe conne nee
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2939
(cf. a, b, d'et e du
1° du I de l'article | Après Magasins Nombre | 3
R.752-6) projet | de SV SV/magasin* | 900 |406 | 300 >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1 2 2
Total 120
Electriques/hybrides
Avant Nombre Rae sis
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du
de l’article R 752- Total 171
6,
? Electriques/hybrides | 3
Après Nombre Co-voiturage
projet de places
Auto-partage
Perméables | 24
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m2 ».
à cf. (2
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00005 - Avis SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT2 - 8 PREFECTURE
971-2023-10-16-00006
DECISION SG-BCI du 16 octobre 2023 de la
commission départementale d'aménagement
commercial devant examiner la demande de la
SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT1 -
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00006 - DECISION SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT1 - 9 RE ÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
vu
VU
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
DECISION sG-BCI du 16 OT. 22) de la commission départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS
-Bâtiment 1-
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, R. 7521 à R. 752-26 et
articles R. 751-1 à R. 751-28 ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles
102 à 109 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle H)- M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ; le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00006 - DECISION SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT1 - 10 Vu l'instruction du Gouvernement
du 28 janvier 2022 sur Je recours
à l'expertise des représentants des chambres Consulaires en matière d'aménagement Commercial ; VU l'arrêté
SG-Bci du 23 juin 2021 Portant
renouvellement de la commission départementale d'aménagement Commercial (CDAC) de la Guadeloupe :
VU l'arrêté SG-BcI du 13 décembre
2022 portant modification de la
Composition de la commission départementale d'aménagement Commercial (CDAC) de Ja Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février
2023 portant délégation de signature
à Monsieur Maurice TUBUL, secrétair € général de la préfecture de la Guadeloupe
- Administration générale — Ordonnancement Secondaire — Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI
du 08 Septembre 2023 fixant la Composition
de la commission départementale d'aménagement Commercial (CDAC)
devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2? d'un ensemble
commercial nommé « BAIE SIDE»
par la
création de cellules Commerciales
dans un bâtiment existant - bâtiment
1 - ay Moule, sollicitée par la Société JR INVESTISSEMENTS :
Vu le apport d'instruction du
25 septembre 2023 présenté
par Ja direction de l'environnement, de l'äâménagement et du logement
(DEAL) ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le projet d'extension de l'ensemble
CoOMmMercial BAIE-SIDE se compose de 2 bâtiments dont le bâtiment
1 qui est existant :
que le projet Participe au rééquilibrage
de l'offre Commerciale sur une partie du territoire où les taux
d'équipement sont faibles sur
les secteurs de Sports/loisirs et des produits surgelés :
que la zone concernée par le projet
n'est Soumise à aucun aléa spécifique autre que ceux applicables
à l'ensemble du territoire ;
que le projet n'aura PaS d'impact
notable Sur les conditions de circulation actuelles et que le futur
giratoire de la baie, qui en cours
d'aménagement, fluidifiera Considérablement la Situation :
que le projet
matière d'économie d'énergie
(panneaux photovoltaïques Ombrières
de parking), de gestion des Eaux pluviales, de réductions des
pollutions liées à l'activité et des nuisances pour l'environnement
:
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00006 - DECISION SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT1 - 11 Considérant que la DEAL à émis un
avis favorable audit projet ;
Considérant le tableau récapitulatif
des caractéristiques du projet enregistré
sous le n° DO507197123 ci-annexé :
Considérant que la CDAC a émis un
avis favorable à l'unanimité au projet
de la SCI JR INVESTISSEMENTS, au VU des résultats Suivants :
Aston + fe Avis défavorable pa —
— RE | Mme Gabrielle
LOUIS-CARABIN |
| | M. Blaise MORNAL |
| Mme Laisely PARAT-EDOM |
| M GO À | M. Fred GOUBIN |
|
ne
en L Mme Lyliane PIQUION-SALOME | |
M. Camille CESAR-AUGUSTE | 2 SA
a ——
| M. Hubert ANNEROSE |
| a SE - Nombre total de membre votants:
7 - nombre total
de bulletins nuls : 0
- hombre total de Suffrages exprimés : 7
- nombre total de voix favorables : 7
- Nombre total de voix défavorables
: 0
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé
:
le 10 octobre 2023 autorise le Projet d'extension
de l'ensemble commercial BAIE SIDE, par
la création de cellules Commerciales dans un bâtiment existant (bâtiment 1) POUr
une surface de vente demandée de 628,22 m”, commune du Moule, présenté
par la SCI JR INVESTISSEMENTS.
Article 2: le secrétaire général de la
préfecture est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 16 (CI. 202
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ICE UL
Délais et voies de recours Z
z . +
« £ °
+ £ An 4
,
La présente décision Peut faire l'objet
d'un FÉCOUFS, par toute personne ayant
Intérêt à agir devant la commission nationale d'aménagement Commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à Compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00006 - DECISION SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT1 - 12 ANNEXE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À EAV4S/LA DECISION! DE LA CDAC / ENAC:
N° D0507197123 DU 10/10/2023 (articles
R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(aà e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) _
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 5203 RAI A ol sy LULU Ep n
AL 275
Et références cadastrales du terrain d’assiette AL 417
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AL 418
Nombre de All Points d’accès (A) et} Avant
Nombre de
de sortie (S) du site | projet Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° du Nombre de AP
1 de l’article R. 752- Après Nombre de &
6) projet TL
Nombre de A/S
Espaces verts et espaces verts (en m?) Superficie du terrain consacrée aux (761 surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4° Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
l’article R. 752-6)
et observations éventuelles :
localisation)
du I de l'article - ——— R 752-6)
Autres surfaces non imperméabilisées
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 600m° en toiture
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00006 - DECISION SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT1 - 13 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1290
(cf. a, b, d'ou e du Avant . Nomb 1
1° du I de l’article projet Magasins DE
R. 752-6) de SV SV/magasin® | 900 E 2300 2 E——_ "|...
' puce Secteur (1 ou2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1918 (cf. a, b, det e du
1° du I de l’article | Après Magasins Nombre | 1
R752-9) projet de SV SV/magasin* | 900
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 120
Electriques/hybrides
Avant Nombre D tan
projet de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 171
6)
Electriques/hybrides | 3
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 24
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
° Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m°? ».
: Cf.
PREFECTURE - 971-2023-10-16-00006 - DECISION SG-BCI du 16 octobre 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENTS - BATIMENT1 - 14