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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 17 Suppression regie mairie Retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Service de gestion comptable
MACON ET AMENDES
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET.LOIRE
CANTON
MACON-I
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N' 2024- t7
Libené - Egolité - Fratemité
DECISION DU MAIRE
Obiet: Suppression de la régie < Mairie >>
LE MAIRE DE CHARNAY.LES-MACON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlementation général sur la Comptabilité Publique,
YU le décret n"2005-1601 du l9 décembre 2005 relatif à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU ladélibération du Conseil Municipal du 05 octobre2020 portantdélégation de pouvoirau Maireau titre de I'arricle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, VU la décision n'2015-0901 du l7 septembre 2015 créant une régie de recettes << mairie )) regrouPant plusieurs régies de recettes,
YU la décision n'2015-1103 du 27 novembre 2015 et la décision20l7-l 102 en date du 20 décembre 2017 modifiant les produits à encaisser,
VU la décision n"2071-0709 du 2l juillet 2021 portant modification de la régie de recettes << mairie >>, VU I'avis du comptable public assignataire en date du l5 mai 2024.
CONSIDERANT qu'il convient de supprimer la régie << Mairie >> afin de mettre en cohérence les régies au regard du fonctionnement des services de la commune.
DECIDE
Article ler : ll est décidé la suppression de la régie de recettes << mairie )) Pour I'encaissement des produits suivants :
- concessions de cimetière, columbariums et plaques nominatives du iardin du souvenir,
- photocopies
- droits de place marché
- point Cyb (abonnement année civile, prix à I'heure pour les activités encadrées, abonnement
bureautique, inscription formation babysitting) .
Article 2 : L'encaisse en numéraire que le régisseur peut conserver à hauteur de 2 000€ (deux mille euros) est supprimée.
Article 3 : Le fonds de caisse de 20€ (vingt euros) prévu pour le bon déroulement de la régie est supprimée. Articfe 4 : La suppression de cette régie prendra effet à comprer du '.l{mai 2024.
Article 5 : Le Directeur général des services et le Trésorier du Service de gestion comptable Mâcon et Amendes sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 2 1 MAI 2021,
Le Maire,
Christine ROBIN
Pour lgivf alre
délégué
florian DUVERNAV'
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite àe rejet. Un recours Peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Diion, 22 rue d'Assas, 2 1000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune a" Cha.n"y- lès-Mâcon.