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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 19 Creation regie droits de place Retour Pref)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Service de gestion comptable
MÂCON Et AMENDES _
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON-I
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N' 2024- 19
Liberté - Egolité - FraternÎté
DECISION DU MAIRE
Objet: Création de la régie << droits de place >>
LE MAIRE DE CHARNAY.LES.MACON
YU le Code Général des Collectivités Territoriales,
YU le décret n"2012-it246 du 7 novembre 2012 portant règlementation général sur la Comptabilité Publique,
VU le décret n'2005- l60l du l9 décembre 2005 relatif à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
YU la délibération du Conseil Municipal du 05 octobre2020 poftant délégation de pouvoir au Maire au titre de I'arricle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, VU I'avis du comptable public assignataire en date du l5 mai 2024-
CONSIDERANT qu'il convient de créer une régie << droits de place >> afin de faire fonctionner le service en charge des marc-hés hebdomadaires et du marché nocturne de procéder aux encaissements des commerçants.
DECIDE
Article ler : ll est décidé de créer une régie de recettes << droits de place )) Pour I'encaissement des produits liées aux marchés hebdomadaires et au marché nocturne.
La création de cette régie est fixée au l5 mai 2024.
Article 2 : Les recettes désignées à I'article I seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques
- Transactions par carte bancaire
- Virements
Article 3 : Le montant maximum de I'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000€ (quatre mille euros).
Article 4 : ll est mis à la disposition du régisseur un fonds de caisse de l0 euros (dix euros).
Article 5 : Dans le cadre de cette création le régisseur est autorisé à détenir un comPte de dépôt de fonds auprès du Trésor Public (DFT), sans délivrance de carnets de chèques. Article 6 : La totalité des recettes du mois échu sera versée au Trésorier une fois par mois par virement du compte DFT. Les justificatifs de recettes seront communiqués au service des finances de la ville de Charnay-lès-Mâcon de manière concomitante.
Article 7 : Le Directeur général des services et le Trésorier du Service de gestion comptable Mâcon et Amendes sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le ? I MAI 2021,
Le Maire,
Christine ROBIN
Fbdan
Pour le Maire
lAdjoint détégué
DUVERNAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours Peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Diion ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux p.. tr ."À.,r.t" a" Cn"r*y- lès-Mâcon.